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aux dividendes mis en distribution, etc... Dans Îles assemblées générales extraordinaires enfin, les actionnaires sont appelés à se prononcer sur des mesures extrêmement graves pour l'avenir de la société puisqu'il s'agit d'apporter des modifications au pacte social luimême, modifications rendues possibles par la loi du 1°” mai 1930, même si une clause expresse des statuts les a

formellement interdites.

En accordant à l’assemblée ces pouvoirs étendus, la loi de 1867 et les lois subséquentes ont pris des précautions pour que les résolutions soient adoptées dans l'intérêt social, c’est-à-dire dans l'intérêt de l’ensemble des actionnaires et elles ont, à cet.effet, déterminé la quotité du quorum et de la majorité suivant la gravité des questions soumises aux délibérations des actionnaires.

Si, par suite d'événements inattendus et imprévisibles à l'époque de la rédaction des statuts (revirement de la mode entraînant la mévente des produits fabriqués : fermeture de débouchés ; interdiction légale de la fabrication et de la vente de ces produits... etc.) une société industrielle se trouve obligée, peur vivre et continuer à réaliser des bénéfices, de modifier son objet, la loi exige que l’assemblée générale appelée à se prononcer sur une question de cette importance soit composée « d’un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social ».

Si une société en difficulté et manquant de ressources a un besoin urgent de faire appel au crédit et si, pour éviter la dissolution anticipée, le Conseil d'administration

juge utile de proposer aux actionnaires une réduction du

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capital, la loi décide que l'assemblée qui aura à délibérer sur cette résolution devra réunir un quorum des deux tiers au moins du capital social, et que si ce quorum n'est pas atteint, il pourra être procédé à la convocation d'une deuxième, d’une troisième et même d’une qualrième assemblées qui pourront valablement délibérer avec des quorums moins élevés.

Une réglementation ainsi comprise est prescrite dans l'intérêt de l'ensemble dés actionnaires afin que les résolutions adoptées ne soient pas l'œuvre d’une minorité au détriment du plus grand nombre.

Mais qu'arriverait-il si le quorum légal n’était pas alleint ? Si, faute de réunir ce quorum, l’assemblée ne pouvait prendre aucune décision, ne pouvait mème pas délibérer valablement sur les propositions du Conseil, si le retard occasionné par les convocations successives de l'assemblée extraordinaire empêchait de prendre en temps voulu une décision dont l’adoption est vitale pour la société, le fonctionnement normal de l’entreprise se trouverait arrêté et la société serait acculée à la dissolution anticipée avec toutes ses conséquences, qui peuvent être désastreuses pour les actionnaires.

Si une première assemblée ordinaire n’a pas réuni un nombre d'actionnaires représentant le quart du capital, une deuxième assemblée a compétence pour délibérer valablement sans condition de quorum, et il n’est pas rare, en pratique, que des résolutions très importantes soient adoptées à une majorité représentant à peine dix pour cent du capital social. Quoi de plus simple, alors,

pour une minorité agissante que de renverser le Conseil

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par un vote de surprise et de prendre en main la direction de l'entreprise à l'insu du plus grand nombre des actionnaires qui, se désintéressant de leur rôle d'associés, se sont abstenus d'assister à l'assemblée.

Les exemples sont fréquents d'individus ou de grou-

pes puissants qui, pour des raisons économiques, financières ou mêmes poliliques, désirent se rendre maîtres d'une entreprise déterminée. Le moyen employé — en dehors des accords volontaires — consiste à acquérir la majorité à l'assemblée générale, à « prendre d'assaut » l'entreprise par l'achat en bourse de ses actions. Si ces combinaisons sont possibles et réalisables au marché au comptant et surtout au marché à terme (1), elles n’en laissent pas moins d'être très onéreuses et il arrive que faute de moyens financiers suffisants, elles aboutissent à un échec.

Mais combien sont-elles simplifiées par l’apathie des actionnaires qui autorise le groupe spéculateur à acquérir une majorité à l'assemblée et à prendre ainsi le « contrôle » de l'entreprise avec un paquet de titres représentant une partie infime du capital social.

Ces renversements de « contrôle » ne sont pas sans

présenter de graves inconvénients au point de.vue éco-

(4) On cite comme exemples typiques d'opérations de ce genre au marché comptant la prise du contrôle de Figaro par M. Cotyÿ et ceile du Petit Journat par M. Loucheur ; la concentration effectuée par la Société des Caves Réunies dans le domaine de la production du Roquefort ; au marché à termé la prise de contrôle des « Chargeurs Réunis » par le groupe Dreyfus-Fabre, et, plus récemment, celle de

la Banque Adam par le groupe Oustric.

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nomique, car pour vivre et prospérer, une société à besoin d’un minimum de stabilité de direction, propre à assurer une certaine continuité dans la politique économique de l'entreprise ; ils ont souvent du reste pour cflet d'arracher la maîtrise de l'affaire à des administrateurs compétents, fondateurs et animateurs de l’entreprise, pour la confier à un groupe qui se propose trop souvent de poursuivre des fins étrangères ou même totalement opposées à l'intérêt social. L’actionnaire n'a aucun avantage à voir se substituer à l’administrateurindustriel ou commerçant, un administrateur financier qui, sans se soucier des compétences techniques, gèrera dans un but exclusivement financier, ou un concurrent dont tous les efforts tendront à réduire l'activité de l’entreprise et même, au besoin, à entraver complètement sa marche ; il serait aisé, en effet, de citer nombre de sociétés pour lesquelles un tel renversement de contrôle à la suite d'un déplacement de majorité a été, suivant l'expression de M. Wahl, « le signal de la ruine des actionnaires » (r).

Si de telles opérations n'avaient pour effet que de léser les actionnaires abstentionnistes, il n’y aurait sans doute que demi-mal, ceux-ci n'étant dignes que d’un médiocre intérêt, puisqu'ils sont victimes de leur propre négligence. Mais il n’en est pas ainsi : d’une part, elles lèsent dans les mêmes proportions les actionnaires qui ont

rempli leur devoir en assistant à l'assemblée ; d’autre

(1) A. Wahl, Pour les actions à vote plurat (Rev. Pol, et Parl., t. CXLIII, p. 18).