LOUE

Des auteurs (r) ont tenté d'interpréter ce texte dans le sens de l’illégalité du vote plural en disant que l’expression «eu égard au nombre d'actions dont il est porteur » implique une proportionnalité rigoureuse entre le nombre de voix et le nombre d'actions possédées.

Ce raisonnement est exact à condition qu'il n'existe qu’une seule catégorie d’actions ; dans ce cas, en effet, si les rédacteurs des statuts peuvent en toute liberté graduer le nombre des voix selon le nombre d’actions représentées par le même porteur, cette gradation doit s'appliquer à tous les actionnaires indistinctement . à un même nombre d’actions devra toujours correspondre un même nombre de voix, du moins en deça du norabre maximum de voix fixé par les statuts. Mais, dans le cas où il existe plusieurs catégories d'actions, la loi sera respectée si l’on continue à maintenir la proportionnalité du nombre de voix au nombre d'actions dans chaque catégorie, à condition de déterminer le droit de vote de chaque actionnaire, eu égard au nombre des actions qu'il représente.

Il est vrai que ce dernier raisonnement est particulièrement subtil : le législateur de 1867 n’avait pas en vue les catégories d'actions ni surtout les actions à vote plural. Dans son esprit, l’article 27 avait pour but de rompre avec la pratique du suffrage universel et égalitaire du vote par tête, qui est en usage dans les sociétés de personnes et dans les associations, et d'introduire

dans les sociétés par actions la proportionnalité du droit

(1) En dernière date : Dauthy, Rap. cit. pp. 43 et 44

de vote aux apports, conséquence logique de la substitution de l’intuilus pecuniæ à lintuitus personæ. Il avait en outre pour but, d’une part, de faciliter la tenue des assemblées générales en autorisant les statuts à déterminer le nombre minimum d'actions nécessaire pour être admis dans l'assemblée, d'autre part, d'éviter l’'écrasement des petits porteurs en permettant aux statuts de fixer une limite maxima au nombre des voix des gros actionnaires.

Dans ces conditions, comme il n’était manifestement

pas dans les intentions du législateur de 1867 de viser le droit de vote plural dont aucune société n’avait encore fait usage à cette époque, ét comme l’article 27 traite du droit de vote pour toutes les actions sans faire de distinction de catégories, il n'y a vraiment pas lieu de tirer de ce texte des conclusions qu'il ne comporte certeinement pas.

Cette discussion sur la portée de l’article 27 de la loi du 24 juillet 1867 n'offre d’ailleurs qu'un intérêt très minime en présence de l’article 34 du Code de Commerce modifié et complété par les lois des 9 juillet 1902 et 16 novembre 1903. :

L'article 34 ainsi complété autorise les sociétés à créer, même dans le silence des statuts, des actions de priorité « jouissant de certains avantages sur les autres actions ou conférant des droits d’antériorité, soit sur les bénéfices, soit sur l’actif social, soit sur les deux » et ci dispose (al. 3) que « sauf dispositions contraires des statuts, les actions de priorité et les autres actions ont,

dans les assemblées, un droit de vote égal ».

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Incontestablement, cet article autorise les statuts à assortir certaines actions d’un droit de vote supérieur à celui dont disposent d’autres actions de même valeur nominale ; il reconnaît donc la légalité du droit de vote privilégié, et, à ce titre, il a été implicitement abrogé par l’article 6 de la loi du 26 avril 1930.

Mais, en nous plaçant au point de vue de la légalité de ces actions avant la promulgation de cette dernière loi, si l’article 34 du Code de Commerce pose le principe de l'inégalité de vote, les auteurs ne sont pas d'accord pour déterminer l'étendue de l'application de ce principe.

La plupart des auteurs (x), se basant sur la formule générale de l’alinéa » de l’article 34, estiment que l’on doit ranger le privilège de votation au nombre des « certains avantages », dont peuvent jouir les actions de priorité et ils admettent, en conséquence, sans aucune réserve, la légalité du droit de vote privilégié. Dans cette opinion, l’alinéa 3 du même article aurait simplement pour but de préciser que lorsqu'il existe des actions de priorité, celles-ci ont, en principe, le même droit de vote que les actions ordinaires sauf si une clause des statuts en décide autrement, cette clause pouvant ‘assortir du privilège. de votation soit les actions de priorité,

soit les actions ordinaires. Fa

: (1) Dans ce sens : Arthuys, n° 407, — Lyon-Caen et Renault, t. II, n° 712. —- Thaller et Pic, n° 816. — Thaller et Percerou, n° 594 bis. — Wahl, n° 637 et Rev. Pol. et Parl., t. CXLIIT, p. 14. — J. Michel et E. Faure, op. cit., p. 30.

Certains auteurs (1) cependant ne se rangent pas à une interprétation aussi large de l'expression : « avantages » de l'alinéa 2 ; ils basent la légalité du vote plural non pas sur l'alinéa » mais sur l’alinéa 3 : « sauf dispositions contraires des statuts les actions de priorité et les autres actions ont, dans les assemblées, un droit de vote égal. » Dans cette opinion, il résulte des travaux préparatoires et d’un simple raisonnement de bon sens que le terme « avantages » de l’alinéa > ne comprend incontestablement pas le droit de vote privilégié.

La loi du 9 juillet 1902, issue de la proposition Millerand, autorisait les sociétés à créer des actions de priorité « investies du droit de participer, avant les autres actions, à la répartition des bénéfices ou au partage de l'actif social ». Dès que cette loi fut promulguée, elle donna lieu à des difficultés d'interprétation au sujet du cumul ou du non cumul des deux privilèges, l’un sur les bénéfices, l’autre sur l'actif social. Des auteurs prétendirent que si la lettre de la loi interdisait le cumul, il appartenait aux tribunaux de rechercher l'esprit dans lequel elle avait été conçue et d’autoriser en conséquence le cumul, le mot « ou » mis à la place du mot « et » n'étant dû qu’à une inadvertance du législateur, qu'à un simple « lapsus » (2).

Pour mettre fin à ces incertitudes et pour supprimer

(1) Boureart, op. cit., p. 129, note 3, et J. S. 1923, pp. 417 et s. — H. Mazeaud, Le vote privilégié dans les Sociétés de capitaux, pp. 35 et s. — Lacour et Bouteron, t, I, n° 605. — Rodolphe Rousseau, J. $. 1903, p. 22. — Dauthy, rapport précité, pp. 46 et s.

(2) C. Maréchal, La Loi du 9 juillet 1902. Paris, 1903, p. 11.

quelques autres obscurités de la oi de 1902, intervint la loi du 16 novembre 1903, dont la nouvelle rédaction de l'alinéa 2 est ainsi motivée par M. Cruppi, dans. son rapport à la Chambre : « La loi du Q juillet 1902 donnait « aux sociétés le pouvoir de créer des actions de prio- « rité investies du droit de participer, avant les autres « actions, à la répartition des bénéfices ou au partage « de lactif social. On aurait pu se demander si les « actions de priorité pouvaient être investies des deux « avantages cumulativement. La loi nouvelle fait dis- « paraître toute hésitation, en décidant que les actions « de priorité. peuvent bénéficier de certains avantages, « soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur « les deux, »

Il semble bien résulter de l’opinion du rapporteur que la loi de 1903 de même que la loi de 1902 n’entendait investir les actions de priorité que d'avantages pécuniaires, à l’exclusion de tout privilège relatif à la direction ou au contrôle de la gestion de la société.

Si toutefois on peut admettre qu'au nombre des « avantages » de l'alinéa 2 sont susceptibles de figurer certains droits de cette dernière catégorie (le privilège d'administration par exemple), un simple raisonnement de bons sens suffit pour en exclure le privilège de vote. Si en effet, l’alinéa 2 devait avoir pour effet de légitimer l'inégalité de vote entre les actions de catégories différentes, l'alinéa 3 n'aurait aucun sens ; comme l'écrit très Justement M. Dauthy : « Quand, pour exprimer « l’inégalité qu'il crée dans l’exercice du droit de vote,

« le troisième alinéa de l’article 34 C. Com. emploie :

ss COR ee tn

«© l'expression « actions de priorité », il ne peut viser « des actions dont le caractère spécial serait unique- « ment de conférer à leur porteur le droit de vote iné- « gal. S'il en était ainsi, on pourrait remplacer dans la « phrase le terme générique par le terme spécial. Faï- « sons-en l'épreuve, nous obtenons : « Les actions à «droit de vote plural et les autres actions ont un droit « égal. » Et nous aboutissons à un non sens. » (x). Pour réfuter cet argument de bon sens, les partisans de la légalité étendue du vote plural vont jusqu'à qualifier de sophystique le raisonnement de M. Dauthy, mais ils ont le tort de n’appuyer leur thèse que sur un autre sophisme : k « Qu'il (M. Dauthy) nous pernrette d'observer ici, « écrit M. Delille, que cet artifice n'est qu'un sophisme « et qu'il serait aussi aisé d'établir un droit renforcé de « vote à l'usage des actions de priorité en substituant, « cette fois, les mots : actions à droit de vote plural aux « mots « les autres actions ». On saurait ainsi que les «actions de priorité ont désormais, et en règle géné- « rale, un droit de vote privilégié. Ce raisonnement, « tout aussi sophystique que celui de M. Dauthy con- « tiendrait cependant une prémisse juste puisque l'ac- « tion spéciale à droit de vote plural est une action « ordinaire, gratifiée seulement, pour la. défense de Ja « gestion sociale, d'un droit de vote supérieur. » (o)5€ . Dans son raisonnement M. Delille semble oublier que y Reppotd Danthé brécie, pp. 45 et 46. — Dans le même sens, Æ Mazeaud, ABOU DAME EN ALERT AT PURE Loft Deblle, Revue Politique 1982, -p. 124,0" PP

la critique de M. Dauthy porte sur l'interprétation du mot « avantages » de l’alinéa 2, sur la possibilité admise par certains auteurs de compter, au nombre de ces avantages, le privilège de vote. M. Dauthy se refuse à admettre qu'une action assortie du privilège de vote, à l'exclusion de tout aulre avantage, soit une action de priorité au sens de l’article 34. Dans ces conditions, il n’est pas admissible de chercher à réfuter son raisonnement en assimilant l’action à vote plural à une action ordinaire.

L'argumentation de M. Dauthy nous paraît d'autant plus rationnelle qu'elle permet de justifier aisément la coexistence des alinéas 2 et 3, celui-là visant les avantages de toute sorte qui peuvent affecter l’action de priorité, à l'exclusion du droit de vote privilégié, celui-ci visant uniquement ce dernier avantage dont la physionomie spéciale mérite, selon M. Bourcart « qu'on le traite à part ». Les partisans de l’interprétation large de l’alinéa 2 éprouvent, au contraire, les plus grandes difficultés à trouver un sens à l'alinéa 3 : pour eux cet alinéa pose le principe de l’égalité de vote des actions de priorité et des autres actions, mais ce principe une fois posé, il autorise les statuts à y déroger, soit en donnant aux actions de priorité un droit de vote supérieur, soit même en assortissant de ce privilège les autres actions, au détriment des premières.

Nous avouons qu’à notre sens ce raisonnement ne permet pas de justifier l’existence de l'alinéa 3, car, si l'alinéa 2 ne pose pas le principe de l'égalité de vote,

il ne contient aucune disposition contraire à ce principe

et comme, d’une part, l’action de priorité peut être assortie d'un seul avantage ou de plusieurs, cumulativement; comme d'autre part, il peut exister plusieurs catégories d'actions de priorité dans la même société, il ne fait pas de doute que, dans l'opinion favorable à l'interprétation large du mot « avantages », les statuts peuvent à leur gré, en s'appuyant sur le seul alinéa », accorder le privilège de vote, soit aux actions de priorité, soit aux autres actions, soit à un certain nombre de celles-ci ou de celles-là, et dans. ces conditions l'alinéa 3 est véritablement superflu, car il n’exprime rien qui ne soit déjà contenu dans l’alinéa 2.

Comme en présence d’interprétations divergentes d’un même texte, il est de règle d'appliquer l’adage : potius ut valeant quam ut pereant, il nous semble préférable de nous en tenir au raisonnement qui permet de justifier l’existence de l’alinéa 3 et de dire que cet alinéa traite à lui seul de l «avantage » relatif au droit de vote.

Ceci étant admis, cet alinéa peut donner lieu à plusieurs interprétations, soit que le législateur ait entendu assortir du privilège de vote les actions de priorité ellesmêmes pour leur permettre de défendre leurs avantages, au sein des assemblées générales, contre la masse des capitaux non avantagés (ce raisonnement s'avère, il est vrai, difficilement soutenable depuis que la loi du 16 novembre 1903 a subordonné toute modification aux

droits attachés à une catégorie d’actions, à la ratification

de cette modification par une assemblée spéciale des

actionnaires de la catégorie visée) ou plus simplement

pour assurer une place prépondérante dans la gestion

LÉ PAERS

sociale aux capitaux qui ont sauvé de la faillite une société en mauvaise posture ; soit qu'il ait songé, au contraire, à accorder le privilège de vote aux actions ordinaires, en contrepartie des avantages matériels conférés aux actions de priorité.

Les travaux préparatoires des lois de 1902 et de 1903 ne fournissant aucune explication sur le sens exact de l'alinéa visé, il y a lieu de s’en tenir à la lettre même de

ce texte : %

« Sauf dispositions contraires des statuts, les actions de priorité et les autres actions ont, dans les assemblées,

un droit de vote égal.

Le législateur, opposant, quant au droit de vote, les actions de priorité aux autres actions, cette disposition ne peut évidemment jouer que s'il existe* dans la société des actions de priorité jouissant de « certains avantages » conformément à l'alinéa 2. Si donc toutes les actions sont assorties des mêmes droits, si elles appartiennent à la même catégorie, l'institution du privilège de vote est légalement impossible (1). Dans le cas où il existe des actions de priorité, ces actions ont, en principe, le même droit de vote que les actions ordinaires, mais les statuts peuvent en décider autrement et attribuer

un privilège de vote soit aux unes, soit aux autres.

4) Comme le constate M. Bourcart : « Le troisième alinéa sup- « pose la coexistence de deux sortes d’actions, et transporter la solu- « tion à l'hypothèse dans laquelle 11 nya) qu’une seule catégorie « d’actions, c’est tout de même changer l’hypothèse de la loi »

(JS. 1923, p. 421),

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Faut-il ajouter, avec plusieurs auteurs (1), que l’alinéa 3 de l’article 34, opposant la masse des actions de priorité à la masse des autres actions, le privilège de vote, pour être légal, doit être accordé à toutes les actions de priorité ou à toutes les actions ordinaires ? Nous avouons qu'une telle interprétation littérale du texte est fort plausible dans le cas où il n'existe que deux catégories d'actions, mais si les actions de priorité sont elles-mêmes divisées en plusieurs catégories, on ne voit vraiment pas la nécessité de les assortir toutes du même privilège de vote, le texte ne visant manifestement que

l'existence d’une seule sorte d'actions de priorité.

B) En ce qui concerne les assemblées générales extraordinaires, la légalité de l'institution du droit de vote privilégié est très discutée.

L'article 31, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 22 novembre 1913, est ainsi rédigé : « Nonobstant toute clause contraire de l’acte de société, « dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur « les modifications aux statuts, tout actionnaire, quel « que soit le nombre d'actions dont il est porteur, peut « prendre part aux délibérations avec un nombre de voix « égal aux actions qu'il possède, sans limitation. »

Les termes formels de cet article sembleraient ne

devoir donner lieu à aucune controverse, quant-à la possibilité d'utiliser le vote plural dans les assemblées

extraordinaires des sociétés soumises au régime de la loi

(1) Boureart, loc. cit, J. S. 1923, p. 421. — H. Mazeaud, op. cit., p. 85, — Tamboise, op. cit., p. 186,

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de 1913. Ne résulte-t-il pas nécessairement du texte cidessus que chaque actionnaire dispose uniformément d'une voix par action ? C’est à cette solution que s'est rangée une partie de la doctrine (1). Cependant de nombreux auteurs (2) ne partagent pas ce point de vue ; poussés sans doute par des considérations pratiques, au nombre desquelles il faut noter le désir d'assurer la stabilité du contrôle dans toutes les assemblées et de ne pas soumettre les assemblées ordinaires et les assemblées extraordinaires à une différence de régime dont le résultat pourrait être d'y faire prévaloir des influences contradictoires, ces auteurs partisans de la légalité étendue du vote privilégié, se prononcent en faveur de l'exercice

de ce privilège dans les assemblées extraordinaires.

Pour étayer leur doctrine, ils interprètent l’article 317 soit dans le sens d’une proportionnalité et non plus d’une égalité du nombre des voix aux actions possédées, soit dans celui de la fixation d’une minimum (une voix par titre) du droit de vote affecté à chaque action, toute liberté restant aux statuts de dépasser ce minimum au profit de certaines catégories d'actions.

Le premier argument est, il faut l’avouer, difficile-

(1) Lyon-Caen et Renault, t. Il, n° 867". — Amiaud, op. cit. p. 29 et s — H: Mazeaud, op. cit., p.. 112 et s. — A. Dolbeau, : Gaz. Soc. 1920, p. 50 et s. —- Germain Martin, Banque 1927, p. 925. —- Tamboise, op. cit., p. 225. j | (2) Wahl, J. $S. 1914, p. 173 et Rev. Pol. et Parl., t. CXLITI, p. 15. — Lacour et Bouteron, t. I, n° 595. — Houpin et Bosvieux,

n° 970. — Solus, Rev. Soc. 1923, p. 376. — Bourcart, J, $. 1914, D E70: