PS

ment défendable, car il est pour le moins paradoxal de déformer le sens des mots au point de dire que le mot « égal » est synonyme de « proportionnel ». Si le législateur de 1913-a écrit le mot « égal », c’est qu'il entendait imposer une égalité entre le nombre des voix et le nombre des actions et non pas une simple proportionnalité. Cet argument ne pourrait d’ailleurs plus être soutenu depuis que la loi du 1°” mai 1930 (alinéa 1°) est venue apporter à l'alinéa » de l'article 31 une rédaction nouvelle dont les termes formels ne prêtent à aucune ambiguîté : « Dans ces assemblées, chaque action-

lionnaire a autant de voix qu'il représente d'actions. »

Quant au deuxième argument suivant lequel « Ta loi du 22 novembre 1913.... signifie seulement qu'on ne peut exclure de ces assemblées les petits porteurs, ni leur donner une capacité de vote inférieure au nombre de leurs titres, mais n'interdit pas la clause qui donne aux actionnaires deux ou plusieurs voix par titre » (x), on doit reconnaître qu'il est fort ingénieux et qu'il relève d’une interprétation juridique parfaitement soutenable, si l’on s’en tient à la lettre de la loi de 1913. I y a pourtant quelque subtilité à soutenir que l'expression «tôut actionnaire peut... » n'indique qu'une limite minima du nombre de voix dont disposent les actionnaires pour chaque action dont ils sont porteurs, et que si le législateur avait entendu fixer un maximum et non pas une simple limite inférieure, il aurait dit :

« tout actionnaire ne peut... qu'avec un nombre de

(1) Wahl, Rev. Pol. et Parl. 1930, t, CXLIII, p. 15.