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voix égal... » Si en effet, cette seconde rédaction avait été adoptée, on l'interpréterait logiquement en disant que les actionnaires qui assistent à l'assemblée extraordinaire disposent au maximum d’une voix par action, mais il ne résulterait aucunement de cette disposition que tout actionnaire a le droit d'assister à l'assemblée, quel que soit le nombre des titres dont il est porteur. Or c'est précisément l'octroi de cette dernière faculté à l'actionnaire, même possesseur d’un seul titre, qui constitue lune des réformes essentielle de la loi de 1913, la proportionnalité du nombre de voix au nombre d'actions possédées en constituant une autre. L'expression qui fait l’objet de la controverse signifie donc que tout actionnaire « peut », c'est-à-dire qu'il a le droit absolu de prendre part aux délibérations et, ce principe étant admis, il dispose d'autant de voix qu'il a d’actions ; l'étude des travaux préparatoires de la loi de r913 ne

. peut laïsser aucun doute sur ce point (x).

Ce deuxième argument, de même que le premier, m'est d’ailleurs plus soutenable depuis la promulgation de la loi du 1 mai 1930 dont. la rédaction ne peut prêter à aucune controverse ; les deux principes posés par la loi du 22 novembre 1913 font maintenant l'objet de deux propositions séparées. D'une part : « Nonobstant toute clause contraire, tout actionnaire peut prendre part aux assemblées extraordinaires » ; d'autre part : « Dans ces assemblées, chaque actionnaire a (et non pas

« peut avoir ») autant de voix qu'il représente d’actions. » |

(1) V. rapport Roblin, Doc. Parl. Ch. $. E. 1913, an. n° 3.059, 5

D'ailleurs, même avant la loi du 1° mai 1930, Ja légalité du vote privilégié dans les assemblées extraordinaires était si peu soutenable que pour éviter de longs procès susceptibles d'entraîner une cascade d’annulations des décisions prises par ces assemblées, le Gouvernement avait pris soin d'insérer, dans son projet de 1927 (Sénat Annexe n° 133); un article ro validant rétroactivement et en bloc toutes les délibérations de cés assemblées. Ce texte a été repris, pour les mêmes raisons, par le Sénat et figure à l’article 5 du projet adopté le

1” décembre 1931 (Sénat 1931, in-8° n° 289).

En résumé, en l’état actuel des textes (avant la loi du 26 avril 1930), le vote privilégié ne peut être légalement exercé dans les assemblées générales extraordinaires, Le domaine d'application de cette institution est limité aux seules assemblées générales ordinaires annuelles ou réunies extraordinairement, et, dans ces assemblées, ce privilège ne peut s'exercer que s'il existe diverses catégories d'actions dont les unes se distinguent par un avantage indépendant du privilège de votation.

Enfin, il y a lieu d'observer que les actions à droit de vote privilégié créées, avant la loi du 6 avril 1930, conformément à l'article 34, alinéa 3 du Code de Commerce ne sont à l'abri de toute critique que si, selon le droit commun, leur création a été accompagnée de la procédure de vérification (art. 4 de la loi de 1867) ou de la ratification par l'assemblée spécialé des action-

naires de la catégorie visée (alinéa 4 de l'art, 34 du