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ces mêmes pouvoirs peuvent être détournés de leur but, et au lieu de servir à la défense de la société contre l'emprise étrangère, faciliter au contraire cette emprise, grâce précisément à la cession des actions à vote plural à un groupe étranger, comme le fait s’est d’ailleurs produit à plusieurs reprises (1). Enfin le danger de dénationalisation des entreprises ne pourrait-il pas être évité beaucoup plus simplement par l'insertion dans les statuts de la société intéressée, d’une clause stipulant que les actions ne peuvent appartenir qu'aux ressortissants de telle nation ou encore par la division du capital social en deux catégories d’actions dont l’une seulement, représentant moins de la moitié du capital, serait accessible aux étrangers, ce qui placerait ceux-ci dans l’impossibilité de disposer de la majorité aux assemblées géné-

rales et partant d'acquérir le contrôle de la société.

Ce danger de dénationalisation des entreprises, qui a été à l’origine du développement prodigieux dont ont bénéficié les actions à droit de vote privilégié, notamment depuis 1926, et que l’on peut qualifier d’ « argument national », a trop souvent servi de prétexte à bon nombre de conseils d'administration, pour consolider tout simplement leur situation à la tête de sociétés dont Je caractère strictement local ou l'importance modeste ne justifiait certainement pas l’utilisation de cet argu-

ment impressionnant.

(1) On en trouve des exemples dans les déclarations faites à la tribune de la Chambre par M. Hesse, lors de la discussion de la loi du 26 avril 1930. J, O., Déb. Parl., S. O. 1930, p. 2.303,

ENT es

Comme l’écrivait M. Astier (1), « il est permis de « supposer queldans bien des cas les risques d’ingérence « étrangère ont été imaginés à plaisir pour les besoins « d’une minorité avide de se faire remettre toute auto- « rité par des actionnaires trop confiants ».

C'est qu'en effet les actions à droit de vote privilégié, outre qu'elles sont d’un grand secours pour lutter contre l'emprise étrangère, sont susceptibles d’être utilisées à d’autres fins.

Ces possibilités d'utilisations du vote plural, que

beaucoup d'auteurs, après M. Solus qualifient d’ « avan-

tages », que M. Caillaux (>) appelle plus justement

« les raisons de l'attrait » des actions à vote plural, ont été présentées, une fois pour toutes, par M. Solus dès 1923 (3).

On peut les résumer de la façon suivante (4) : « d’une part, elles (les actions à droit de vote privilégié) « sont un merveilleux instrument de concentralisation « industrielle, de « rationalisation », ainsi que l'ont dit « aujourd’hui ; d’autre part, elles permettent aux fonda- « teurs ou anciens possesseurs d’un établissement mis « en société d’en conserver la direction et d’en mainte- « nir la prospérité ; de même, elles permettent aux « anciens actionnaires de conserver la direction d’une « affaire prospère en cas d'augmentation du capital

« social ; de même encore et à l’inverse, elles permettent

(1) Doc. Parl. Chambre, S. O. 1928, an. n° 5.665, p. 3.

(2) Doc. Parl. Sénat, $. O. 1931, an. n° 117, p. 4

(3) EH. Solus, Les actions à droit de vote privilégrié, pp. 2ets. (4 H. Solus, La réglementation des actions à droit de vote privi-

légié. (Extrait du Recueil Juridique des Sociétés, p. 3).