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« aux actionnaires nouveaux d’une société qui périclite « d’avoir la direction de l’entreprise que leur groupe à « accepté de renflouer ; enfin elles permettent aux socié- « tés françaises de se défendre efficacement contre l'in- « trusion étrangère. »

Tous ces points ont été développés très habilement par M. Solus dans son ouvrage précité, et confirmés par de nombreux auteurs. Nous n’y reviendrons pas ; nous voulons seulement nous efforcer, pour rester dans le cadre de notre étude, de montrer que si ces buts peuvent effectivement être atteints par l'institution des actions à vote plural, il:est sans doute possible de parvenir aux mêmes résultats par d’autres moyens plus compatibles avec la nature juridique des sociétés par actions.

Sur le premier point, on peut répondre que la concentration industrielle n’a pas attendu le développement du vote privilégié pour se manifester ; il serait aisé en effet de citer, tant à l'étranger qu'en France, un grand nombre de cartels, de trusts ou de consortiums extrèmement puissants, qui sont nés bien avant qu'on ait pensé à faire usage du vote privilégié et qui subsistent sans avoir recours à cette institution.

En ce qui concerne l'avantage du vote privilégié qui consiste à assurer «u fondateur d’une société la maîtrise que l'insuffisance de ses capitaux lui ont retirée, cet avantage n'est-il pas largement contre-balancé par l’inconvénient qu'entraîne la suppression du stimulant précieux de l'intérêt personnel, ledit fondateur une fois nanti du privilège de vote, étant certain de conserver,

même sans peine, la direction de la société, Le résultat

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cherché ne pourrait-il pas être obtenu plus simplement par le recours à l’une des formes de sociétés dont notre arsenal législatif est prodigue : par exemple à la société en commandite simple, à la société à responsabilité limitée qui permet aujourd'hui d'atteindre les divers buts économiques en vue desquels on crée généralement des actions à vote plural, ou enfin, si le besoin de capitaux est tel qu'il nécessite l’appel au crédit public, à la société en commandite par actions. qui permettra au fondateur de se maintenir à la tête de son entreprise en qualité de gérant irrévocable.

Quant au rôle de défense sociale que joue l’action à vote plural pour protéger une société contre les attaques de spéculateurs, on fait souvent valoir que ces agressions se produisent plus particulièrement contre les sociétés prospères qu’une gestion prudente conduit à distribuer un dividende très modeste pour être en mesure de réunir d'importantes réserves. Les actions de ces sociétés, assure-t-on, n'étant pas des valeurs spéculatives, leur cours peu élevé favorise les manœuvres de groupes financiers, qui renversent le conseil, s'installent à sa place, et après avoir distribué les réserves, se débarrassent de leurs titres au plus haut cours pour aller opérer ailleurs. Si de.telles éventualités ne sont pas du pur domaine de l’hypothèse et se sont effectivement réalisées à de nombreuses réprises, il est toutefois permis d’objecter que les sociétés prospères qui sont en butte à de telles agressions pourraient y parer dans une certaine mesure en se préoccupant de ne pas dissimuler les

réserves et les amortissements auxquels elles jugent utile

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de procéder, et en publiant des bilans sincères qui reflètent la situation réelle de l'affaire, ce qui aurait pour effet de porter leurs actions à un cours très proche de leur valeur effective et empêcherait les groupes assaillants de s'assurer à bon marché la majorité aux assemblées générales.

On dit encore que le vote plural permet de protéger une société non seulement contre les spéculateurs, mais encore contre les concurrents qui désirent en prendre la maîtrise pour en paralyser l’activité ou pour passer avec elle des contrats avantageux dont seuls les actionnaires supporteront les frais. L'institution du vote plural a pu se révéler fort efficace pour remplir ce rôle de défense, mais ne peut-on pas envisager à l'inverse le cas où ce n’est plus la société attaquée, mais le groupe assaillant qui, une fois en place, fait usage de cette institution pour asservir, dans les mêmes conditions, cette société sans avoir même à risquer dans cette opération les capitaux qu'à défaut d'actions à vote plural, il aurait dû maintenir dans l'affaire pour conserver la majorité qui lui en assure la maîtrise ?

Enfin si le vote plural facilite ie renflouement d’une société en mauvaise posture, grâce à l'octroi d’un surcroit d'influence aux actionnaires nouveaux qui n’ont accepté qu'à cette condition d’y investir leurs capitaux, constitue-t-il le seul moyen de nature à arriver au même résultat ? Il faut dire que si la société visée se trouve dans une situation à tel point désespérée que ses dirigeants actuels consentent à céder leur place aux appor-

teurs de capitaux frais, c’est que le capital actions est. ; i

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déjà bien entamé, sinon totalement englouti dans les mauvaises opérations de la société, que sa valeur réelle, si l’on procédait à la liquidation, serait bien inférieure à sa valeur nominale, Dans ces conditions, les capitaux frais représentent, à valeur nominale égale, une valeur réelle infiniment supérieure à celle des capitaux originaires, ce qui justifie une situation privilégiée en faveur de ceux-là. N'y a-t-il pas lieu alors de tenir compte de la dépréciation de valeur subie par les actions anciennes pour ramener celles-ci à une commune mesure avec les actions nouvelles, opération qui assurera sans doute à ces dernières, si la société était vraiment en mauvaise posture, la majorité aux assemblées et par conséquent une influence prédominante sur la gestion de la société, sans avoir à recourir au vote privilégié.

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Il y a lieu, pour terminer cette étude sur les actions à vote plural, de faire trois séries d'observations :

Tout d’abord, si l'institution des actions à droit de vote privilégié a été appelée à rendre de grands services pour défendre les sociétés contre certains dangers d’accaparement, il faut dire que ces dangers ont été souvent fort exagérés et quil était d’ailleurs généralement possible d'y parer par des moyens plus compatibles avec le principe même des sociétés par actions. D'autre part, s’il peut paraître monstrueux que des groupes assaillants aient pu s'emparer de la direction d’une société, en n’engageant qu'une masse de manœuvre ridiculement infime eu égard à l’importance du capital de l'affaire,

c'est tout de même, comme l'exprimait récemment

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M. le bâtonnier Fourcade (1) que « ceux qui prétendaient

la garder disposaient de moins de force encore ; c'était donc une singulière prétention que la leur ».

En second lieu, les partisans du vote privilégié semblent complètement oublier que lorsqu'une société a besoin de capitaux, elle a le choix entre deux procédés très différents : l'augmentation de capital et lémission d'obligations. En recourant à celui-là, les administrateurs savent très bien qu'ils font ainsi rentrer dans la société de nouveaux associés qui, de par les actions qu'ils possèdent, doivent nécessairement disposer et d’un droit éventuel dans les bénéfices, et d’un droit de direction

et de contrôle, tous ces droits étant intimement liés à

l’action et ne pouvant disparaître sans faire perdre celle-ci sa nature juridique. Ils savent fort bien également que les obligataires sont de simples créanciers et ne disposent d'aucun droit d’immixion dans la gestion sociale, et que par conséquent, le recours à l’émission d'obligations permet à la société de se procurer des disponibilités sans que les dirigeants actuels aient à craindre de se voir brusquement priver du contrôle de l'affaire dont leur bonne gestion a assuré jusqu'ici la prospérité. Or, une société prospère dispose toujours d'assez de crédit pour procéder avec succès à une émission d’obligations. En cherchant à obtenir le mêine résultat, quant au contrôle de l’entreprise, par l'émission d’actions à vote plural, les intéressés arrivent à dénaturer l’action

pour en faire un titre sui generis se rapprochant de

) J. O., Déb. Parl. Sénat, S. E. 1931 (Séance du 17 novembre 1931), p. 1.424, col. 8,

l'obligation mais privé des garanties qui s’attachent à cette sorte de titre.

Enfin, le vote privilégié a été maintes fois présenté comme un remède à la désertion des assemblées générales par les actionnaires. Nous proposant de revenir sur ce point, dans le titre suivant, contentons-nous de remarquer dès maintenant que si le vote privilégié est susceptible d'assurer la stabilité du contrôle des entreprises et de parer ainsi à l’un des inconvénients de l’abstentionnisme, il ne porte aucunement remède à l’abstentionnisme lui-même, dont il aurait plutôt pour effet d’aggra-

ver l'importance.

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En résumé, l'institution du droit de vote privilégié, dont la légalité est au moins douteuse au regard des textes, nous apparaît strictement incompatible avec la nature juridique des sociétés par actions parce qu'en contradiction directe avec le principe de la proportionnalité équitable entre les actionnaires, quant au droit de contrôle qui doit appartenir à ceux-ci sur la gestion de la société à laquelle ils ont apporté leurs capitaux.

Comme, au surplus, il existe dans notre droit maints procédés de nature à atteindre les mêmes buts que l'émission d'actions à droit de vote privilégié, tout en respectant les principes fondamentaux de la loi de 1867, il nous semble qu'il n’est pas désirable de voir consacrer

législativement l'institution du droit de vote privilégié.