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le plus souvent des armes à double tranchant, et du fait qu'ils ne remédient qu’à l’un des dangers de l’abstentionnisme (renversement de la majorité) sans parer à l’autre (insuffisance de quorum), il nous semble nécessaire d'examiner si la méthode que nous avons appelée la méthode préventive, dont le but est de combattre l’abstentionnisme en assurant aux assemblées un quorum élevé, n’est pas plus rationnelle en ce qu'elle aboutit à remédier à la fois aux deux dangers indiqués, et en ce qu'elle est plus conforme à la nature juridique des sociétés par actions. ;

La société anonyme est, suivant l'expression chère à Hauriou, une « institution corporative » (1), c’est-à-dire un groupement organisé d'individus, ayant pour principe d'organisation une « idée directrice », une « idée d'œuvre à réaliser », une orientation d'activité commune à tous ses membres. |

Quelle que soit la nature de cette idée directrice : qu’elle comporte uniquement l’idée de spéculation (au sens large du mot) qui constitue selon l’article 1832 du Code Civil le but juridique de toute société ou l’idée de production, c'est-à-dire de création d’une utilité (au sens économique du mot) ou que ces deux idées soient coexistantes, l’une étant le support de l’autre, c’est |” « inté-

riorisation » de cette idée d’entreprise, à l’état objectif,

(1) Hauriou, Théorie de l'Institution et de la Fondation (Cahier de la Nouvelle Journée n° 4, Paris, 1925). V. également, sur la même théorie : Hauriou, Zutroduction äu Précis de Droit constitutionnel et G. Renard, La théorie de l’Institution, essai d’ontologie juridique, Paris, 1930.

dans les organes de fonctionnement de la société, qui assure à celle-ci la durée et la continuité, qui lui permet d'envisager la possibilité de vivre et de franchir plusieurs générations humaines malgré le changement continuel

du personnel social.

Or, l’idée d'entreprise qui est la raison d’être de l’institution, la volonté de la société, personne morale, par qui peut-elle être mieux incarnée que par le groupement organisé d'individus qui sert de support à cette institution, en l'occurence par l’ensemble des actionnaires réunis en assemblée générale ? Il est vrai que si l’assemblée générale est théoriquement le plus naturel et le plus important des organes de la société anonyme, cet organe présente pratiquement des infériorités en raison du changement incessant des personnes et surtout de l’intermittence et de la rareté de ses réunions. Aussi est-il nécessaire que la société soit, comme toute institution, dotée d’un: autre organe, celui-là à caractère continu, durable et exempt de changements appréciables : le conseil d’administration.

L'assemblée générale représente le pouvoir délibérant de la société ; l’actionnaire n’y vote pas de son chef, maïs, suivant l’expression de Thaller (1), « comme facteur intégrant d’une volonté supérieure à la sienne et qu'il s’agit de manifester dans l’indivisibilité de son expression ». Une fois l’assemblée constituée, « il est incorporé dans un collège reconnu qui va puiser dans le

rapprochement des parties consultantes la- légalité de

(1) Thaller, Note sous Cass. Civ. 30 mai 1892, D. 93.1.108, col, 1,

ses résolutions » ; le vote qu'il exprime ne fait que concourir à l’expression de la volonté de la société, de l’intérêt social, de |” « idée d'œuvre à réaliser ».

Le conseil d'administration est le pouvoir exécutif de la société. Sa fonction est de représenter la société et d'accomplir en sou nom tous les actes conformes à l'intérêt de celle-ci.

Ces deux pouvoirs ne peuvent collaborer utilement que si le conseil d'administration agit réellement au nom du groupement qu'il représente, que si ses décisions peuvent être considérées comme celles de la société ellemême. Et pour cela, il faut assurer dans les faits Ja réalité de cette vision commune par une consultation périodique de l'assemblée générale. C’est dans ce but que la loi de 1867 a astreint les administrateurs à se présenter annuellement devant l’assemblée générale des actionnaires pour rendre compte de leur gestion.

De là résulte l’importance considérable de cette assemblée. En nommant ou en révoquant les administrateurs, elle imprime à la société la voie dans laquelle celle-ci doit orienter son activité. De ses délibérations se dégage l'expression de l’idée directrice de la société, la manifestation de l'intérêt social.

C’est dè l'assemblée, organe de volonté de la société, qu'émane le mandat confié aux administrateurs. C’est dans son sein que les dirigeants de la société puisent leur pouvoir d'agir au nom du groupe organisé d’individus qui sert de support à l'institution. Si le conseil

’ d'administration s’écarte de la voie que lui a tracée

l'assemblée générale, si, dans sa gestion, il fait prévaloir È SATA ANR EE Fr DL NP NME OT: M NPEER

CR (la e

ses intérêts personnels à l'intérêt social, il n’y a plus unité de vue entre le pouvoir exécutif et le pouvoir délibérant, celui-là n’est plus en communauté avec les membres du groupe, il n’est donc plus digne de représenter ce groupe et il n’a plus qualité pour agir en son nom. C'est pourquoi, conformément à la règle de l’article 2004 du Code Civil, l’article 22 de la loi du 24 juillet 1867 déclare que les administrateurs sont des mandataires à temps, révocables. Et cette révocabilité est tellement indispensable au fonctionnement normal des sociétés que la jurisprudence en a fait une règle d’ordre public à laquelle il ne saurait être dérogé ni directement, ni indirectement, ce qui l’a porté à annuler les clauses stipulant que les tribunaux auraient le pouvoir d’apprécier les causes de la révocation et d’allouer des dommages-intérêts en cas de révocation non fondée sur des motifs légitimes (1), les clauses stipulant une indemnité de révocation (2), l’engagement pris par les fondateurs de la société de maintenir un administrateur en fonction pendant une période déterminée (3), et à refuser aux administrateurs une indemnité pour le préjudice causé par la révocation (4).

On ne conçoit pas, dans ces conditions, comment il est possible de donner son adhésion aux solutions adoptées par. la méthode défensive, car augmenter les pou-

voirs du conseil d'administration sur la formation de

(1) Cass. Oiv. 30 avril 1878. S. 78.1.313 et D. 78.1.314. (2) Paris, 20 janvier 1886, S. 86.2.234.

(3) Cass. Civ. 28 juillet 1868 S. 69.1.57.

(4) Cass. Civ. 10 janvier 1881, S. 81.1.251,

la majorité, c’est du même coup amoindrir les pouvoirs de l’assemblée générale, organe de volonté de la société, c'est risquer de faire passer les intérêts personnels des administrateurs avant l'intérêt social, avant l’idée directrice de l’œuvre à réaliser, idée qui ne peut émaner que des délibérations de l'assemblée générale.

Dans la gestion de la société, le dernier mot doit appartenir en définitive à l'assemblée générale ; les administrateurs n’ont pour rôle que d’exécuter les décisions de cette assemblée, et il ne doit pas être en leur pouvoir de s'opposer à la liberté des délibérations et de modifier, selon leur intérêt, le sens de la volonté de la société.

Le simple bon sens s’insurge du reste contre la solution contraire, et il! se rencontre là, comme sur bien d’autres points, avec l’esprit et la lettre de la loi de 1867. Si la jurisprudence a fait de la révocabilité ad nutum des administrateurs une règle d'ordre public, c'est que l'ordre publie, c’est-à-dire l’intérêt de la nation en même temps que celui des sociétés exigent qu'il en soit ainsi. Le bien-être économique est nécessaire à la santé générale de la nation ; or ce bien-être ne peut exister que si les sociétés sont gérées conformément à leur but. Nous avons vu que si le but économique des sociétés consiste dans la production, leur but juridique qui y est intimement lié consiste dans la réalisation de bénéfices. L'intérêt de la nation veut que les sociétés commerciales réalisent des bénéfices, car une société qui rémunère ses Capitaux, est une société bien gérée, dont

la direction est orientée vers un but économique utile,

en ce sens que ses produits ou ses services sont recherchés.

Il faut donc au sein de toute société commerciale, non seulement que sa lin juridique et que sa fin économique coexistent, mais encore qu'elles coïncident, c’est vers cette coïncidence que doivent tendre les efforts du législateur, quant à l’organisation des assemblées générales. Or, cette coïncidence se trouve obtenue en favorisant la réalisation du but juridique de la société. La réalisation de bénéfices est en effet la condition d’existence de toute société ; sans l’espoir de participer au rendement rémunérateur de l'entreprise, les capitalistes ne permettraient pas à la société de se constituer, car ils ne lui en donneraient pas les moyens en se refusant à souscrire son capital. Ainsi, les actionnaires, en visant spécialement le but de réaliser des bénéfices sont intéressés par cela même au rendement économique de la société anonyme, et puisque sans eux, la société ne serait pas, qu'ils l'ont créé par l'apport de leurs capitaux et qu'ils sont intéressés à son fonctionnement, il est juste, il est rationnel et éminemment désirable qu'ils possèdent un moyen de contrôle sur la gestion de la société, sur l'emploi de leurs capitaux. Dans quelle proportion ce contrôle doitil appartenir à chacun ? La réponse vient d'elle-même : c’est dans la mesure de son intérêl pécuniaire ; « comment trouver, dit M. Boucart, un critérium plus sür que cet intérêt ? » (1). |

Si la manifestation de l'intérêt social, de l « idée

(1) Boureart, op. cit., p. 126. Fi De -