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actionnaires, Si l'ordre public est. intéressé à ce que chaque petit actionnaire, exclu des assemblées par l'effet des restrictions statutaires à l'accès de celles-ci, puisse exercer par représentant un droit de contrôle efficace sur l'administration de la société, il l’est également à ce que tous les autres actionnaires puissent exercer le même droit.

Si les petits actionnaires peuvent déléguer un mandataire à l'assemblée, à plus forte raison les autres actionnaires sont en droit de le faire puisque leur intérêt dans la société est plus élevé. Il semble donc bien que si le législateur de 1893 n’a pas traité du droit de représentation des actionnaires aptes à prendre part à l’assemblée, c'est que ce droit était déjà effectivement reconnu par l’article »7 de la loi de 1867. Il ne serait pas inutile cependant qu'une disposition législative accordâät explicitement à l'actionnaire le droit absolu de déléguer un mandataire à l’assemblée (x).

Est-ce à dire que les statuts ne peuvent apporter aucune restriction au droit de représentation des actionnaires ? Certainement non. Ce droit qui, à notre avis, est la conséquence obligatoire du droit de vote, attribut nécessaire de l’action, peut, de même que quelques autres de ses attributs subir certaines restrictions sans faire perdre à celle-ci sa nature juridique. La question qui se pose ici est du même ordre et doit être résolue de la même façon que celle que nous avons eu à étudier

(1) La loi belge de 1873 (art. 74) reconnaît aux actionnaires,

nonobstant toute clause contraire des statuts, le droit de. voter par mandataire.

Le pos

au sujet des clauses restrictives de la libre cessibilité des actions.

La libre cessibilité est de la nature de l’action, il en est de même du droit de vote, partant du droit de représentation ; mais de même que la libre cessibilité peut être réglementée par les statuts, de même le droit de représentation peut se trouver soumis à certaines res: trictions édictées dans l'intérêt social. Ces restrictions se rencontrent fréquemment dans la pratique ; la plus courante est celle qui exige du mandataire la qualité d’actionnaire. Certains statuts vont encore plus loin et exigent que l'actionnaire mandataire soit déjà, par les actions qu'il possède, personnellement habile à prendre part à l'assemblée. La légalité de ces clauses est reconnue par la doctrine (1) et confirmée par plusieurs décisions judiciaires (2).

L'utilité de ces clauses restrictives est d'empêcher de participer au contrôle de la gestion sociale et de prendre connaissance des affaires de la société, des personnes qui pourraient être guidées par des considérations étrangères aux intérêts de la société et partant à ceux des actionnaires, et de maintenir une certaine unité de vues entre les membres de l’assemblée générale.

Mais le droit de représentation de l’actionnaire, corollaire logique du droit de vote, qui est une prérogative

essentielle de l’action, ne doit pas être réduit à néant

a Lyon: -Caen et Renault, n° 847. — Wahl, loc. cit. EMMSE us

p. 147. — Houpin, n° 871. +: Pont, n° 1.668.

(2) Cass. Civ. 31 déc. 1913, S. 14.1.267. — Paris, 12 mai 1926, D: H. 26. p. 352.

par l’application des clauses restrictives ; celles-ci doivent donc être suffisamment larges pour laisser à l’actionnaire une certaine liberté dans le choix de son mandataire, Ainsi la clause qui obligerait l'actionnaire à se faire représenter par une ou plusieurs personnes nommément désignées ou dont le choix serait laissé à la discrétion du conseil d'administration serait, à notre avis, abusive et entachée de nullité comme entravant la liberté de vote de l’actionnaire et comme accordant en outre une place exagérée à l’intuitus personæ dans les sociétés par actions.

Encore plus abusive serait la clause qui réserverait le droit de représenter les actionnaires aux seuls membres du conseil d'administration.

Notre conclusion sur ce point sera formulée dans les mêmes termes que pour les clauses restrictives de la libre cessibilité des actions :

Les clauses restrictives de la libre représentation des actionnaires sont parfaitement licites à condition qu’elles soient cantonnées dens des limites raisonnables et qu'elles n’aboutissent pas en fait à la négation du droit de vote

de l’actionnaire.