II. — Du choix d'un mandataire

L'actionnaire étant nanti du droit formel de se faire représenter à l'assemblée, dans quelles conditions se trouve-t-il pour choisir librement son mandataire ? ‘:

En principe, il peut choisir une personne quelconaue,

même incapable d'accomplir pour son propre compte

l’acte qu'elle est chargée d'accomplir pour le compte de son mandant : il faut, en effet, apprécier la régularité des actes faits par le mandataire eu égard à la capacité non de celui-ci mais du mandant (1). C’est l’application pure et simple de l’article 1990 du Code Civil qui n’a pas reçu d'exception en matière de société. Par conséquent l'actionnaire peut, en principe, choisir comme mandataire une personne qui n’est pas actionnaire de la société.

Ecartons rapidement cette hypothèse dont l’application est rare en pratique, les statuts prenant le plus souvent la précaution de préciser que les mandataires doivent être personnellement actionnaires ou même actionnaires d'une certaine catégorie.

Plaçons-nous dans le cas le plus général où les statuts réservent exclusivement aux actionnaires le droit d’être

mandataire.

__ Pour exercer son droit de vote, l'actionnaire qui ne peut assister personnellement à l'assemblée doit donc prier un autre actionnaire de le représenter. Mais la société étant anonyme, il ne pourra user de son droit de représentation que s’il lui est possible de soulever pour un instant le voile de l’anonÿmat en se faisant communiquer la liste de ses coassociés. Nous retrouvons ici les questions que nous avons déjà entrevues à propos du droit de groupement des petits actionnaires. Quel doit être le contenu de la liste des actionnaires visée par

l’article 55 de la loi de 1867 ? Dans quelles conditions

(1) Cass. Civ. 20 janvier 1892, D, P. 92.1.229, S. 92.1.261.

Lee

l'actionnaire peut-il exercer Île droit de communication ? Le droit de communication de cette liste implique-t-il

le droit d'en prendre copie partielle ou totale ?

A. — Le contenu de la liste des actionnaires

L'article 35 de la loi du 24 juillet 1865 donne aux actionnaires le droit d'obtenir au siège social commuüunication de la liste des actionnaires, dans les quinze jours qui précèdent l’assemblée générale annuelle, Le texte est muet sur le contenu de cette liste.

Certains auteurs (1) prétendent qu'il s’agit de la liste nominative des souscripteurs originaires établie conformément aux articles 1” et 24 de la loi de 1867 et déposée, selon l’article 55 de ladite loi, aux greffes du Tribunal de Commerce et de la Justice de Paix du lieu dans lequel la société est établie.

Cette opinion est peu défendable, car on ne voit pas qu'elle serait l'utilité de cette liste pour peu que la société ait quelques années d'existence, étant donné le perpétuel mouvement du personnel social dans les sociétés anonymes. Au surplus, l’article 35 ferait: alors double emploi avec l’article 63 qui autorise toute personne à prendre connaissance de cette liste chez le notaire ou aux greffes.

S'agit-il de la liste de présence dressée à la dernière assemblée générale ? On pourrait être tenté d'adopter

cette solution dans le désir de mettre à la disposition

(1) Pont, n° 1.672.