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des intéressés une liste aussi complète que possible des actionnaires, Mais il faut observer que là encore, cette liste serait bien incomplète et surtout erronée car dans l’espace d'une année, le personnel social à pu subir de très nombreuses dans D'autre part, dans cette opinion l'article 35 ferait double emploi avec l’article 28 qui autorise toute personne à prendre connaissance de la liste de présence et ce, sans limitation dans le temps.

En réalité, pour déterminer la nature de la liste visée par l’article 35, il faut rechercher le but que s’est proposé d'atteindre le législateur en soumettant les sociétés à l'obligation de la communiquer aux actionnaires.

Or l'utilité de cette liste est de permettre aux actionnaires de vérifier, au besoin par la Comparaison ultérieure avec la feuille de présence, la tenue régulière de l'assemblée : « Attendu, dit le Tribunal de Commerce

de la Seine (1), que cette disposition a pour but d'assurer

Ja sincérité de la composition de l'assemblée générale,

en permettant à chaque associé de reconnaître et de contrôler l'identité des membres appelés à participer aux délibérations ». En outre elle présente pour les actionnaires la grande utilité de leur fournir les noms de leurs coassociés en facilitant ainsi aux petits actionnaires l'exercice du droit de groupement et aux autres actionnaires le choix d’un mandataire susceptible de les repré-

senter à l'assemblée. Etablie par conséquent en vue de

la prochaine assemblée générale, elle ne doit contenir

spécialement ni les noms des souscripteurs originaires,

(A) SE Com. Seine, 4 janvier 1208 D. P. 12.2.21. Note Percerou. ‘4,6. | | à 9

ni ceux des présents à la dernière assemblée, mais bien ceux des actionnaires aptes à voter à la prochaine assemblée, y compris ceux des actionnaires qui n’ont pas un droit actuel à Ôtre admis personnellement à cette assemiblée — car. ils pourront y avoir accès soit comme mandataires d’autres actionnaires, soit comme représentants d'un groupe de petits actionnaires, soit enfin par euxmêmes s'ils ont complété en temps voulu leur lot d’actions pour former le nombre statutairement requis pour avoir accès dans l'assemblée — elle doit contenir en somme les noms de tous les actionnaires actuels de la

société (x).

Cette solution qui est la plus conforme à l’esprit de la loi, ne laisse pas cependant de susciter certaines observations : la liste établie quinze jours au moins avant l'assemblée générale sera incomplète et en partie inexacte : incomplète, d'une part en ce qui concerne les actions nominatives, parce que de nouvelles inscriptions pourront être portées au registre des transferts dans les quinze jours qui précèdent l'assemblée, d’autre part et surtout en ce qui concerne les actions au porteur, parce que leurs titulaires ne sont pas connus de la société avant qu'ils aient procédé au dépôt de leurs titres, dépôt qui est généralement prescrit quelques jours seulement avant

la réunion de l'assemblée (2) ; inexacte en raison des

(1) Dans ce sens : Percerou, Contribution à l'étude des Sociétés par actions : Du droit de communication dans les Sociétés par actions, p. 103. — Houpin et Bosvieux, n° 957. :

(2) Quelques propriétaires d’actions au porteur pourront cepen-

dant figurer sur la liste : d’une part, eeux qui prennent l’habitude

Rue

transferts opérés dans l'intervalle des quinze jours, si bien que des personnes portées comme actionnaires sur la liste auront perdu cette qualité au jour de l'assemblée et seront substituées dans leur droit de vote par d’autres personnes qui ne figureront pas sur la liste. Par conséquent la liste, telle qu'elle est légalement établie, n’est pas susceptible de donner aux actionnaires de renseignements sérieux.

Est-il possible d'améliorer ce système légal ? Une première amélioration facilement réalisable consisterait à imposer à la société l’obligation de compléter la liste au fur et à mesure des dépôts nouveaux ou des inscriptions nouvelles et à la rectifier lors des modifications apportées au registre des transferts. C’est à cette solution qu'a semblé se rallier, implicitement du moins, le Tribunal de Commerce de la Seine (1) en déclarant, dans les considérants de son jugement, que lorsque le délai statutaire de dépôt des titres au porteur est de cinq jours avant la réunion, ce n’est qu à l'expiration de ce délai que la liste doit se trouver fixée ne varietur.

Il serait difficile d'affirmer qu’en l'état actuel de la législation les sociétés se trouvent dans l'obligation stricte de compléter ainsi la liste des actionnaires, mais une disposition législative dans ce sens constituerait une

réforme très désirable dans le but de fournir aux action-

de déposer an permanence leurs titres dans les coffres de la société ainsi que certains statuts les y autorisent ; d’autre part, ceux qui, . avertis de la convocation de l’assemblée générale, ont déjà déposé leurs titres au siège social ou en banque en vue de cette assemblée.

(1) T. Com. Seine, 4 janvier 1909, précité.

roil

naires un document précis et digne de foi qui leur faciliterait et l'exercice du droit de groupement et celui du droit de représentation (1).

Une autre réforme plus radicale a été demandée : Pour « organiser un moyen d’information vraiment efficace et logiquement construit » il serait utile, en bonne législation « d'exiger que les actions au porteur fussent déposées avant la confection de la liste, sauf, si l’on trouve le délai de quinzaine trop long et de nature à immobiliser trop longtemps les titres, à le réduire en le ramenant, par exemple, à huit jours et à ne plus mettre à la disposition des actionnaires que huit jours à l'avance au lieu de quinze. Ainsi, la liste communiquée serait, dès le moment de sa rédaction, complète et parfaitement exacte, et resterait la mème pour tous les requérants quel que fut le jour où ils en demanderaient la communication. Les actionnaires y trouveraient avec sécurité des renseignements qu’il importe beaucoup d’avoir par avance sur la composition de la prochaine assemblée

générale » (2) (3).

(1) M. Rousseau, rappoïteur de la Commission interparlementaire de 1902 préconisait cette réforme et le projet de 1903 (art, 15 modifiant l’art. 35 de la loi de 1867) en appliquait le principe en précisant que la liste devra comprendre les actionnaires « ayant le droit d’assister aux assemblées générales ». L'’exposé des motifs (Chambre 1903, n° 879, p. 22) expliquait que cette formule devait entraîner pour la société l’obligation de compléter la liste au fur ei à mesure des dépôts d’actions au porteur ; mais il eut sans doute été préférable que le texte de la loi fût plus explicite sur ce point.

(2) Percerou, op. cit. p. 107. V. également p. 100, et note Percerou au D. 12.2.2.

(3) Une décision semble exiger, dans ses considérants, que le

Cette réforme serait, en effet, fort utile pour les actionnaires, non seulement parce qu’elle leur permettrait de déjouer certaines fraudes auxquelles 4onne trop souvent lieu la tenue des assemblées générales, mais encore parce qu'en leur procurant une liste certaine et immuable des actionnaires actuels, elle les mettrait en mesure d’exercer dans les meilleures conditions le droit de groupement et

le droit de représentation.

B. — l''exereice du droit de communication

Une autre question se pose au sujet de la liste des actionnaires : Le droit de communication qui appartient incontestablement à l’actionnaire se présentant personnellement au siège social, peut-il être exercé par l’intermédiaire d’un mandataire délégué à cet eïlet par l'actionnaire ?

La loi est muette sur ce point, ce qui a porté des Tribunaux et des auteurs (1) à en inférer que la faculté de représentation doit être refusée à l'actionnaire.

Gette opinion se base sur la différence de rédaction présentée par les articles 12 et 35 de la loi de 1867 qui

traitent tous les deux du droit de communication, le

dépôt des titres au porteur soit effectué au moins quinze jours à l’avauce afin de permettre de donner la liste complète des actionnaires dans le délai fixé par l’art. 35 (T. Com. Seine, 26 mars 1897, J. $. 1897, p. 463), mais il est impossible dans l’état actuel des textes d’admettre une telle interprétation.

(1) T. Com. Seine, 12 mai 1902, 2. S. 03, p. 29 et note approbative de M. Houpin. — Dans le même sens : Houpin et Bosvieux,

n° 957 ; Roger Picard, Rev. Pol, et Parlem., t. CXLVII, p. 192,

premier pour la commandite par actions, le second pour la société anonyme :

L'article 12 dit, en effet : « .. tout actionnaire peut prendre par lui ou par un fondé de pouvoir, au siège social, communication... », alors que l’article 35 dit sculement : « .. tout actionnaire peut prendre, au siège

social, communication... »

Pour M. Houpin qui applique ces textes littéralement, l’article 12 qui est d'ordre public, accorde à l'actionnaire de la société en commandite le droit indiscutable de prendre communication par fondé de pouvoir nonobstant toute clause contraire des statuts ; mais l’article 35 qui est également d'ordre public refuse ce droit à l’actionnaire de la société anonyme.

Cette opinion est combattue par M. Percerou (1) qui donne à l’article r1> un caractère interprétatif et non pas impératif : « en preclamant dans l’article 12 le pouvoir pour tout actionnaire de se faire, pour l'exercice du droit à lui conféré par cet article, représenter par un mandataire, les auteurs de la loi de 1867 ont simplement interprété la volonté probable des rédacteurs des statuts, »

Or, pour interpréter cette volonté, un texte n'était pas nécessaire puisque les actionnaires trouvent dans le droit commun la faculté de recourir à un mandataire pour prendre communication des pièces visées tant à l’article

12 qu à l'article 35 (2).

{1) Percerou, op. eùt., p. 95.

(2) Dans le même sens : Thaller et Percerou, n° 679 : « Ce droit

d'examen de l’actionnaire peut être exercé par un fondé de. pouvoir

lot

À notre avis, 1l subsiste cependant une différence entre l’article r2 et l’article 35, différence regrettable, il est vrai, mais que sous l'empire de la législation actuelle, il est nécessaire de respecter. Nous estimons que les articles 12 et 35 sont impératifs en tant qu'ils sont inclus dans une loi impérative — c'est la thèse que nous avons déjà soutenue au sujet de l’article 27 — en conséquence l’article 12 pose une règle d'ordre publie — et nous rejoignons ici la doctrine de M. Houpin — en reconnaissant à l'actionnaire de la société en commandite le droit indiscutable de prendre communication par mandataire ; ce n'est pas pour lui une simple faculté dont les rédacteurs des statuts peuvent lui dénier l'exercice, mais un droit strict qu'il est toujours en mesure d’exercer nonobstant toute clause contraire des statuts.

L'article 35 est également impératif, il donne à l'actionnaire de la société anonyme le droit de prendre communication des documents au siège social, mais il n'exclut pàs l’application du droit commun ; il n'interdit pas à l’actionnaire de déléguer un mandataire, si bien que l'intéressé peut exercer son droit de communication par fondé de pouvoir — et nous rejoignons ici l’opinion de M. Percerou — sauf loutefois dispositions contraires des statuts, car le droit de représentation n'étant plus d'ordre publie, les statuts peuvent S'y opposer.

La différence qui existe, quant à l'exercice du droit de communication, entre la société anonyme et dans la société en commandite consiste donc simplement, à notre

- | (prescription édictée pour la commandite seulement, mais qu’il y à

lieu d’étendre par analogie) ».

avis, en ce que dans celle-ci l'actionnaire a le droit absolu de se faire représenter alors que dans celle-là l’exercice de son droit peut lui être dénié par les statuts.

En bonne législation cette différence de régime ne devrait du reste pas subsister ; elle n’est pas conforme à l'esprit de la loi, elle ne s’appuye sur aucun motif rationnel et, faute de pouvoir la justifier, on ne peut

l'expliquer que par une inadvertance du législateur (x) (2),

Le principe du droit de communication par mandataire élant admis, l'actionnaire peut choisir comme mandataire qui bon lui semble, même une personne qui n'est pas actionnaire ; C’est l'application du droit commun.

En général, d’ailleurs, les statuts prennent la précaution de préciser que ce mandataire devra posséder luimême la qualité d’actionnaire, Même dans l’hypothèse où une loi viendrait accorder à tous les actionnaires Île droit absolu de représentation, il est certain que les statuls pourraient apporter des restrictions à l’exercice de

ze droit, à condition toutefois de ne pas l’annihiler en

(1) Cette anomalie avait attiré l’attention des auteurs du projet de réforme de la loi de 1867, de sorte que le projet de loi de 1993 donnait la même rédaction à l’art, 35 qu’à l’art. 12 nouveau.

(2) Déjà le 5 juin 1867, lors de la discussion de L'art. 35 au Corps législatif, M. Marie avait demandé le renvoi à la Commission pour mettre la rédaction de cet article en concordance avec celle de l’art. 12; mais l’Assemblée, pressée d’aboutir, avait refusé ce renvoi. ; Moniteur Universel 1867, p. 693, col. 1,

; Annales du Sénat et du Corps législatif 167, t, V, p. 227.

fait. L'utilité de telles clauses restrictives se conçoit fort bien : Qil est de l'intérêt de tous, en effet, que ce man. dataire ne soit pas choisi parmi des personnes étrangères qui, par Calcul ou par indiscrétion, pourraient divulguer de véritables secrets ou en profiter dans un intérêt personnel. » (1) (2).

Mais alors — et rappelons-nous que nous nous attachons spécialement au problème de l’abstentionnisme et à la recherche des mesures propres à le résoudre, que par conséquent les actionnaires qui, pour une raison ou pour une autre, sont dans limpossibilité d'assister en personne à l'assemblée et de prendre eux-mêmes communicalion des documents mis à leur disposition au siège social, nous intéressent tout particulièrement — quélle sera la situation de ces actionnaires désireux de se concerter avec leurs coassociés, soit pour profiter du droit de groupement, soit pour se faire représenter à l'assemblée si, pour obtenir communication de la liste qui leur fournira les noms et adresses des actionnaires , qu'ils recherchent, il leur faut justement commencer

par déléguer au siège social un de ces actionnaires qu'ils

(1) Exposé des motifs du projet de loi de 1903. Chambre n° 879, p. 23. En conséquence, le projet (art. 15) n’autorisait à prendre communication des pièces que « l’actionnaire ou son fondé de pouvoir, actionnaire lui-même “ASS

(2) La même idée avait été émise au Corps Législatif le 1°° juin 1867 par M. Ernest Dalloz : « n'est:il pas à craindre qu’en se faisant donner des pouvoirs par un actionnaire plus ou moins crédule ef ignorant, un individu appartenant à une affaire rivale puisse venir prendre connaïissance du bilan de l’inventaire ». Moniteur

Universel 1867, P 664, col. 4.

ne peuvent connaître qu’en prenant communication de ladite liste.

Il y a là, à n’en pas douter un cercle vicieux, une situation sans issue à laquelle il importe de trouver une solution. Or, cette solution ne peut ressortir de l’interprétation des textes : d’une part, l’article r2 qui accorde à l'actionnaire le droit absolu de prendre communication par mandataire ne fait pas figurer la liste des actionnaires dans l’énumération limitative des pièces communicables. D'autre part l’article 35 autorise, par son silence, les statuts à prohiber purement et simplement le droit de représentation. Même si ces deux textes reconnaissaient le droit strict de déléguer un mandataire, spécialement pour prendre connaissance de la liste des actionnaires, nous venons de voir que ce droit pourrait être interprété restrictivement par les statuts.

La seule solution qui pourrait mettre fin à cette fâcheuse situation et qui, à notre avis, constituerait, dans une certaine mesure, un remède à l’abstentionnisme des : actionnaires, serait une solution législative conférant à tout actionnaire le droit d'exiger du Conseil d’administration l'envoi, à son domicile, d’une liste contenant les noms et adresses de ceux de ses coassociés habitant sa ville ou son arrondissement, voire son département, et qui à raison de cette proximité de domicile sont spécialement susceptibles de se concerter avec lui et de le représenter au besoin à l'assemblée générale.

Une telle disposition ne serait évidemment utilisée que par les « candidats à l’abstentionnisme » qui, à

cause de leur éloignement du siège social ne sont pas en

mesure d'exercer le droit de communication : son bénéfice pourrait, sans inconvénient, être refusé aux actionnaires habitant le lieu ou l’arrondissement, voire même le département du siège social, et spécialement pour les sociétés dont le siège est à Paris, dans le département de la Seine, voire même dans les Nr limitrophes, aux intéressés y domiciliés, ceci à raison du grand nombre d'habitants de ces For et des facilités dont ils disposent pour se rendre eux-mêmes au siège social pour obtenir communication de la liste.

Le même résultat pourrait encore être obtenu par une disposition conférant à l'actionnaire le droit de faire prendre à ses frais, communication de la liste soit par ‘un officier ministériel, soit par un des commissaires de la société. ;

L'adoption de l’une de ces solutions aurait pour effet de rétablir l’égalité entre les actionnaires quant à l’exercice du droit de communication ; elle présenterait en outre l'avantage de ne pas autoriser l'immixion d’un tiers dans les « secrets sociaux », les officiers ministérieis étant tenus au secret professionnel et les membres du Conseil d'administration aussi bien que les commissaires ayant, autant que les actionnaires, l'intérêt et même le devoir de ne pas divulguer lesdits secrets ; elle consti-, tuerait un remède à l'abstentionnisme en tant qu elle donnerait aux abstentionnistes forcés, ce ’est-à-dire à ceux qui sont matériellement dans l'impossibilité d’exercer les droits conférés par la loi à fous les actionnaires, toute

facilité pour user de ces droits, à savoir le droit de grou-

pement et le droit de représentation. |

Il y a lieu de préciser un dernier point sur la question de l’exercice du droit de communication : c’est celui de savoir à l’occasion de quelle sorte d’assemblée, ce droit appartient à l'actionnaire.

Ce droit étant inscrit dans l’article 35 de la loi de 1867 qui accorde, en même temps et dans la même phrase, le droit de prendre communication de l'inventaire et de se faire délivrer copie du bilan résumant l’inventaire et du rapport des commissaires, on en conclut que, l’établissement de ces dernières pièces n’étant exigé par la loi (art. 42 et 4/4) qu'à l’occasion de l’assemblée générale annuelle chargée de statuer sur l'approbation des comptes, la nécessité de la communication préalable de la liste des actionnaires ne concerne également que cette assemblée annuelle et est étrangère aux assemblées générales extraordinaires (1), de même sans doute qu'aux assemblées ordinaires convoquées extraordinairement.

Cette interprétation résulte du texte même de l’article 35, elle est parfaitement logique, mais elle fait ressortir une lacune de la loi. Si, pour reprendre les termes des motifs d’un jugement du Tribunal de Commerce de la Seine (2), le droit de communication « a pour but-

d'assurer la sincérité de la composition de l'assemblée

générale, en permettant à chaque associé de reconnaître

l'identité des membres appelés à participer aux délibé-

(1) Dans ce sens : Percerou, op. cit. p. 108 ;Lépargeneur, J. $, 1924, p. 66.

(2) T. Com. Seine, 4 janvier 1909, précité,

rations », on ne comprend vraiment pas pour quelles raisons ce droit n’est pas accordé à l'actionnaire à l’occasion des assemblées extraordinaires dont les délibérations ont une importante autrement plus grande que celles des assemblées ordinaires, puisqu'elles sont appelées à se prononcer sur une proposition de modification du pacte social ; on ne comprend pas davantage pourquoi les facilités qui sont accordées à l'actionnaire pour exercer son droit de représentation dans les assemblées générales annuelles lui sont refusées dans les assemblées extraordinaires et dans les assemblées ordinaires convoquées extraordinairement.

Il semble qu’en bonne législation, le droit de commu nication de la liste des actionnaires devrait concerner toutes les assemblées parce que la raison d’être de ce

droit n'a aucun rapport avec l’objet des délibérations.