C. — Le droit de copie de la liste des actionnaires

Le droit de communication de la ïiste des actionnaires, entraîne-t-il de plano celui de prendre des notes ou de copier telle ou telle partie de la liste ou même de la copier intégralement ?

Cette question est très controversée, non seulement du reste pour la liste des actionnaires, mais encore pour l'inventaire (art. 351 et également pour la feuille de présence de l’article 28.

La controverse est née du texte même de l'article 35 qui reconnaît à l'actionnaire d’une part le droit de prendre communication de l'inventaire et de la liste des

actionnaires, d’autre part le droit de se faire délivrer

copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des commissaires.

En présence de l’opposition des termes : « prendre communication » et « se faire délivrer copie » — opposition voulue par !e législateur puisqu'elle éclate dans la même phrase — tout le monde est d'accord pour conve- .nir que les actionnaires n’ont pas le droit d'exiger de la société la délivrance d’une copie, ni de l’inventaire, ni de la liste des actionnaires, mais là où nait la controverse, c’est sur le point de savoir s’ils peuvent prendre eux-mêmes copie des documents communiqués.

I y a tout d'abord lieu d’écarter une opinion isolée (1) qui consiste à interpréter l’article 35 de telle sorte que l'actionnaire aurait la faculté de prendre des notes tout en se voyant dénier celle de prendre des copies proprement dites; on ne conçoit pas en effet quels seraient pratiquement les moyens qui permettraient de différencier les notes plus ou moins complètes de la copie pure et simple : à quel moment devrait-on admettre que la note dégénère en copie ? Comme le fait observer la Cour -de Paris (2) : « des notes plus ou moins complètes ne se distinguent de la copie que par des différences qui tiennent plus à la forme qu'au fond. » ;

Il nous faut encore écarter un autre système défendu par plusieurs auteurs et confirmé, implicitement Je plus souvent, par des décisions de jurisprudence qui, tout en reconnaissant le droit de copie, admet que dans certains cas d'espèce, la société puisse ne pas y consentir, sauf

(1) Lyon-Caen et Renault, t. Il, n° 856, note 2.

(2) Paris, 9 juillet 1866, D. P. 66.2.138.

aux actionnaires la faculté de demander aux tribunaux d'apprécier d'urgence le bien-fondé des motifs invoqués par la société pour justifier son refus : « attendu... que, si un refus non justifié par des circonstances de fait leur est opposé, il échet pour les tribunaux de statuer et d'accorder d'urgence les aulorisations personnellement dans des conditions de nature à éviter tous abus des deux parts » (x).

Ces deux systèmes doivent être éliminés de la controverse parce que le premier se confond avec l'opinion favorable au droit de copie, le droit de prendre des notes entraînant pratiquement celui de prendre copie, et parce que le second épouse l’opinion contraire, car si les sociétés étaient admises à refuser le droit de copie, elles seraient portées à trouver trop souvent des motifs de “nature à justifier un tel refus et en pratique l’actionnaire se verrait constamment dénier ce droit (2).

En définitive, il ne reste plus en présence, pour ali-

menter la controverse que les deux opinions extrèmes : d’une part, l'interdiction pure et simple, d'autre part, le droit absolu de prendre copie. :

K1) Paris, 19 février 1897, S. 99.2.189 et note Wahl ; D. P.98.2.157 e: note Lacour, confirmé par Cass. Civ. 29 juin 1899, D. 99.1.191 et S. 99.1.409. — M. Lacour s'exprime ainsi : « Dans le cas où la société s’oppose à ce qu’un actionnaire prenne copie, il appartient aux tribunaux d’apprécier si des circonstances partieulières, si l’attitude suspecte de l’actionnaire ne justifient pas cette résistance ».

(2) Ce système aboutit d’añtant mieux au refus du droit de copie,

qu’il est pratiquement impossible au tribunal de se prononcer avant

la réunion de l’assemblée et que le juge des référés se déclare géné-

‘: ralement incompétent pour interpréter l’art, 35: V. T. Com, Nancy

(référé), Rev. Soc. 1931, p. 211.