RD RES

Examinons d’abord les arguments présentés en faveur de l'opinion qui dénie à l'actionnaire le droit de copie (1). Dans cette opinion, l'opposition qui existe entre ‘les expressions employées par l’article 35 ne réside pas seulement dans la forme dont il est donné connaissance des pièces aux actionnaires, mais surtout dans le fond: « attendu que le fait de l’actionnaire de se faire délivrer une copie ou de l’établir lui-même aboutit au même résultat et qu’en faisant cette différence, dit Le Président du Tribunal (2), entre le bilan et le rapport des cornmis- saires, et la liste des actionnaires, le législateur a voulu créer une différence à l'occasion de la connaissance de ces documents par les actionnaires. »

Et la même ordonnance argumente cette affirmation des opinions émises au cours des travaux préparatoires du projet de réforme de la loi de 1867 : « Attendu qu'on trouve encore des motifs à l’appui de cette thèse dans le rapport déposé au Sénat en 1884 qui, après avoir fait observer que le droit de prendre connaissance de l’inventaire et de la liste des actionnaires n’entraînait pas celui d'en prendre copie} ajoutail que l’exercice de ce droit pourrait avoir pour conséquence la publication des documents copiés, qui pourrait être préjudiciablé aux intérêts

que la loi voulait servir. »

(1) Percerou, op. cit, p. 111 et suiv. ; Barbier, Rev. Crit. Soc. 1902, p. 43 ; Houpin et Bosvieux, n° 957 ; Trib. Com. Seine 12 juin 1893, S. 99.2.191 ; 5 novembre 1906, J. S. 07, p. 281 ; 12 février 1914, J. $. 1916, p. 29 ; 26 février 1923, Gaec. Trib. 29 avril 1993 ; (référé) 25 mai 1928, D. P. 30.2.101 et $. 28.2.167.

(2) T. Com. Seine (référé) 25 mai 1928, précité,

DR TAE de

Ainsi l'opposition ci-dessus mentionnée entre les termes. de l’article 35 signifierait que le refus du droit de se faire délivrer copie entraîne de plano le refus du droit de prendre.la copie soi-même.

On s'appuie encore sur l’article 63 de la loi de 1863, qui autorise toute personne à prendre communication des pièces déposées aux greffes par les sociétés par actions, ou même à s'en faire délivrer, à ses frais, expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute, et l’on constate que le droit de communication conféré par cet article n’a jamais été interprété dans le sens du droit de copie. « Pourquoi vouloir interpréter dans un sens différent les expressions identiques dont se sert l’article 35 ? » (x).

On fait remarquer enfin que le droit de copie serait contraire à l’esprit du iégislateur et que les abus auxquels il ne manquerait pas de donner lieu n’ont pas échappé aux auteurs de la loi de 1867 (2) ; ils ont été à nouveau signalés au cours des travaux préparatoires du projet de réforme de la loi de 186- et l’on cite à ce propos des extraits du rapport de M. Bozerian au Sénat, et de M. Brisson à la Chambre (3) — le passage du premier concernant particulièrement la liste des actionnaires est ainsi rédigé : « Sans parler des ardeurs des compétitions

‘auxquelles la publication des noms des actionnaires-

(1) Percerou, op. cit, p. 113.

(2) On cite à ce sujet un passage du rapport Mathieu annoté. au D. 674.113, col. 2, note 2.

(3) Dans ce sens, Percerou, op. cit., p. 113 et 114; Houpin, n° 897; Barbier, op. cit, p. 142. ;

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