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pourrait donner lieu de la part des sociétés rivales, il est difficile d'admettre que les noms des actionnaires puissent être livrés à la publicité, saris et même contre la volonté des titulaires » — et l’on conclut que tant en considération du texte de l’article 35 que pour se conformer à l'esprit de la loi, il faut dénier à l’actionnaire la faculté de prendre copie des documents communiqués.

À notre avis, la thèse favorable au droit de copie, qui est défendue par de nombreux auteurs (1), est préférable pour cette raison que les arguments Juridiques avancés en sens contraire ne sont pas péremptoires et qu’en outre elle trouve, à son appui, des arguments d'ordre

pratique qui ne sont pas sans valeur.

L'’argument tiré des travaux préparatoires du projet de réforme de la loi de 1867 est très faible, car il suffit de lui objecter que les opinions émises au cours de ces travaux sont dépourvues d'autorité « non seulement parce que les modifications projetées n’ont pas abouti, mais surtout parce que l'interprétation d'une loi ne peut dépendre des travaux préparatoires d’une loi posté-

rieure » (2),

Il n’est possible par conséquent, d’interpréter l’arti-

cle 35 de la loi de 1867 qu’à la lumière des documents

(1) Thaller ét Percerou, n° 679 ; Wahl, n° 838 : Lacour et Bouteron, n° 575 ; Lépargneur : A propos de la communication des documents aux actionnaires, I, $. 1924, pp. 49 et suiv. ; Arthuys, n° 583.

(2) Wahl, note sous Paris, 19 février 1897, précité,

lite

et des débats parlementaires qui ont présidé à l’élabo-

ration de cette loi.

En ce qui concerne les documents parlementaires, on invoque d'une part les rapports Bozerian et Brisson qui, nous venons de le dire, sont dépourvus d'autorité et par conséquent n'ont aucune valeur juridique quant à l’interprétation de la loi de 1867; d’autre part le rapport Mathieu (1) qui, lui, doit être pris en considération puisqu'il constitue la pièce la plus importante des travaux préparatoires de ladite loi. Que lit-on dans ce rapport au sujet de l’article 35 ? On y trouve seulement des considérations sur l'utilité de renseigner les actionnaires avant l'assemblée générale : le rapporteur rappelle que la loi de 1863 prescrivait aux sociétés à responsabilité limitée l’envoi à chaque actionnaire connu, d’une copie du bilan et du rapport des commissaires et, après avoir montré les difficultés d'application de cette disposition, il ajoute: « Il nous a semblé que l’on conciliait le vœu de la loi avec « le désir d’épargner aux administrateurs des procès «e ‘que leur bonne volonté ne réussirait pas toujours à « prévenir, en substituant à l'obligation d'envoyer des « copies, le droit pour les actionnaires de les prendre « à la société » (a

Il n’est pas davantage fait allusion aux inconvénients

du droit de copie ni dans le premier rapport supplémen-

(1) Premier rapport Mathieu, déposé le 3 mai 1867, Ann. $. et GC. L. 1867, t. IV, an. n° 113, p. 47 à 95.

(2) Ann. S: et C. L. 1867, t. IV, an. p. 68 et D. 67.4.113, col. 3, note 4. :

taire (1) du 21 mai, ni dans le second (2), du 4 juin

La même constatation ressort de la lecture des débats parlementaires, Au cours des séances du 1° juin (discussion de.l'art, 19) ct du 5 juin 1867 (discussion de l’art. 35), à M. Ernest Picard, qui demandait pour l’actionnaire le droit de communication du rapport du conseil de surveillance et à M. Pouyer-Quertier, qui désirait voir ajouter à la liste le rapport du gérant, M. Duvergier répondit en ces termes : « S'il fallait, à cette communi- « cation, ajouter celle du rapport, il deviendrait néces- « saire de le faire imprimer sans doute, pour que tous « les membres de la société, quelque nombreux qu'ils « fussent, en prissent connaissance. On imposerait ainsi « aux sociétés des frais inutiles ou tout au moins exagé- « rés par rapport aux avantages qu'on en retirerait, car « je le répète, le bilan et l'inventaire sont suffisants « pour éclairer tout le monde », et plus loin, il disait encore : « C’est cette considération d'éviter des frais qui & a déterminé la Commission, d'accord avec le Gouver- « nement, à supprimer la garantie de la communica- « tion du rapport » (3). |

D'autre part, dans la séance du 5 juin, M. Mathieu fait valoir les inconvénients non pas seulement de la copie, mais de la communication elle-même, pour s’opposer aussi bien à la délivrance de la copie qu'à la sim-

(1) Id., t. V, an. n° 143; p 24 à 37.

(2) Taser. NÉ Tan: ne Ad68 pr 12ea 4:

(3) Corps législatif, Séance du l°° juin 1867, Annales $. et S Ee 1867, t. VI, p. 117, col. 1, Mon. Un. 1867, p. 663, col. 5.

ple communication du rapport du Conseil d’administration, car il redoute que des concurrents prennent connaissance de ces documents et soient mis ainsi au courant des opérations sociales au grand détriment de la société et des actionnaires (1).

On voit en définitive, à la lumière de ces travaux préparatoires, qu'il n’a jamais été question ni dans Îles documents parlementaires, ni dans les discussions, de l'opposition entre les expressions : « prendre communication » et « se faire délivrer copie ». On ne peut donc y puiser aucun argument contre le droit de copie des actionnaires. Les partisans de cette thèse invoquent en effet le rapport Mathieu ; nous venons de voir dans ce document et dans les déclarations du rapporteur que M. Mathieu n'a fait ressortir que les dangers des abus auxquels peut donner lieu le droit de communication, mais il. n’a fait aucune allusion aux inconvénients spéciaux que présenterait la faculté accordée à l’actionnaire de prendre lui-même des notes ou une copie des documents communiqués.

Il semblerait, au contraire, plus rationnel de tirer de ces éléments des arguments favorables au droit de copie.

En effet, si le législateur avait craint que les action-

(1) Nous ne retenons pas les observations présentées par M. Fourcade de la Roquette, Ministre du Commerce, qui redoute que la communication préalable de tous les documents ne porte les actionnaires à se désintéresser de l’assemblée générale où ils ne seront plus attirés par le désir de connaître le rapport du Conseil d’administration. Ann. $. et C. L. 1867, t. VI, p. 230, col. 2. — Cette argumentation est sans valeur ; elle a du reste été refusée en séance par

M. Ernest Picard et par M. Marie,

a LUE

naires abusâssent des renseignements contenus dans les pièces dont l’article 35 donne la liste limitative, ce n’est pas seulement le droit de copie qu’il leur aurait refusé, mais le droit de communication lui-même: « Si l’on « voulait absolument éviter les indiscrétions, il n’y avait « qu'un procédé dont l'efficacité fût certaine, c'était de « supprimer tout droit de communication » (1). C'est la même idée qu'exprimait M. Marie au Corps Législatif : « Mais, s’il y avait effectivement des dangers, alors il «ne faudrait donner aucune communication aux action- « naires ; ce serait plus simple et plus discret vraiment..., « c’est-à-dire qu'il faudrait en revenir à cette situation « que vous avez voulu proscrire, d'actionnaires appelés « à faire partie d'une assemblée générale et à prendre « une délibération sur leurs intérêts, quand ils ne son « édifiés, éclairés sur rien » (2).

Ainsi donc, le droit de copie ne présente ni plus ni moins d’inconvénients que le droit de communication stricto Sensu, aussi faut-il conclure, avec les partisans de l'interprétation large de ce droit, qu'en accordant le droit de communication, le législateur n’a eu aucunement l'intention d’exclure la faculté de copie.

Les débats parlementaires nous fournissent, au surplus, un second argument en faveur de cette thèse. En dehors des inconvénients provenant des abus qui sont, nous le répétons, inhérents tant à la communication qu’à

la copie, et qui ont porté les auteurs de la loi de 1867 à

(1) Lépargneur, loc. cit., J. S. 1924, p. 81. — Dans le même sens : Wahl sous Paris, 19 février 1897, précité.

(2) Séance du 5 juin, Ann. $. et C. I. 1867, t, VI, p: 230, col. 1.

refuser tant la communication que la copie du rapport du Conseil d'administration, le législateur n’a motivé son refus de communiquer d’autres pièces (et en particulier le rapport du gérant) que par le désir de ne pas imposer aux sociétés des frais exagérés. On peut donc en inférer que si la question du droit de copie s'était posée à lui, étant donné que les inconvénients de la copie et de la simple communication sont identiques, il n'aurait pas refuser ce droit à l’actionnaire et que dans la distinction faite à l’article 35 entre la communication d’une part et la délivrance d’une copie de l’autre, il n'était guidé que par la seule considération qui ait été mise constamment en avant au cours des débats, à savoir le souci d’éviler des frais de copie aux sociétés.

Il en résulte que « la seule conséquence à déduire de « l’oppositon entre communication » et « copie » de l’article 35 est que l'actionnaire ne saurait, pour les pièces sujettes seulement à communication, exiger « que la société lui en délivrât une copie » (1). Cela étant, ils ont le droit de prendre eux-mêmes copie des documents à eux communiqués, le législateur ayant entendu limiter au bilan et au rapport des commissaires seulement, les frais que les sociétés doivent assumer obligatoirement.

Bien que le rapport Bozerian manque d'autorité dans cette question, parce qu'il est postérieur à la loi de 1867, il est intéressant, pour compléter cette étude des travaux parlementaires, de noter que son auteur refuse le droit de copie de la liste des actionnaires, pour cette raison

que la publication des noms qui y figurent pourrait

(1) Arthuys, n° 583, — Dans le même sens : note Wahl, précitée,

entraîner des indiscrétions de nature à porter préjudice tant à la société qu'aux actionnaires eux-mêmes. Nous éprouvons quelque difficulté à croire que ces considérations auraient porté le législateur de 1867 à dénier aux actionnaires le droit de copier cette liste, car, s’il en avait été ainsi, il se serait mis en contradiction avec lui-même en autorisant dans l’article 63 non seulement les action-

naires, mais toute personne, à prendre sommunication et même à requérir copie des pièces déposées aux greffes (parmi ces pièces figurent non seulement la liste des souscripteurs originaires mais encore les listes des personnes ayant souscrit ultérieurement à chacune des augmentations de capital de la société). Si la divulgation de ces noms n’a pas ému le législateur, on ne voit pas pourquoi il aurait été dans son intention de s'opposer spécialement à la copie de la liste des actionnaires aptes à assister à l'assemblée générale.

Examinons maintenant l'argument qui s’appuye par analogie sur le sens de l’expression « prendre commurnication » de l’article 63 de la loi de 1867.

Il est d'usage, en effet, que les greffiers s'opposent à. ce que le public prenne des notes et encore plus à ce qu’il copie intégralement les documents mis à sa disposition. Encore que cette pratique puisse être discutée, il importe de remarquer que la situation n'est pas identique à celle présentée par l’article 35, car on se trouve en présence du monopole qui appartient à l'officier ministériel pour la reproduction des minutes des -actes dont il a la garde. Il est naturel que la loi n'édicte pas de disposition de nature à porter atteinte à ce monopole, et

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cest pourquoi, tout en ne privant pas les intéressés de la possibilité d'obtenir copie des pièces communiquées, elle subordonne la délivrance de cette copie à l’acquittement des frais de rédaction qui constituent la principale source des revenus des greffliers. En ce qui concerne l’article 35, au contraire, il ne peut être question de monopole de reproduction, la situation n’esi pas comparable, par conséquent, il n'est pas rationnel d’invoquer l’article 63 dans la controverse relative à l'interprétation large ou étroite du droit de communication de l’article 35 (r).

En définitive, les considérations mises en avant par les partisans de la thèse défavorable au droit de copie ne constituent pas des arguments péremptoires en faveur de cette thèse. Rien ne permet, ni dans les travaux préparatoires, ni dans le texte de l’article 35, d'affirmer que le droit de communication, opposé au droit de se faire délivrer copie, signifie autre chose que le refus du droit d'exiger de la société, aux frais de celle-ci, la copie de l’inventaire et de la liste des actionnaires.

Par conséquent on est en droit de penser que, puisqu'il n’a exprimé nulle part une opinion contraire, le législateur a entendu user du mot : « communication » dans son sens courant, or, il ne fait pas de doute que dans le langage courant le mot « communication » implique la faculté de prendre copie. C’est d’ailleurs dans ce sens que l’on interprète constamment ce terme dans Particle 188 du Code de Procédure Civile relatif à la -communi-

calion des pièces entre parties, dans les différents articles

(1) Dans ce sens : Lépargneur, loc, cit, J. S. 24, Pal

= dise

du même Code qui organisent la communication au Ministère Public et enfin dans les textes fiscaux relatifs au droit de communication des fonctionnaires de l'Enregistrement (1).

Cette interprétation ne signifie pas du reste que les actionnaires aient toute licence de se livrer à la publication intempestive des renseignements qu'ils ont puisés dans les communications à eux faites. Le droit de communication a été organisé par la loi dans le but de documenter personnellement les actionnaires afin qu'en se présentant à l’assemblée, ils soient complètement édifiés sur l’ensemble des travaux de la société qu'ils sont appelés à apprécier et à juger ; si les intéressés font de ces renseignements un usage contraire au but de la loi, s'ils s’en servent pour porter préjudice aux intérêts sociaux, il est bien évident que la société est en mesure de les poursuivre et de leur réclamer des dommagesintérêts conformément au droit commun de article 1382 du Code Civil (2).

Ces dangers ne seraient d’ailleurs pas évités par l’opinion contraire — et c’est ici qu'intervient un argument pratique qui, à notre avis, postule très sérieusement en faveur du droit de copie — car si l’on refuse ce droit à l'actionnaire, on ne peut l'empêcher de prendre connaissance des pièces et par conséquent de les lire et de les relire attentivement, d'apprendre par cœur au besoin,

les passages qui l’intéressent particulièrement : « On

(1) Dans ce sens : Lépargneur, ibid, p. 77 ; Wahl, note précitée. (2) Dans ce sens : note Lacour et note Wahl, sous Paris, 19 février 1897, précité : Lépargneur, loc. cit. p. 82.

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« pourrait même, ajoute M. Lepargneur (1), imaginer « qu'un actionnaire ingénieux prétendit lire les passages « qui lintéressent devant un phonographe enregis- « treur. » Cette opinion aboutit au surplus à créer entre les actionnaires une inégalité choquante suivant qu'ils ont une mémoire plus ou moins fidèle, en outre, elle présente l’inconvénient d'exposer ceux des actionnaires qui, malgré Pesprit de la loi, se livrent cependant à la publication de tout ou partie des pièces communiquées, à reproduire inexactement celles-ci faute de les avoir copiées textuellement, enfin elle met les actionnaires dans l'impossibilité de prendre note des noms et adresses de ceux de leurs coassociés qui sont susceptibles de se grouper avec eux ou de les représenter à l’assemblée générale ; et on est alors en droit de se demander si le refus du droit de copie n’aboutit pas en fait au refus du droit de communication lui-même.

Il faut dire en effet que le droit de communication, exclusif de celui de copier tout ou partie des documents communiqués, ne répond pas à l’esprit dont était animé le législateur en accordant ce droit à l’actionnaire : il n’est justifiable, en effet, que s’il permet à l’intéressé de se renseigner exactement et complètement ; comme le constate dans ses considérants, la Cour de Paris, « la « communication prévue par les articles 12 et 35 est la « communication utile ; il est manifeste que dans un « grand nombre de cas, la communication sans copie « serait illusoire, il appartient donc aux parties intéres- « sées de réclamer de la société de prendre copie per-

(1) Lépargneur, loc. cit, p. 81,

« sonnellement » (1). Le but que s’est proposé le législateur ne saurait être atteint, le plus souvent, au moyen d’une simple lecture qui ne laisse dans la mémoire que des souvenirs imprécis et fragmentaires. Comment l'intéressé pourra-t-il retenir exactement, à moins de les avoir notés, les chiffres d’un inventaire qu’il désire discuter à la prochaine assemblée, les noms et adresses des actionnaires avec qui il veut se concerter ? La communication sans faculté de copie serait, sans aucun doute, inefficace et illusoire.

Etant donnés l’esprit du. législateur et l'intérêt pratique qui s'attache au droit de copie, il n’est pas admissible que la société refuse la copie, car le droit de communication implique celui de prendre copie, et le second ne doit pas être moins absolu que le premier.

La thèse favorable au droit de copie s’appuie sur lies arguments solides, elle a du reste été maintes fois conlirmée par la jurisprudence, mais en présence de quelques décisions contraires, que nous avons déjà signalées, il serait fort désirable que le texte de l’article 35 fut rendu plus explicite afin de mettre un terme à ces diver-

gences d'opinion.

Au terme de cet exposé des questions relatives au droit de communication, nous concluons qu’en l’état actuel de la législation, l’actionnaire qui désire faire choix d’un représentant susceptible de voter en son nom à l’assem-

(1) Paris, 19 février 1897, précité,

blée générale, dispose à cet effet de la liste des actionnaires dont il peut prendre connaissance au siège. social et sur laquelle il peut copier les noms et adresses de ceux de ses co-associés avec qui il désire se concerter ; que, sauf disposition contraire des statuts, il peut deléguer un mandataire pour exercer son droit de communication ; que cette liste comprend tous les actionnaires connus de la société quinze jours avant l'assemblée ; que le droit de communication ne concerne pas les commandites par actions, mais seulement les sociétés anonymes, et dans celles-ci, uniquement les assemblées générales ordinaires annuelles.

Nous estimons qu’en bonne législation le droit de communication de la liste des actionnaires devrait être étendu à toutes les sociétés par actions, et, dans celles-ci à toutes les assemblées, qu'elles soient ordinaires, extraordinaires ou spéciales, car il est bien évident que si la communication de cette liste est indispensable pour permettre aux actionnaires d'exercer leur droit de vote en se faisant représenter à l'assemblée, les mêmes raisons militent en faveur de la reconnaissance du même droit dans les sociétés en commandite par actions et dans toutes les assemblées quel que soit l’objet de leurs délibérations. | |

En outre, il serait désirable que l’article 35 précisät les conditions d'établissement de la liste de façon à miettre à la disposition des intéressés une liste complète et “définitive des actionnaires actuels et non pas seulement des actionnaires connus de la société quinze jours avant

la réunion de l’assemblée : enfin l'actionnaire qui ne