ES

Y aurait-il lieu, en conséquence, d'envisager l’introduction dans la loi française d’une disposition générale refusant. dans les assemblées des sociétés par actions, le droit de vote à toute personne intéressée à la décision à prendre ?

Une telle disposition nous semblerait par trop large, et au surplus d'une mise en-pratique impossible, car elle s'appliquerait indubitablement aux actionnaires intéressés au vote, et, dans ces conditions, on ne voit pas comment il serait possible de refuser voix délibérative à des propriétaires d’actions au porteur dont l’identité, et, par conséquent, la part qu'ils prennent dans les questions soumises aux délibérations de l’assemblée ne sont pas connues de la société. Il serait logique, en effet, aux termes d'une telle disposition générale au cas de fusion par exemple, d’une société À avec une société B d’interdire aux actionnaires de celle-ci, qui sont en même temps porteurs d’actions de celle-là, de prendre part, dans cette dernière société, à l’assemblée appelée à se prononcer sur l'opération envisagée. Il suffit de poser la question pour constater à quelles impossibilités de fait se heurterait la mise en pratique d’une telle disposition.

Le refus du droit de suffrage aux intéressés doit donc

pratiquement être limité aux administrateurs.

Il nous semble cependant que l'exclusion absolue des

administrateurs de tous les votes où ils sont intéressés

1928, n° 343, Projet de loi du 8 juillet 1930 (Ch. 1930, n° 3.707) et - rapport Evain du 19 mars 1931 (Ch. 1931, n° 4.809).

n'est pas souhaitable, et cela, pour des raisons juridiques et pour des raisons pratiques.

Juridiquement, au moment de la reddition des comptes, les deux groupes qui se trouvent en présence ne sont pas, comme certains le font ressortir, d’une part, les administrateurs qui sollicitent l’approbation de leurs actes, d’autre part, les actionnaires à qui cette approbation est demandée. Le second groupe n’est pas formé par les actionnaires pris individuellement et réglant entre eux les intérêts collectifs qui les concernent, mais bien par l'assemblée générale dans laquelle, selon l’expression de Thaller, les actionnaires « s’absorbent ». « Une fois l'assemblée constituée, il n’y a plus d’asso- « ciés en présence qui négocient leurs intérêts particu- « liers en sortant de leur isolement de la veille, mais « bien un collège reconnu, qui va puiser dans le rap- « prochement des parties contractantes la légalité de ses « résolutions » (1).

La volonté de l’assemblée générale est autre chose que la somme des volontés particulières concordant sur un point déterminé ; c’est la « synthèse des pensées conver-: gentes des actionnaires ». Pourquoi refuser aux administrateurs, eux-mêmes actionnaires, le droit de participer, dans la mesure de leur intérêt à l'expression de cette volonté ? Le Gouvernement de la société, ne doit-il pas, selon l'expression de M. Bourcart (2) « appartenir à tous, dans l'intérêt de chacun ? » Comment pourrait-on trouver un critérium plus sûr que cet intérêt ?

(1) Thaller, note sous Cass. 30 mai 1892, D, P, 93.1.107, (2) Bourcart, op. cit., p. 128,

a et

Mais, en dehors de ces considérations théoriques, de puissantes raisons pratiques nous poussent à ne pas refuser d’une façon absolue le droit de vote aux administia-

teurs sur l'approbation de leurs comptes.

Tout d’abord, si l’on excluait les administrateurs des délibérations sur leur propre quitus, on devrait faire abstraction de leur suffrage dans le calcul de la majorité, et pour peu qu'ils soient possesseurs d’un gros paquet d'actions, on risquerait de confier la direction des débats et les décisions de l'assemblée générale à une minorité infime qui n'incarnerait pas forcément l'intérêt social et qui pourrait par conséquent se prononcer dans un sens tout à fait opposé aux intérêts bien entendus de la société.

D'autre part, comme l'écrit Thaller (1), sans se prononcer du reste sur le fond de la question, il est assez naturel qu’en leur qualité d'actionnaires et par conséquent intéressés à la bonne marche de la société, « les préposés sociaux aient voix au chapitre ». « Il convient « que leur appréciation pèse dans la balance quand 1! « s’agit de maintenir la paix et la continuité dans îes « affaires de l'association ». Les explications qu'ils seront appelés à fournir et les votes dont ils appuieront ces explications seront souvent fort utiles pour combattre des demandes inconsidérées, spécialement en matière de dividendes que les actionnaires fixeraient volontiers au taux le plus élevé, sans égard aux possibilités finan-

cières de l'entreprise. En outre, suivant la remarque de

(1) Thaller, La réforme des Sociétés par actions (1886), p. 88,

M. Bourcart (1) « n'y a-t-il pas une contradiction singu- « lière entre tant de méfiance à l’égard des administra- « teurs et la confiance qui leur a fait remettre la direc- « tion de la société ? » Et puis, cette abstention. forcée que l’on imposerait aux administrateurs, ne risqueraitelle pas de faire hésiter les gros actionnaires à accepter la fonction d'administrateur, dans le désir de conserver leur droit de gestion, au sein de l’assemblée générale, dans la mesure du capital par eux engagé dans la société ? et ceci non plus n’est pas souhaitable.

Enfin, une dernière considération pratique, qui nous semble primordiale est celle-ci : Supposons que le conseil d’administration possède 20 % du capital social, et que les actionnaires représentés à l'assemblée générale en possèdent 10 % (il n’est pas rare, en effet, qu’en raison de l’abstentionnisme, l'assemblée ne puisse réunir un nombre d'actions représentant plus de 30 % du capital). L'assemblée délibérera valablement, comme réunissant, défalcation faite des actions possédées par le conseil, le quart du capital. Si la minorité délibérante refuse l’approbation des comptes, et renverse le conseil, qu'arrive-t-il > Les administrateurs, perdant leur titre et recouvrant, de ce fait, le droit de vote en leur qualité d'actionnaires non intéressés, prendront part à la nomination du nouveau conseil d'administration, et comme par hypothèse, ils possèdent la majorité du capital représenté, ils n'éprouveront aucune difficulté à se faire réélire. | R |

(1) Bourcart, op. cit., p. 119,

Par conséquent, d’une façon générale, il nous semble préférable de laisser aux administrateurs le droit de vote dans la mesure de leur intérêt dans la société.

Est-ce à dire, cependant, qu'il ne soit pas désirable, dans certains cas, d’écarter les administrateurs des décisions à prendre en assemblée générale ? Oui, sans doute, mais, comme le dit M. Bourcart, « il y a une mesure à garder, et même assez stricte » et il voit cette mesure dans la limitation statutaire du droit de vote à un maximum quel que soit le nombre des actions produites, cela dans le but de réduire à de justes limites l'influence des administrateurs qui sont le plus souvent de gros actionnaires (1).

Nous avouons que celte solution ne nous satisfait qu'inparfaitement. Il nous semble en effet que dans certains votes, et en particulier dans celui qui a pour objet la nomination des commissaires de surveillance, les administrateurs doivent se voir refuser tout droit de suffrage. Comme nous l’avons dit, les commissaires, appelés par la loi à faire un rapport sur les comptes présentés par les administrateurs, doivent être absolument indépendants de ceux qu'ils ont le devoir de contrôler (ils pourraient même sans inconvénient être indépendants, quant à leur nomination tout au moins, de l'assemblée générale des actionnaires, Ce qui a conduit certains auteurs à en réserver le choix à un organisme officiel, tel le tribunal de commerce ou encore la cham-

bre de commerce).

(1) Bourcart, op. cit., p. 118. — Thaller préconisait la même solution dans sa note au D, P, 98.1.65,

S'il est nécessaire que, dans toute société, les personnes chargées de la gestion disposent d’une certaine initiative et d’une certaine liberté conformes aux exigences particulières des entreprises industrielles, commerciales et financières, il est non moins indispensable, par contre, que cette liberté ne soit pas sans limite, et que la gestion soit l’objet d’un contrôle de la part des actionnaires, afin que ceux-ci ne risquent pas de voir l'affaire dans laquelle ils ont engagé leurs capitaux, sombrer par l’imprudence, la malhonnèteté ou l'incapacité des administrateurs, sans avoir pu rien faire pour éviter un pareil désastre. Or, des obstacles de fait s’opposant au contrôle individuel des associés dans les sociétés par actions, la loi a confié ce contrôle à des organes légaux qui doivent l'exercer pour le compte des actionnaires : le conseil de surveillance dans la société en commandite, les commissaires dans la société anonyme. L'intérêt social autant que l’ordre publie exigent que cet organe de contrôle soit choisi dans des conditions d'indépendance la plus absolue. Ce sont ces considérations qui nous portent à refuser le droit de vote aux administrateurs dans la

nomination des commissaires.

En ce qui concerne les votes autres que ceux dont l'objet est la nomination des commissaires, nous estimons que les administrateurs doivent avoir voix délibérative dans toutes les assemblées générales du fait des actions dont ils sont porteurs, c’est-à-dire en proportion

de leur intérêt dans la société.

Quant à la limitation du droit de vote des gros action-

naires, qui est préconisée comme correctif aux abus sus-

ceptibles de se produire, par suite de la trop grande influence accordée aux administrateurs dans les assemblées rales, nous n’en sommes pas partisan, parce que, reprenant le mot de M. Bourcart, nous estimons que le gouvernement de la société doit appartenir « à tous, dans l'intérêt de chacun ». Les gros actionnaires, en tant qu'ils possèdent un gros intérêt dans l’entreprise, sont les plus intéressés à la bonne marche de l'affaire et ils sont souvent, en Gutre, les plus compétents. Enfin, comme le dit encore M. Bourcart, de telles restrictions risquent d’être illusoires et constituent même une véritable invite à la fraude, du moins dans les sociétés où les actions sont au porteur, ce.qui constitue le cas le plus général.

Tout au plus pourrait-on admettre que. la loi restreignit le droit de vote des administrateurs, en édictant que, dans les délibérations où leur intérêt est en opposition avec l’intérèt social (reddition de leurs comptes, nomination des autres administrateurs, fixation des tan- -tièmes, autorisations sollicitées pour prendre des intérêts dans des marchés ou entreprises...) le nombre de voix auquel ils ont statutairement droit, du chef des actions qu'ils détiennent, fût réduit dans une proportion déterminée, par exemple du quart ou du tiers ou même de la moitié. Cette solution nous semble préférable à celle qui imite le droit de vote à un maximum déterminé. Ce maximum fixe ne permet pas, en effet, de tenir compte de la proportion différente dans laquelle les administrateurs, gros actionnaires, sont intéressés pécuniairement

- à la bonne marche de l’entreprise, tandis que la réduc-

tion uniforme répare cette défectuosité, Supposons par exemple que les statuts accordent une voix par action et que la loi ou les statuts fixent le maximum des voix des gros actionnaires à bo, Considérons deux actionnaires qui possèdent l’un 5o actions, l’autre 500, ils disposent exactement de la même influence dans les délibérations, bien que leur intérêt soit très différent. Dans le système que nous proposons, la loi stipulerait que, dans les votes où ils sont intéressés, les administrateurs verraient réduire leur droit de vote, de moitié par exemple. Le premier disposerait de 25 voix, le second de 250. Ce système qui respecte la quotité des intérêts de chacun, nous semble plus rationnel et plus conforme à l'intérêt social. Il proportionne le droit de gestion de chacun au capital qu'il a engagé dans la société, conformément au principe qui est formulé implicitement par l'article 27 de la loi de 1867 et qui l’est très explicitement par la disposition votée par le Sénat dans sa séance du 18 novembre 1981, disposition qui constitue le premier alinéa de l’article 1° du projet de loi sur la réglementation du,

droit de vote dans les assemblées générales (1).

B. — Le vole des administrateurs

en qualité de mandataires d’autres actionnaires

Mais tout en reconnaissant aux administrateurs le droit de participer (du moins dans une certaine propor-

tion) à toutes les délibérations, même à celles où ils ont

: 4) ;Sénat 1931, annexe n° 595 (rapport supplémentaire. Dauthy),

un intérêt personnel, doit-on les autoriser à voter mon seulement du chef des actions dont ils sont propriétaires, mais encore du chef de celles qui leur sont remises par d’autres actionnaires et spécialement de celles qui ont fait l'objet de l'envoi d’un pouvoir en blanc au Conseil d'administration ? En d’autres termes, doit-on, en législation, habiliter les administrateurs à voter en qualité de mandataires d’autres associés ?

Si, avec de nombreux auteurs, nous étions partisans de frapper les administrateurs d’une incapacité absolue quand à l'exercice du droit de vote ‘dans les délibérations où ils sont intéressés, la réponse négative s’imposerait, de même qu'elle s'impose dans l'hypothèse de l’article 4 de la loi de 1867 pour les apporteurs mixtes. Nous nous sommes suffisamment étendu sur ce point pour n'avoir pas à insister.

En conséquence, puisque nous avons préconisé l'exclusion des administrateurs du vote relatif à la nomination des commissaires, cette exclusion serait absolue et rendrait les intéressés inahiles à voter, tant pour leur propre compte que pour celui d'un mandant. Mais dans les autres cas où nous admettons le vote des administrateurs, si leur exclusion en qualité de mandataire ne s'impose pas juridiquement, on peut cependant faire valoir en faveur de cette solution un certain nombre de considérations pratiques.

Tout d’abord, en proposant d'habiliter les administrateurs à exercer, au moins en partie le droit de vote qui leur revient comme actionnaires, nous avons été guidés

- par des raisons pratiques, notamment par cette raison

qu'il est nécessaire d'éviter de voir les décisions importantes prises par une minorité et qu'il est à la fois juste et utile pour la société que ceux qui sont appelés à sa direction, qui en outre sont le plus souvent de gros actionnaires et partant intéressés à la bonne marche de l'entreprise, aient « voix au chapitre ». Mais s’il est indispensable que les administrateurs exercent dans une certaine mesure leur influence au sein de l’assemblée, par contre il ne serait pas rationnel, il serait même néfaste que cette influence fût telle qu'elle éclipsât totalement celle des autres actionnaires ct qu'ainsi, assurés d’une majorité certaine, ils fussent, par eux-mèmes, maîtres de ratifier leurs propres actes et de donner à telles mesures, mème les plus abusives, qu'il leur aurait paru bon de prendre, une autorité indiscutable, sans avoir à tenir le moindre compte des avis de leurs coassociés. C’est pour cette raison que nous avons cru utile de modérer l'influence des administrateurs en réduisant leur droit de vote dans la proportion de 5o pour cent. Cette même raison nous porte à penser qu'il serait inadmissible que les administrateurs, non contents de voter du chef de leurs actions, soient encore en mesure d'ajouter à leurs propres voix, celles des actionnaires qui ont adressé impersonnellement des pouvoirs en blanc au conseil d'administration.

Il faut envisager, en effet, la situation de l'actionnaire qui, pour une raison ou pour une autre, ne peut assister personnellement à une assemblée générale, Nous avons vu combien, en pratique, il éprouve de difficultés à

faire le choix d’un mandataire susceptible de voter en

son nom el selon son sentiment à l'assemblée, Le plus souvent, ne réussissant pas à découvrir ce mandalaire, ou n'ayant pas le temps de se livrer à une telle recherche, s'il est cependant désireux de se faire représenter, malgré tout, à l'assemblée, et pour peu que le conseil d'administration le sollicite directement s'il en a le pouvoir, ou le fasse renoncer à son abstention par l'attrait d'un jeton de présence substantiel, il ne lui reste plus que la ressource d’envoyer son pouvoir en blane à la société. Peut-on dire que, dans ces conditions, l’actionnaire soit censé s’en remettre au conseil d’administration du soin de le représenter et de voter en son nom à l’assemblée ? Nous ne le croyons pas. Le mandat, comme tout contrat exige, pour sa validité, le consentement des parties, or, dans l'hypothèse de l’envoi d’un pouvoir en blanc au conseil, il est permis de soutenir que le consentement de l’une des parties est vicié, du fait que l’actionnaire qui n’a pu trouver un mandataire (ce qui ne présume, ni une faute, ni même une négligence de sa part), était dans l'impossibilité matérielle d'opérer autrement pour exercer son droit de contrôle sur la gestion sociale ; son consentement est vicié dans une plus grande mesure encore si l’actionnaire n’a adressé son pouvoir que dans le but de toucher les jetons de présence attribués aux actions présentes ou représentées à l’assemblée.

Mais, objectera-t-on, parmi les nombreux actionnaires qui adressent leurs pouvoirs en blanc à la société, n’y en a-t-il pas cependant qui désirent se faire représenter par

Je conseil pour cette raison qu'ils approuvent la gestion

de ce dernier et que pour lui témoigner leur confiancé, ils donnent pas avance leur adhésion à toutes les propositions qu'il soumettra aux délibérations de l’assemblée ? Cette observation est parfaitement exacte, et bon nombre d'actionnaires agissent de la sorte, mais nous répondrons, d’une part, que les pouvoirs remis dans ces conditions, ne sont pas autre chose que des mandats impératifs, parce qu'ils ont pour effet de déterminer par avance le sens dans lequel le mandant doit se prononcer, et qu’à notre avis, la pratique des mandats impératifs est illicite parce qu'elle aboutit à priver les actionnaires mandants du bénéfice des éclaircissements fournis par la discussion qui précède le vote ; d'autre part — et nous reproduisons ici les arguments déjà fournis eu sujet de l’article 4, pour combattre le vote de l’apporteur mixte, en qualité de mandataire d’autres souscripteurs — est-il possible de croire sérieusement que l’administrateur mandataire soit doté d’assez de stoïcisme pour se prononcer dans le sens des intérêts de son mandant, lorsque ses propres intérêts sont en sens contraire, pour se sacrifier ainsi, de propos délibéré, aux intérêts d’un autre actionnaire ? Il ne serait pas raisonnable de considérer comme effectif le contrôle d’une assemblée, pra= tiqué dans de telles conditions ; or, l’impartialité du vote relatif aux questions dans lesquelles les administrateurs ont un intérêt personnel n'importe pas seulement. aux actionnaires qui désirent déléguer leurs pouvoirs au Conseil ; elle importe également à tous les autres associés. Et la loi doit alors intervenir pour faire en. sorte

que le vote de tous les actionnaires soit libre et impartial.

En définitive nous estimons qu’en législation, les administrateurs devraient être habilités à voter du chef de leurs propres actions (sauf à voir réduire leur influence dans une certaine proportion, en ce qui concerne les délibérations où ils ont un intérêt personnel), mais qu'ils devraient être frappés d'incapacité pour voter en qualité de mandataires d’autres actionnaires, celà, afin que leur influence dans l'assemblée ne püt être gonflée considérablement sans égard à l'importance des capitaux qu'ils ont engagés dans l’entreprise, ni des

risques qu'ils y courent.

Pour remédier aux abus entraînés par l’usage de plus en plus courant des pouvoirs en blanc, on a proposé (4) qu'une disposition législative intervienne pour édicter que les voix représentées par les pouvoirs en blanc remis au conseil he puissent en aucun cas bénélicier à celui-ci, mais soient réparties entre tous les membres de l'assemblée, au prorata du nombre des actions qu'ils représentent tant pour leur propre compte. que pour celui d'autres actionnaires. s

= Cette solution mériterait d’être approuvée si son seul effet était d'apporter un tempérament à l’omnipotence du conseil, mais il nous semble qu’elle n’est pas très favorable aux actionnaires qui ont délégué leurs pouvoirs, et voici pourquoi : Examinons deux cas, suivant

que les statuts limitent ou non à un maximum le nom-

7 PA ) L Bailly, Défense des actionnaires, p. 497. J, G. à 13

EE |) An

bre des voix dont peut disposer un actionnaire, tant pour les actions qu'il possède que pour celles qu'il représente en qualité de mandataire d’autres associés. Dans le premier cas, les voix supplémentaires étant réparties entre les membres de l’assemblée, les unes viendront accroître le droit de vote d'actionnaires qui, n'ayant pas atteint par les actions qu'ils possèdent ou qu'ils représentent, le maximum statutaire, pourront effectivement les utiliser ; les autres seront remises à des actionnaires qui ont déjà atteint ce maximum et qui par suite, ne seront pas en mesure de s’en servir, si bien que l’on arrive à ce résultat que bles actionnaires représentés participeront ou ne participeront pas à la formation de la majorité, que leur droit de contrôle sera plus ou moins amenuisé, au hasard de la distribution de leurs pouvoirs entre les membres de l'assemblée. Dans le second cas, la répartition des pouvoirs ne présentera aucun intérêt, car elle viendra accroître dans la même proportion le droit de vote de chacun, si bien que la majorité sera toujours dans le même sens quel que soit le nombre des actions mises en distribution. De cette façon ces actions contribueront bien à la formation du quorum, mais elles ne seront d'aucun poids sur la formation de la majorité à laquelle les actionnaires qui ont envoyé leurs pouvoirs ne participeront pas plus que s’ils s'étaient abstenus. En somme, le système de répartition des pouvoirs en “blanc aboutit à faciliter la tenue des assemblées, grâce à la computation des actions représentées dans la détermination du quorum, mais il ne met pas les actionnaires mandants en mesure de participer réellement au vote,

c'est-à-dire à la formation de la majorité,

Or, le but de la méthode préventive est non seulement d'assurer aux assemblées la présence ou la représentation du plus grand nombre d'actionnaires, mais encore de permettre à ces actionnaires d'exercer réellement leur droit de contrôle, en les plaçant dans les meilleures conditions pour émettre leur vote en toute indépendance.

Ce but ne peut évidemment être atteint par la remise des pouvoirs en blanc au conseil d'administration dont les intérêts ne concordent pas toujours avec ceux des actionnaires. Il ne l’est pas non plus, comme nous venons de le voir, par la répartition des pouvoirs entre les membres de l’assemblée.

Pour mettre l'actionnaire non présent à l’assemblée en mesure d'exercer réellement son droit de contrôle, c'est-à-dire de participer en toute connaissance de cause à la formation de la majorité. il semble que l’on puisse envisager deux systèmes :

Le premier système s’inspirerait du vote par correspondance (déjà pratiqué d’une façon courante dans les sociétés à responsabilité limitée de moins de vingt membres, conformément à l’article 26 de la loi du 7 mars 1925, dans les associations de la loi du 1° juillet 1go1 et également dans les associations régies par des lois spéciales, par exemple, la loi du 1° avril 1898) mais en en perfectionnant les modalités.

Le vote par correspondance semblerait, en effet, devoir apporter une solution très satisfaisante au problème qui

nous occupe. Si beaucoup d'actionnaires s’abstiennent

d'assister ou de se faire représenter aux assemblées, ce n’est pas toujours par indifférence; mais très souvent, parce que, dans l’impossibilité matérielle d'y figurer en personne et de trouver un mandataire susceptible de les y représenter effectivement, ils préfèrent abandonner leur droit de contrôle plutôt que de le confier au conseil d'administration dont les décisions sont presque fatalement entachées de partialité.

Si donc on fait parvenir à ces actionnaires (qui se seront fait préalablement connaître, par le dépôt de leurs titres) l’ordre du jour détaillé, auquel seront joints l'exposé sincère de la situation de la société et de la nature des décisions à prendre (rapport du conseil) et les documents propres à les éclairer sur ces points, tels que le rapport des commissaires, le bilan et le compte des pertes et profits (tous documents qui, soit par la volonté de la loi, soit par les nécessités de la pratique, sont établis une quinzaine de jours avant l’assemblée), ils seront en mesure de se prononcer en connaissance de cause: et d'émettre leur vote en toute indépendance. Dans de telles conditions, ils n’hésiteront plus à renoncer à l’abstention dans laquelle ils s'étaient réfugiés.

On objecte que ce procédé serait imparfait parce que l’exposé fait par les administrateurs pourrait être tendancieux et omettre volontairement les questions capitales ; il pourrait même être conçu en des termes tels que la réponse à faire aux questions posées en serait influencée (1).

On peut facilement répondre que si l'exposé écrit du

(1) Dans ce sens, Dauthy (rapport précité n° 621, p. 79).

conseil peut être tendancieux, à plus forte raison, son exposé oral à l’assemblée peut-il l'être, et, dans ces conditions, l'exposé écrit présentera tout de même pour l'actionnaire l'avantage de lui permettre de peser à tête reposée les termes de ce rapport en le rapprochant au besoin des pièces annexées, el comme d’autre part suivant le proverbe : « Les paroles s’envolent, les écrits restent », il y a tout lieu de penser que s’il doit être tendancieux, le rapport écrit le sera sans doute moins

que le rapport oral.

Toutefois, une objection plus grave est présentée, qui porte d’ailleurs à condamner le vote par correspondance sous l'empire du droit positif actuel, c'est la nécessité de réunir les actionnaires en assemblée générale, non seulement pour qu'ils y prennent connaissance des documents prévus par la loi (ce qui pourrait être fait par correspondance) mais surtout pour qu'ils participent à la discussion qui s’y engage sur l'opportunité des mesures proposées, et que leur vote soit pleinement éclairé.

D'autre part, si une assemblée ne peut délibérer valablement que sur les questions portées à l’ordre du jour, il peut se faire cependant, et cela est admis par la jurisprudence, qu'elle soit appelée à se prononcer valablement sur des mesures urgentes ou imprévues soulevees au cours de la discussion. Dans ce cas l’actionnaire votant par correspondance sera dans l'impossibilité dense prononcer sur ces dernières questions, à moins que l'assemblée ne décide de se proroger à une date ultérieure

sur un nouvel ordre du jour." | A la première objection, les partisans du vote par cor-

LAAOG ES

respondance répondent qu'en pratique, la discussion préalable est impossible : ou l’assemblée est trop nombreuse, ce qui n’autorise pas une saine discussion, ou elle est réduite par l'effet des restrictions statutaires à son accès et par l’usage des pouvoirs en blancs, et alors, c’est un « simulacre » d’assemblée générale. D'ailleurs, l’actionnaire ne sait-il pas à l’avance que la délibération se ramènera à la lecture plus ou moins intelligible des rapports et que s’il se hasarde à élever la voix, il obtiendra, si aucune obstruction n'est organisée, une réponse évasive du président, après quoi on passera au vote et la séance sera levée. À la seconde, ils répondent — et nous arrivons là au vote par correspondance perfectionné — que pour édifier complètement l'actionnaire absent, il suffira de procéder à la réunion d’une première assemblée qui prendra des décisions provisoires ; le compte-rendu sténographique de cette première assemblée sera adressé à tous les actionnaires connus qui émettront ainsi leur vote en toute connaissance de cause, comme s'ils avaient participé eux-mêmes aux discussions, et une deuxième assemblée se prononcera définitivement en tenant compte des votes recueillis par correspondance.

Nous avouons que ce système qui présenterait l’avantage de respecter l'obligation légale de la réunion de l'assemblée générale, tout en mettant l'ensemble des actionnaires en mesure d'émettre un vote pleinement éclairé sans avoir à assister personnellement à l’assemblée ni à s'y faire représenter, n’est pas à l'abri de toute critique.

Notons tout d'abord que s'il se généralisait, un tel