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dont les administrateurs se sont acquittés de leur mandat, Son rôle ne devrait pas être limité — comme il

l’est en fait à un contrôle strictement comptable, à

l'affirmation de la concordance des comptes des administrateurs avec les écritures de la société (r). Suivant l'expression de l’article 33 de la loi de 1867 son contrôle doit porter sur les opérations de la ‘société, et le rapport qu'il est chargé de présenter à l'assemblée doit refléter la situation de la société (art. 32) et non pas seulement la situation des comptes.

Dans la pratique, le rôle des commissaires a été amoïndri alors qu'il aurait dû être étendu. Comme le constate M. Valéry (2) « jusqu’à présent, cet organe, «loin d’avoir atteint son dernier degré de développe- « ment, est resté arrêté à un stade peu avancé... On « a peine à comprendre pourquoi le législateur, tout en « conférant aux commissaires le pouvoir de convoquer, « en cas d'urgence, l’assemblée générale, ne leur a pas « accordé. d'une manière expresse le droit d'y participer « et n'a pas déterminé le rôle qu'ils auraient à y jouer. « De même que devant les tribunaux, le Ministère « Public, lorsqu'il n’est pas partie principale, émet «une opinion indépendante qui peut servir à guider les « juges, de même dans les assemblées des sociétés, il « serait bon que les actionnaires, avant l'ouverture du

« scrutin, apprissent de la bouche de leur commissaire

(1) V. dans ce sens : Moliérac, Du choix et des attributions des. commissaires aux comptes. (Rev. Soc. 1931, p. 140). :

(2) Valéry, De certaines améliorations qu'il y aurait lieu d’apporter à la loi du 22 novembre 1913, (Rev. Soc. 1920, p. 6).

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« ce qu'ils doivent penser des propositions dont ils sont « saisis par le conseil d'administration ».

Ainsi les commissaires, assurés de l'indépendance et de la compétence désirables, seraient au sein de l’assemblée, les guides, les conseils des actionnaires qui ne disposent pas des éléments d’information nécessaires ou qui ne possèdent pas la compétence voulue pour se prononcer sur les questions d'ordre économique ou financier qui leur sont soumises. Il serait particulièrement indiqué, selon nous, de leur confier également le rôle de représentants des actionnaires absents qui ont adressé leurs pouvoirs en blanc à la société. Les actionnaires trouveraient dans cet organe de représentation toutes les garanties possibles pour que le vote émis en leur nom soit à la fois éclairé et impartial. Et une telle innovation serait de nature à apporter un remède très eflicace à l’abstentionnisme du moins à l’abstentionnisme involontaire, le seul dont nous ayons à nous occuper au cours de cette Section.

Nous ne verrions que des avantages à ce que les actionnaires aient la faculté d'adresser à 1” « organe de représentation » ainsi créé les observations et les suggestions qu'ils jugeraient utiles de formuler sur toutes les questions concernant la gestion de la société et spécialement sur celles qui doivent venir en discussion au cours de l'assemblée pour laquelle ils envoient leur pouvoir. Celles-ci gagneraient en effet à tre présentées par cet « organe » qui jouirait au sein de l'assemblée d’une autorité et d’une compétence incomparables à celles

d’un actionnaire isolé.

En outre, en sa qualité de mandataire, le dit « organe de représentation » devrait rendre compte de l'exécution de son mandat, et à cet effet, adresser, dans un délai déterminé, d’un mois par exemple après l'assemblée, un rapport exposant les principales questions discutées en assemblée et la façon dont il a jugé bon de les résoudre au nom des actionnaires. Ce rapport serait d’une grande utilité pour ces derniers d’abord pour les tenir, comme il convient, au courant de la situation de « leur » société, d’autre part, pour leur permettre d'apprécier la façon dont leur mandataire s’est comporté dans l’exécution de la mission dont ils l’avaient investi et de juger s’ils devront, à l’occasion, lui renouveler leur confiance.

Une saine collaboration ainsi établie entre les actionnaires conscients de l’importance de leur rôle dans le contrôle de la gestion de la société, et les commissaires indépendants et compétents, devant mettre fin à la pratique abusive et irrationnelle des pouvoirs en blanc remis aux administrateurs, et devant, à notre avis, constituer un remède très efficace contre l’abstentionnisme de nombreux actionnaires, ne pourrait qu'être favorable à la bonne gestion des entreprises et partant à la santé

économique du pays.

SECTION Il. — LA PUBLICITÉ DES cONVOGATIONS

Pour assurer aux assemblées générales la présence ou la représentation du plus grand nombre possible des

actionnaires de la société — c'est le but que se propose