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d'atteindre la méthode préventive il ne suffit pas que les actionnaires se voient accorder toutes facilités pour exprimer librement leur sentiment à ces assemblées, soit par eux-mêmes, soit par un mandataire dont la compétence et l'indépendance seraient parfaitement assurées,

et c’est à une condition

il est en outre indispensable

essentielle, dont il ne devrait pas être nécessaire de stig-

matiser l'importance qu'ils soient avisés, en temps utile, de l'existence de ces assemblées et de la date de leur réunion.

C'est là une condition essentielle, disons-nous, mais qui, à notre avis, n'a pas suffisamment attiré l'attention du législateur.

1 — De l’organisation de la publicité des convocalions

Trois questions doivent être examinées :

a) La publicité des convocations ;

b) Le contenu de ces convocations, et spécialement l’ordre du jour de l'assemblée :

c) Le délai de convocation.

À, — La publicité des convocations

Nous avons vu (p. 116) que cette publicité n'est régle-. mentée par le législateur que dans les deux cas très particuliers d’assemblées constitutives ou d’assemblées extraordinaires (ou encore d’assemblées spéciales) et en ce qui concerne seulement la seconde convocation ou une convocation ultérieure. lé

Quant aux assemblées générales ordinaires annuelles

ou tenues extraordinairement (et aux autres assemblées

LR

réunies sur première convocation), contrairement à la loi de 1863, qui prescrivait l'envoi à tous les actionnaires connus de la société, d’une copie du bilan et du rapport des commissaires, ce qui avait en même temps pour effet de les informer de la date des assemblées générales ordinaires, la loi du 24 juillet 1867 ne contient aucune disposition de ce genre. Il faut en conclure qu'en droit, à défaut d’une clause formelle des statuts, les actionnaires connus de la société n’ont pas à être convoqués individuellement (à) ; i! suffit qu'ils le soient collectivement au moyen d’une insertion faite dans les journaux. Les seuls passages de la loi relatifs à la forme des convocations disent simplement que les assemblées sont convoquées « dans les formes et avec les délais prévus par les statuts » (art. 25), « dans les formes statutaires » (art. 3r, alinéa 4, ajouté par la loi du 22 novembre 1913). Par conséquent les rédacteurs des statuts disposent d’une entière liberté pour régler cette matière comme bon leur semble.

Sans vouloir préconiser une réglementation outrancière qui entrerait dans tous les détails — ce qui n’est pas le système de la législation française — il ne serait pas inutile cependant, que la loi posât quelques princi- °pes destinés, dans l'intérêt des sociétés elles-mêmes, à faciliter la tenue des assemblées par un système de publicité mieux approprié à la répartition actuelle des valeurs mobilières, tant nominatives qu'au porteur, en

un nombre considérable de mains.

(1) Dans ce sens : T. Com. Antibes, 5 mars 1904, confirmé par Aix, 9 mars 1905, D. P. 09.1.410.