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Pratiquement, les statuts de la plupart des sociétés prescrivent que les actionnaires nominatifs, inscrits sur les registres de la société, et par conséquent connus d'elle, seront convoqués à toutes les assemblées par lettre individuelle (le plus souvent recommandée) ; on convoque même généralement les actionnaires au porteur qui, pour une raison ou pour une autre, sont connus de la société quelques jours avant l'assemblée. Mais une telle procédure n'étant pas légalement obligatoire, seules les sociétés honnêtes s’y soumettent spontanément et les rédacteurs de statuts qui ont intérêt à ce que les actionnaires ne soient pas tous représentés à l'assemblée, se gardent bien d’y adhérer.

À ce point de vue, et c’est tout ce que nous dirons sur les actions nominatives, une disposition législative édictant que tous les propriétaires d’actions nominatives seront convoqués individuellement à toutes les assemblées générales par lettre recommandée, ne pourrait qu'être approuvée. Une proposition de loi dans ce sens a été déposée sur le bureau de la Chambre des Députés, le 25 novembre 1930, par M. Pezet, député et plusieurs dé ses collègues (x) (2).

Mais en ce qui concerne les actions au porteur, la

() Ch. $S. E. 1930, n° 4.125 et Ch., S. E. 1931, n° 6.080 (Rapport de M. Tellier, au nom de la Commission du Commerce et de l’Industrie). @) Il est à noter qu’une disposition de cet ordre figure déjà dans l’article 27 de la loi du 7 mars 1925 qui édicte que si la première assemblée générale des sociétés à responsabilité limitée n’a pas réuni une majorité représentant la moitié du capital social, les associés

sont convoqués une seconde fois par lettres recommandées.

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question est beaucoup plus délicate, Leurs propriétaires n'étant généralement pas connus de la société, il ne peut plus être question de convocation individuelle.

En pratique, la convocation par [a presse étant seule possible, le choix du journal est d’une grande importance quant à l'efficacité de la publicité qui y est faite. Sur ce point, le conseil d’administration jouit d’une liberté entière (1); non seulement il peut choisir aussi bien un périodique qu’un quotidien, aussi bien un journal d'informations générales qu’un journal d'annonces légales, mais encore il n'est pas obligé de faire paraître toutes les convocations dans le même journal. Une telle liberté ne laisse pas de rendre très laborieuses les recherches auxquelles devra se livrer l'actionnaire qui désire assister ou se faire représenter aux assemblées générales de la société dont il fait partie.

Il semble que sur ce premier point un progrès serait facilement réalisable : dans le but de faciliter les recherches des actionnaires et de remédier par conséquent dans une certaine mesure à l’abstentionnisme, une disposition législative interviendrait utilement qui, tout en laissant aux sociétés une entière liberté, quant au choix du journal destiné à recevoir la publication des convocations, stipulerait que ce choix devrait être fait définitivement dès l’origine de la société et que toutes les convocations ultérieures d’assemblées seraient obligatoirement insérées dans le journal déterminé une fois pour toutes par les statuts. On ne conçoit vraiment pas, en

effet, par quels motifs avouables peut être guidée la

(1) V. Poitiers, 28 février 1910, J. S. 1910, p. 418.