C. — Le délai de convocation aux assemblées

S'il est nécessaire que les convocations soient dotées d’une publicité suffisante pour toucher d’une façon certaine la grande majorité des intéressés, et en outre qu'elles contiennent un ordre du jour assez explicite pour renseigner d'une façon claire et précise les actionnaires sur l’objet de la réunion de l’assemblée, il faut encore, pour que la soumission des sociétés à ces deux conditions ne s'avère pas d’une efficacité illusoire quant aux remèdes à porter à l’abstentionnisme, que les actionnaires, informés de la date et de l’objet d’une assemblée, le soient suffisamment tôt pour leur permettre d'utiliser normalement ces renseignements afin d'assister à l’assemblée et d’y voter en pleine connaissance de cause. En

d'autres termes, il faut qu’il s'écoule entre Ja publica.

tion de la convocation et la réunion de l'assemblée un délai d'une durée suffisante pour permettre aux intéressés de se renseigner complètement sur les question qu'ils auront à résoudre, et de les étudier d’une manière sérieuse.

Les règles qui régissent les délais de convocation des assemblées varient, dans la loi du 24 juillet 1867, sans que l’on puisse expliquer la raison de ce défaut d’harmonie, suivant la nature de ces assemblées, et même, pour des assemblées de même nature, suivant qu'elles sont de première ou de seconde convocation,

En ce qui concerne les assemblées générales constitutives de vérification des apports en nature et des avantages particuliers, aucun délai n’est stipulé pour la convocation de la première assemblée chargée de nommer le commissaire aux apports, mais l’article 4 dispose que la seconde assemblée ne pourra délibérer qu'après le dépôt du rapport mis à la disposition des actionnaires, cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée, d’où il résulte que pour cette seconde assemblée, le délai

légal de convocation est de cinq jours.

Pour les sociétés anonymes seulement, l'article 30 décide que si ces assemblées n'ont pas réuni le quorum de la moitié du capital social, une deuxième assemblée est nécessaire pour se prononcer définitivement sur les résolutions provisoires adoptées par la première. Gette deuxième assemblée est convoquée par deux avis publiés

à huit jours d'intervalle dans un journai d'annonces

Le ® x , La légales, au moins un mois à l'avance, Par conséquent,

le délai pour l'assemblée de vérification réunie sur deuxième convocation est d'un mois.

Quant à l’assemblée constitutive chargée de nonimer les administrateurs et les commissaires pour la première année, aucune règle ne fixe le délai dans lequel elle doit être convoquée, mais, comme en pratique, elle se confond avec la deuxième assemblée de vérification, il en résulte que son délai de convocation est généralement de cinq jours, ou encore d’un mois si la deuxième assemblée de vérification est réunie sur deuxième convocation.

En ce qui concerne les assemblées générales ordinaires, il ressort implicitément de l’article 35 relatif aux communications à faire aux actionnaires que le délai de convocation est de quinze jours. Rien de semblable n'existe pour l'assemblée de deuxième convocation. En ce qui concerne enfin les assemblées générales extraordinaires et les assemblées spéciales dont les règles de forme sont contenues dans l’article 31, aucun délai de convocation n’était prescrit ni pour les premières assemblées, ni pour les assemblées subséquentes avant la loi du 1° mai 1930 qui a édicté un délai minimum de six jours entre le dernier avis de convocation et la tenue des assemblées extraordinaires.

Le manque d'harmonie des dispositions légales relatives au délai de convocation des assemblées saute aux yeux. Il apparaît d'une part que le délai d'un mois fixé par l’article 30 est bien long, d’autre part que l’absence de. délai pour, certaines assemblées est regrettable, car dans le silence de la loi « trop fréquemment les statuts

« des sociétés réduisent de façon ridicule la durée du