I. — La loi luxembourgeoise et la présomption de vote

des abstentionnistes

L'origine de la loi du 20 juin 1930 (1) remonte au

S novembre 1928, date à laquelle la Chambre de Com-

(A) Mémorial du Grand-Duch( de Luxembourg 1930, p. 617 CENTER TE CA

merce du Luxembourg (qui dispose de linitiative en matière législative, concurrermment avec le Gouverne ment et les membres de fa Chambre des Députés) soumit au Conseil d'Etat un avant-projet de loi qui s'inspire lui-même de la loi du 15 janvier 1925, relative au statut des porteurs d'obligations. Cette dernière loi était intervenue pour éviter que l’abstention des obligataires, inviiés selon l’art. 65 de la loi du 10 août 5919, à se prononcer sur les décisions des assemblées extraordinaires ou spéciales, n’aboutît, faute de quorum, à faire échouer la réforme envisagée ; dans ce but, elle édictait que « toutefois si la seconde assemblée ne réunit pas le quo- « rum nécessaire, les obligataires sont présumés adhé- « rer à la modification admise par l'assemblée générale « des actionnaires ».

Ce principe de la précomption de vote des absents fut également étendu aux assemblées spéciales, et le projet de loi de 1928 se proposait de l'appliquer purement et simplement aux as-emblées générales, tant ordinaires “qu'extraordinaires. [ est intéressant d'extraire de lexposé des motifs du projet, les passages qui font le miesx ressortir les raisons de la réforme proposée :

« La société anonyme n'est plus ce qu'elle était autre- « fois. Tandis qu'à l'origine le capital d'une société « anonyme était réparti entre un nombre relativement « restreint d'actionnaires, les besoins grandissants de « Capitaux ont amené les sociétés commerciales à faire « appel au grand public, de sorte qu'aujourd'hui les ‘« actions des grandes sociétés se trouvent disséminées

«en d'innombrables mains, Dans nombre de cas, le

conseil d'administration est composé de mandataires choisis par ceux des actionnaires qui, depuis de longues années, ont conservé une participation dans

l'affaire et ont continué à s'intéresser à son dévelop-

pement.

« À côté de ce groupe d’actionnaires, auquel il vient d’être fait allusion, il y a des propriétaires de titres qui ne se font pas connaître, qui ne déposent jamais leurs actions en vue des assemblées générales, qui se reposent sur le conseil d'administration en fonctions du soin de leurs intérêts, approbateurs muets de sa gestion, voyant avant tout dans la possession d’actions un placement intéressant. Ces derniers forment souvent la majorité des assemblées de nos grandes

sociétés.

« L'absentéisme des actionnaires peut entraver le développement des sociétés anonymes. Il permet en effet des coups de surprise contre lesquels le conseil d'administration est souvent impuissant. (Celui-ci peut, à un moment donné, à la faveur de conjonctures variées, se voir en face d’une minorité inspirée par, des mobiles étrangers à l'intérêt bien compris de la société : cette minorité pourrait ne disposer peut-être que d’un nombre de titres insuffisant pour enlever au conseil d'administration la direction de l'affaire, mais

cependant numériquement assez fort pour entraver

« des projets dont la réalisation serait d’un intérêt vital « pour le développement de la société » (1).

Pour les auteurs du projet de loi, les dangers auxquels l’abstentionnisme des actionnaires expose la société ne peuvent être conjurés que par l'innovation qui consiste à interpréter le silence des actionnaires dans le sens de l'adhésion des absents aux résolutions proposées par Île conseil d'administration et, ajoutent-ils, ce système est d'autant plus rationnel et équitable que « nul intérêt ne « se trouve lésé. Toute velléité d’'hégémonie d’un conseil « d'administration qui aurait cessé d’inspirer confiance « se trouverait entravée par la faculté légale donnée aux « actionnaires de paraître aux assemblées et de le mettre

« en minorité ».

Le projet de la Chambre de Commerce, modifié une première fois par le Conseil d’Etat, admettait la présomption de présence et d’adhésion aux propositions du conseil d'administration pour tous les actionnaires non présents ou non représentés, quelle que fût l'importance du capital abstentionniste par rapport au capital social.

La section centrale de la Chambre des Députés, qui fut ensuite appelée à émettre son avis sur le projet, estima que si, théoriquement, ce système ne dépouille les actionnaires d'aucun de leurs droits, puisqu'ils n’ont qu’à comparaître à l'assemblée générale, -en personne ou par fondé de pouvoir, pour exercer leurs droits dans

toute leur plénitude, pratiquement, il « peut conduire

(1) Compte rendu des Séances de la Chambre des Députés du Grand Duché de Luxembourg, Session 1928-1929, t, II, an. n° 37, p. 244,

x aux pires abus, en spoliant en fait les actionnaires de « leurs droits, pour renforcer la situation acquise du « conseil d'administration » (1). En conséquence, elle amenda le texte du projet, de façon que, dans l’assemblée prorogée (2), la présomption de présence et de vote dans le sens des propositions du conseil d’administration, ne joue que jusqu'à concurrence du cinquième de la totalité des voix pour les assemblées statuant à la majorité simple (art. 31) et du tiers de la totalité des voix pour les assemblées statuant à la majorité des deux tiers (art-27116t207):

Ce tempérament apporté au principe de la présomption de vote reçut l’approbation du Conseil d'Etat (3).

Après un nouvel examen par la Section Centrale de la

(LCR ICh "Lux, 1928-29 5t° EL -an. n°497, p. 563.

(2) La règle de la présomption du vote des absents ne doit pas jouer dans l’assemblée réunie sur première convocation, mais seulement dans l’assemblée prorogée. L'’art. 71, al. 3 de la loi du 10 août 1915 autorise en effet le Conseil d’administration ou un nombre d’acticonnaires représentant le cinquième du capital social à prononcer la prorogation de l’assemblée à quatre semaines. Cet ajournement annule toute décision prise et confie à l’assemblée prorogée le soin de statuer définitivement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première assemblée. Le droit de prorogation a pour but de permettre au Conseil d'éviter un vote de surprise en laissant aux esprits le temps de s’apaiser, et aux actionnaires de s’éclairer sur la situation de la société afin de délibérer en connaissance de cause, Il est reconnu, plus ou moins largement, par certaines législations : Belgique (art. ©7 des lois coordonnées) ; Allemagne (art. 264 C. Com.) ; Italie (art. 62 C. Com.) 3 Suède (art. 49 Loi du 28 juin 1895). V. Robert ons cit, p.137 ; Houpin et Bosvieux, n° 930.

(3) C. R. Ch. Lux, 1929-1930, t. IT, an. n° 6, p. 168,

EN

Chambre des Députés (1) et un dernier avis du Conseil d'Etat (2), le projet fut soumis aux délibérations de la Chambre des Députés qui adopta, sans modifications le texte de sa Section Centrale. Il est intéressant de noter, à la lumière de l'exposé fait dans la séance du r1 avril 1930 par M. Thorn, rapporteur de la Section Centrale (3), dans quel esprit le législateur luxembourgeois a voté la loi du 20 juin 1930. 4

Après avoir déterminé les causes de l’abstentionnisme: d'une part, « l'intérêt médiocre » qu'ont les actionnaires à assister aux assemblées «lorsque les sociétés sont bien administrées et qu'il n’y à rien de spécial à l’ordre du jour », d'autre part le désir des actionnaires de rester strictement « anonymes » parce qu’ils « n’entendent pas révéler leur fortune » : et après avoir attiré l'attention de la Chambre sur les dangers de cette situation anormale qui permet à une minorité agissante de faire la loi à la majorité, il insiste sur ce point que « c'est dans cette circonstance qu’on a essayé dans dif- « férents pays après la guerre, d'imaginer un système « spécial pour maintenir l’unité de vue et de direction « dans les sociétés anonymes par la création d’actions à « vote plural ». Mais, ajoute-t-il, « ce but qu'on avait « envisagé après la guerre en France et en Belgique, a « été dépassé et des actions à vote plural on donné lieu. « aux plus graves abus ».

Ainsi, aux termes même des déclarations du rapporteur, la nouvelle loi luxembourgeoise a principalement. sé

(1) C.-R. Ch. Lux, 1929-1930, t. II, an 0780 D. 498.

(2) C. R. Ch. Lux, 1929-1930, t. IT, am. n° 49, p. 499. (3) C. R. Ch. Lux, 1929-1930, t. I, p. 1.755,

pour but d'assurer la stabilité de la direction des socié-tés par actions sans avoir recours à l'institution du vote privilégié : « la Section Centrale ne s'est pas préoccupée « de la question de l’action à vote plural pour maintenir « l'unité de direction dans la société anonyme, mais elle « a trouvé un moyen neuf qu'elle a puisé dans le rap- « port de la Chambre de Commerce et qui lui a paru « suffisant pour obvier aux obstacles et aux difficultés « qui naissent de l’absentéisme toujours plus grand » (1).

Toutefois, le système préconisé par la Chambre de Commerce n'aurait pas manqué de présenter les mêmes inconvénients que le vote plural « en créant en faveur « du conseil d'administration une inamovibilité de fait « qui est certainement contraire à l'intérêt social et à « l'essence des sociétés ». Aussi la Section Centrale de la Chambre des Députés jugea-t-elle bon d’en tempérer la stricte application en apportant au principe de la présomption de vote des absents une limite maxima proportionnée à la totalité des voix représentant le capital social (2), et variable selon l’objet des délibérations de

{) C. R. Ch. Lux, 1929-1930, t. I, p. 1.758.

(2) L'art. 71 (al. 4 et 5) dispose que « à cette seconde assemblée

« (première prorogée) les actionnaires non présents et non représentés « seront considérés comme présents et comme votant les propositions « du Conseil d’administration, mais cela au maximum: pour un « cinquième de la totalité des voix, s’il s’agit d’une résolution à € prendre à la majorité simple ». Il ressort sans aucun doute de ce texte que la totalité des voix en question est la totalité des voix correspondant au capital social, Les déclarations du rapporteur et ‘e plusieurs députés sont pourtant en sens contraire : M. Thorn interprète le texte dans le sens de la totalité des voix des actionnaires:

absents. Il ne semble pas que les termes de la loi autorisent une telle interprétation,