PANNES

l'assemblée. Cette restriction trouve sa justification dans le fait que « si l’on peut admettre qu'un grand nombre « d'actionnaires absents puisse être considéré comme « étant d'accord avec le conseil d'administration, on ne « peut aller pourtant jusqu’au système de la Chambre « de Commerce qui consiste à dire que la totalité des « absents doit être considérée comme étant d'accord avec « le Conseil d'administration » (1).

Le projet de loi ainsi amendé est devenu la loi du 20 juin 1930 modifiant les articles 71 et 67 de la loi du 10 août 1915 sur le régime des sociétés commerciales (2).

En résumé, l’économie de la loi luxembourgeoise est la suivante : Pour toutes les assemblées, chaque actionnaire a le droit de voter en personne ou par mandatäire. La première assemblée ordinaire peut se prononcer, sur les questions à l’ordre du jour, à la majorité simple. Mais le conseil ou un nombre d’actionnaires représentant 1/5 du capital social peuvent prononcer l’ajournement de l'assemblée. C'est seulement dans l'assemblée prorogée et convoquée sur le même ordre du jour, l’actionnaire étant dûment averti par la convocation, des conséquences de son abstention, que joue le système ae la présomption d’adhésion des absents aux propositions du Conseil.

(1) C. R. précité, p. 1.759. ;

(2) Dans une étude sur le régime des sociétés au Luxembourg (Rev. Soc. 1931, pp. 223 et s-), M. X. Marin reproduit le texte intégral des art. 71 (assemblée générale ordinaire), 67 (assemblée générale extra-

ordinaire) et 68 (assemblée spéciale) de ladite loi tels qu’ils ont été modifiés en 1930.

Pour les assemblées extraordinaires, la prémière assemblée peut délibérer si elle réunit la moitié du capital, et statuer définitivement si les résolutions sont adoptées par une majorité représentant les trois quarts des actionnaires présents ou représentés. À défaut du quorum de moitié, une assemblée réunie sur deuxième convocation (publiée deux fois à quinze jours d'intervalle dans Île Memorial et dans un journal du Luxembourg) peut statuer quel que soit lé quorum. Mais cette seconde assemblée peut être prorogée dans les mêmes conditions que la première assemblée ordinaire, et c’est seulement dans cette troisième assemblée (deuxième prorogée) que les votes des absents interviendront en faveur du Conseil,

au maximum pour le tiers de la totalité des voix.

Observons que la loi luxembourgeoise procède à la fois de la méthode défensive et de la méthode préventive, dans sa lutte contre l’abstentionnisme des actionnaires. À la méthode défensive, elle emprunte le système qui consiste à assurer la stabilité de direction des sociétés par actions en renforçant la position du Conseil d’administration dans les délibérations des assemblées. Il est utile, toutefois, de noter qu’elle fait preuve de modération, d’une part en ne faisant jouer le principe de la présomption d'adhésion que dans l’assemblée prorogée, c'est-à-dire après que l’actionnaire a été convoqué deux fois pour les assemblées ordinaires et trois fois pour les assemblées extraordinaires et a été dûment averti des conséquences de son abstention ; d'autre part, en fixant une limite maxima à l'application brutale dudit prin-

cipe, si bien que le Conseil n’est mis que rarement en