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mesure de disposer à lui seul de la majorité, grâce aux voix des absents.

À la méthode préventive, elle emprunte le système qui consiste à assurer à l'assemblée générale la présence ou la représentation du plus grand nombre d'actionnaires, d'une part en multipliant les convocations à l'assemblée, convocations qui doivent, à peine de nullité « spécifier les propositions du Conseil d'administration sur chacun des objets figurant à l’ordre du jour » et notamment, pour les assemblées ordinaires, les noms des candidats administrateurs ou commissaires, et pour les assemblées extraordinaires le sens précis des modifications statutaires envisagées ; d'autre part, en cherchant à interpréter le

silence des abstentionnistes.

Il. — La solulion de la loi luxembourgeoise

el la législation française

La loi luxembourgeoise constitue-t-elle une innovatior: intéressante dont il y aurait lieu de recommander l’adoption par la législation française, quant à la recherche des mesures propres à combattre l’abstentionnisme

volontaire ?

: Tout d’abord, le système de cette loi est-il conforme aux principes généraux du droit français ?

A défaut de texte spécial, ilne fait pas de doute que dans les assemblées délibérantes de toute sorte, les absents ne se prononcent ni dans un sens ni dans un autre, ils ne participent pas plus à la formation du quo-

rum qu'à celle de la majorité.

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Cependant, en parcourant nos recueils de lois, et sans même remonter bien loin dans l’histoire, il n’est pas impossible de découvrir des lois spéciales qui ont déjà fait application d’un système analogue à celui de la loi luxembourgeoise.

N'existe-t-il pas en effet dans la loi du 27 novembre 1918 « ayant pour effet de faciliter le remembrement de la propriété rurale » (1), un article 4 ainsi conçu: ass 1° Les propriétaires intéressés qui, dûment convo- « qués et avertis des conséquences de leur abstention, ne « formuleraient pas leur opposition par écrit à l’en- « quête ou omeltraient de paraître el de voter à l’assem- « blée générale, seront considérés comme ayant adhéré « à l’association » ?

Ne trouve-t-on pas encore dans l’art. 11 de la loi du > juillet 1919 « relative à l'institution d’un règlement « transactionnel pour cause de guerre entre les commer- « çants et leurs créanciers » (2), la disposition suivante : « Le greffier sur ordonnance du juge délégué requise « par l’administrateur, transmet à chaque créancier... « .... les propositions de règlement du débiteur...... « en lui faisant connaître que son silence sera interprété « comme une ädhésion.…

« Les créanciers qui n’ont pas fait connaître leur « réponse dans ce délai sont considérés comme accep- « tant les propositons du débiteur » P

Enfin, dans la loi du 24 juillet 1867 elle-même, le système des quorums décroissants de l’article 31 ne

(1) J. O. 1° décembre 1918 et D. P. 20.4.166. (2) J. 0. 4 juillet 1919 et D. P. 19.4.321.

ré

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signifie-t-il pas que l’abstention des actionnaires qui né se rendent pas et ne se font pas représenter à l’assemblée extraordinaire est interprétée par le législateur dans un sens favorable à la modification proposée par le Conseil d'administration (1) ?

Il faut conclure de l'examen de ces textes que l'adoption du système de la loi luxembourgeoise ne serait pas incompatible avec les principes de la législation fran- Çaise et spécialement de la législation commerciale. Est-ce à dire qu'il soit désirable qu'une telle réforme soit introduite dans notre droit des sociétés par actions ?

Si les remèdes que nous avons préconisés jusqu’à présent nous paraissent propres à atténuer dans une large mesure l’abstentionnisme involontaire, en organisant rationnellement la convocation et la représentation des actionnaires aux assemblées, ils s'avèrent, par contre, absolument inefficaces contre l’abstentionnisme volontaire. Quelles que soient les réformes apportées à la législation des sociétés dans le but de placer tout actionnaire dans les conditions les plus favorables à l’exercice réel de son droit de vote, leur mise en œuvre se heurtera irrémédiablement à la volonté formelle de certains associés de s’abstenir de participer aux assemblées.

Un système général pourrait être proposé, qui consisterait à frapper l’abstentionniste d’une sanction pécuniaire sous la forme d’une réduction du dividende ou, ce qui revient au même, à accorder aux actionnaires présents ou représentés, une prime de participation à

(1) Dans ce sens : Lacour et Bouteron, n° 597.

l'assemblée, sous la forme d’un jeton de présence. Mais bien qu'il soit couramment employé, du moins sous cette dernière forme, il est d’une utilité pratique très contestable, car il ne peut être mis en œuvre dans le cas où la société, se trouvant dans une mauvaise situation financière, ne réalise pas de bénéfice, et c'est précisément dans de telles circonstances que son application serait, le plus souvent, d'une nécessité vitale pour la société dont le rétablissement exige une décision rapide de l’assemblée générale dans le sens d’une modification aux statuts (augmentation de capital par exemple) ou d’une autorisation à donner au Conseil (par exemple : autorisation de contracter un emprunt).

Il faut du reste ajouter que le système des jetons de présence n’est pas toujours favorable à l'intérêt de la majorité des actionnaires ni à la saine gestion des sociétés. Ceux que l'attrait pécuniaire du jeton fera sortir de leur abstention coutumière ne seront pas les gros porteurs qui tiennent à rester anonymes par « crainte du fise », mais la foule des petits actionnaires que leur incompétence en matière économique et financière porte à se tenir à l'écart des assemblées. Ceux-ci, n'ayant pas à se déranger pour bénéficier de la prime qui leur est offerte, se contenteront, le plus souvent, d'adresser leur pouvoir en blanc au Conseil d’administration qui se trouvera, grâce à l'emploi d’un procédé dont il n’a pas à supporter les frais, en mesure d’augmenter son pouvoir de vote dans les délibérations de

l’assemblée.

Nous avons dit en examinant la question des pouvoirs

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en blanc, combien une telle pratique est peu rationnelle et peu conforme à la bonne gestion des sociétés ; les mêmes raisons nous portent à écarter le système des jetons de présence dans le choix des remèdes propres à

combattre l’abstentionnisme volontaire.

II. — La luite contre l’abstentionnisme volontaire par l'application du principe de la présomplion de vote

des absents

Il n'y a pourtant pas lieu, à notre sens, de laisser, comme le préconisait un député, M. Loutsch, à la Chambre luxembourgeoise, les voix des abstents là où ceux-ci entendent les placer eux-mêmes, c’est-à-dire dans la nonparticipation aux décisions prises par l'assemblée générale. Et cela parce que le droit de vote qui représente le droit de participer, dans la mesure de son intérêt, au contrôle de la gestion de la société, n’est pas seulement un droit individuel dont l'actionnaire peut disposer à son gré, il est doublé d’une fonction qui oblige l’actionnaire, en tant qu'il est membre d’une société où les décisions sont prises à la majorité, à prendre part à la formation de cette majorité. Il y va de l'intérêt de tous les -actionnaires, que la volonté sociale émanant de l'Assemblée générale représente bien la volonté collective de l’ensemble des associés et non pas celle d’une minorité infime. Les actionnaires qui se donnent la peine d'assister ou de se faire représénter à l’assemblée, ceux qui accomplissent, en somme, leur devoir d’associé ne

doivent pas avoir à souffrir de la négligence ou de l’indif-

férence de leurs coassociés qui, en s’abstenant, contribuent à fausser le jeu normal des délibérations.

L'organisation du vote obligatoire aurait assurément pour effet de respecter au mieux l’intérêt de l’ensemble des actionnaires et de mettre fin à la pratique des assemblées squelettiques qui n’ont de « générales » que le nom et dont les décisions ne représentent trop souvent que la volonté d’une minorité agissante. Un tel système est évidemment impratiquable, mais s’il n’est pas possible d'y atteindre complètement, il est du moins permis de s’en rapprocher en faisant participer tous les actionnaires aux assemblées, soit par eux-mêmes, soit par mandataire, soit enfin par le système de l'interprétation du vote des absents.

Le problème qui se pose est de. savoir dans quel sens

et dans quelle mesure il est admissible de procéder à

cette dernière interprétation.

Le système préconisé par la Chambre de Commerce luxembourgeoise n’est pas à l’abri de toute critique : Poser en principe que l’abstentionniste adhère implicitement aux propositions du Conseil d’administration, c'est remettre à ce dernier le contrôle de sa propre gestion, c’est lui ässurer dans les délibérations une majorité écrasante qui le mettra en mesure de dicter, en tout état de cause, sa volonté, c’est en outre obliger les actionnaires présents ou représentés à subir la loi des absents.

Dans ces conditions, le Conseil étant toujours nanti d'une majorité imposante, le contrôle de sa gestion par l’assemblée générale deviendrait parfaitement illusoire. Le législateur luxembourgeois a si bien senti le caractère

particulièrement exorbitant de cette règle qu'il en a atténué les effets en n’admettant la présomption de présence que dans une proportion déterminée. Il a pris soin également dé spécifier que l'institution nouvelle ne trouverait son application que dans l'assemblée prorogée ; mais cette réserve, nous semble-t-il, n'enlève rien à la règle de son caractère exorbitant, car le droit de prorogation appartenant au Conseil, celui-ci en usera, sans doute, dans tous les cas où il ne sera pas assuré de sa majorité, afin de bénéficier, dans l’assemblée prorogée,

de l’apport des voix des absents.

Pour les raisons que nous avons précédemment expo-

‘sées, nous estimons que le Conseil d'administration doit

participer aux délibérations des assemblées, dans la mesure de son intérêt, mais dans cette mesure seulement ; par conséquent, le système de la loi luxembourgeoise ne nous satisfait pas. Il nous satisfait d’autant moins qu'il nous paraît impossible de dire que les.

abstentionnistes ou même qu'une partie importante

de ceux-ci soient considérés comme adhérant taci-

tement aux propositions du Conseil. Nous avons vu, en effet, que les abstentionnistes volontaires comprennent un grand nombre de petits porteurs qui, conscients de leur peu d’aptitude à la compréhension des questions d'ordre économique ou financier, s’en remettent à d’autres du soin de contrôler la gestion de la société et de se prononcer sur les propositions du Conseil d’administration. Peut-on sérieusement interpréter leur pensée en affirmant qu'ils adhèrent aux propositions du Conseil ?

Nous ne le croyons pas. Ils s’en remettent à d'au-

op4 —

tres, disons-nous, du soin de diriger l’activité de la société, mais ces autres, sont-ce nécessairement les membres du Conseil d'administration ? Est-ce à eux qu’ appartient légalement de contrôler la gestion de a société et de se prononcer, dans l'intérêt social, sur toutes les mesures à prendre ? N'est-ce pas plutôt à l’assemblée générale, organe de volition de la société, qu'incombe ce rôle de contrôle et de décision, et ne doit-on pas dire alors que les abstentionnistes ne s'en remettent

pas au Conseil, mais bien à l'assemblée générale. ellemême du soin de se prononcer en leur nom dans le sens

qu'elle juge le plus conforme à l’intérèt bien compris de la société ?

Mais, objectera-t-on, un tel raisonnement doit logiquement conduire à adopter le système de la répartition des voix des actionnaires absents entre les membres de l'assemblée, système que nous avons critiqué précédeinment comme ne permeltant pas à l’actionnaire d’user réellement de son droit de vote en l’écartant de sa participation à la formation de la majorité,

Rappelons qu’en cherchant à construire un système rationnel de la représentation des ‘ actionnaires, nous avons préconisé l'institution, dans chaque société anonyme, d'un organe permanent auquel serait confié la mission de recueillir les pouvoirs en blanc des actionnaires et de représenter Ceux-ci dans les discussions et dans les votes. Nous avons montré que ce rôle devrait être normalement dévolu aux commissaires de surveillance, à condition que les actionnaires puissent être assu-

rés que leur nomination est entourée de garanties suffi-

santes d'indépendance vis-à-vis du Conseil d’administra: tion et de compétence en matière de. gestion tant économique que financière des sociétés commerciales. Cela étant admis, grâce aux investigations auxquelles ils sont dès maintenant habilités par l’art. 33 de la loi du 24 juillet 1867, grâce au-droit qui leur appartient « d'examiner les opérations de la société » et d'obtenir à cet effet « la communication des livres », les commissaires sont en mesure de juger sainement la situation de l'affaire ; et leur situation leur permet d’entrevoir l’intérêt social avec plus d'impartialité que les administrateurs et avec plus de compétence que la plupart des

actionnaires.

= Dans ces conditions, pourquoi ne pas avoir recours à eux pour organiser la représentation des abstentionnistes D I suffit d'interpréter tout naturellement le silence de ces derniers dans le sens d’un mandat tacite donné à « l'organe de représentation » de voter en leur nom à l'assemblée, Cet organe serait ainsi appelé à représenter à la fois les actionnaires qui lui ont adressé un mandat exprès et les abstentionnistes dont on interprète la volonté en disant qu'ils l’ont constitué tacitement leur mandataire. Une telle solution serait très favorable aux petits porteurs ‘que leur incompétence absolue tient à l'écart dés assemblées. Elle ne porterait aucunement préjudice -à l’ensemble des actionnaires, puisqu'en raison du mode de nomination des commissaires, les votes de |” « organe de représentation » seraient émis en toute impartialité et en toute liberté. Quant aux abstention-

nistes volontaires dont le silence est dû à la « crainte du

fisc » on au désir du maintien du « statu quo », ou encore à l’adhésion tacite aux propositions du Conseil, ou enfin à l'indifférence, si les décisions prises par l'assemblée générale, avec l’appui de leurs propres voix,

n’ont pas le don de leur plaire, ils n’ont qu’à s’en prendre à eux-mêmes d’avoir contribué tacitement à l’adoption d’une mesure qui n’est pas conforme à leurs intérêts et à laquelle ils avaient la possibilité de s'opposer en assistant personnellement ou par mandataire à l’assemblée, En s’abstenant, ils risquent de mettre la société dans l’incapacilé de réaliser, à défaut de la réunion du quorum légal, certaines réformes dont son existence même peut dépendre, ou dans l’impossibilité de résister aux agissements d’un groupe minoritaire qui la conduira à sa perte ; ils manquent, en somme, à leurs obligations d’associés. [l importe que les conséquences de leur propre faute ne soient pas supportées par la société et par les autres actionnaires qui eux, ont rempli leur

devoir en participant aux travaux de l’assemblée.

C'est pourquoi nous estimons qu'en bonne législation, les abstentionnistes volontaires doivent être représentés malgré eux dans les délibérations des assemblées géné-

rales. Une telle solution n'a d’ailleurs rien d’exorbitant

si cette représentation est confiée à un organe compé-

tent et indépendant dont les décisions sont en tout état

de cause guidées par l'intérêt social.