D DT VE

L'art. 31, al. 2 de la loi du 24 juillet 1867 et la loi du 1° mai 1930.

IT. Quant aux principes généraux de la législation des sociétés par actions ........

L'intuitus pecuniæ et le principe de la proportionnalité” équitable entre les actionnaires. La concordance de Part. 3, du Code de Commerce avec ce prin-

cipe.

SECTION II. — Du rôle pratique des actions à droit de UOTE: PRIVEE ANR AT RAA SX ES Les raisons de la création des actions à

droit de vote privilégié.

Les « avantages » du droit de vote pri-

vilégié.

TITRE IE. — La MÉTHODE PRÉVENTIVE ..........

Critique de la méthode défensive. La

nature juridique de l’assemblée géné-

rale. L'importance de son rôle dans

le fonctionnement des sociétés par actions.

L'objet de la méthode préventive.