TROISIÈME PARTIE

LA DOCTRINE DU XIlle AU XVI: SIÈCLE

Rappelons le dernier état de la législation romaine, en ce qui concerne les pactes successoraux. Le texte essentiel de la matière, en général, se trouve dans le Code de Justinien, livre 2, titre 3, de pactis, loi 30. Il est ainsi conçu : « De quaestione tali a Caesariensi advocatione interrogati sumus : si duabus vel pluribus personis spes alienae fuerat hereditatis ex cognatione forte ad eos devoluendae,pactaque inter eos inita sunt pro adventura hereditate, quibus specialiter déclarabatur, si ille mortuus fuerit et hereditas ad eos perveniat, certos modos in eadem hereditate observari, vel si forte ad quosdam ex his hereditatis commodum pervenerit, certas pactiones evenire et dubitabatur, si hujusmodi pacta servari oportet. Faciebat autem eis quaestionem, quia adhuc superstite eo, de cujus hereditate sperabatur, hujusmodi pactio processit et quia non sunt ita confecta, quasi omnimodo heredilate ad eos perventura, sed sub duabus condicionibus composita sunt, si ille fuerit mortuus et si ad hereditatem vocentur hi qui pactionem fecerunt. Sed nobis omnes hujusmodi pactiones odiosae videntur et plenae tristissimi et periculosi eventus. quare enim quodam vivente et ignorante de rebus ejus quidam paciscentes conveverunt ? Secundum veteres ilaque regulas sancimus omnimodo hujusmodi pacta, quae contra bonos mores inita sunt, repelli et nihil ex his pactionibus observari, nisi ipse forte, de cujus hereditate pactum est,voluntatem suam eis accommodaverté et in ea usque ad extremum vilae Spatium perseveraverit : tune et —

enim sublata acerbissima spe licebit eis illo sciente et jubente hujusmodi pactiones servare. Quod etiam anierioribus legibus et constitutionibus non est incognitum, licet a nobis clarius est introductum. jubemus etenim neque donationes talium rerum neque hypothecas penitus esse admittendas ’neque alium quendam contractum, cum in alienis rebus contra domini voluntatem aliquid fieri vel pacisci secta temporum nostrorum non patiatur. »

En voici la traduction : « Nos jurisconsultes nous ont consulté sur la question suivante : deux ou plusieurs personnes avaient l'espérance de pouvoir obtenir l’hérédité d’un tiers, à raison de leur cognation. Des pactes intervinrent entre eux au sujet de cette succession future, lesquels contenaient ces mentions spéciales : si un tel venait à mourir, et si l’hérédité passait aux contractants, ils observeraient certaines règles relatives à l'attribution des biens héréditaires ; ou bien si quelques-uns des contractants retiraient un avantage de l'hérédité, ils appliqueraient certaines conventions ; il y avait doute sur le point de savoir si de tels pactes devaient être maintenus, parce que, d’une part, la convention avait bien été faite du vivant du de cujus, mais que, d'autre part, elle ne supposait pas que de toutes manières la succession parviendrait aux contractants, mais était subordonnée à ces deux conditions : si un tel vient à mourir et si les auteurs du pacte sont appelés à l'hérédité. Mais toutes les conventions de ce genre nous paraissent odieuses et grosses d’éventualités tristes et dangereuses. Pourquoi donc, en effet, quelques individus font-ils, du vivant d’un homme qui l’ignore, des conventions relatives à ses biens ? C’est pourquoi, selon les anciennes lois, nous décidons que tous les pactes de ce genre, pactes qui ont été entrepris contrairement aux bonnes mœurs, doivent être repoussés et qu'aucune clause de ces conventions ne doit être observée, à moins que celui précisément sur l'hérédité duquel on a fait un pacte n'ait donné son approbation au contrat, et n'ait persévéré dans le même sentiment jusqu'au dernier instant de sa vie ; car alors toute espérance

trop impatiente étant écartée puisque le de cujus connaît et prescrit l arrangement, il sera permis aux contractants de maintenir les conventions de cette sorte. Cette solution n’a pas été absolument inconnue aux anciennes lois et constitutions, mais elle est par nous plus nettement introduite.Nous ordonnons, en effet, que ni les donations de tels objets, ni les hypothèques, ni aucun autre contrat quelconque ne soit ouvertement admis, quand il porte sur le bien d'autrui ; qu'aucun acte ni aucune convention ne soit supporté aujourd'hui contre la volonté du propriétaire. » |

On a présumé que «les anciennes lois et constitutions » visées étaient la loi 2, par. 3, D. 34, 9 et la deuxième constitution du Code Théodosien (11, 24) (1). Il est vrai que certains auteurs, plus ingénieux, supposent, tout simplement, que Justinien, «craignant la hardiesse de sa décision, a cru utile d’invoquer le droit antérieur,comme il lui arrivait souvent de le faire pour justifier ses innovations (2) ».

Quoi qu’il en soit, ii avait admis la validité des pactes successoraux, mais à deux conditions, comme on voit : 1° que le de cujus y consentit ; 20 qu'il persévérât dans cette volonté jusqu’à sa mort (3).

A vrai dire, il s’agit ici d'actes étrangers aux renonciations. Ce sont des pactes faits au sujet de la succession d’un tiers (« pacta de hereditate tertii ») et non des « pacta de non succedendo ». Ces pactes sur la succession d’un tiers étaient interdits, parce qu’ils contenaient le « votum mortis captandae », un souhait de mort (4). Ce que Cujas appellera plus tard des « pacliones

(4) « Idem erit si quis vivi ignorantis bona, vel partem bonorum alicujus cognati donaverit : nam quasi indigne aufertur. »

Cf. Barbier, thèse, Paris, 1879.

(2) Pascan, thèse, Paris, 1907, page 26.

(3) Maynz (Cours, tome III, $ 375, pages 293 et 294) regrette que Justinien ait cru devoir déroger « à l’ancienne règlé, aussi rationnelle que prudente ». Cf. même auteur, tome II, $ 199, p. 145 et 146 et $ 209, p. 199 et 200 et Accarias (Précis, tome IT, page 58). |

(4) Les thèses sont unanimes. $e reporter à Barbier, Berthèlemot, de Dainville, Pascan, Nast, etc...

due

odiosae », « conventio inhonesta et praematura, corvina » (4).

Il ne nous appartient pas de juger le plus ou moins bien fondé de celte opinion. D’autres ont fait remarquer que le même reproche pouvait s'appliquer à d'autres contrats que les Romains ont parfaitement tolérés (2). Telle est, par exemple, la « societas omnium bonorum », qui, par ce fait qu elle portait sur les biens à venir, comprenait aussi les successions qui pourraient échoir aux associés (3). On a prétendu, il est vrai, que cès sociétés ayaal une existence très ancienne (4), il est possible qu'à cette époque la prohibition des conventions relatives aux successions futures ne fût pas encore formée (5). L'exception n’en reste pas moins considérable et on pourrait en citer d’autres . Est-ce que les contrats de rente viagère, les assurances si fréquentes aujourd'hui,ne contiennent pas ce souhait de mort si haïssable aux Romains ? A vrai dire, il n’est guère de conventions un peu sérieuses entre les hommes qui ne fassent naître, de la part d’une des parties au moins, des espérances qui ne sont pas toujours très pures et cependant on ne pourrait les supprimer (6).

(1) Cujaci opera omnia, tome X, appendice, Notae in lib. II Cod. Justiniant, titre III, p. 324.

(2) Pasran, thèse précitée, Fontana, id,

- (3) Paul, loi 3, par. 4. D. Pro socio.

(4) Cf. Cug, Manuel, page 494 : Girard, Manuel, page 605.

(5) Vast, thèse précitée.

(6) Voir, Consilium XV, 5, t. II, p. 848, la distinction imaginée par Dumoulin entre les pactes successoires aflirmatifs non valables et les pactes successoires négatifs, dont il proclamait la validité, sauf lorsqu'ils étaient consentis par un descendant, sous le prétexte que les textes romains prohibitifs ne parlent que des renonciations de descendants.

Cette distinction n’est pas romaine :

a) Les textes ne parlent que des renonciations de descendants, parce que ces hypothèses sont de beaucoup les plus fréquentes. Il ne s’ensuit pas que les autres « pacta renuntiativa » doivent être autorisés. L’argument « a contrario » est ici hasardeux.

b) Le principal motif de la prohibition des renonciations est que les particuliers ne peuvent, par de simples conventions, déroger aux lois successorales qui sont d’ordre public. Ce motif s’applique tout aussi bien aux conventions négatives consenties par un successible quelconque qu’à celles faites par un descendant. <

c) La loi 18, D., XXIX, 2, de Paul déclare impossible la répudiation d’un droit, quand l’acquisition d’un droit l’est elle-même : et Paul nous le répète encore dans la loi 174, par. 1, D., L., 17 : « quod quis si velit, habere non potest, id repudiare non potest ». Ce que ion ne peut pas

Ai.

Pour en revenir au « votum mortis », il est bien évident qu'il est étranger aux « pacta renuntiativa », puisqu’au contraire la mort du de cujus dépouille le renonçant qui n’a aucun intérêt à souhaiter cet événement (1). Et quant au tiers bénéficiaire, il est en dehors du contrat. La renonciation n'en était pas moins interdite à Rome. Nous possédons à ce sujet un texte formel et essentiel que nous avons déjà cité et quiest connu sous le nom de « loi Pactum ». C’est la loi 3 du titre 20,de Collationibus, du livre VI, au Code : « Pactum dotali instrumento comprehensum,ut contenta dote quae in matrimonio collocabatur, nullum ad bona paterna regressum haberet, juris auctoritate improbatur nec intestato patri succedere filia ea ratione prohibetur dotem sâne quam accepit fratribus qui in potestate manserunt conferre debet. »

L'hypothèse est exactèément la nôtre. Il s’agit d’une fille qui a été dotée par contrat et qui, dans ce contrat, fait une renonciation à succession future. La renonciation est déclarée nulle et, malgré sa renonciation, la fille pourra toujours venir à la succession ab intestat de ses parents, à condition de rapporter sa dot. La raison de cette prohibition est aujourd’hui unanimement admise (2) : la renonciation dérogeait à l’ordre successoral. C'est ce que nous laisse entendre Papinien dans le fameux

acquérir à volonté, on ne peut pas non plus le répudier. Ceux-là seuls avaient la faculté de renoncer à une succession qui auraient pu l’accepter: or, comme de toute évidence, on ne pouvait valablement faire addition d’une hérédité non ouverte, on ne pouvait non plus répudier valablement une telle succession.

d) Pourquoi se montrer si rigoureux pour les cas les plus dignes d’intérêt ? L'esprit spéculatif, inconnu ou peu développé parmi les membres d’une même famille, se rencontre beaucoup plus fréquemment chez des étrangers. La présomption serait plutôt en faveur de lopinion inverse de celle de Dumoulin. :

Le même auteur prétendait encore qu’à Rome la prohibition ne s’étendait qu'aux pactes universels et non à ceux concernant une « res singularis ». Il est vrai que les textes ne visent que des conventions ayant pour objet l’universalité de la succession. Mais on a fait remarquer (Molitor, I, 71 et Nast, thèse) que, si la prohibition n’avait pas atteint les pactes particuliers, il eût été aisé de la tourner.

(1) Consulter les thèses de MM. Barbier, Bezou, Beyrand, Lambert et PBerthèlemot.

(2) Nast et les autres.

P. Guérin 5

texte du Digeste (livre XXXVIIT, titre 16, De suis et leg. her, loi 46) où il nous dit que la renonciation ne saurait modifier les droits successoraux de la fille, parce que la volonté des particuliers ne peut prévaloir sur celle du législateur (privatorum enim cautionem legum auctoritate non censeri). On comprend la nullité absolue dont cet acte était frappé.

Et puis, disait encore Papinien, «il vaut mieux mériter le respect de ses enfants par sa conduite que de le forcer par des pactes (1). »

Quoi qu’il en soit, il résulte bien de la loi Pactum que la loi romaine est plus sévère pour la renonciation de la fille dotée’ que pour une convention sur hérédité future quelconque, bien que la loi pactum n’emporte aucun « votum mortis ». L'évolution va consister à effacer la loi pactum pour tout rattacher à la doctrine générale de la loi 30, qui laisse une porte de sortie.

Lors de la renaissance des études du droit romain, le principe fut naturellement repris. La vraie doctrine romaine fut observée jusqu’à la glose d'Accurse ; puis elle alla en s’affaiblissant, éludée même par certains Glossateurs et finit par être abandonnée, sous l'influence canonique.

Nous diviserons donc, tout naturellement, cette partie de notre étude en plusieurs périodes : a) avant la Glose; b) la Glose; c) le canon « Quamvis » et ses commentateurs canonistes et romanistes.

A. — Avant la Glose.

Durant toute cette époque, avons-nous dit, on a conservé le principe romain de prohibition absolue de la renonciation de la fille dotée. Celle-ci pourra succéder, nonobstant son abdication, en rapportant sa dot.

Parmi les ouvrages antérieurs à la Renaissance bolonaise,

(1) CE. Accarias, Précis, tome I, page 957.

ON à 7 SR

nous n'avons rien trouvé dans le « Brachylogus » (1). Par contre, dans le «Petrus », il existe un passage relatif aux successions futures et que nous allons transcrire, bien qu'il ne soit que l'application du texte célèbre de Justinien (2).

Voici le passage : De Pacto futurae successionis.

Pactum de futura successione nihil valet ; veluti si duo vel plures homines hereditatem alicujus sperantes in vita ejusdem, inter se pacli fuerint, ut si ex testamento vel ab intestato ejus hereditas ad eos omnes vel ad unum tantum vel ad plures pervenerit, tota vel pars ejus uni ex eis tantum concedatur vel duobus vel pluribus, vel ut inaequales partes fiant inter se : vel. forte unus vel plures, adhucse vivente, heredilatem ejus ceteris vemdiderit, et pignus forsitan vel fidejussores ad haec pacta servanda supposuérit. Quod si factum fuerit, inutile est ; nec post mortem ejus, de cujus hereditate pacta vel venditiones factae sunt, nullus ex eo pacto vel venditione aliquid ex ejus hereditate lucrabitur ; nisi quantum reliquerit testator, vel, si intestatus moriatur, quantum ex successione ab intestate alicui contigerit. Recise omni pacte et venditione, et solutis fidejussoribus, vel pignoribus restitutis,omnia velut inutilia revocentur ; nisi forte ille de cujus hereditate agitur, pacta vel venditiones cognoverit et laudaverit, nec postea in testamento suo vel alio modo hoc idem prohibuerit, sed in eadem voluntate usque àd finem permanserit. »

C’est la reproduction fidèle de la loi 30, avec cette ressemblance qu’on insiste ici sur le cas de la vente. Le texte ne vise pas, en fait, les renonciations. Nous n'avons découvert aucun passage relatif aux renonciations.

Nos recherches n’ont pas été plus heureuses dans les grandes Sommes de l’époque de la Renaissance bolonaise. On applique toujours purement et simplement les textes romains : les filles dotées pourront revenir à la succession, à condition d'effectuer

(1) Corpus legum sive Brachylogus juris civilis, édition Bôcking. (2) Exceptiones Petri legum romanorum (Savigny, Geschichie des Rô mischen Rechts im Mittelalter, t. IV, 3° volume, liber 2, cap. 42, p. 367.

la « collatio dotis ». C’est ce qu’on peut lire dans la somme que Fitting a attribuée à Irnerius : la « Samma Trecensis » (1) : «.. In successione intestati collatio ecrit facienda, sed hodie ex constitutione nova tam ex téstamento quam ab intestalo et inter omnes liberos qui quolibet jure succedunt.. Ita collatio est facienda, ut si res quae conferendae sunt apud eos sint,in divisione veniant. alioquin si apud alium sint, veluti dos apud maritum, eatenus minus ex portione hereditatis sumere debet quatinus dos est, co(m)putata dote in portione hereditatia... »

Au paragraphe 39 de ce même livre, page 208, institulé « De sucessionibus ab intestato », il est question de l’ordre des successions et on n’est nullement surpris de le voir établi selon la pure doctrine romaine : descendants, ascendants,collatéraux. De même l'égalité stricte entre fils et filles est imposée : « Primo quidem loco liberi admittuntur omni differentia sublata tam sexus quam potestatis patriae (2)... »

Un autre passage de la « Summa Trecensis » prohibe les pactes sur succession future, comme contraires à l'équité et aux bonnes mœurs, sans parler de l’atténuation de la loi 30 au cas de consentement du de cujus (3). Mais nous n'avons rien trouvé concernant la matière des renonciations qui n’existaient peutêtre pas encore ou qui étaient peu employées.

Dans le second ouvrage important de cette époque, « Lo Godi », nous n'avons pas été plus heureux. Nous avons trouvé des passages fort intéressants sur le rapport et même sur l'institution contractuelle, cet autre aspect du privilège de masculinité, mais aucune allusion à des renonciations éventuelles à une succession non échue.

Le titre 26 du livre 6 de cet ouvrage est particulièrement clair (4) : « Omnes fratres et omnes sorores debent mittere simul

(1) Summa Codicis das Irnerius (Summa Codicis Trecensis), édit. Fitting, 1894, De collationtbus, VI, 7, p. 171.

(2) C’est aussi la solution du « Petrus », I, ch. 6, p. 299 : « Ita quidem filia et descendentes per filiam pariter cum filio et descendentibus per filium succedunt.….. ».

(3) Summa Trecensis, 11, 3, par. 8, p. 25.

(4) Lo Codi, édition Fitting, 1906, titre de Collationibus, p. 194.

(les

post martem patris sui omnes illas res quas habent de bonis patris et illas similiter que essent patris, si ipse esset vivus, vel de lucro filii, et totum hoc debent dividere inter se pro tali parte pro qua ipsi sunt heredes patris : sicuti in hoc casu. si /ilia fuit maritata de rebus patris el ipse maritavit eam, et ipsa vult succedere patri suo, ipsa debet mittere insimul dotem suam et debet postea illud dividere cum fratribus et sororibus pro ea parte que pertinet àd eos de hereditate, vel ipsa debet recipere tantum minus de hereditate sui patris quantum est in dote, si ipsa recuperavil eam a marilo suo.

.….Eadem racio est, si filia fuit maritata de pecunia matris vel aviae et placitum est de hereditate ipsius de cujus pecunia fuit maritata.

… Ille qui non vult mittere in comuni illud quod debet non habet aliam penam, nisi quia non potest dimandare suam partem de hereditate ».

A signaler encore au titre 101 « de successionibus ab intestato » de ce même livre, page 238, le paragraphe suivant : «set si soror vult succedere patri vel matri vel avo cum fratribus suis, ipsa debet computare pro parte sua dotem quam habuit quando accepit maritum, sicut dictum est supra, si ille dedit ei dotem cui vult succedere, nisi defunctus vetavit quod ipsa non computaret hoc pro parte sua ».

Enfin un autre passage de « Lo Codi » envisage l'institution contractuille et la condamne comme contraire à l'usage : « pacta quae sunt contra leges non debent servari... vel contra bonam consuetudinem, ut si convencionem feci tibi quod facerem te heredem meum (1) ».

De même l’un des plus grands glossateurs, Azo (2), ne nous entretient pas des renonciations. Pourtant il est mort en 1230, à une époque où cette institution était déjà dans les mœurs.

(1) Lo Codi, II, 3, par. 5, p. 10. | ; à

(2) « Chi non ha Azzo, non vada a Palazzo », Cf. la notice de Savigny, dans « Histoire du droit romain au Moyen-Age », 3° volume, et l’ouvrage « Cujas, les Glossateurs et les Bartolistes », par Flach, 1883,

Sans doute s’en tenait-il à la prohibition romaine. Dans se « Somme » célèbre, il nous entretient surtout du rapport (1).

Toutefois nous avons trouvé un passage intéressant de cet auteur : celui où il fait une distinction entre le pacte sur la succession d’un homme incertain, valable comme celui entre associés et le pacte sur la succession d’un homme certain, valable avec le consentement du tiers persévérant jusqu’à sa mort ou avec caution : « Super hereditate autem incerti hominis (pactum) tenet ut inter socios.. sed in hereditate certi tenet si vel dominus consentiat et in eo consensu perseveret usque dominus vivit, vel contractus praecesserit ex cujus necessitate fiat cautio hoereditatis (2).»

Les lignes qui suivent font allusion à une bien curieuse tentative doctrinale de cette époque. On commence à s’agiter autour des pactes héréditaires, à chercher des distinctions qui permettent de les valider au moyen d'artifices de langages : on distingue notamment entre le « pactum de hereditate fu tura » qu'on déclare valable et le « pactum de futurs hereditate » qu'on annule, entre le « pactum de non petendo fideicommisso conditionali » qui est bon et la « repudiatio fideicommissi » qui ne l’est point, Il s’agit bien évidemment de pures subtilités verbales, sans fondement juridique et que le savant Azo condamne. Voici son texte : «... nec distingo inter pactum de hereditate futura : ut illud valeat ; et pactum de futura haereditate ut illud non valeat ; et similem transpositionem varie-

(1) Summa Azonis, Ad Codicem, édition de 1533. Au titre « de dotis collatione », folio CCCCIX, il émet une utile distinction au sujet des conditions de la « collatio » : « Ut plene faciat quod locum habeat dotis collatio sic distingue : aut illa quae dotem accepit non vult succedere, tunc nullo modo cogitur... aut vult tune aut nullum est factum testatum omnino, tune cogetur conferre... aut factum est solenniter testamentum aut nullo modo est irritatum vel expugnatum. si quidem est expugnatum si pro parte tantum non habet locum collatio... »

(2) Summa Azonis, Ad Codicem liber secundus, titre de pactis, folo XX VI, paragr. 12 et 13. Cette distinction est à souligner, parce qu’elle sera reprise plus tard par Johannes Andreae, dans son Commentaire de Guillaumé Durand (Speculum juris, lib. IITI, partic. I, vers. sorore, folio 105, édition de 1592), afin de bien comprendre, dit-il, la matière des renonciations (« Et ut istius materiae canonistae notitiam habeant ») et qu'il l’atiribuera à Albertus Galcotti.

ASE Lg RE

tatem dicunt inducere ut si dicitur magister Petrus in literatoria intelligatur scientia, si vero dicitur Petrus magister, intelligatur de carpentario. pactum vero de non petendo fideicommisso conditionali tenet.… licet repudiatio non teneat... »

Il n’en reste pas moins que la pratique doit déjà user de ces pactes. La doctrine les ignore ou ne ‘sait comment s’y prendre pour les valider.

PB) La Glose.

Il nous faut arriver à la glose d’Accurse pour entendre vraiment parler de notre institution. Les purs romanistes de l’école exégétique se montrèrent évidemment hostiles à la validité des renonciations. Ils ne faisaient que suivre l'implacable prohibition romaine. Mais, d’un autre côté, ils se trouvèrent en présence d’un tel mouvement de la pratique, d’une institution qui répondait si parfaitement aux aspirations et aux besoins d’une époque, qu’ils se virent obligés d'essayer de concilier la théorie avec la pratique.

On est frappé de constater que deux des plus grands esprits de l’école des Glossateurs : Placentin et Accurse ont eu, à un demi-siècle près, des opinions totalement différentes et des tendances contraires. Cela prouve mieux que tout commentaire l'importance des renoncialions qui ont pu ainsi troubler et séparer deux grands jurisconsultes formés aux mêmes principes et nourris de la même substance ; et il est curieux de constater que c’est le plus ancien qui est le plus avancé (1).

1) Placentin.

La doctrine de Placentin reste un peu obscure. Toutefois on en peut dégager deux traits :

(1) Ils étaient séparés par environ un demi-siècle : Placentin est mort en 1192, Accurse en 1229, selon les uns (T'ardif, Histoire des sources du droit français, livre VI, p. 337 et ss.), en 1260 au plus tôt, selon les autres (Savigny, Geschichte des Rômischen Rechts in Mittelalter, 3 volume).

1° Il n'hésite pas à proclamer la nullité de la renonciation nue (1) : « Non valet pactum de futura successione tertii, illo inscio, vel conscio sed non resistente, vel consentiente, sed non in consensu perseverante.. Item pactum, quod fit à patre cum filia ut succedat cum fratre ex parte aequa, vel de dote conventa non habeat regressum ad bona paterna, non valet : et quia fit inter patrem et filiam contra bonos mores, quia adimit libertatem testantis, et quia merilis non pactis ad obsequia paterna adstringendi sunt filii (2). »

20 Enfin et surtout, à ses yeux, le serment est suffisant pour couvrir la nullité de la convention, Accurse lui attribue, en effet, cette opinion (3).

Il Accurse.

Accurse s’arrête un instant sur le terme « improbatur » de la « loi pactum » et n’admet pas la validité de Ia renonciation, « quia est de futura successione : quod sive sit de succedendo, sive de non succedendo, non valet » (4).

Le pacte sur succession future n’est donc pas valable, qu'il ait pour but d'assurer au contractant une succession ou de la lui enlever: institution contractueile ou renonciation. Et Accurse précise sa pensée quelques lignes plus loin : « Item quid si cum uxore mea faciam pacitum ut ex ea nati non succedant ? Dicunt quidam, ut Py valere, ut per 1. Friderichi imperatoris. 1. imperialem. par. si. in. titu. de prohi. feudi. alie. per Fride. Tu dic contra. » Il s’agit ici d'un fief, puisque l’authentique de Frédéric I est au Liber Feudorum. La convention est entre le jeune homme et sa fiancée qui n’est pas appelée à succéder. Ce n’est donc pas le cas exact de la « loi pactum ». Accurse

(1) In Codicis Justiniani libros IX summa, livre II, sur C. II, 3, De pactis, page 46.

(2) On retrouve ici l’argumentation de Papinien (supra, page 66).

(3) Voir infra glose « improbatur». :

(4) G. Just. VI, 20, L. 3, glose « improbatur », folio 1236.