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Voilà l'état un peu incertain de la doctrine à Ja fin du xuue siècle. Le serment ne suflit plus, comme l'acceptait Placentin, à valider la renonciation. Il faut que cette renonciation iutervienne entre le frère et la sœur, du consentement du père. Accurse lemportait, tout au moins dans la doctrine.

C) Le canon « Quamwvis »

et ses commentateurs canonistes et romanistes. La nécessité du serment.

C'est à cause de cette résistance de la doctrine française à l'effet réconfortant et suffisant du serment, que Boniface VIII qui était un canoniste (1), s’est décidé à édicter en 1299 le canon « Quamvis » qui rendait au serment et à toute la doctrine de Placentin l’autorité qu’ils avaient perdue. Il repousse définitivement les subtilités de forme qui trouvaient place dans l'exposé de Guillaume Durand et que la crainte de la Glose lui avait fait insérer.

Ce texte canonique est le texte capital en matière de renonciation à succession future. Il figure au « Sexte » (2).

Il y est question du pacte intervenu entre le père et la fille, au moment où celle-ci est livrée à son mari. Malgré la prohibition de la loi civile, ce pacte pourra être utilement confirmé par un serment prêté sans fraude, sans dol et sans violence. Le texte se prononce pour la validité de cette disposition,

(1) Cf. Rivière, Le problème de l'Eglise et de l'Etat au temps de Philippe le Bel, page 67; Tardif, Histoire du droit canonique, page 207 ; Viollet, Histoire du droit civil français, page 71 ; Hauréau, dans « Journal des savants », mai 1884, pages 271 et suivantes, et mai 1891, pages 801 et suivantes. ï ;

Boniface VIII avait étudié à l’Université de Paris, qu’il aimait «comme un fils » (Viollet, Hauréau). On est d’accord pour admettre qu’il est l’auteur personnel du dernier titre du « Sexte », le titre « De regulis juris » (Viollet, page 71).

Lui-même affirmait, non sans orgueil : « Quadraginta anni sunt quod nos sumus experti in jure... » (Consistoire du 24 juin 1302 ; Rivière, p. 77). … Consulter aussi les « Registres de Boniface VIII » (Digard, Faucon, Thomas, Bibliothèque des écoles françaises d'Athènes et de Rome).

(2) Livre I, titre 18 « de pactis », canon 2.

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parce que, dit-il, elle ne porte pas atteinte au salut éternel de celui qui a prêté le serment. Voici le texte du canon : « Quamvis pactam patri factum a filia, dum nuptui tradebatur, ut dote contenta nullum ad bona paterna regressum haberet, improbet lex civilis : si tamen juramento non vi, nec dolo praestito, firmatum fuerit ab eadem, omnino servari debebit: cum non vergat in aeternae salutis dispendium, nec redundet in alterius detrimentum ». Quoique la loi civile réprouve le pacte fait au père par la fille, au moment où elle se marie, à savoir qu'elle se tiendra pour satisfaite de sa dot et qu'elle n’exercera aucun recours vis-à-vis des biens paternels ; cependant s'il a été confirmé par un serment prêté par la fille, sans violence et sans dol, il doit être entièrement observé : car il ne porte pas atteinte au salut éternel de celui qui le prête et ne cause préjudice à personne.

On remarquera que le pacte dont il est question ici intervient entre le père et la fille et non la sœur et les frères (1). Il intervient pour écarter la fille de la succession aux biens paternels.

La raison qu’une telle renonciation ne peut pas mettre obstacle au salut éternel n’a de valeur qu'aux yeux du droit canonique, comme on l’a remarqué (2).

Le principal motif de la validité de la renonciation des filles ‘était, sans doute, la poussée de l’opinion publique qui finit par triompher. Mais le canon « Quamvis » restaure et l'efficacité du serment et l’autorité de la direction pontificale, deux buts auxquels l'Eglise ne pouvait rester indifférente.

C’est ce canon « Quamvis » qui a été la base de la doctrine des renonciations à succession future. Avant de l’examiner en détail, il convient de se poser une question : a-t-il eu des précédents autres que ceux que nous avons exposés ? Un canoniste espagnol du seizième siècle, Juan Guttierez, dit Gutterius, répond en ces termes à notre interrogation (3) : « Quantum ad

(1) On abandonne donc absolument l’expédient d’Accurse.

(2) Laboulaye (Recherches sur la condition des femmes, page 246).

Cf. Baron, thèse, 1876. ï su (3) Repetitio in Capit. Quamvis. De pactis. Celeberrimi I. V. G, D,

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secundum de juramento (le serment qui accompagne la renonciation), haec decisio nova est in sua specie, quamyvis in genere possit confirmari per plura capita juris canonici. scilicet c. licet mulieres de ju. jur. lib. 6 et in c. cum simi. quibus cavetur, quod juramentum, quod potest servari sine periculo animae, est servandum ».

Voici, en effet, ce que nous dit le canon «licet mulieres (1) ».

« Per ecclesiasticum judicem ordinarium loci, compellitur judex saecularis Ecclesiaslica censura, jus canonicum, quod ad provisionem animarum statutum est, servare. Licet mulieres, quae alienationibus dotium et donationum propter nuptias conseutiunt non contravenire, proprio juramento firmantes servare juramentum hujusmodi non vi nec dolo praestitum, de jure Canonico teneantur : quia tamen quidam judices saeculares contra praefatas alienationes audiunt, quamvis eis constet legitime de hujusmodi juramento. Nos animarum periculis obviare volentes, eosdem judices ad servandum hoc jus Canonicum, per locorum ordinarios Censura Ecclesiastica decernimus compellendos. »

Il est impossible de ne pas remarquer :

1) D’abord que le canon « licet mulieres » est comme un précurseur du canon « quamyvis », en ce que :

a) Il a trait à la réglementation de la fortune familiale, lui aussi ;

b) Il use, lui aussi, pour y intervenir du procédé du serment. Ce serment doit être observé et les juges laïques qui se refuseront à le sanctionner, y seront obligés par la censure ecclésiastique.

2) Ensuite que les deux canons consacrent un nouvel empiètement de l'Eglise.

Est-il même interdit, à ce sujet, de penser que c’est cet

Joannis Guterii Licentiati, In Salmaticensi Universitate graduati atque advocati Placentini, dans « Repetitiones ad sextum decretalium librum », volumen quintum, Venetiis, 1587, (Bibliothèque de M. Meynial).

(1) Sexti Decretalium. Lib. 11, tit. XI, De jure jurando, caput I, Corpus juris canonici, tome 2, Friedherg, 1881.

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aspect des deux canons qui paraissait le plus important aux yeux de l'Eglise, si l’on réfléchit qu’au point de vue de la conservation du bien de famille, ils s’inspirent plutôt l’un et l’autre de doctrines adverses: le premier (« licet mulieres ») favorable au droit individuel de la femme de disposer de son patrimoine, le second ( « quamvis pactum ») s’efforçant de maintenir le patrimoine de famille aux mains de celui qui la représente ? \

L'autorité religieuse ne s’est occupée, selon nous, des renoncitations, que du jour où elles ont été confirmées par serment.

La pratique des renonciations qui date, au plus tard, de la fin du douzième siècle, se heurtait à la prohibition romaine, Pour tourner la loi, on eut recours à ce procédé passe-partout, qui joua, au Moyen-Age, le rôle de la stipulation à Rome : le serment (1). C'est alors que le Pape intervint. Jusqu'ici, il s’agissait d’une matière laïque. Par l’adjonction du serment, elle devenait de sa compétence. Le droit canon « quod ad provisionem animarum statutum est » a parfaitement le droit, aux yeux de l'Eglise, d'intervenir en cette matière. Le salut d’une âme était en jeu.

Voilà l'origine du canon « Quamvis ».

La vogue croissante des renonciations jurées attire l’attention du Souverain Pontife qui rend sa décrétale, mais un siècle au moins après l'apparition dans le midi de la France, de l'institution avec déjà ses caractères.

Ce point établi, nous allons reprendre notre texte.

Voyons quelles conditions il exige pour la validité des r renonciations :

41) 11 faut un pacte fait entre le père et la fille (pactum patri factum a filia) ;

2 ) Au moment du mariage de celle-ci (dum nuptui tradeba-

‘tur) ;

| (1) « Ce grand moyen avec lequel, au moyen-âge, on pouvait tout faire et tout oser en législation » (Laboulaye, op. cit., p. 246). Cf, Nast, thèse citée.

P. Guérin 6

cu 169" Le

3) Moyennant une dot (dote contenta) ;

%) Avec promesse de ne réclamer plus rien des ibiens paternels (nullum ad bona paterna regressum haberet) ;

5) Avec un serment librement consenti (juramentum non vi nec dolo praestitum) :

Ce pacte est valable, car son exécution :

a) Ne nuit pas au salut éternel (non vergit in aeternae salutis dispeudium) ;

b) Et ne tourne pas au détriment d'autrui (nec reduridat in alterius detrimentum). fée

Le pape légifère et proclame sans efficacité l’improbation de la loi civile (quamvis.. improbat lex civilis): elle est effacée par la validité du serment. Le serment absorbe en lui le pacte civil et soumet la réglementation de l'opération tout entière à l’autorité législative canonique:

Aussi est-ce du serment qu’il convient de parler d’abord.

1) Le Serment

Il faut un serment. C’est une condition sine qua non de la validité des renonciations : si la fille n’a pas accompagné son abdication d’un serment, l'engagement est nul (1), car il n’est qu'un pur acte civil soumis à la loi « pactum ».

Jusqu'au canon « Quamvis », la doctrine relative à la renonciation est restée incertaine. |

On se souvient de toute la discussion qu'avait soulevée aux yeux du droit civil la validité du pactum « ne succedet », des

(1) Le serment postérieur à la renonciation est inopérant. Baldus (Commentaria in. Decretales, super II Decret., tit. de jurejur., cap. XXVIII, cum contingat, paragr. 23) : « Quid si puella.renunciavit dudum ante, vel post absque juramento, et sic non valuit renunciatio ipso jure, nunquid confirmatur, si ex intervallo juretur ; et videtur quod non, quia nec informatur, ut in par. quinimo, et sic juramentum fovetur morte jurantis ex intervallo, cum juramentum, hoc suis viribus tantum nititur, non viribus renunciationis factae vivo patre, seb ubi est juramentum renunciationi annexum, se mutuo fovent, sed ista ratio non valet, quia ad deliberandum semper videtur inesse, »

MT Re opiuions contraires d’Accurse et de Placentin ; le premiér re: poussant ce pacte même juré, sous prétexte que le serment ne peut valider ce qui serait nul sans lui, le second l’admettant.

On se souvient aussi de la distinction adoptée par Accurse, refusant la transaction que Pylius avait imaginée : pour Accurse n'est pas valable le pacte négatif relatif à la succession du père dévolue au fils ou à la fille, mais est valable le pacte relatif à la succession du fils ou de la fille dévolue au père, parce que la succession des enfants n’est pas due au père (1).

Le serment est apparu de bonne heure dans la renonciation de la fille. Et la pratique y a vu un procédé commode pour tourner l'interdiction romaine. La renonciation de Marie de Montpellier de 1197 recourt déjà au serment sur les Trois Evangiles. Il en fut souvent de même dans bien d'autres renonciations. C’est parce que le serment était devenu de pratique courante, que l'autorité canonique suprême s’en est occupée. Son intervention avait été préparée par un long travail doctrinal antérieur qui avait élaboré toute une théorie canonique du: serment.

Rappelons-en les principes essentiels (2) :

Quand un homme jure d'accomplir un acte, il ne s'engage d'abord qu’envers Dieu. Le serment ne peut donc d’abord donper d'action qu'à Dieu qui joue le rôle de stipulant, même au cas où la promesse serait destinée à procurer un avantage à autrui. Mais, sous le serment, se trouve parfois un (pactum », une convention faite avec autrui, dont le serment a pour but d'assurer l'exécution. La loi romaine ne donnait à ce « pactum'», aucune force obligatoire. Mais, de bonne heure, le droit canonique considéra qu’un lien civil en résultait, même

sans action, par le seul effet de la parole donnée. C'est ce lien qui, mis sous la protection et la sanction de la divinité, permit

(1) Voir supra, pages 72 et 73.

(2) Sur cette question du serment, et pour plus de détails, se reporter à Esmein, Nouvelle Revue Historique de 1888, Eee 248 à 278 et Brissaud, tome Il, pages 1402 et suivantes. ee