CINQUIÈME PARTIE

LA DOCTRINE COUTUMIÈRE DANS SON DER- NIER ÉPANOUISSEMENT (XVI, XVII ET XVIII SIÈCLES) ET LA JURISPRUDENCE

On vient de voir qu’elle était aux xrve, xve et début du xvie siècles, la doctrine des renonciations à succession future. Elle tâtonnait encore ; mais cependant c'était plus qu'une esquisse. Les fondations existaient, les principes qui, repris aux siècles suivants, allaient finir par établir cette belle construction doctrinale que nous admirons dans l’œuvre de Dumoulin, de Lebrun et de Pothier. Avant de l'exposer et de l’enrichir d’arrêts puisés dans les divers Parlements, posons-nous tout d'abord une importante question : quel est le véritable fondement de l'institution et quelles sont les raisons qui ont été données pour la justifier ? N'oublions pas qu’elle choque le principe fondamental de l'égalité entre les enfants et qu’il a dû falloir de bons motifs pour l’admettre. Nous savons qu'elle correspondait aux vœux de la population, qu'elle répondait à des besoins profonds et qu’elle existait bien avant le canon « Quamvis ». Celuici n’a fait que la consacrer. Nous avons souligné plus haut l'importance des préjugés nobiliaires dans la matière des renonciations (1). A vrai dire, c’est là le principal motif de l'institution,

(1) Peut-être serait-il plus exact d’alléguer, d’une façon générale, le maintien de la cellule sociale qu’est la famille caractérisée par le nom qu’elle porte. |

Et, en effet, ce n’est qu’assez rarement que le bénéfice des renonciations a été réservé aux familles nobles (Coutumes de Touraine, N. C. Gén., tome IV, art. 284, page 667 ; de Lodunois, N.C. Gén., tome IV, ch. 27, art. 26, page 731 ; de Bretagne, N. C. Gén., tome IV, art. 557, p. 396 ; d'Anjou, N. C. Gén., tome IV, art. 241, page 553 ; du Maine,

celui qui l’a fait admettre el qui la soutient. La nécessité de conserver les biens dans la famille pour qu'elle restât forte et riche, a fait passer sur l'injustice du procédé, sur ce qu'il contient de choquant à l'égard d'enfants qui ne sont pas responsables de ne pas étré ‘le premier: né el qui ont autant de droits que les autres, puisqu'ils sont issus des mêmes parents.

Céites des auteuré Gnt:cheréhé d'autres fohdemrénts à notre institution, {II les’ ont troùvés ‘âisément. On n’est jamais: en peine de’ justifier une solution. jz |

Pour Charles Dumoulin, au seizième siècle, il s’établit par le fait dela renonciation, une manière de forfait entre le père de familler'eti:sa fille dotée. Celle-ci accepte, pour part: successorale, la dot qui lui est remise le jour de son mariage : moyennant une certaine somme, elle abandonne tous ses droits-dans

la suécession paternelle. Il peut très bien arriver que la: fortune de son:père diminue par la suite ; rien:n’est moins certain.que sa persistance jusqu’au jour du décès, « cum futura succéssio sit incerta » (1). Il peut convenir à la fille de s'assurer, dès.

N. C. Gén., tome IV, art. 258 et suiv.,-page 489): dans là plupart des coutumes, les familles roturières y peuvent recourir tout aussi bien que les nobles (Coutumes du Bourbonnais, N. CG. Gén., tome III, art. 305 et ss., pages 1255 at ss: ; de Poitou, N. C.:Gén!., tôme IV art. 221, page 796 :. de Berry, N:.G.. Gén,, Anc. cout., tome III, art. 75; page 883; Nouv. cout., titre 19, art. 33 et 34 ; de la Marche, N. C. Gén., tome IV, art, 221, page.1118 ; d'Auvergne, N.0C. Gén:, tome. IV, titre 12, art::25, page 1166 ; du Nivernais, titre X XIII, art. 24 ; de Boulogne, titre VII, article 1).

Notons toutefois ‘que Montesquieu (Esprit des lois, Tivre 34, chäpitre:34,: «.. aussi les seuls nobles eurent-ils d’abord la liberté de dispo- : ser des successions futures par contrat de mariage, comme l’ont remarqué' Boyér (Decis, 155, n05 8 et 204, n°/38) et Auffrerius (Decist Cap. Thol., n° 453) »] et Laboulaye (Condition des femmes, page 391) ont soutenu que, seuls, les nobles se sont servi primitivement .de ces pactes. (Gf,.de Dainoullé, thèse, page 74). Il est plus raisonnable de supposer qu’il. n’en fut ainsi que dans certaines régions particulièrement féodales, mais que, dans l’ensemble du pays, les renonciations purent être pratiquées par toutes les classes de la société et ce, dès l’origine.

. Voir, pour la région parisienne, les textes publiés par M. Olivier Martin (Notes d’Audiences, Revue Historique de 1923, n° 16, page 540; n°.72, pages 565 et 566 ; n° 97, page 581 ; et Sentences du Châtelet, nos 199; 200 et 201, pages 135 et suivantes) qui indiquent manifestement : qu’à Paris où existait l’exclusion légale des filles dotées, celle‘ei avait lieu même à l'encontre des foturières., nb ji

{1) Dumoulin, tome IT, Consilium XV; page 849.

maintenant, contre l'éventualité d’une pareille perte, Cé motif seul suffirait à légitimer de la part de la fille, sa renonciation à un droit à venir. Mais notre auteur n'oublie pas la grande raison, celle dont on ne manquera jamais, par la suite, de faire état et à laquelle on aura toujours recours, en désespoir de cause : la renonciation est une institution utile au régime politique du pays. La lecture de Dumoulin êst particulièrement suggestive à cet égard, de par sa belle franchise : « .… Quod receptum fuit ad conservationem familiarum accedente judicio propriorum parentum : secüs si filiae per collaterales elocarentur. Nec curatur de juramento expresso vel omisso, quia non per dictum cap. quamvis (quod non habet vim legis in hoc regno) sed per ratñionem politicam » (1).

En dehors de Dumoulin, l’opinion de Bacquet est également des plus intéressantes. Lui aussi arrive aux mêmes conclusions et aux mêmes justifications que le célèbre annotateur de la coutume de Paris. Il examine le cas de la fille qui se prétend lésée par le fait de sa renonciation, la succession paternelle étant considérable et tout à fait hors de proportion avec la dot qui lui a été constituée. Ne pourra-t-elle demander l’annulation de sa renonciation, en invoquant cette lésion d’outre moitié ? Bacquet, pour repousser cette prétention, revient à l’idée de Dumoulin, à savoir que la lésion ne saurait être invoquée ici, puisqu'il s’agit d’un forfait, au moyen duquel la fille a prétendu se mettre à l’abri des fluctuations de la fortune paternelle ; cela pouvait, tout aussi bien, constituer pour elle une excellente opération. Voici ce qu’écrit notre auteur (2) : « Pactum de non succedendo sit a jure reprobatum. En sorte que la fille dotée par son pere ayant renoncé par son contrat de mariage à la succession future, et à écheoir de sondit pere, nonobstant cette renonciation, comme nulle, luy puisse succeder avec les autres enfans en rapportant sa dot, suivant la loy pactum dotali C. de

(4) Dumoulin, tome second, Consilium LV, p. 969. (2) Bacquet, Œuvres, Annotations de Claude de Ferrière, tome second, 1744, Chapitre XXII, paragraphes 13-14-15, p. 63 et sure.

colla. et la loy finale de suis et legit. haered. Toutesfois par la disposition canonique, in c. quamvis, de pact. ex. suivie en France, telle renonciation à la succession paternelle ou maternelle, moyennant la dot baillée à la fille est bonne est valable, et ses enfans ne peuvent estre restituez contre icelle : encore que lors de cette renonciation la fille fust mineure de 25 ans, et qu’il y eust lesion de’plus que d’outre moitié du juste prix, qu'on se plaignist dedans les dix ans du deceds du pere, et auparavant que la fille eust atteint l’âge de trente-cinq et qu’on alleguast la reverence paternelle.

Et ce que dessus a lieu principalement entre nobles, pour deux raisons. La première, pour la conservation et augmentation des familles. La seconde, parce que la fille pour chose certaine et asseurée a remis et quitté chose incertaine : en laquelle elle n'avoit aucun droit certain n’y acquis, mais une simple esperance, qui estoit la succession à écheoir de son père : lequel pouvoit mourir pauvre, ou bien confisquer ses biens. Et sic nullum jus firmatum habebat in bonis patris, sed spem tantum. Auquel cas d'incertitude le mineur ne peut estre restitué, encore qu'il y ait lesion de plus que d’outre moitié de juste prix.

Aussi la renonciation de la fille est loco venditionis.., »

Lebrun qui, au dix-septième siècle, a abondamment et savamment examiné cette question de la renonciation à succession future, lui a donné trois fondements (1) : « Il (le droit des renonciations) est fondé à la vérité sur trois motifs importans. Le premier, la présomption de l'affection paternelle, qui a fait dire aux Jurisconsultes qu'il y avoit quelquefois des exhérédations officieuses, et qui fait croire qu’une renonciation à succession future est une disposition judicieuse, plutôt qu'une injuste prédilection : car le père est toujours censé prendre le meilleur

parti pour ses enfants, L. nec in ea, ff. ad legem Jul. de adult.

Or l’ascendant qui stipule, et à la succession duquel la fille renonce, doit être présent sous peine de nullité, Dumoulin,

(1) Lebrun, Traité des Successions, 1775, Livre III, chap. VIII, sect, I

ARS : : 3 p. 155 et ss, Des renonciations à successions futures, n° 3.

Conseil 55. Le second, l'incertitude de l’événement qui fait que l’on présume toujours de la justice et de l'égalité dans les renonciations qui se sont faites, moyennant un certain prix et une certaine récompense. Le troisième, la faveur des mâles. Aussi Yon a quelquefois jugé favorablement pour ces sortes de clauses... »

Un peu plus haut, Lebrun écrit ces lignes d’un intérêt historique incontestable : « Je suis persuadé néanmoins que nous n'avons foudé nos renonciations ni dans le droit romain, ni dans le Droit Canon, mais que la politique a eu la meilleure part à cet établissement, elle a considéré la préférence des mâles comme un point essentiel au soutien de l'état ; et non contente des prérogatives qu’ils ont dans les fiefs, elle a voulu permettre à la prudence des pères de leur en former de nouvelles dans le reste de leurs biens, en exigeant ces renonciations de leurs filles (Goquille, du Moulin) » et celles-ci, au paragraphe 11 : « ... Les renonciations ne se sont introduites dans notre droit qu’en faveur des mâles et pour le soutien des familles... c’est pourquoi elles regardent les mâles nés et à naître. »

Cette raison politique devait subsister seule et se retrouver au cours du 18 siècle, notamment chez Pothier. C'est ce qu’on peut remarquer, en lisant le « Traité des successions » (1) :

« La raison qui a fait établir ces renonciations a été pour conserver les biens dans la famille de celui à la succession de qui on fait renoncer les filles au profit des mâles et soutenir, par ce moyen, la splendeur du nom... Le motif de ces renonciations n’est point fondé sur des affections personnelles mais sur l'affection générale pour la splendeur du nom qu’on veut maintenir, en conservant par ces renonciations l'intégrité des biens de la famille dans la personne de l’ainé. »

La cause semble donc entendue. Le véritable fondement, le plus important tout au moins, des renonciations est un préjugé

(1) Pothier, Traité des Successions, Chap. I, sect. 2, art. IV, paragr. III, Des renonciations aux successions futures,

conservateur. On accepte cette institution, parce qu’elle sert la grandeur des familles et, par-dessus elles, du Royaume (1):

Yest d’ailleurs en s'inspirant du même esprit, que bien des coutumes avaient établi, dès une époque ancienne, la règle qui exclut de la succession des parents les filles mariées ou les fils qui avaient abandonné la maison familiale, sans qu'il fût besoin d'aucune renonciation faite par eux pour les écarter.

Il n'est donc pas douteux que, dès longtemps, au pays de France, tant au Midi qu’au Nord, on avait eu le souci d'assurer la durée de l'institution familiale et de son assiette foncière et qu'on avait redouté son .morcellement.

Toutefois, en même temps et de bonne heure aussi, un sentiment opposé s’était traduit dans nos coutumes : celui de la nécessité d’une répartition égale de la succession des parents entre tous les enfants, quel que fût leur âge ou leur sexe. Même si certaines coutumes, en petit nombre, permettaient aux, parents de rompre celte égalité par un acte exprès de volonté, en faisant à certains de leurs enfents des donations par préci-. put et hors part (2), la grande majorité de ces coutumes se refusait à admettre cette inégalité entre enfants venant ensemble à la même succession paternelle, se bornant à la tolé-

.(4) Tel-était également l'avis de Thaumas de la Thaumassière (Nouvéaux Commentaires, titre XIX, article XXXIII, pages 629 et 88.) : «.. Nous vivons en France dans un état monarchique, dont la conservation dépend entièrement de l’agrandissement des familles... la trop grande puissance et richesse des familles, au contraire, maintient et fait subsister les royaumes dans la splendeur », qui n’omet pas cependant l’idée du forfait : « Ce qui n’est pas seulement fondé sur la conservation des familles, comme nous avons dit, mais encore sur l’incertitude du bon ou mauvais succès des affaires des familles ; qui peuvent aussitôt diminuer qu'augmenter en Biens, et il arrive quelquefois que les autres en-fans ne sont si bien partagés que celuy qui a renoncé à la future succession des pere et mere, moyennant ce qu’il a reçu en mariage. Car comme dit Seneque, lib. de Tranquill. c. 2. Nullae sunt divitiae quas non eges- , tas et fames a tergo sequatur. »

(2) Sic Coutume de Bourbonnois, chap. 25, art. CCCI (N. C. Gén., tome III, page 1255) : « En succession de gens nobles, le fils aisné ou son fils aisné, après son trespas ; emporte pour son droict d’aisneesse le nom et les armes du defunct le chastel ou maison principale, en précipuité et advantage...) : Nouvelle coutume de Berry, titre 19, art. 31 (N. C. Gén., t. III, page 970) ; Coutume de Nivernois, chapitre XXXV, paragr. À et suivants (N. CG. Gén., tome III, page 1162).

rer au profit des enfants renonçants (4), et même d'autres obligeaient les enfants renonçants à remettre à la masse les biens reçus par eux hors part (2).

De sorte qu’il est exact de constater que notre droit était également attaché aux deux tendances adverses : à celle qui, afin de sauvegarder l’unité du patrimoine familial et sa consistauce, n’hésite pas à avantager l'enfant chef de famille, au détriment de ses frères et sœurs et à l'inverse à celle qui impose aux parents le maintien de l'égalité de répartition du patrimoine de famille.

Laquelle des deux tendances opposées était prépondérante ? Nul ne saurait le dire. C’est, sous une forme un peu différente,

la question que se pose Lebrun à propos des renonciations (ivre HE, chap. VUI, sect. 4, no 2) lorsqu'il se demande si l’on doit considérer les renonciations des filles comme « favorables » el, par conséquent, comme bénéficiant d’une interprétation extensive, ou bien comme « odieuses », c’est-à-dire comme sou-

», (4) Sie Coutume de Paris de 1580, titre XV, article COCIIT (N. C. Gén., tome III, page 51) : « Pere et mere ne peuvent par donation faite entre vifs, par testament et ordonnance de dernière volonté, ou autrement en manière quelconque, advantager leurs enfans venans à leur succession l’un plus que l’autre » (Cf. article CXXIV de l’ancienne coutume de 4510), ,

(2) Coutumes locales de Dunois, chap. X, article LXIV (N.C. Gén. tome III, page 1073) : « Le pere ou mere, ne peut avantager l’un de leurs enfans plus que l’autre, venant ou renonçant à leur succession, soit en mariage ou autrement en quelque manière que ce soit »; Coutumes de Touraine, titre XXVII, articles CCCIT, CCCIX (N. CG. Gén:, tome IV, pages 668 et 669) : « Personne coustumier ne peut directement, par contrat de donation, encores que ce fust en faveur de mariage, vendition, arrentement, eschange ou autrement par quelque autre contrat que ce soit, faire la condition de l’un de ses héritiers meilleure ou pire que Pautre. Si J’un des enfans du roturier, qui a eu par advancement d’hoirie ou autrement, quelque chose de son père ou mère, veut après leur décès, renoncer à leur succession, il n’y sera receu, s’il ne rapporte ce qui luy avoit esté baïllé, selon la valeur qui estoit au temps du don » (Voir un arrêt de janvier 1619 dans PBouguier letre H arrest 4); Coutumes d'Anjou, article CCCXXXIV (N. C. Gén., tome IV, page 565) (Voir des arrêts du 4 aoust 4605, Louet et Brodeau, lett. D, num. 56; du 14 may 1675, Journal du Palais, tome I ; du 24 mars 1662 ; Berroyer sur Bardet, Arrests, livre I, chap. 43) ; Coutumes du Maine, article CCCXLVI (N. C. Gén., tome IV, pages 500 et 501) ; Coutumes du Grand Perche, titre VIT, articles CXXV et CXXVI (N. C. Gén., tome III, page 655) ; Coutumes de Chaalons, article C (N. C. Gén., tome II, page 482).

mises à une interprétation restrictive. Après avoir discuté la question et présenté les deux thèses, il conclut en considérant la question comme douteuse et en déclarant que, dans chaque difficulté, on devra se résoudre suivant les circonstances (n° 8).

C’est cette hésitation entre les deux penchants adverses qui a donné à la construction coutumière des renonciations son caractère ondoyant et divers et qui oblige, pour s'en rendre compte, à descendre dans le détail des solutions. C'est une suite de solutions de caractère transactionnel, qui se révèlent favorables successivement à chacun des deux principes contraires, au mieux d’une équité très nuancée.

Par exemple, la validité des renonciations est de droit commun, c’est-à-dire admise même dans les coutumes muettes. Mais pourtant on les écarte dans ies coutumes qui rejettent tout avantage fait au successible, même renonçant.

De même la renonciation est valable, nonobstant minorité ou lésion du renonçant, ce qui traite favorablement la renoncietion et pourtant celle-ci a besoin, pour être valable, d’être expresse.

Ces observations générales présentées, on comprend qu'il soit nécessaire d'offrir un tableau assez complet des solutions admises.

Aussi examinerons-nous, successivement, les cinq points suivants :

40 Qui peut renoncer et au profit de qui ?

20 À quelles successions et pour quels biens ?

30 Par quels actes ; comment et à quelles conditions ? 4° Quels sont les effets des renonciations ?

50 Comment la renonciation peut-elle être révoquée ?,

en en suivant l’histoire du xvre siècle à la Révolution,

1° Qui peut renoncer et au profit de qui ?

Dans le canon « Quamvis », c’est la fille et elle seule qui peut renoncer. Il s’agit uniquement d’un « pactum patri factum a filia ». Mais nous avons vu que, dès le quinzième siècle, cette condition s'était élargie et qu’on avait admis les puînés à renoncer (1). C'était la force du serment, aux yeux des Canonistes, qui couvrait cette dérogation (2). Mais il n’y avait pas de raison de distinguer entre les deux sexes. Au contraire, la renonciation des fils cadets permettait de mieux contribuer à la splendeur du nom, en mettant davantage de biens entre les mains de l'aîné. Et cette solution était devenue de droit commun coutumier (5).

a) Mais est-ce que les mâles peuvent renoncer à une succession future au profit des filles ? Non, bien entendu, parce que ce serait « pervertir l’ordre des. renonciations », comme dit Lebrun (4). Mais il convient d'observer que ce résultat pourrait être atteint indirectement, en faisant renoncer ces mâles au profit des père et mère, ou purement et simplement, sans déclarer en faveur de qui ils abdiquent leurs droits. Car, s’il ne se trouve que des filles, l’on peut dire qu'ils auront renoncé indirectement en leur faveur. En ce qui concerne les pères, « les renonciations aux successions futures étant contre le droit commun et contre le droit naturel, parce qu’elles emportent une exclusion du droit de légitime qui est une dette naturelle. les père et mère ne se doivent point considérer en cette rencontre ; car on ne renonce point en faveur de celui dont on est héritier, mais bien au profit d’un autre héritier » (5). La renon-

4) Benedicti (n° 282).

- (2) Covarruvias, tome I, page 304. à

(3) L'article XXXIII du titre XIX de la coutume du Berri parle uniquement d’ « enfans », sans préciser et Dumoulin a cru bon d’ajouter en note : « Et sic sive sint masculi, sive foeminae », k (4) Lebrun, Traité des Successions, livre III, chapitre VIIT, section 1, Des renonciations à successions futures, n° 12, page 158.

(5) Eod. lib., n° 43.

ciation du fils est donc nulle, s’il n’y a que des filles au temps de la renonciation et de l'ouverture de la succession, soit qu'elle soit exprimée être faite en faveur des père et mère, soit qu'elle soil pure et simple, soit qu’elle soit faite précisément en faveur des filles (1).

Il faut observer, en outre, que la renonciation des mâles au profit des filles est directement contraire au principe même de l'institution : les filles ne sauraient être considérées comme l'appui et le soutien des familles, « puisqu’au contraire elles sont la fin des familles les plus illustres, pour être les sourcss d’une famille étrangère, dans laquelle elles confondent leur nom » (2).

Notons que le principe que les renonciations ne doivent être faites qu’au profit des mâles est strictement observé dans un grand nombre de coutumes (3). Cependant, au Parlement de Paris l’on autorise les renonciations des filles au profit d’autres filles, même dans les pays du droit écrit de son ressort (4). De même au Parlement de Dijon (5). Idem au Parlement de Bordeaux. Le Parlement de Toulouse n'admet ces renonciations qu’au profit des mâles, et si les mâles viennent à mourir sans enfants, la renonciation de la fille ne profite point à ses sœurs : elle succède conjointement avec elles, nonobstant sa renonciation, « quae pro non scripta habetur» (6). De même en Provence où il y a deux statuts, du 3 août 4472 et de 1473,

qui le décident ainsi, en Bourbonnais (7) et en Bourgogne (8).

(1) Balde, 1, 1, cons. 330, 437; Alexandre, Liv. 3, cons. 29; Dans.

cons. 230, 809 et 370 ; Rauchin sur Guy Pape, question 192. (2) Lebrun, ïib. loc. 7 (3) Auvergne, ch. 12, art. 13 ; Marche, art. 245 ; Duché de Bourgogne,

ch. 7, art. 12 ; Comté de Bourgogne, ch, 3, art. 48. Vos

Qi PE sur Louet, let. R, somm. 17, nomb. 6 ; Henrys, t. II, liv. 3, quest. 6. Dee A Me Lau

(5) Taisand sur la Coutume de Bourgogne, tit. 7, art. 21, not. 14.

(6) Ferrière sur Guy Pape, question 192.

(7) Article 309 de la Coutume (N. C. Gén., tome III, pages 1255 et suiv.) : « Fille mariée et appanée, ayant renoncé expressément ou taisiblement, au proffit des masles ou descendans des masles, s’il n’y a masle, ou descendant de masle, soit au temps de la renonciation ou après, et n’y ait que filles lors de la succession escheant, ladite fille ainsi mariée succede avec ses autres sœurs : et se peut dire saisie, en rapportant ou moins prenant és successions de pere ou mer, au autres. »

(8) Coutume du duché de Bourgogne, titre 7, article 24. : :

b) Si au temps de la renonciation, il y a des fils et des filles, la renonciation pure et simple est présumée faite au profit des fils qui en doivent profiter seuls et après la mort desquels la renonçante vient à la succession (1).

c) Si on a fini par admettre la renonciation d’un mâle au pro- Bt d’un autre mâle (2), on n'a jamais accepté la renonciation à une succession future faite par un aîné au profit de son puiné, parce qu'elle est contraire à la principale raison qui a fait admettre les renouciations : la raison nobiliaire.

Espiard distingue, en note du « Traité des Successions » de Lebrun (3) deux sortes de renonciations : a) l’une qui est selon le droit commun, conforme à la célèbre constitution romaine de Justinien, par exemple celle faite par un enfant mâle majeur, du consentement du père de la succession duquel il s’agit, au profit d'un autre mâle, réserve faite cependant de la légitime, à laquelle il est interdit de renoncer du vivant du père. Ce dernier conserve, naturellement, le droit de révocation « usque ad exiremum vitae spatium ». Il va de soi que cette renonciation est parfaitement valable et peut être faite dans toute sorte de contrat; b) L'autre renonciation qui est coutumière (elle est contre «la disposition de droit ») d’après laquelle une fille

(1) Article 307 de la Coutume du Bourbonnais (N. CG. Gén., tome III, page 1256 : « Renonciation faite par la fille en son contract de mariage, s’entend estre faite au proffit de l’hoir masle germain, et des descendans de luy, sans ce qu’il soit besoin d’en faire autre expression : sinon qu’il fust dit expressément, au profit duquel laaïite renonciation auroit esté faite. »

Cf. Auffrerius (sur la décision 459 des Decisiones Capellae Tholosanae) : «.. Adde, quod si sunt duae sorores fratrem habentes : quarum una renunciavit haereditati paternae : in favorem fratris, et non sororis videtur renunciare... » s

{2) Tel est, nous l’avons dit, l'avis de Dumoulin sur Particle 33,ch. 19 de la coutume de Berry (« enfans » s’entendant de l’un et de l’autre sexe) et bien qu’il soit d’un avis contraire sur le conseil 180 d'Alexandre, vol. 5.

Sic Papon, liv. 16, tit. 4, n. 11 et Charondas, qui, sur la coutume de Paris, art. 302, rapporte un arrêt en ce sens du 7 mai 1558.

Cette renonciation, dit Lebrun, peut renfermer les trois motifs dont il a été parlé :

- 40 L’affection paternelle; , .

20 L’incertitude de l’événement , 89. La faveur des mâles,

(8) No 15.

P. Guérin 10

dotée peut renoncer, en se mariant, à la succession de ses père et mère, sans pouvoir, dans la majorité des coutumes, réclamer le supplément de sa légitime, en cas de lésion. Est-ce qu'une pareille renonciation faite par un enfant mâle en faveur d'un autre enfant mâle serait valable ? Espiard distingue encore lorsque la coutume permet en général aux enfants de renoncer (Berry, art. 33, Auvergne), lorsqu'elle ne parle que de la renonciation des filles et lorsqu’enfin elle est muette. Dans le premier cas, il est évident que les fils peuvent aussi renoncer (Â).

Quant aux deux autres cas, la renonciation des mâles ne saurait être valable. C’est l'opinion de Dumoulin lui-même, qui écrit (2) : « Consuetudines (ce sont les coutumes qui ont admis la renonciation) non procedunt nisi in filia quae honeste elocatur, et sic habent justam et honestam rationem ut domus conserventur, sed in filio renuntiante nulla est bona et honesta ratio ; quarè concludo non valore, et non obstante juramento posse filium succedere ». Cette opinion est partagée par Auroux qui ajoute que les enfants mâles, quoique majeurs, pourraient être restitués contre une telle renonciation, parcequ’on ne doit pas rétorquer contre les enfants mâles ce qui, par le droit commun du Royaume, a été établi uniquement en leur faveur » (3) ;

d) Une autre grande question est celle de savoir si les filles peuvent renoncer au profit d'autres filles. La réponse négative ne semble pas faire de doute. L'esprit même de notre institution s’y oppose : on ne voit pas l'utilité nobiliaire de ces renonciations. 1l s’est pourtant trouvé un arrêt du 14 juillet 4635, au dire de Louet et Brodeau, qui les a admises. On fait observer que rien, en fait, ne s'oppose à cette pratique. Ne

(1) C’est l’avis de Dumoulin et de Brodeau sur Louët (somm. 17, nomb 5).

e (2) Dumoulin, Notes sur le conseil 180 du livre 5 des Conseils d’Alexanre. :

(9) DE Commentaire sur la coutume de Bourbonnois, art. 305, n 4,5 et 6.

peut-on diviser les motifs sur lesquels s'appuient les renonciations et est-il absolument nécessaire que la faveur des mâles se rencontre toujours dans les renonciations contractuelles ? Ne suffit-il pas que les renonciations ne soient pas tout ensemble contre les mâles et au profit des filles ?

À ce raisonnement sophistique, Lebrun répond facilement que la faveur des mâles étant le principal motit de l'institution, si la renonciation est pure et simple, et que le père qui l’a stipulée ait des enfants de l’un et de l’autre sexe, elle ne sera présumée faîte qu'en faveur des mâles (1).

Ainsi, après la mort des mâles, la renonçante viendra à la succession.

Lebrun, à qui cette question est chère, observe avec raison que ce droit des renonciations « étant un droit exorbitant, doit être renfermé dans les circonstances qui l’ont fait recevoir, loin d'être étendu à des cas tout opposés » (2).

Mais il croit cependant avoir trouvé un moyen de tout concilier, en disant que les renonciations à successions futures qui seront faites par des filles au profit d’autres filles, n’ayant point les conditions nécessaires, ne jouiront pas des privilèges qui y sont attachés et seront réglées par le droit commun.

Cela veut dire qu’elles devront être faites par des majeures, avec le consentement du « de cujus », et réserve de la légitime. Il admet ces « renonciations ainsi châtiées et conditionnées ». Mais il est alors aisé de constater, avec lui, qu’il ne s’agit plus, à proprement parler, de nos renonciations, mais de celles qui sont autorisées par le droit romain et dont l’objet est si différent. Ce n’est pas un argument en faveur de la renonciation au profit des filles. D'ailleurs, malgré toutes les recherches, il a été impossible de retrouver dans les registres de la Cour, le fameux arrêt du 14 juillet 1635, cité par Brodeau, d’après lequel était

(4) Lebrun, n° 16. :

En ce sens Alexandre, liv. 3, cons. 29 ; Decius, cons. 230 ; Balde, liv. 1, cons. 437. Ferrière, sur Guy Pape, question 192, en rapporte des arrêts

du Parlement de Toulouse : « et ita in hoc Parlamento judicatur ». (2) Ib. loco.

valable la renonciation de la fille au profit de personnes de son sexe (.. les successions... furent adjugées entièrement à la sœur puisnée). Au contraire, un arrêt du 11 février 1715 a décidé, en termes précis, qu'une fille qui avait renoncé à la succession future de son père, était admise, après le décès de ses frères, à succéder avec son auire sœur à la succession à laquelle elles avaient renoncé. C’est tout à fait conforme au principe même de l'institution, comme le remarque Espiard (1) : « sans la faveur des mâles, on ne les aurait jamais reçues, et puisqu'on les conserve comme une invention de notre droit qui va au maintien du nom et de la famille, il faut en conserver les conditions, et comme elles ont les mâles pour unique objet, les mâles en profitent seuls ».

Cette idée évidente que la renonciation est faite en faveur des mâles et que, par conséquent, un mâle ne peut renoncer, ni en faveur des filles, ni même en faveur des autres mâles, qu'on ne doit pas non plus admettre la renonciation des filles, quand il n'y a que des filles et que si, quand la fille a renoncé, il y avait des mâles et des filles, et que les mâles viennent à prédécéder, la renonçante succédera avec les autres filles, est celle d’Argou, liv. 3, chap. 17, de Brodeau sur Louet, lett. R, somm. 17, n. 8, de Ferrière, art. 318 de la coutume de Paris et il y a, nous l’avons dit, un arrêt conforme du {1 février 1745. Toutefois, il convient de dire que si la renonciation n’est expressément faite au profit des mâles, ou si la coutume ne porte pas formellement que ce sont les mâles seuls à qui doit appartenir la portion de la fille renonçante, cette portion accroît à l’hérédité ; les mâles sont donc « in conditione » : en sorte que s'il n’y en a pas au temps de la mort, la renonciation n’a pas d'effet ; mais s’il en survit quelques-uns, le profit de la renonciation appartient à l’hérédité, parce qu'ils ne sont pas « in dispositione » Argou, dit (2) que la portion de la fille renonçante

(1) Espiard, sur Lebrun (Traité des successions, n° 16). (2) Argou. Institution au Droit françois, liv. 8, ch. 17.

accroît à la succession à laquelle elle ne peut rien prétendre, tant qu'il y a des mâles. Mais que si les mâles décèdent sans enfants, avant que la succession à laquelle les filles ont renoncé soit ouverte, elles succèdent avec leurs sœurs qui n’ont pas renoncé (1).

e) La renonciation des fils et des filles au profit des collatéraux est absolument nulle, car c’est sortir complètement des fins de notre institution ; et mème, quand une fille a renoncé à toutés successions directes et collatéralés, et qu'il arrive que ses frères soient tous décédés sans enfants, elle recuéille la succession du dernier de ses frères.

f) L'extension du bénéfice de la renonciation à tous les héritiers était peu rationnelle, puisque cé n'est pas en vue d'en faire profiter tous les héritiers que la renonciation a été créée.

Ce caractère absolu de la renonciation qui écartait complètement de ls succession celui qui renonce, quel que soit le successible appelé, ne cadrait évidemment pas toujouts avec l’inten-

tion des parties.

On a vu plus haut (2) quon était arrivé au résultat souhaité par l’apposition de clauses conventionnelles, telles que

{4} Opinions semblables de la Peyrère, let. R, n. 50 ; Ferrerius, sur les questions 192, 295, 599 de Guy Pape; d’Argenrté, art. 224, pl. 7, n. 6; Despeisses, 22 part., n. 70, p. 245. Taisand, coutume de Bourgogne, tit. 7, art. 21, not. 9, rapporte un arrêt conforme du 23 juillet 1647.

Se reporter aussi à de Lamoignon, Recueil, tome I, titre XLVI, art. XVII, page 288, où on lit : « La portion de la fille qui a renoncé purement et simplement, accroît à la succession, et seront les biens des pére et mere partagés entre les autres enfants mâles et filles, selon lès loix et coutumes, sans considérer la fille qui a renoncé. » Ë

Toute cette discussion relative aux renonciations entre filles, est symptomatique. Elle montre comment, à la fin de notre ancien droit, la renonciation tend à modifier son assiette. Au lieu d’y voir une institution d’origine nobiliaire, on se prend à n’y trouver qu’un détour offert au père de famille pour modifier la répartition légale de sa succession. Cette modification est interdite par les règles coutumières. Mais aux xvir et xviure siècles, l’autorité paternelle s’accroît et on incline à augmenter le droit de disposer du père. Il peut désirer en user aussi bien entre ses filles ou ses puînés qu’au profit de son aîné. C’est comme un progrès vers un peu plus de liberté testamentaire et un acheminement vers une atténuation du principe rigoureux d’égalité entre les enfants. :

(2) Pages 115 et suivantes.

la clause «salva legali echeuta », qui restreignaient considérablement la portée des renonciations,

On sait qu’on avait fini par s’en remettre, pour d’interprétation de cette clause, à l'usage de la province (1).

g) Si la renonciation ne peut être élargie, car c’est une inslitution exceptionnelle, exorbitante du droit commun, elle est,au contraire, susceptible de restrictions de la part de la renonçante. On devra alors s’en tenir strictement à l'interprétation de sa volonté. La renonciation peut avoir été faite par la fille « au profit de ses frères », c'est même le cas habituel. Comment interpréter ce terme de « frères » ? Il est hors de doute qu'il comprend les frères germains, nés du même père et de la même mère, mais après ? Quid des frères consanguins et des frères utérins ?

Lebrun fait une habile distinction : la renonciation profitera aux frères consanguins, mais non pas aux autres. La raison en est que, seuls, les frères consanguins portent le même nom et sont susceptibles, par conséquent, de contribuer à l'éclat de la famille. Il n’est probablement pas dans l'intention de la fille de faire profiter ses frères par la mère, de sa renonciation (2).

Comme l’on voit, il ne faut jamais perdre de vue, en cas de renonciation, le but principal de l'institution qui ést avant tout nobiliaire.

(1) Note 1 de la page 119.

(2) Lebrun, n° 46. Enfin, lorsque la renonciation de la fille est faite au profit de son frère aîné, sans le nommer autrement, Lebrun (op. cit., n° 42) pense que, même en ce cas, elle n’est censée avoir renoncé qu’au profit de celui qui était pour lors l’aîné ; Pothier, au contraire (op. cit., quest. 2) est de l’avis de Tiraqueau (Droit d’aînesse, quest. 3, n° 6) qui estime qu’elle doit, en ce cas, être présumée avoir renoncé en faveur de celui qui se trouvera l’aîné lors de l’ouverture de la succession. La renonciation est faite, en effet, en faveur de l’aîné, en général et l’intérêt du nom doit tout primer. Guichenot (thèse, Paris, 1856) en fait, à tort, une question de fait.

Ne

20) À quelles successions et pour quels biens ?

a) Le canon « Quamvis » ne parle que des biens paternels («.., ut haberet nullum regressum ad bona paterna... »), mais nous avons vu que, de bonne heure, on avait admis la validité de la renonciation à la succession maternelle (1).

Les biens, de quelque côté qu’ils viennent, échoient finalement aux mêmes héritiers : aux enfants communs du mariage. Ils contribuent de la même façon au lustre de la famille (2).

b) Les renonciations s'étendent-elles aussi aux biens des frères? On ne voit pas pourquoi il n'en serait pas ainsi. On a essayé de faire appliquer cette idée dans le Midi, mais ce n’est pas cette opinion qui l'a emporté et Guy Pape, pour la région de Grenoble, la repousse (3). La renonciation aux biens pater-

(1) Supra, pages 410 et suivantes.

(2) Il en était déjà ainsi dans le Midi, au xine siècle (Coutume de Montpellier de 1204, article 90).

(3) Questions 23, 192 et 231 : «.. An renunciatio ‘acta per filiam patri, cum juramento, dum nuptui tradebatur, attendatur ad bona fraterna... Finaliter tenet quod talis renunciatio bonorum paternorum et maternorum, non extenditur ad fraterna... Et hoc verum, maxime, si tempore quittantiae fratres vivebant, quo casu non potest talis renunciatio extendi ad futuram successionem... Tales enim renunciationes quae sunt à jure prohibitae, non recipiunt interpretationem extensivam. » |

On suivait dans la région du Midi, la loi romaine : «... voluntatem suam accommodaverit. » (C. II, 3, 30).

Bretonnier (Vo Renonc., par. 5) distingue, à l’égard des pays du droit écrit, entre ceux du Parlement de Paris et les autres. Dans les premiers, autrefois, la renonciation ne comprenait pas les biens des frères sans une mention expresse, et sans un consentement formel de leur part. Mais, à partir d’une certaine époque, elle les comprit, suivant deux arrêts du 3 avril 1635 et du 31 mars 1651. Il en est autrement dans le Parlement de Dijon que, dans l’introduction de son livre d’ailleurs, il rangera parmi les parlements de droit écrit.

Maynard (op. cit.) rapporte des arrêts de Toulouse de février et mars 1581, d’après lesquels les renonciations aux biens des pères ne s’étendent pas aux biens des mères et des frères. I1 ajoute que le Parlement de Paris est d’un avis opposé, ainsi qu’il appert d’arrêts rendus en 1568 et 1569 (Charondas, Rep. liv. 5, chap. 8).

Voir aussi Lapeyrère, pour Bordeaux, Lettre R, pages 365 et suivantes et Fernand (quaest. sup. pact. de n. succ., n. 5 et de haer. ab int.,

nels et maternels n’emporte pas de plano la renonciation aux biens fratérnels. Par contre, dans lé Nord, lorsque la renonciation aux biens des frères est expresse, on n’a pas hésité à la valider. Dans le Midi, il a fallu béañcoup dé témps avant d'en arriver là et on exigeait le consentement des frères à la renonciation, chose superflue dans les régions séptentrionales. Lebrun précise, dans son traité, qu’il est inutile que céux au profit desquels la fille renonce soient présents, quand on la fait renoncer aux successions collatéralés, «parcé que l'on a donné cette autorité aux pères de stipuler des renonciations de léurs enfants mâles et ces clauses ne dépendent point de la présence, ni de l'acceptation des mâles, mais de la stipulation du père... à cause de sa tendresse naturelle... et c’est sur le même fondement qué l’on 4 permis au père de faire rénoncer sa fille à là succes” sion même de ses frères ét sœurs absents dont il est présumé la récompénser »(1).

c) De graves discussions se sont élevées au sujet de la renonciation aux acquêts, en ce qui concerne les successions collatérales, car pour les propres, il n’y a pas de difficulté : les père et mère ont pu imposer telles conditions qu’ils ont voulu, puisqu’ils viennent d'eux. Au contraire, en ce qui touche les acquêts, lé père n'a aucun droit sur eux, puisque ces biens ne viennent pas de lui. C’est aux frères qu’il appartient d’en disposer. La renonciation imposée par le père ne devrait donc s'appliquer qu'aux biens acquis de son chef, qui semblent n’avoir pas perdu dans la succession d'un frère la qualité de biens paternels (2). On ne peut pas ôter ce qu’on ne peut pas donner légitimement. Le sens des clauses dépend de l'intention des contractants. Or l'intention du père qui fait renoncer sa fille aux successions de ses frères, est de la priver des biens qu’il laissera à ses autres énfants ét d'en faire une éspèce de fidéicommis äu profit de ses enfants mâles. Dans son Conseil 15, Dumoulin

(1) Lebrun, n°9 18, (2) Cf. la Novelle 2, ch. 3 : « Nec videbatur esse pars heréditatis filit : sed adhuc bonorum maternorum non objecisse naturam. »