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examine le cas d’un homme qui s’esi remarié avec sa concubinë eb qui stipule qu’elle ne pourra suctédér aux énfants communs. Est-ce qué cettè renonciation, stipulée dans un contrat de mariage, s'applique aux biens venus à ces enfants, d’un autre côté que du père? Dumoulin répond non, Chopin, sur la coutume d'Anjou, liv. 1, ch. 63, n° 6 et liv. 8, tit. 1, n° 414, rapporte un arrêt du 20 juillet 1569 qui décida qu'il fallait recevoir la reñonçante aux meubles et acquêts de ses frères, De Lomméau, sur l’article 241 de cette coutume, rapporte un arrêt conforme du 7 juin 1585. Soëfve, t. 2, cent. 3, chap. 50, relate un âutre arrêt d'Anjou de 1665. Mais cette solution, adoptée dans le pays d'Anjou, n'était pas la solution générale et l'usage était contre cette restriction. La fameuse présomption de l’affection paternelle semblait une garantie suïfisante aux renonçantes. On accordait au père un pouvoir illimité, même sur les biens étrangers de ses fils. On disait qu’il fallait permettre au père de faire renoncer sa fille qu’il marie aux successions de ses frères et sœurs, indéfiniment, tant pour leurs acquêts que pour leurs propres, ou lui ôter cette faculté, pour tout ce qui compose ces successions Collatérales. À la vérité, à l'égard d’une sœur germaine, les biens du frère ne forment qu’un seul et unique patrimoine, en droit comme en fait, La distinction entre les deux sources de biens ne concérne que les demi-frères. Il sémble bien, d'ailleurs, que cette réserve n'ait été proposée que pour la coutume d'Anjou, en conséquence du sévère article 241, lequel excluant la fille noble qui a été dotée des successions directes, n'eût-elle eu qu’un « châäppeau de roses », l’admet aux succéssions collatérales, ce qui a pu faire croire que la renon- ciation expresse aux successions collatérales étant contre l’esprit de cette coutume, devrait être restreinte aux biens paternels et être sans effet en ce qui concerne les meubles et acquêts qui se trouvent dans les biens des frères. Les arrêts en ce sens sont région n’était pas ferme. L'article 241 vise la renonciation tacite, qui s'applique par le simple fait de la dotation, si minime soit-

elle ; peut-on l’élendre aux renonciations expresses qui son faites aux successions collatérales, et qui comprennent naturellement tout ce qui compose ces successions ? Et puis les contrats de mariage qui les contiennent, ne sont-ils pas susceptibles de toutes sortes de conventions, de toute clause qui ne blesse point les bonnes mœurs ? Cette distinction fut finalement partout repoussée (1).

Mais contre cette renonciation étendue aux successions collarales, on a pu objecter que c'est donner aux autres frères et sœurs des héritiers malgré eux, ce qui était contre le droit romain, et n’était permis que dans le cas de la substitution pupillaire. La réponse a été que cela n’a aucun inconvénient à l'égard des biens paternels, puisque les parents en disposent et en excluent la fille renonçante, à une époque où ces biens sont encore en leur possession et qu’ils en peuvent faire ce que bon leur semble. Pour les acquêts, cette renonciation ne rend pas les autres frères etsœurs héritiers nécessaires les uns des autres, puisqu'ils en peuvent disposer au profit même de la renonçante, à plus forte raison au profit d'étrangers et cette stipulation ôte plutôt un héritier ab intestat aux frères qu’elle ne leur en donne.

d) Un autre point important est celui de savoir si la fille qui a renoncé aux successions Collatérales est exclue des successions de ses sœurs qui avaient renoncé avant elle, ou qui renoncent depuis. Car il semble que les parents ne peuvent disposer au plus que des successions des enfants qui leur doivent succéder, et non de ceux qui ont renoncé par avance à leurs successions et deviennent, en quelque façon, étrangers. Cependant il faut dire que la renonçante sera encore exclue de ces successions,

(1) Arrêt du 29 juillet 1634 (Vigier, sur l’article 95 de la coutume d’Angoumois, n. 6) et arrêt du 31 mars 1651 (Soefve, t. I, cent. 8, chap. 28; du Fresne, Journal, liv. 6, ch. 3).

Voir aussi Duval (Traité de reb. dub., tit. 19, n. 40) et Lapeyrère (op.

cit}, pages 365 et suivantes.

Henrys (liv. IV, chap. VI, question CVI) nous rapporte encore un arrêt du Parlement de Bourgogne du 22 juin 1584 qui a jugé suivant la distinction des propres et des acquêts.

parce que ces renonciations ne sont faites que moyennant une dot que les parents lui ont constituée, qui lui tient lieu de la succession de ses parents et peut être considérée comme un forfait anticipé de ces successions. Et puis il faut toujours en revenir à cette grande idée de l'affection paternelle qui autorise et justifie tant de solutions discutables. « La loi donne au père de famille un souverain pouvoir, à cause de la confiance qu’elle a en ses sentiments » (1).

e) Que si le père ou la mère qui a stipulé pareille renonciation vient à décéder, et que le survivant se remarie et ait des enfants, la renonciation de la fille subsiste, même à l’égard des enfants du second lit, parce que comme elle s’entend de la succession des collatéraux de la renonçante nés ou à naître, elle s'applique aussi à celle des collatéraux de la renonçante, soit d'un premier, soit d’un second mariage du père ou de la mère.

f) On peut encore demander sice que l’on permet au père peut avoir lieu à l’égard d’un frère aîné qui, mariant une sœur, la fait renoncer à sa succession future au profit de ses autres frères et sœurs. Il existe des arguments pour et des arguments contre. La succession du frère étant moins due que celle du père, il semble que la renonciation à cette succession soit plus favorable. D'un autre côté, la présomption de l'affection paternelle ne peut jouer ici. Et puis les renonciations à succession future sont odieuses en général et de mauvais augure, ce qui fait qu'on doive les restreindre (2). Il y a pourtant quelques coutumes qui autorisent ces renonciations sur la stipulation du frère aîné (3). Lebrun estime que ces renonciations sont valables, pourvu qu’elles soient faites par des majeures (4).

g) Enfin des difficultés innombrables ont été soulevées en matière de secondes noces. On se souvient du célèbre édit rendu au cours du xvi® siècle, sous le nom d'« Edit des

(14) Lebrun, n° 22 ; (2) C’est l'opinion d'Antoine Favre, De error. liv. 13, chap. 6. (3) Auvergne, titre 12, article 25.

(4) Lebrun, n° 23.

inères » (4). Il résérvait aux enfants du premier lit les biens du prédécédé. Quelle solution donner en cas de renonciation ? Por: téra-t-ellé sur les biens ainsi réservés où faut-il, au contraire, considérér les biens en question comme retirés de la succession par l'«Edit des mères » ? La solution de Lebrun qui a soigneusement étudié la question ne manque pas d'intérêt (2). La fille qui a renoncé, dit-il, ne vient aux biens réservés que dans les cas où elle peut revenir à la succession, c'est-à-dire après le décès de l'aîné, si elle n’a renoncé qu'au profit dé l'aîné ou après le décès de tous ses frères, si elle a renoncé à leur profit; mais si tous les enfants renoncent à la succession, ils profitent tous des biens compris dans l’un et l'autre chef de l’édit ; que s'iln’y a que partie des énfants qui réeuonce, ceux qui $e portent héritiers profitent seuls de cés mêmes biens : la raison ést que la fille qui a renoncé à une succession future, et ceux d'entre plusieurs enfants qui rénoncent à une succession déjà échue, ne doivent pas profiter du second iariage de leur mère et prendre des biens qu'ils n’auréient jatnais eus, au moyen dé leur renonciation, si leur mère n'avait point contracté de second mariage. Et cela, quelle que soit la date de la renonciation dé la fille (3). La renonçante ne doit pas plus avoir, à l’occasion du second mariage de sa mère, qu’elle aurait eu, si sa mère s'était contentée de ses premiers vœux. Mais lorsque tous lés énfants renoncent à une succession échue, la faveur des enfants héritiers ne faisant plus d’obstacle à ceux qui renoncent, ils viennent tous également comme enfants, à ce qui leur est destiné par l’un et l'autré chef de l’édit des secondes uoces (4). .

h) Il n’en est pas de même de l’augment de dot en pays de

) Jüillet 1560.

) Lebrun, n° 57.

) À. Favre (Code, liv. 5, tit. 5, définition 45 . ) « Renunciatio filiae circa bona paterna, et materna, extendaturne ad ea, quae pater perdidit, convolando ad secunda vota ? » se demande si Pape, dans sa question 228 et il rapporte un arrêt négatif de Grénoble.

Maynard (op. cit., transcrit des arrêts conformes de Toulouse.

Voir dans Papon (lib. cit.) un arrêt de Grenoble de 1459 qui a jugé

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droit écrit. Car la fille qui à renoncé par son contrat de mariage, y vient avec ses frères et sœurs qui sont héritiers, si elle n’a renoncé à tous droits en général, parce que cet augment n'est réputé ni paternel ni maternel, et passe en ce pays pour un troisième genre de biens (1).

1) Nous avons déjà envisagé le cas d’une renonciation à des droits échus. Rappelons que, dans toutes les hypothèses, les mineurs sont restituables. Curieusement, ici la faveur du contrat de mariage ne suffit pas pour soutenir la renonciation. Ces renoncialions contractuelles ont pour principal fondement l'incertitude de l'événement qui n'existe pas dans les renonciations échnes.

Quid si l'on renonce à des droits échus et à des droits à échoir ? Il faut distinguer s’il y a eu un seul prix ou des

prix distincts. Dans le premier cas, la renonciation à la succession échue qui est nulle, entraine avec elle la renonciation à la succession future et la restitution a lieu contre l’une

que la fille renonçant au père généralement, ne renonce à ce que le père, en se remariant, perd et est acquis es enfants par la faute, et contre le gré dudit père.

Voir aussi un arrêt du 14 may 1562 recueilli par Bacquet (tome Il, chap. 22, pages 63 et suivantes .

(1 Basset, tome II, liv. 2, tit. 4, chap. 1.

Un arrêt de Toulouse du 19 février 1631, rapporté par Louet et Brodeau (Recueil, tome II, lettre R, sommaire XVII, par. 2) a jugé que la renonciation faite par les filles à tous droits paternels et maternels ne comprend point la portion que les enfants ont en l’augment.

Voici ce qu’écrit, à ce sujet, Cambolas (Décisions, liv. VI, chap, 17) : « Est-ce que la quittance des droits paternels et maternels comprend la portion que les enfants ont en l’augment ?... Tout ainsi que le pere et la mere ne sont censez engager ou aliener les gains nuptiaux s’ils ne le font expressement, de mesme les enfans ne sont censez les quitter que par une expresse renonciation ; ces biens leur estant acquis par la loy..…. ainsi jugé le 19 février 1631, en la deuxième Chambre des Enquestes.

. Louet (op. cit.) nous rapporte un arrêt de Grenoble du 27 juillet 1625 et un autre du 17 août 1642, qui ont jugé que la renonciation d’une fille aux droits paternels et maternels ne s’étend point à sa portion d’aug-

ment.

Cf. Bretonnier (op. cit., par. 5) : « Il reste à observer, que dans les pays -du Droit écrit, la renonciation d’une fille à tous droits paternels et maternels, ne comprend pas sa portion dans l’augment sans une mention

expresse, Henrys, tome 1, liv. 4, quest. 63 ; Cambolas, liv. 6, ch. 17;

Basset, tome I, Liv, 4, tit, 6, ch. 8 ; Chorier, sur G. Pape, question 203,

et l'autre. Brodeau (1) déclare que : « La renonciation faite par une fille mineure à une succession échue… est nulle, parce que c’est un droit acquis et certain, auquel on l’a fait renoncer aveuglément et sans connaissance de cause, ne çachant pas en quoy il consiste, pour n’avoir eu aucune communication de l'inventaire et des titres de la succession. D'ailleurs cette renonciation emporte une aliénation de l'immeuble d’une mineure, qui est nulle et réprouvée par les Loix, et qui est faite non d’une volonté pure et libre, mais par déférence et par respect, ou par crainte et impression : velle non creditur, qui obsequitur imperio patris vel domini » (Ulpien, loi 4. de reg jur.). Et il rapporte des arrêts de 1546, 1564, 1592, 1607, 1611, 1624, qui ont cassé les renonciations faites par les filles mineures à une succession échue. À noter que si la renonciation est faite aux deux successions pour deux prix distincts et séparés, la mineure exécutera la renonciation à la succession future, mais se pourra faire relever de celle à la succession échue. C'est le cas du donataire qui peut diviser la donation des biens présents d'avec celle des biens à venir.

3) Par quels actes ; comment et à quels conditions ?

A) L'acte régulier dans lequel se fait la renonciation est toujours le contrat de mariage de la fille. Le point d’attache de la doctrine est encore dans le canon « Quamwvis » : « dum nuptui tradebatur ». Nous avons déjà parlé plus haut (2) de l'importance du contrat de mariage dans l’ancienne société française, du rôle considérable qu'il y jouait (3). Il était susceptible

(1) Louet et Brodeau, op. cit. lettre R, n. 17, art. 9.

(2) Page 100.

(3) Si l’on veut avoir une idée de l’,mportance de cet acte, il n’est que de se reporter à nos anciens auteurs : Favre (De error. Decad. XX VIII, error 8; Brodeau (sur Louet, Recueil, tome II, lettre R, sommaire XVII, paragr. 2) : «.. Le contrat de mariage, le plus saint, le plus solennel et

sg

de recevoir toutes les conventions honnêtes comme aujourd'hui, à celte différence près qu'il était beaucoup plus employé que de nos jours. Et, de fait, c'est dans la « charte de famille » qu'on rencontre le plus de renonciations. Mais déjà, au xve et au xvie siècle, on avait admis la validité du pacte négatif conclu en dehors du contrat de mariage de la fille, avant ou après la cérémonie, pour la raison que nous connaissons bien, qu'il n’y avait pas, en ce cas, atteinte au salut éternel (1).

Au xvu° siècle, on reprend cette solution, mais en distinguant suivant que la fille renonçante est majeure ou mineure. Si la fille est mineure, il est nécessaire que la renonciation ait lieu dans son propre contrat de mariage.

A l'égard des majeures, Lebrun ne voit rien qui empêche qu'elles ne puissent renoncer à des successions futures par le contrat de mariage de leurs frères, même par toutes sortes d'actes entre vifs, avec le consentement de celui de la succession duquel il s’agit, selon les termes de la constitution de Justinien (2). C'est aussi l’opinion de Dumoulin, sur l’article 8 de la Coutume de Paris, gl. 3, nomb. 7. Que pourrait-on objecter,

le plus authentique de tous ceux qui se passent entre les hommes, et dans la société civile »; Thaumas de la Thaumassière (Coutume de Lorris, chap. 8, n. 8 : « Le contrat de mariage est une véritable Pandecte qui est susceptible de toute sorte de conventions »; Boucheul (Traité des conventions, prélim. n° 8) : « La faveur des contrats de mariage étant aussi grande dans notre jurisprudence, comme celle des testaments l'était chez les Romains ; et ces sortes de contrats, comme la règle des familles, étant susceptibles de toutes les clauses et conventions qui n’offensent pas les bonnes mœurs, l’usage a admis dans nos contrats de mariage, et en faveur des mariés... généralement toutes conventions de succéder... »; Du Fresne (Journal des Audiences, tome I, livre I, page 34) : « ...Tous les contrats de mariage et les déclarations de volontez y contenues, sont autant et plus favorables, que n’étoient chez les Romains les testamens, et comme eux mettoient le plus haut point de leur ambition en la liberté de tester, et faire héritier qui bon leur sembloit ; nos majeurs au contraire, ont mis le plus haut point de leur politique à l’entretenement des dispositions faites par les contrats de mariage pour l’établissement et conservation des biens dans les familles, afin d’en perpétuer et augmenter la grandeur pour l’appui et soutient de l'Etat, témoin l’usage fréquent... des constitutions pratiquées par les contrats de mariage dans les grandes maisons, en faveur de ceux qui sont de la ligne et qui portent le nom et les armes. »

(4) Pages 101 et 102,

(2) Lebrun, n° 26.

d'après Lebrun, à la renonciation de la mineure ? 1 Elle est stipulée par un ascendant qui prend toujours le bon parti pour ses enfants ; 2 Elle procure quelque chose de certain à la fille; 30 Elle est la condition d'une donation ; 4° Elle profite aux mâles. La vente de droits successifs non échus est bien différente de la renonciation : elle contient le « votum mortis », ce qui n’est pas le cas pour la renonciation. On ne saurait donc tirer argument d’un arrêt rapporté par Louet, qui date de janvier 1530 et qui a jugé que la vente d'une hérédité, quoique faite du consentement de celui « de cujus hereditate agebatur », était nulle (1). Il n’y a aucun inconvénient, d’après notre auteur, à admettre ces renonciations, même hors contrat de mariage, faites par une majeure de 25 ans, avec le consentement du de cujus, sans violence, et réserve faite de la légitime. Cette renonciation peut, en effet, contenir les motifs qui ont fait recevoir et justifier cette institution : a) la faveur des mâles ; b) la présomption de l'affection paternelle ; c) l’incertitude qui se trouve au succès des affaires du père (2),

B) Peut-on renoncer à des successions collatérales, hors contrat de mariage? L’inconvénient est que ces renonciations peuvent renfermer le vœu de mort, car.les liens du sang s’affaiblissent en ligne collatérale. Cependant on en admet la validité, lorsqu'elles sont faites par des majeures et selon les conditions de Justinien. Certaines raisons les appuient même : l'absence de légitime en ligne collatérale, ce qui les rend plus favorables, puisque la renonciation emporte dérogation à la légitime, et l’absence de crainte révérencielle. | |

On rentre ici dans le droit commun des renonciations et les trois motifs dont nous venons de parler ne sont pas néces-

(1) Louet et Brodeau, Litre H, sommaire VI, p, 719.

(2) Bretonnier n’était pas de cet avis. Voici ce qu’il écrit (Recueil, Vo Renonciation, paragr, 2) : « Lebrun... distingue entre les filles mineures qui ne peuvent renoncer que par leur contrat de mariage et les majeures qui le peuvent faire par toutes sortes d’actes. Cette opinion n’est pas juridique, car le prix d’une semblable renonciation doit être la dot ; et la dot ne se constitue que par un contrat de mariage. »

saires. Aussi, et dans ce cas, la renonciation peut se faire par toutes sortes d'actes,

Il n'ya à craindre dans ces renonciations que le « votum mortis », alors que, dans les autres, on peut redouter la ruine d’une fille mineure et la perte de sa légitime.

C’est pourquoi l'on peut remettre à tel terme que l’on veut, le paiement du prix de la renonciation, même après la mort du « de cujus » : ce qui est formellement interdit, nous le verrons, dans nos renonciations nobiliaires. D'ailleurs il ne faut pas exagérer le danger du « votum mortis » : les acteurs de l’opération sont tout de même proches parents.

C) La renonciation doit-elle être formelle ? La doctrine et la jurisprudence varient selon les régions :

a) Les Parlements de droit écrit exigent la renonciation formelle et expresse (4);

b) Mais le Parlement de Paris juge que la renonciation tacite, ou par équipolence, est suffisante (2).

(1) Boyer (Décis, 3, nomb. 6) écrit : «.. Dicebatur quod aliud erat promittere renunciare, et aliud de facto renunciare et quittare, tam in contractibus, quam in ultimis voluntatibus... quid aliud est promittere de renunciando, aut de vendendo, et aliud in effectu renunciare vel vendere... Et concludo in ista quaestione, dictam promissionem de renunciando, esse nullam, et nullius effectus ac efficaciae..… Et ita tandem fuit per arrestum ipsius excelsae Curiae (Bordeaux) dictum et pronunciaum... latum die 41 Octobris, anno MDXV. »

Despeisses (tome IT, page 454) : « Renonciation és successions doit être expresse, car la fille n’est pas privée de succéder à son père, pour avoir dit qu’elle prenoit la dot qu’il lui constituoit pour tous ses droits paternels, présens et à venir. » [1 rapporte un arrêt en ce sens de Chambéry, daté d’août 1595,

Favre (Cod. lib. 2, tit. 3, définit. 13) : « Filia quae a patre dotem accepit, pro juribus omnibus, paternis, maternis et fraternis, praesentibus et futuris, non idcirco futurae successioni renuntiasse credenda est. Speciali enim renunciatione opus est. » .

I1 s’agit, en effet, d’un acte considérable où une fille se désiste de ses droits les plus légitimes : « est enim majoris momenti, quam ut actibus tacitis colligi ista renunciatio possit », comme dit d’Argentré.

Si quelqu'un, en mariant sa fille, fait une donation à son fils de tous ses biens présents et à venir, à la charge de donner après son décès une certa ine somme à sa fille, cette convention ne sera pas con$idérée comme une renonciation de la part de la fille. FER (2) Brodeau (op, cit.) rapporte un arrêt du 9 février 1684 qui a jugé que la simple promesse stipulée par la fille de renoncer aux successions futures de ses père et mère dans son contrat de mariage, est suffisante.

P. Guérin \ Il

D) Nous arrivons à la condition essentielle des renonciations. Cette institution n’a jamais eu pour objet d'enlever aux filles les moyens de vivre. « La renonciation doit avoir son prix et sa récompense présente, parce que c’est l'incertitude de l’événement qui la soutient principalement; que si elle était gratuite, ce serait une véritable donation et elle se ferait au dommage de la renonçante » (1).

Le canon « Quamvis », lui-même, suppose que la dot a été fournie à la fille, pour que la renonciation puisse avoir lieu : « dote contenta ». Il en est ainsi même dans la plupart des coutumes d'exclusion: la dot est la condition de l'exclusion ; celle qui n’est point dotée n’est point exclue. ‘L'article 305 de la coutume du Bourbonnais le dit bien, qui parle de « fille dotée et appanée ». De même dans la coutume de la Marche, article 220. Et cela est si vrai que la fille ne peut pas renoncer aux successions de son père et de sa mère, l’un d’eux ne la dotant pas.

Autres arrêts en ce sens du 7 juin 1585 et du 14 juillet 1635 (Brodeau, lettre R, nomb. 17, art. 6).

Dumoulin (Conseil 55, paragraphe 4) écrit qu’il a vu juger ainsi par deux arrêts.

De même on a jugé qu’une fille ayant promis par son contrat de mariage de se contenter d’une certaine somme pour tous biens présents et à venir, et ensuite ayant renoncé précisément dans la quittance de sa dot, telle renonciation était valable (arrêt du 15 avril 1585 rapporté par le Vest). Au contraire, si la fille s’est contentée d’une certaine somme pour tous biens présents et à venir, sans faire d’autre renonciation ni dans son contrat de mariage, ni dans la quittance de sa dot, elle n’est pas censée avoir renoncé, parce qu’elle n’a pas renoncé expressément. Chopin (Commentaires, liv. 3, chap. I, tit. I, n° 15) rapporte en ce sens un arrêt du 6 septembre 1586.

Enfin l’on a décidé qu’une fille ayant renoncé au profit de ceux de ses

frères qui seraient institués héritiers par le testament de son père, et le. père n’ayant point testé, la renonciation profitait aux frères et sœurs héritiers ab intestat, comme si cette clause n’avait été apposée dans la renonciation que contre ceux qui seraient déshérités par le père et qu’ainsi il suffisait de n’être pas déshérité pour profiter de la renonciation (Dumoulin, Cons. 55, nomb. 6).

Lapeyrère (Décis. lettre R) écrit : « Promesse de renoncer dans le contrat de mariage est bonne et obligatoire, le mariage s’en étant ensuivi. La vieille jurisprudence de notre Parlement (Bordeaux. étoit au contraire ; mais à présent, en fait de renonciation, nous suivons l’usage du Parlement de Paris. »

(1) Lebrun, n° 28,

La renonciation ne saurait être gratuite (1).

Si l’on autorise les renonciations pour les successions des frères qui ne dotent point, c’est parce que le père est considéré non seulement comme leur chef, mais comme la source des biens qui doivent composer leur succession. On ne peut en dire autant, en ce qui concerne les biens de sa femme. Il y a deux arrêts en ce sens du Parlement de Toulouse des mois de février et mars 1581 (Maynard, liv. 4, chap. 21). Coquille, sur l’article 24 du chapitre 23 de la coutume de Nivernois pense également ainsi. Il y a néanmoins quelques coutumes qui excluent la fille mariée par le père seul, de la succession de la mère, pourvu seulement qu'elle ait été mariée du vivant de la mère (Auvergne, ch. 12, art. 25 ainsi conçu : « Fille mariée par le pere, ou par l'ayeul paternel, ou par untiers, ou d’elle mesme, lesdits pere, ou ayeul paternel ef mere vivans..») De même d'après l’article 305 du Bourbonnais et Auroux en rapporte deux arrêts, l’un du 5 août 1634, l’autre du 17 mars 1634 (2). Mais c'est heureusement l’exception.

Enfin le prix est si essentiel dans les renonciations à succession future, qu'une majeure même, qui se trouve avoir renoncé à succession future, nullo dato, doit être restituée. La raison en est que la renonciation emporte la déchéance de la légitime et que, par conséquent, elle doit être accompagnée des conditions sous lesquelles elle a été reçue. Il peut arriver qu’un père sans scrupules fasse renoncer sa fille à la succession échue de sa mère et à sa propre succession future, moyennant un prix juste équivalent à la succession échue. Il faut dire que l’opéra-

(1) Cf. Maynard (Notables questions, liv. IV, chap. XXI) qui rapporte*des arrêts conformes de Toulouse de février et de mars 1581, mais aussi des arrêts contraires de Paris de 1568 et 1569 (Charondas, Rép. liv. 5, chap. 8). ;

Et il faut que la dot soit compétente, eu égard aux facultés du père au temps de la renonciation, ainsi que l’ont décidé des arrêts du Parle-, ment de Paris du 22 décembre 1576 et du 5 juin 1585, rapportés par d’Espeisses (tome II, pages 451 et suivantes). Même solution en mêmes termes au Parlement de Toulouse (arrêt d’août 1582, ib. loc.).

Voir aussi Saloiat (La jurisprudence, pages 343 et suiv.).

(2) Auroux, Comment. sur ledit art. 305, n. 34 et 50.

tion est nulle et que la fille peut parfaitement se faire restituer contre sa renonciation.

Une question considérable est celle de savoir si un minimum de dot est nécessaire.

Jamais les coutumes n’ont été aussi divisées que sur ce point.

On peut les ranger en quatre catégories :

4o Celles pour lesquelles la moindre dot suflit. Ce sont les coutumes de Touraine, d'Anjou, du Maine, de Bretagne et de Normandie (1).

2° Celles pour lesquelles la dot doit égaler la légitime, à faute de quoi, le supplément de la légitime est dù.

Telles sont les coutumes de Bourges, d'Orléans, de Chartres, de Montfort, de Lorris, de Nivernois, de Montargis (2).

Ce qui se juge ainsi dans les Parlements qui se régissent par le Droit écrit (3), sauf toutefois dans les pays de droit écrit du Parlement de Paris.

(4) Touraine, art. 284; Anjou, art. 241 ; Maine, art. 258 ; Bretagne, art. 557 ; Normandie, art. 250,

(2) Bourges, titre 19, art, 34; Lorris, art. 238 ; Nivernais, ch. 23, art. 24: Montargis, chap. 12, art. 4, ainsi conçu : « Homme et femme tant nobles que roturiers, ayans plusieurs enfans, peuvent marier aucun

de leurs enfans, et leur donner heritages ou meubles tels qu’ils verront

estre à faire, eu renonçant à la succession de leursdits pere et mere, et vault et tient telle renonciation, sans ce que lesdits enfans puissent plus retourner à la succession de leursdits pere et mere : Pourveu que la chose ainsi donnée ne revensist jusques à la légitime; car autrement en rapportant pourroient revenir à la succession » et la note de Charles Duimoulin (N. C. Général, tome III, page 846). é

(3) A) Pour Toulouse, arrêt du 12 avril 1526 (La Roche-Flavin, Arrests, livre II, titre IV).

Sentence du seneschal du 1€r juillet 1570 et arrêt confirmatif du 27 novembre 1570 (eod. auct.).

Arrêt du 4 mars 1599 (id.).

Arrêt du 30 avril 1622 (Louet et Brodeau, tome II, lettre R, sommaire XVII, page 2).

Arrêt du 28 juin 1632 (Cambolas, Décisions, page 645).

Arrêt de juillet 1670 (Catellan, Arrests, tome I, chap. XXXVII, pages 335 et 336, qui ajoute : « La faveur d’un droit le plus naturel de tous les droits, est le motif de la décision »).

B) Le Parlement de Bordeaux a d’abord suivi le Parlement de Toulouse, puis il s’est rangé à la jurisprudence contraire de Paris :

17e manière : Arrest de 1519 (Boyer, Decisio LXII).

Arrest du 23 may 1578 (Automne, Conférence, titre XX, pages 780 et

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