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3° Une troisième catégorie de coutumes exclut exprèssément la fille qui a renoncé de tout supplément de légitime.

Telles sont, parexemple, les coutumes de Poitou, d’Auvergne, de la Marche, de Bourbonnais (1\.

4° Une dernière catégorie, enfin, composée du plus grand nombre, n’en parle point.

Telle est la coutume de Paris.

Dans cette hypothèse, on a eu généralement tendance à refuser à la fille l’action en supplément de la dot (2).

ss.) ; Arrests du 11 octobre 1515 et de 1603 (Automne, Commentaire, articles LXVI et ss., pages 384 et suivantes).

22 manière : Arrests de pâques 1580 et de juillet 1609 (Automne, Commentaire, ibidem loco),

Lapeyrère (Décisions, lettre R, pages 365 et ss.) signale le changement accompli : « Quand je vins au Palais, on relevait dans ce Parlement la fille qui souffrait lezion en sa légitime, notamment si elle étoit mineure ; mais la jurisprudence a depuis changé, et nous suivons à présent la décision, même à l’égard des petits-fils venans de la mère qui a renoncé, et qui a décédé avant ses pere et méfe, soient qu’ils soient héritiers de

leur mère ou qu’ils ne le soient pas. La faveur de renoncer des filles pour conserver les biens de famille, a fait suivre cette jurisprudence contre les véritables règles du Droit. »

Henrys (tome II, livre IV, chap. 3, quest. 12, paragr, 8 et 9) écrit : « Dans les Parlements de Toulouse, Grenoble (ce qui est inexact) ét Provence, les filles qui ont renoncé ont droit de demander un supplément de légitime. M. Maynard, liv. 4, ch. 19 et 29, Ferrière sur la quest. 226 de G. Pape, et Despeisses, tome 2, pages 809 et 310, certifient que telle est la jurisprudence du parlement de Toulouse. De même en Provence, quoique la fille fût majeure, lors du mariage, et que la dot fût raisonnable pour lors, si depuis la fortune du père est augmentée. Autrefois l’on jugeoit la même chose au parlement de Bordeaux... mais la jurisprudence a changé, et l’on suit à présent Fusage du parlement de Paris..., cependant il a été jugé en faveur du supplément, par arrêt du 3 mai 1664, rapporté dans le Journal des Audiences, »

Salviat (La jurisprudence, page 343) constate que la jurisprudence du Parlement de Bordeaux est devenue ferme et signale une attestation du 26 juin 1731 hostile à l’action en supplément, Il se félicite de ce changement et de cette doctrine plus conforme aux vrais principes et aux motifs qui ont fait admettre les renonciations. Cette formalité serait à peu près inutile, si, malgré cela, la fille avait droit de prétendre à la légitime de droit. Elle ne courrait pas grand risque en renonçant.

C) Pour le parlement d'Aix, Morgues (Statuts, pages 235 et ss.) nous apprend que l’usage y était d'admettre l’action en complément et se base sur le statut du 3 août 1472 qui semble, en effet, formel (« sauf

- la légitime et supplément d’icelle »).

| (4) Poitou, art. 220 ; Auvergne, ch. 12, art. 25 ; Marche, art: 220; A Bourbonnais, article 305 qui dit : « Fille mariée et appanée... ne peut - demander legitime ne supplément d’icelle... » (N. CG. Gén., tome III, page 1255). é fe !

(2) Brodeau (Recueil cité) écrit : « Le père ayant marié et doté sa fille,

La raison en est simple : la fille a transigé sur la succession future et, par conséquent, sur la légitime qui lui serait due dans cette même succession. D'ailleurs, étant renonçante, elle n’a

il a satisfait à tout ce qui est du devoir de piété, de la charité, du sang, de la nature et de l’affection paternelle... Par l’usage général de la France Coutumière, et la doctrine constante des arrêts de ce Parlement (Paris), les filles mariées et dotées qui ont renoncé, ne peuvent pas demander le supplément de leur légitime, quia dos succedit loco legitimae, 1. quoniam, Novella 29, Qui excluditur a successione, excluditur etiam a legitima » et rapporte des arrêts conformes des 5 avril 1569, 13 avril 1585, 18 août 160%, 28 mars 1605, 148 mai 1609, qui ont debouté les enfants de l’entérinement des Lettres qu’ils avaient obtenues pour faire cesser la renonciation.

On trouve dans Papon (livre XVI, tiltre 4, arrest XIII) un arrest du 4er février 1545, d’après lequel : « En Parlement à Paris, l’on tient pour une maxime perpétuelle, qu’une fille mariée, et dotée par pere ou mere, ou par les deux ensemble, et renonçant à leur hérédité advenir, ne peut après estre ouie, si elle se veut ressentir et dire deceüe, par restitution, ou autrement, ores qu’elle soit moindre de vingt cinq ans. »

Henrys (tome II, livre IV, chap. 3, quest. XII) nous rapporte de très importants arrêts qui ont établi la maxime que, dans les pays de droit écrit du ressort du parlement de Paris, la fille qui a renoncé n’est pas recevable à demander un supplément de légitime. Tel est l’arrêt du 7 septembre 1532, quelque lésion que la fille souffre, « ut etiamsi constet de enormi laesione ». Un autre a donné la même solution : la lésion était cependant « enormissime ».

Il faut distinguer entre les pays régis par les coutumes et ceux régis par le droit écrit. Dans les derniers, la fille qui a renoncé peut demander un supplément de légitime, suivant l’arrêt du 3 mars 1664, rendu au Parlement de Paris, confirmé par un autre arrêt du 26 février 1666.

Bacquet (tome IT, chapitre XXII, pages 63 et suivantës) nous fournit trois arrests des 22 décembre 1561, 7 juin 1585, 14 aoust 1591, qui déclarent que la renonciation exclut non seulement la fille, mais aussi les enfants de la fille, qui entrent aux lieu et droit de la fille pour succéder à leur aïeul. « Pas plus qu’elle, ils ne peuvent demander légitime, ny supplément de légitime sur les biens demeurez par le trépas du défunt : quia legitima debetur jure haereditario, et qui exclusus est ab haereditate, exclusus est a legitima. »

Charondas (Réponses, livre IIII, chap. XCVIII) nous apprend que « la fille ayant renoncé par contract de mariage, combien qu’elle fust lors mineure et roturière, aux successions futures de ses pere et mere et droict de légitime, ne peut estre relevée de ladite renonciation, mesmes au pays de droit escrit, d’après un arrest de noël 1576. »

Le parlement de Grenoble suit celui de Paris.

Expilly (Plaidoyez, chap. XIV) nous rapporte un arrest du 22 décembre 1543, qui « débouta lesdites filles du supplément par elles demandé ».

Salviat (loc. cit.) fait allusion à cet arrêt et également Henrys (livre IV, ch. 6, quest. LXIII).

Voir aussi Guy Pape et Chorier (section VI, art. 1 et suiv.).

Pour la Bourgogne, Taisand (Coutume, pages 491 et suiv.) nous donne des arrêts du Parlement de Dijon de juin 1584 et de février 1615, d’après lesquels la fille mineure mariée n’ayant pas sa légitime, ne peut pas être restituée, parce que la Coutume en dispose ainsi, et qu’on ne donne

plus aucun droit à la légitime qui n’est due qu’aux héritiers. C’est la logique même du Droit.

Dans ces coutumes cependant, le supplément de légitime est possible, en cas de lésion « très énorme, enormissima », au moment du contrat et s’il apparaît que le père voulait effectuer une véritable exhérédation. À condition que la fille ait été mineure lors de son mariage, elle peut obtenir des lettres de rescision, dans les dix ans du jour du décès, contre sa renoncialion.

La présomption de l'affection paternelle, une des pierres de base de l'édifice des renonciations, fait alors défaut. « Le père dote moins sa fille en ce cas, qu'il ne l’exhérède » (1). L'avis de Dumoulin, toujours à rechercher, est des plus intéressants : « cum pater non est functus pietatis officio, et filia hujus consuetudinis seu ohservantiae praetextu exheredata potiùs, quäm honestè dotata fuit » (2). Louet aussi est de cet avis (3). Mais il ne faut pas oublier qu'il s’agit d’un recours exceptionnel. Les conditions sont d'ailleurs assez sévères pour éliminer tout pourvoi téméraire.

Comme on ne tient pas compte de la lésion en cette matière, à moins qu'elle ne soit vraiment exagérée et c’est une question de fait, la fille a droit à quelques garanties : a) la dot doit lui être payée comptant, ou au moins dans un temps certain, et l’on ne peut pas stipuler que le paiement ne s’en fera qu'après le décès des père et mère (4), parce que ce serait détruire un des

point de restitution contre le droit qu’elle établit (article 21 du titre VII) et d’autres de 1568 et du 16 juillet 1654 disant que la fille n’est pas recevable à demander le supplément de sa légitime, lorsqu'elle à expressément renoncé à sa légitime.

(1) Lebrun, n° 32.

(2) Dumoulin, Conseil 29 du livre 3 des Conseils d'Alexandre,

(3) Lettre R, nomb. 17.

(4) Arrêt en ce sens du Parlement de Paris du 19 janvier 1639 (Louet et Brodeau, recueil cité). Un arrest de Tours, où siégeait exceptionnellement le Parlement de Paris, daté du 22 février 1591, a décidé que la fille qui a renoncé aux successions de père et mère, moyennant une somme de deniers qui ne lui a point été payée dans le temps porté, est recevable à rentrer aux droits auxquels elle avait renoncé (Louet et Brodeau, eod.

loco).

principaux motifs de la validité des renonciations : l'incertitude de l'événement En l'occurrence, la fille n’aurait exactement rien à gagner et tout à perdre. Nous nous trouvons en présence d’une convention forfaitaire où la fille est déjà suffisamment désavantagée, sans qu'il soit nécessaire d'aggraver son état. Le paiement anticipé de la dot remise après le décès ne valide pas la renonciation qui est nulle dans son principe (1). Tout cela se balance. On ne peut pas exiger de la fille une renonciation après son mariage, on ne peut non plus ajouter depuis le mariage des conditions qui soutiennent la renonciation. Le paiement fait avant la mort n’avait pas été prévu. C’est une condition ajoutée au contrat. La renonciation ne laissera pas, néanmoins, d'être valable, si le prix en devant être payé, selon le contrat, dans un bref délai, la mort du père survient avant l'expiration de ce temps. Solution différente si les parents avaient pris un si long délai pour payer la dot que, selon le cours de la nature, leur mort dût arriver avant le terme du paiement. Ce serait une véritable fraude qui autoriserait la fille à venir à la succession.

b) La caution, notoirement solvable, est admise.

Lebrun donne une solution qu’on peut discuter. Si les père et mère dotent leur fille, dit-il, de 20.000 livres, dont ils lui donnent 10.000 livres comptant, et promettent de lui payer les autres 10.000 livres après le décès de l’un d'eux, ou même des deux, le prix de la renonciation sera bon, parce qu’il contient quelque chose de certain. Et il renchérit, en ajoutant : « Ce qui aura lieu, au cas même qu’il n’y ait que la moindre partie de la dot qui soit promise et payée lors du contrat (2). » Nous ne saurions, quant à nous, admettre une telle opération qui aurait pour résultat de priver la fille d'une grande partie de son dû, d’empirer sa situation déjà peu brillante et qui peut donner lieu à de graves abus qu'on aperçoit tout de suite. Car cette

mes Quod ab initio vitiosum est, tractu temporis convalescere non potest. » :

(2) Lebrun, n° 33.

« moindre partie de la dot » pourrait aisément atteindre un chiffre dérisoire et de principe. Il y a là quelque chose de choquant.

c) Quelle est la sanction en cas d’inexécution de la dot promise ? La fille qui aura intenté ses poursuites pendant la vie du père sera admise à la succession après son décès (1). La moindre partie de la dot promise qui resterait à payer, et dont les père et mère seraient en demeure lors de leur décès, produirait le même effet. Dans les coutumes d’exclusion, où la renonciation est tacite et légale dès qu'il y a dotation, le défaut de paiement avani la mort des père et mère ne révoque pas cet effet de la dotation et cette disposition de la loi.

L'article 310 de la coutume de Bourbonnais permet aux mâles et aux filles, en cas de refus de ceux-ci, lorsque la dot de leur sœur n'a pas élé achevée de payer, d'en acquitter ce qui manque pour profiter seuls de sa renonciation (2).

C'est une solution qui se comprend parfaitement, tout au moins en ce qui concerne les mâles, et qui est pleinement d'’accord avec le but de l'institution.

d) Si les père et mère ont doté séparément, l’inexécution de la part de l’un n’influe pas sur la succession de l’autre à laquelle la renonciation reste valable, même si les renonciations sont enveloppées dans une même clause.

e) Lorsque le père ou la mère manque à l’exécution de la dot qu'ils ont promise séparément, la renonciation aux successions collatérales doit être annulée. Le père et la mère on stipulé également la renonciation de la fille aux successions col-

latérales. Ils ont constitué chacun une dot. La renonciation

. (1) Arrêt de Tours du 22 février 1591, où siégeait le Parlement de

aris.

= (2) « La portion de la fille mariée et appanée, comme dit est accroist aux masles seulement, s'ils veulent payer la dot à elle constituée, ou le reste d’icelle. Et s'ils sont refusans de la payer, et il y a filles restans à marier, elles succederont à leur sœur mariée vivant leur pere, avec les masles ou descendans d’eux en payant le dot pro rata, ou reste d’iceluy.. » (N. C. Gén., tome III, page 1256).

n'est faite que moyennant une double donation qui n’est pas accomplie.

ll en serait autrement si la renonciation avait été stipulée séparément. La fille reste exclue par la stipulation de son auteur qui s’est exécuté.

f) Si le père décède avant le mariage de sa fille, la renonciation est caduque (1). La fille est en droit de venir à sa succession, non seulement à cause du défaut de paiement, mais parce qu'elle croyait renoncer à une succession future, comme un événement incertain et éloigné, et que les conventions matrimoniales n’ont lieu ‘que du jour de la célébration du mariage, qui est pour elles une condition potestative. Par la mort du père, les choses ne sont plus entières et la stipulation est nulle par le décès de celui qui l’a faite, arrivé avant que la convention eût sa dernière perfection. Même si la fille est majeure, sa renonciation est nulle. On ne peut pas lui objecter qu’elle peut valablement renoncer à une succession échue, parce que la renonciation n'est point conçue dans les termes d'une renonciation à succession échue qui doit être expresse (2). On peut dire que, dans les coutumes d’exclusion aussi bien que dans les autres, la mort du père survenue avant la célébration du mariage, fait manquer l'effet de la renonciation expresse.

g) Une question plus délicate est celle qui se présente, lorsque la dot a été payée au moment du contrat et que le père meurt sur ces entrefaites, avant la célébration du mariage. Ici, le paiement est antérieur au décès, cependant la renonciation n’est que pour une succession future et elle devient caduque. Certaines coutumes prévoient ce cas pour les renonciations tacites : ainsi l'article 305 de la coutume du Bourbonnais exige que la fille soit mariée et appanée. Dumoulin précise : « utrumque copulativè requiritur, ut mors parentis post contractum, sed antè cele-

(1) Arrêts du Parlement de Paris du 23 décembre 1569 et 45 mai 1592 (D’Espeisses, op. cit.).

(2) De Lommeau, sur l’article 241 de la coutume d’Anjou, MR deux arrêts conformes.

bratas nuptias, faciat deficere hanc exclusionem ». La coutume d'Auvergne est aussi impérieuse : «fille fiancée vivans ses pere et ayeul paternel n'est forclose de leurs successions, si le mariage n'est accompli leur vie durant » (1). Voici ce que Dumoulin écrit à la suite : « hunc intellige quando neque renunciavit neque dotata fuit, secüs si contractus matrimonii fuerit conclusus et ipsa renunciaverit certa dote promissa, quamvis ante solutionem dotis et matrimonii executionem parentes mortuj fuerint : tamen excluditur tam per cap. quamvis de pact. in 6. quàm per mentem hujus consuetudinis ». Malgré cette note, Lebrun conclut pour la nullité de la renonciation, pour les raisons exposées plus haut (2).

4° Quels sont les effets des renonciations ?

Leur effet le plus naturel est qu’elles excluent la renonçante de la succession. Mais cette exclusion est-elle absolue et indéfinie? N'y a-t-il aucun cas dans lequei la renonçante ou ceux qui la représentent soient admis à la succession ?

a) Si la fille a renoncé au profit de tous ses frères et que tous ceux-ci décèdent sans enfants avant les père et mère, la fille, nonobstant sa renonciation, vient à la succession (3).

b) Si la fille a renoncé au profit de son aîné qui renonce aussi dans la suite, s’il n’a point d’enfants, elle viendra à la succession des père et mère, et profitera doublement, en ce cas, de la renonciation de son aîné. S'il a des enfants, la solution est plus difficile : qui l’emportera de la renonçante qui semble devoir être exclue par les enfants de l'aîné, en faveur de qui elle a renoncé, ou des enfants du renonçant qui semble avoir renoncé pour lui et pour ses enfants ? Donnera-t-on tout, enfin, aux cohéritiers ? Lebrun (4) opine que la part de l’aîné appar-

1) Nouveau Coutumier Général, titre 12, art. 37, tome IV, p. 1167. 2) Lebrun, n° 40. \

3) Coutumes du Bourbonnais, art. 309 et d'Auvergne, titre XII, art 206%e02271 ;

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iendra à ses frères el sœurs, entre lesquelles il faut compter la renonçante et la part de la renonçante lui reviendra, augmentée même par la renonciation de son frère. Les enfants ne peuvent venir à la succession par représentation d’un homme vivant.

C'est un des principes fondamentaux de la représentation.

c) La renonçante peut-elle hériter de celui au profit de qui elle a renoncé, en cas de prédécès de celui-ci ? De droit commun, le prédécès de la personne en faveur de qui la renonciation a été faite rend la renonciation caduque, par cette seule raison que la renonciation n’étant faite qu’au profit de cette personne, dépend de la survie, comme d’une condition sans laquelle la renonciation n'aurait pas été faite. Mais on peut objecter que la fille, en renonçant en général, a renoncé à la succession de son frère en particulier ; que telle a été l'intention de la famille et de la renonçante, à laquelle on a dispensé une dot à proportion de sa renonciation et qu'ainsi elle en doit être exclue, tant qu’il y à des mâles. En Bourbonnais, où le cas s’est présenté, la forclusion légele s’est appliquée et la fille a été écartée, à ce que rapporte Lebrun (1). ’

d) L'effet des renonciations est-il infini ? Il n’y a pas de loi qui ait apporté aucun tempérament au trop grand effet de ces renonciations. Seule, la coutume de Bourbonnais, article 305, les limite aux termes de représentation. Ailleurs, la fille et ses descendants sont exclus de toutes les successions, jusqu'à l’infini. Mais quid si ses enfants ne sont point ses héritiers ou ne la représentent poiut ? Ils ne profitent pas du prix de la renonciation. [ls viennent aux successions de leur propre chef. Il semble qu'il faille les admettre. Mais cela éluderait la promesse de la renonçante et permettrait un double profit à la même branche (la dot et la part). Donc cette solution est à rejeter. Un arrêt du 11 mai 1660 (2) paraît être conforme à la coutume du Bourbonnais, ayant jugé qu’une fille qui avait renoncé à la succession de ses père et mère, et de ses frères et

(1) Ib. loc.

(2) Soëfve, t. IT, cent. 2, chap. 21.

Sœurs, pouvait venir à celle d'un neveu. Mais il ne faut pas étendre ce jugement qui est contre la clause de mariage qui exclut la renonçantie, et par conséquent ses descendants, de toutes successions collatérales en général. L'article 221 de la coutume de Poitou est plus raisonnable (1): « et est entendu ce mot, collatéral, de collatéraux descendans de pere et mere en directe ligne ; car tant qu'il y en aura, aucuns, ladite fille qui aura renoncé ne leur succedera ». De même la coutume d'Auvergne, chap. 12, art. 25, dit (2) : «elle, ni ses descendans ne peuvent venir à succession de pere, mere, frere, sœur n’auire quelconque directe ou collatérale, tant qu'il y a masle ou descendant de masle heritant esdites successions, soit ledit descendant masle ou femelle... »

On a dit aussi que la fille devait être toujours exclue, tant qu'elle vivra, de toutes successions directes el collatérales ; et que ses frères et sœurs, tant qu’ils vivront, l'excluront, elle et sès descendants de toutes les successions ; mais que les descendants de la fille ne seront pas exclus par les descendants des frères et sœurs. L’argument présenté était que la stipulation étant faite contre la fille, et au profit de ses frères et sœurs, lorsque la fille se présente pour succéder, elle doit être exclue par ses frères et sœurs ou leurs descendants, et, tant qu'il restera des frères et sœurs, ils excluront la fille ou ses descendants, parce que la règle de droit veut que l’on stipule pour soi et pour les siens.

L'inconvénient de ce système est que si une mère qui a fait renoncer sa fille, ne laisse, lors de son décès, que des petitsfils, tant de la renonçante que de ses autres enfants, les enfants de la renonçante seraient admis à la succession de leur aïeule qui astipulé cette renonciation. On répond en disant qu'il faut exclure indéfiniment la renonçante et ses descendants de la = succession de celui qui a stipulé la renonciation, parce qu’il est juste qu'il ait pour sa propre succession ce qu'il a stipulé avec

= 1) N. C. G., tome IV, p.796.

2) N. C. G., tome IV, p. 1166

effet pour les successions de ses autres enfants. Mais on peut obiecter que le père a prétendu exclure la renonçante des successions de ses autres enfants, ni plus ni moins que de la sienne propre, et qu'il faut considérer la renonciation faite aux successions collatérales, de la même manière que si elle avait été stipulée personnellement par les autres enfants, frères el sœurs de la renonçante : si donc on exclut les enfants de la renonçante de la succession de leur aïeul, même quand ils ne sont en concurrence qu'avec leurs cousins, il faut aussi les exclure de la succession des frères et sœurs, lorsqu'ils se présentent également avec leurs cousins germains.

Cette opinion a encore un inconvénient : dans une même branche, il y aura souvent le prix de la renonciation et une partie des biens renoncés. L’exclusion doit s’exécuter indéfiniment, la fille étant récompensée par avance, ainsi que les siens, de sa renonciation.

C’est ce qui est décidé par les coutumes que nous avons indiquées de Poitou (art. 221) et d'Auvergne (chap. 12, art. 25). Disons donc, en guise de conclusion, que les renonciations faites à la succession des frères et sœurs, ne s’étendront pas au delà de ce degré, suivaut l’arrêt rapporté dans Soëfve, mais celles qui seront faites à toutes successions collatérales, si elles ne s'entendent pas des successions des collatéraux des père et mère, ni des descendants des mêmes collatéraux, s’appliqueront néanmoins aux successions des collatéraux de la renonçante et à celles de tous leurs descendants.

Les enfants de la renonçante doivent donc être exclus de toutes successions directes et collatérales, c'est-à-dire des père et mère et leurs descendants, parce que la fille est censée avoir renoncé, moyennant un certain prix, pour elle et pour ses descendants. La renonciation serait illusoire, si l'on permettait aux enfants de venir à la succession. N'oublions pas que la fille a déjà touché une somme qui, en principe, est égale à la légitime, c’est-à-dire à une part qui souvent aurait été régulièrement la sienne. Selon l'expression de Lebrun « la renoncia-

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tion à succession future ne peut jamais être une simple abdication, mais est toujours une véritable composition pour la fille et les siens (1) ». Cette solution s'applique à la fois aux succession directes et collatérales, même lorsque les enfants de la renonçante ne sont pas héritiers, qu'ils viennent de leur chef ou par représentation, quand bien même ils offriraient de rapporter le prix de la renonciation de leur mère. Nous possédons plusieurs arrêts conformes sur cette matière (2).

ÆEspriard (3) ne partage pas le système que nous venons d'exposer. Il pense que dans une matière aussi spéciale et « strictissimi juris » que les renonciations, on doit restreindre l'effet indéfini des renonciations collatérales. Si les pères et mères désirent que leur fille renonce « ad infinitum », ils n'ont qu'à le dire. Mais, à défaut d'expression précise, il convient de limiter l'exclusion de la renonçante. Un arrêt du 12 mars 1667 (4) semble lui donner raison, La renonciation conventionnelle, y est-il dit, prend sa source d’un contrat et, étant de droit strict, ne peut recevoir d'extension. Elle dépend de la volonté des parties et il serait extraordinaire qu’elles eussent visé un résultat aussi exagéré. Cette opinion d'Æspiard est suivie par Auroux (5), qui déclare que la renonciation, suivant le sentiment des avocats de la Province, qu’une fille ferait aux successions coliatérales à l'infini, serait nulle.

Quant à nous, tout en reconnaissant que le problème est particulièrement difficile, nous préférons nous en tenir à l’opinion de Lebrun que nous avons exposée et qui nous parait la

(1) Lebrun, n° 62. . ;

(2) Arrêt du 21 avril 1564 rapporté par Dumoulin sur l’article 19 du titre 33 de la coutume de Berry, et par Louet et Brodeau, lettre R, sommaire XVII.

Arrêt du 5 avril 1569 dans Louet et Brodeau (eod. loco) : « les enfans . d’une femme qui a renoncé à la succession de sa mère, ne peuvent rien prétendre en ladite succession, car ce serait une fraude, et par voye indirecte, faire ce que la mère n’a pu faire directement. » À

Arrêts de 1583 et de 1593 (Monthelon), arrêt de juin 159% et arrêt du 24 mars 1651 (Du Fresne, livre 6, chapitre 3, sur la fin).

(3) Traité des Successions de Lebrun, sur le numéro 62.

(4) Journal des Audiences, tome IIT, livre I, chapitre 19.

(5) Auroux, sur l’article 305 de la coutume de Bourbonnais, nomb. 70,

plus juridique ; les questions de sentiment étant délibérément bannies de notre institution, |

e) Une autre question est celle de savoir si le frère bénéficiaire doit rapporter le prix de la renonciation, Au moment du partage, l’aîné en faveur de qui la renonciation a élé faite, est-il obligé de verser à la succession, en échange de la part abandonnée par sa sœur, la dot que celle-ci a reçue ? De droit commun, il est tenu de faire ce rapport, parce qu'il n’a pas plus de privilège que la renonçante qui ne pourrait venir à la succession, eu cas de rappel, qu’on rapportant sa dot, qu’en effectuant la « collatio dotis ». Le profit de l'aîné ne consiste que dans, l'excédent, dans la différence entre la part et la dot. Lorsque la dot atteint la légitime, son bénéfice peut être assez faible. Une‘autre raison d'appliquer cette solution, c’est que l'aîné représente entièrement la renonçante dans la succession. Ce qui nous conduit à dire qu’au cas où la fille mourrait avant celui à la succession duquel elle a renoncé, le frère qui la représente, et qui est subrogé en ses droits, ne profite pas de la succession.

Dans certaines coutumes d'exclusion, comme celle du Bourbonnais, les mâles ne rapportent point le prix de la renonciation ou de l'exclusion de leurs sœurs, parce qu'ils viennent aux parts de celles-ci « jure suo » et non « jure transmisso ». ils y viennent comme étant appelés par la loi, ‘ou par la convention, en qualité de mâles. Dans le Poitou, qui était également coutume d'exclusion, un arrêt de 2 juin 4607 (4) a jugé que la renonciation devait s’exécuter sans rapport du prix de la renonciation. Mais c’est exceptionnel.

Si la renonçante meurt avant la succession échue, l’aîné ne profite de rien, nous l'avons dit, à moins toutefois que la coutume même ne le subroge, ce qui est le cas en Anjou (art. 348).

f) Est-ce que les coliatéraux des pères et mère peuvent profiter de la renonciation de la fille qui a abandonné ses droits à toutes successions directes et collatérales ? La Fpause doit

(1) de lettre R, n. 2, et Cane quêst. 99°

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être négative, parce que ce mot de succession collatérale se rapporte aux successions de frères et sœurs qui sont les collatéraux de la renonçante. Les père et mère n’ont pu stipuler la renoncialion aux successions de leurs propres collatéraux (Cout. de Poitou. art. 221).

g) Un point qui fut très débattu est celui de savoir si la renonçante peut être évincée d’une partie du prix de sa renonciation, pour la légitime de ses frères et sœurs. De grandes discussions se sont élevées entre nos anciens auteurs à ce sujet, jusqu’au jour où une ordonnance royale de 1731 a définitivement réglé la question. On trouve encore ici des arguments dans les deux sens. On disait, en faveur de la renonçante, que la dot qui lui avait été constituée, lui tenait lieu de toutes successions directes et souvent collatérales. Peut-on, raisonnablemeni, désirer partager avec elle une chose pour laquelle elle a renoncé à tout autre partage ? La certitude de la dot fait passer sur l'irrégularité des renonciations à succession future. Loin d’assurer quelque chose de présent à la renonçante, cette constitution de dot constitutionnelle remettrait la fixation du prix de la renonciation au temps de la mort des père et mère. Jusque. là il n’y aurait rien de réglé. Ce serait l’inconnu. Mais une des conditions mêmes de La validité äes renonciations n’est-elle pas ie paiement de la dot avant le décès des parents (1) ? Dans une telle opération, la fille aurait tout à perdre. Sa mince part pourrait encore être rognée. L’injustice qui rôde dans les détours de notre institution et que l’on aperçoit à plus d’un croisement, apparaîtrait au grand jour. N'y aurait-il pas aussi quelque chose d’impossible de distinguer dans la constitution dotale de, la renonçante, ce qui lui tiendrait lieu de la succession du père, ce qui lui tiendrait lieu de celle de la mère et des successions collatérales ?

Les raisons des légitimaires, il faut en convenir, ne manquent

pas de poids, au point qu’elles finirent par l'emporter. Rien

(1) Arrêt du 19 janvier 1639 (Louet et Brodeau).

P, Guérin 12

n’est préférable à la légitime : autrement il serait aisé à un père d'avantager sa fille au préjudice de la légilime de ses autres enfants, et de la faire ensuite renoncer, pour cacher son jeu. Cette opération se pratiquait souvent, parait-il, au détriment des créanciers. En outre, et c’est là l'argument principal, ces renonciations se détruiraient elles-mêmes : car, créées en faveur des mâles, elles serviraient à les ruiner et à les priver de leur légitime, et à plus forte raison, de leurs droits et prérogatives d’aînesse. Pour les exécuter, on détruirait l'objet essentiel qui les a fait admettre. D'autre part, si la fille invoque l'incertitude de l'événement, le forfait conclu avec son père, qui l'empêche de demander sa légitime, même si la fortune paternelle devient considérable et que, par conséquent, supportant les risques, il n’est que juste qu'elle profite des bénéfices, on lui répondra qu’il est inexact qu’elle ne puisse intenter l’action en complément de sa légitime, si la dot est si faible qu’elle puisse passer pour une exhérédation. Aussi Lebrun (1) qui penche du côté des autres enfants, décide que, si la dot est si exorbitante au temps du décès du père qu’elle entame la légitime des frères et sœurs, il y aurait lieu de retrancher la dot pour la légitime. C'est le moyen, dit-il, d'éviter la fraude paternelle, à laquelle nous avons fait allusion tout à l'heure. Même si la dot n'était pas excessive lors de la constitution, si elle le devient par la suite et porte atteinte à la légitime, elle doit être diminuée. Toute donation faite par un père contient une réserve tacite de la légitime de ses enfants. D'ailleurs les principes de l'institution veulent que si la renonciation de la fille peut la faire priver de sa légitime en faveur des mâles, elle ne doit pas faire priver les mâles de leur légitime en sa faveur. Le parlement de Toulouse a plusieurs fois décidé le retranchement de la dot. Il en est de même de la Chambre de l'Edit de Castres.

Enfin, si le défunt a doté seul, tout le prix de la renoncia-

tion est sujet à la légilime des autres enfants dans sa succes-

(1) No 73.

sion, quoiqu'il ait fait aussi renoncer la fille aux successions collatérales. Si le père et la mère ont doté, lors du décès du père, il y aura une moitié de la dot sujette à la légitime due aux autres enfants dans sa succession, et une autre moitié qui attendra peut-être l'événement de la succession de la mère, et il arrivera souvent qu'une moitié de la dot sera retranchée, et Pautre non. |

L'opinion de Lebrun était combattue par Ricard et Duplessis. L'Ordonnance sur les donations def{731 a approuvé la thèse de Lebrun, dans son article 35. Espiard (1) justifie, à son tour, cette solution un peu choquante à notre avis, mais malheureusement conforme à l'esprit de l'institution, par un rappel des origines des renonciations qui n'ont été admises qu’en faveur des mâles, « car sans cela, dit-il, quelle injustice y aurait-il de permettre à une fille mineure de renoncer sans retour aux successions non encore échues de ses parents, même à sa légitime, moyennant le moindre prix et la moindre récompense, et de ne lui pas assurer néanmoins ce modicum praesens, dont elle a paru contente, et l’assujettir à la légitime de ses frères, après que les affaires du père ont mal tourné ? »

On ne saurait mieux dire.

50 Comment la renonciation peut-elle être révoquée ?

Nous avons déjà vu que les renonciations deviennent caduques par la non conclusion du mariage. Il y a encore d’autres causes d'annulation. Pothier cite (2) : a) l’inexécution de la promesse de la dot, que nous avons étudiée ; b) la mort de la personne à la succession de qui la fille a renoncé, dans le temps intermédiaire entre le contrat de mariage et la célébration ; c) le décès de ceux au profit de qui.la renonciation est

{1) Sur le n° 73 de Lebrun.

(2) Pothier, Traité des Aus chap. I, sect, 2, art. IV, paragr. 3,

question V, paragr. 1, 2, 3,

faite, pourvu qu’ils prédécèdent sans laisser d'enfants ; d) enfin le rappel, lorsque celui à la succession fuiure de qui un enfant a renoncé, le rappelle à sa succession. Cette cause de caducité est si importante que nous devons lui consacrer une étude détaillée.

d) Les rappels à succession. — Les rappels étaient des actes par lesquels on faisait venir à sa succession une personne qui n'aurait pas eu le droit d'y participer autrement. Ils étaient déjà très employés à l’époque franque. On sait d'ailleurs que ce fut le moyen qu'emprunta le prêteur romain pour faire revenir à la succession de leur famille naturelle les enfants émancipés. Ils ont toujours servi à corriger les rigueurs du droit positif, soit pour éluder le privilège de masculinité, en faisant concourir les filles avec leurs frères au partage de la terra salica (loi Salique, tit. de alode, art. 6), soit pour suppléer au défaut de représentation (1). Les formulaires de Marculfe et de Jacques Sirmond renferment de nombreux actes de ce genre. La formule 12 du livre II de Marculfe est célèbre (2). Elle nous montre un père de famille conférant à sa fille, par une lettre, le droit de concourir avec ses frères. En voici la traduction (3). « À ma douce fille N., moi N. Il règne parmi nous une coutume ancienne, mais impie, qui refuse aux sœurs de partager avec leurs frères l’héritage paternel ; mais moi, songeant à cette iniquité, vous aimant tous également, puisque Dieu vous a tous également donnés à moi comme mes enfants, je veux qu'après ma mort vous jouissiez tous également de ma fortune. Ainsi, et par cet écrit, ma chère fille, je t'institue ma légitime héritière et te donne dans toute ma succession part égale avec tes frères, mes fils. Je veux donc qu'après ma mort tu partages également avec eux, et l'alleu paternel, et les acquêts, et les esclaves etles meubles, et qu’en aucune façon tu

(1) Cf. Beyrand, thèse, Paris, 1887 ; Berthèlemot, thèse, 1901 : de Dainville, thèse, Paris, 1905 ; Pascan, thèse, Paris, 1907 : Michel, thèse, Aix 1882 : : Faure, thèse, Poitiers, 1867 : Nast, thèse, Paris, 741905.

(2) * Zeumer, page 83. Cf. supra pages 25 et 726.

(3) Laboulaye (op. cit.), page 101.

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n’aies une portion moindre que celle de tes frères. Et maudit soit celui, etc. » (4).

Ces rappels, qui étaient dus à l'influence des idées chrétiennes, élaient pour la plupart conçus sous la forme « d’epistolae » adressées et remises par le « de cujus » à la personne rappelée. « L'usage du rappel, dit Merlin, est aussi ancien que celui de regarder les filles comme inhabiles à succéder, tant qu'il y aura des mâles ». (2) Ferrière écrit à son tour : «Il n y avait rien de plus favorable que ce rappel ; c’est un retour au droit commun et même au droit naturel qui égale tous les enfants. » (3)

S'agit-il des renonciations expresses ? « Le bon sens, dit Bretonnier, dicte que les pere et mere qui ont stipulé la renonciation, peuvent rappeller leur fille à leur succession ; car cette fille, pour avoir renoncé, ne s’est pas rendue indigne de l'affection de ses pere et mere. Si les parens, après avoir déshérité un, enfant ingrat, peuvent néanmoins le rappeller à leurs successions, pourquoi ne pourront-ils pas faire la même grâce à une fille qui n’a point démérité ?» (4). On a pensé qu il dépendait du père de famille qui avait reçu la renonciation, de rappeler à la succession sa fille renonçante et de faire tomber ainsi, de plein droit, la renonciation antérieurement consentie.

Examinons les principaux traits de ce véritable pacte successoral :

a) Par quel acte doit-il être fait ? Par une déclaration et un acte par-devant notaires (3) ou par testament, le tout en la présence ou en l'absence de la fille, comme le décide Du-

moulin (6).

(4) On sait qu’il n’y avait pas un acte de cette époque qui ne se terminât et par un anathème et par une amende fiscale. ï (2) Merlin (Jurisprudence générale), V® « Rappel à succession », sect. III. .

} Ferrière (Dictionnaire du Droit,) Vo « Rappel ». (4) Bretonnier (Recueil, Vo « Renonciation », paragraphe 6). (5) Arrêt du 18 février 1634, rapporté par Brodeau, lettre R, nomb, 9,

arrêt 6.

(6) «... Simplex declaratio fieri potest coram duobus testibus, vel alia1,

b) Le consentement des frères n'est pas nécessaire pour Île rappel, sauf en Auvergne, où l’article29 du titre XII dit (4): « La fille mariée. ne peut estre rappellée à aucun espoir de droit successif au préjudice d’iceux masles et leurs descendans, sans leur consentement, soit par second traité de mariage, ou autrement. » Le consentement des frères n’étant pas nécessaire pour la validité des renonciations, ne l’est pas davantage pour la réintégration de la fille dans ses droits. Leur opposition est sans effet, Le droit du père est consacré formellement par Particle 114 de la coutume d'Etampes et l’article 221 de la coutume de Poitou (2) qui précise : « toutesfois lesdits pere et mere peuvent rappeller leursdites filles, qui ainsi auraient renoncé ausdites successions quand bon leur semblera, sans le consentement des autres freres et sœurs ». L'article 201 de l’ancienne coutume était déjà conçu en termes semblables (3).

Mais les frères et sœurs, en faveur desquels la renonciation a été faite, né peuvent pas, du vivant de leur père, faire de leur chef un rappel à la succession, parce que ce serait transiger sur la succession d'autrui sans son consentement. Si la renonciation était faite tant à la succession du père qu’à la leur, ils pourraient entre eux rappeler la renonçante à leur propre succession, sans la participation du père, la Tee AAUOn du père subsistant ; sauf à eux, après la mort du père, à recevoir la renonçante à partage. Cette solution qui, dans sa première partie, peut être discutée, se justifie par sa fin qui est le retour au droit commun. La renonciation qui, dans son principe, est odieuse, ne sera jamais trop restreinte.

c) Le rappel fait par le père à sa succession emporte le rappel aux successions collatérales (4), parce que l’on n’auto-

dummodo constet, etiam sine praesentia, scientia vel acceptatione Do quae vocatur » (sur l’article 139 de la coutume de Blois).

(1) Nouveau Coutumier Général, tome IV, page 1166.

(2) Nouveau Coutumier Général, tome IV, p. 796.