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titutions contractuelles et les renonciations des filles dotées. Aussi l’article 4er de son projet décidait-il que «l’ordre de succession établi ne pourra être changé par aucune convention, même par les stipulations d’un contrat de mariage » et il prohibait les renonciations futures, même consenties par le de cujus.

Ce projet fut ajourné, mais les réformes qu’il proposait furent accomplies par des lois postérieures.

L'Assemblée législative ne s’occupa pas des renonciations.

Mais la Convention « voulant faire passer l'égalité du domaine législatif dans le domaine des faits », imposa en quelque sorte l'égalité aux particuliers, en prohibant toutes dispositions qui pouvaient lui porter atteinte. Par une loi du 5 brumaire an II (26 octobre 1793) qui avait un effet rétroactif jusqu’au 14 juillet 1789 {art. 9), elle supprima les renonciations à succession future qui, jusqu'alors, étaient passées au travers des proscriptions. « En conséquence, disait l’article 9 in fine, les enfants, descendants et héritiers en ligne collatérale, ne pourront, même en renonçant à ces successions, se dispenser de rapporter ce qu'ils auront eu à titre gratuit, par l’effet des donations que leur auront faites leurs ascendants ou leurs parents collatéraux, postérieurement au 14 juillet 1789 ». Et l’article 14 stipulait que le contrat de mariage d’un héritier présomptif, ni ses dispositions contractuelles, ne pouvaient plus l’exclure du partage, soit qu'il s’agît d'un héritier en ligne directe, soit qu'il s’agit d'un héritier collatéral, « à la charge par lui de rapporter ce qui. lui aura été donné ou payé lors de son mariage ». (1)

Cette loi de brumaire n'était d’ailleurs qu'une partie du Code Civil, dont la Convention avait commencé la discussion (2).

L'œuvre de la loi de brumaire fut achevée par la grande loi . des 17-21 nivôse an IT (6-10 janvier 1794), qui est l’œuvre capi- : tale du droit intermédiaire, en matière de succession. Elle consacre définitivement les deux idées essentielles qui dominent

(1) Barbier, thèse, 1879.

(2) Fenet, Travaux préparatoires, I, préface, p. 87.

tout ce mouvement, à savoir la limitation du droit de disposer et l'égalité entre les héritiers (1). Elle fut un instrument de lutte contre l'aristocralie. On cherche par tous les moyens à aiveler les droits successoraux. Il estinterdit d'avantager d’une façon quelconque un héritier par rapport à l’autre.

En ce qui concerne les renonciations, l’article 14 est la reproduction exacte de l’article 44 de la loi de brumaire qui les avait supprimées, non seulement pour l'avenir, mais aussi rétroactivement jusqu'au 44 juillet 1789 (2).

La loi de nivôse souleva des critiques et des difficullés sans nombre, surtout à causé de la rétroactivité. En Normandie, il y eut des conîlits à cause de ce droit accordé aux filles de venir à la succession. Les frères protestèrent, alléguant qu'on les spoliait de biens à la prospérité desquels ils avaient seuls travaillé (3). La Convention fut obligée de faire des lois interprétatves : l'une d'elles, celle du 22 ventôse de l’an If, confirma, dans son article 56, l’abolition des renonciations. « S'il s’agit de renonciations anticipées à des droits ouverts depuis le 14 juillet 14789, outre que l’article 11 du décret du 17 nivôse les écarte dans les contrats de mariage, seule espèce d'actes où elles fussent autorisées, les iois, même anciennes, réprouvaient en tous autres actes les transactions quiintervenaient sur des successions d'hommes encore vivants. »

L'effet rétroactif des lois révolutionnaires continuait à soulever des protestations qui finirent par être entendues. La loi du 5 iloréal an [IT suspendit toute aclion en procédure comméncée à l’occasion de la rétroactivité de la loi de nivôse. Le décret du 9 fructidor an IL et la loi du 3 vendémiaire an IV sup-

(1) Pascan, thèse, 1907.

(2) Pour plus de détails sur la loi du 17 nivôse an If, consulter :

Jeanneau, La législation successorale de la Révolution, thèse, Paris, 1892, p. 84 ei suiv.

Aron, Etude sur les lois successorales de la Révolution, N. R. H., 1901, p.505 et ss.

Sagnac, La législation civile de la Révolution française, 1898, p. 229 et Se :

(3) Nast, thèse précitée, La Normandie était, de temps immémorial, un pays d’inégalité.

primèrent son effet rétroactif et annulèrent les partages effectués en raison de cette rétroactivité.

Enfin et surtout, la loi du 18 pluviôse an IV, dans son article 10, décrétait que « les renonciations expressément stipulées par contrats de mariage dans les pays de non-exclusion auront leur effet pour les successions ouvertes jusqu’à la publication de la loi du 5 brumaire de l'an If qui les a abolies (1). Le système de cetle loi de pluviôse avait été proposé par le conventionnel Tronchet, le même qui devait avoir, dix ans plus tard, une telle influence dans l’élaboration du Code civil.

Il vise trois hypothèses : a) ou bien, on est dans un pays où les filles étaient exclues de par la coutume elle-même, muette d’ailleurs sur la question des renonciations. La renonciacion est inutile et elle est nulle, comme l'exclusion ‘coutumière ellemême ; b) ou bien la coutume est muette à la fois sur l'exclusion légale et sur les renonciations expresses. Le juge décidera souverainement quel était autrefois l'usage; c) dans le cas le plus simple où la coutume autorise expressément les renonciations anticipées, les lois postérieures qui les ont supprimées n'ont d'effet que pour l'avenir. « Une loi même injuste est une loi, tant qu’elle existe, et la propriété acquise en vertu d'une loi injuste est légitime. » Les renonciations sont donc valables pour le passé, là où les filles n’étaient pas exclues par la coutume. Mais il n’est pas possible d'en faire’de nouvelles.

Telie était la situation à la veille du Code Civil.

Le principe ancien de la nullité des pactes sur succession future était encore en vigueur. Mieux même, sa portée était plus grande qu'avant la Révolution, puisque les pactes successoraux de l'ancien droit, tels que les institutions contractuelles et les renonciations à succession future, qui étaient autant d’exceptions à la règle générale, avaient été supprimés.

(1) Sur la discussion de cet article 10, cf. Merlin, Rep. V9 Ren. à suce, fut., p. 149 et ss., Aron, N. R. H., 1903, p. 704 et ss. et la thèse de M. Nast. Voir sur ces mêmes dispositions l’arrét de la Cour de Bastia de 1834 (Dalloz, 1835.2.594).

N'existait-il pas, cependant, une seule exception maintenue : celle de la loi 30, titre 3, du livre II du Code de Justinien : le pacte valable avec le consentement durable du de cujus ?

La question est discutée.

Monsieur Nast (1) est de cet avis. Il a pour lui un arrêt de Montpellier du 6 avril 1835 (2) et les déclarations de Merlin (3). La loi du 17 nivôse an II n'a pas révoqué l’expédient de Justinien, Les traités faits sous l'empire de cette dernière loi devaient donc recevoir leur exécution. La loi du 22 ventôse an II (art. 56) n’écarte que les renonciations faites par contrat de mariage et tolère donc, a contrario, les autres.

Monsieur Pascan (4) est d’une opinion contraire. L'esprit des lois révolutionnaires, dit-il, frappe de nullité toute convention qui rompt l'égalité successorale, dans quelque acte qu'elle soit insérée. La Cour d'Agen, dans un arrêt du 30 août 1843 (5) lui donne raison. « Le législateur... les jugea (ces renonciations hors contrat de mariage) suffisamment proscrites par la disposition spéciale et précise de la nouvelle loi, et surtout par le système impératif de l'égalité absolue dans les partages... la renonciation n'étant autorisée sous l’ancienne législation, que dans les contrats de mariage, les lois même anciennes les réprouvaient en toute espèce d’acles; d’où la conséquence inévitable que l’article 11 de la loi du 17 nivôse an II, ayant prohibé ces renonciations faites par contrat de mariage, elles se trouvaient expressément prohibées par toute espèce d'actes... » Le tribunal civil de Cahors, le 5 mars 1842, s’était prononcé dans le même sens : « l’esprit et le texte des lois révolutionnaires consacrent une prohibition complète de toute exception

possible. »

Pour nous, nous pencherions plutôt du côté de cette dernière

(1) Thèse précitée, page 143, (2) Dalloz, 1836.2,12,

(3) Livre cité.

(4) Thèse précitée, p. 92 et ss, (5) Sirey, 1844.2.171,

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opinion, par suite des tendances fortement accusées de la législation de 1794. Il nous paraît probable, pour ne pas dire cerlain, que les farouches révolutionnaires imbus d'égalité, étaient hostiles à tout privilège successoral, quel qu'il fût.

N'oublions pas ce que disait Portalis à la séance du 28 ventôse an XII: « On cherche à niveler toutes Les fortunes après avoir nivelé tous les rangs. »

Le Code Civil, simple continuateur des lois révolutionnaires, dont les auteurs étaient parfois devenus les siens, a maintenu l'ancienne prohibition des conventions portant sur une succession à venir, et il l’a énoncée dans quatre articles différents (1). Mais, contrairement à l’ancien droit et conformément à celui de la Révolution, il n’a pas reproduit les anciennes exceptions qui s’étaient développées sous l’empire des idées nobiliaires.

Quels sont les motifs qui ont conduit les auteurs du Code à reproduire la prohibition traditionnelle des pactes successo-

raux ?

Un rapide examen des travaux préparatoires, qui sortent un peu de notre étude, nous l’'apprendra.

On ne peut pasfaire de réponse unique. À vrai dire, les rédacteurs du Code se sont laissé guider par diverses considérations. Cela tient à ce qu’il y a plusieurs catégories de pactes successoraux. On est pourtant d'accord pour admettre qu'ils ont repris aux jurisconsultes romains et à nos anciens auteurs, la vieille idée du « votum mortis» et qu'ils ont prohibé les pactes successoraux comme immoraux et dangereux pour la vie. de celui sur la succession duquel ils sont faits. |

Bigot de Préameneu déclara au Conseil d'Etat, que les dispositions du livre 3, titre 2, auquel appartient précisément 'article 1130, avaient toutes été puisées dans le droit romain (2). Nous savons que nos renonciations sont exemptes du reproche d'immoralité. Elles ne contiennent aucun souhait de mort, bien au contraire, et ce n’est pas cette appréhension qui a

(1) Articles 791, 1130, 1389 et 1600.

(2) Fenet, tome XIII, page 46.

pu les faire supprimer. La vraie, la grande raison, qui d'ailleurs saute aux yeux, de la prohibition des renonciations anticipées, est le souci absolu de l’égalité dans les successions qui caractérise les rédacteurs de l’an XII. Le Code Civil a voulu éviter le rétablissement des anciennes coutumes féodales, du privilège de masculinité notamment.

De nombreux textes viennent à l'appui de cette assertion.

Lors de la discussion au Corps législatif du futur article 791, le tribun Siméon s’écria : « La vente de la succession d’un homme vivant offense les convenances ; elle suppose autant le désir que la trop active prévoyance de la mort. /a renonciation, si elle est payée, est une vente qui a les mêmes vices que la vente elle-même ; sielle est gratuite, elle est une sorte de mépris, une offense faite à celui dont on répudie d'avance la succession. Il critiqua ensuite les anciennes renonciations : « La renonciation peut entrainer pour le renonçant une lésion que la loi ne doit pas souffrir... La conservation des biens dans les familles, précieuse à beaucoup d'’égards, ne l’est pas assez pour qu'on y veille au détriment d’une partie de la famiile elle-même : les filles y sont nées ainsi que les mâles. Malheur à la société, si la nature, adoptant nos injustes préférences, devenait plus prodigue de mâles que de filles et rompait dans les naissances cet équilibre des deux sexes si

nécessaire à la propagation et à la tranquillité de l'espèce humaine. »

Bigot de Préameneu, dans l'exposé des motifs du futur article 1130, s’exprimait ainsi : « Il faut cependant excepter les conventions incompatibles avec l'honnêteté publique ; telle serait la renonciation à une succession non ouverte ou toute autre stipulation sur une pareille succession. Le consentement de celui sur la fortune duquel on stipulerait ne couvrirait pas un pareil vice. » L objet de ce dernier raembre de phrase était, on le comprend, de faire cesser l'équivoque et la diversité de jurispru-

dence existant entre les tribunaux, dont quelques-uns admet- : taient, conformément à la loi romaine, les renonciations et les

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stipulations relatives aux successions non ouvertes, pourvu que le consentement du tiers eût été obtenu. L'unanimité de jurisprudence était hautement souhaitable.

Favard, dans son rapport au Tribunat, le 13 pluviôse an XI, présente le projet de loi comme la suite naturelle des lois révolutionnaires des 45 mars 1790, 8 avril 4791 et 18 pluviôse an V qui ont aboli les renonciations anticipées.

Moricault, orateur du Tribunat, dans la séance du Corps législatif du 17 pluviôse an XII, montre l'avantage du projet en discussion qui lève toute équivoque, en déclarant que le consentement du tiers sera inefficace (1). « C’est une prohibition juste, dit-il, puisque sans elle l’un des principaux objets de notre législation actuelle serait facilement éludé, la plupart de ces conventions ayant pour objet de porter atteinte à l'égalité des partages. »

Ecoutons maintenant Chabot de l’Allier, dans la communication officielle du projet de l’article 791 : « Les coutumes avaient imaginé un nouveau moyen d’exclure les filles des successions : c'était de les faire renoncer dans leurs contrats de mariage à des successions non encore échues. Il est évident que ces renonciations, contraires au principe général qui veut qu’on ne puisse renoncer à la succession d’un homme vivant, avaient la même raison d'être et les mêmes motifs que les exclusions coutumières ; c'était toujours pour conserver aux mâles, et surtout à l’aîné, une grande fortune, pour soutenir l'éclat et le nom de la famille. Les renonciations auquelles on forçait les filles de souscrire par leur contrat de mariage, et sans lesquelles on ne leur permettait guère de se marier, avaient donc la même tache d'injustice et de féodalité que les exclusions coutumières ; elles blessaient également la nature et l'égalité et il fallait également les proscrire. Le projet de loi se prononce à cet égard d’une manière très positive (2). » |

Portalis, conseiller d'Etat et orateur du gouvernement, dans

(1) Pour tous ces discours, consulter Fenet, tomes XII, XIII et XIV passim et Locré, tomes X et XII, passim.

(2) F'enet, tome 12, p. 200, Locré, tome 10, p. 255,

Son exposé des motifs sur l’article 1600 du Code Civii, à la séance du Corps législatif du 7 ventôse an XIIE, invoque les idées de saine morale, les bonnes mœurs et l'humanité et, en leur nom, demande la suppression des pactes successoraux.

Dans son rapport au Tribunat, le tribun Faure parle de l'honnêteté publique et rappelle la prohibition formelle des articles 1130 et 1389.

Enfin Grenier, orateur du Tribunat au Corps législatif, en présentant le vœu d'adoption le 15 ventôse an XIII, déclare que les successions de personnes vivantes ne peuvent pas être l’objet de trafics.

Laissant de côté l’idée du souhait de mort qui, nous l’avons vu, s'applique plus particulièrement aux pactes sur la succession d’un tiers, nous découvrons, au fond de tous les discours dont nous venons de faire des extraits, la même préoccupation de la part des orateurs : celle d’éviter à tout prix le retour aux anciennes injustices féodales et de maintenir, coûte que coûte, l'égalité des partages.

Voilà une idée nouvelle.

Comme on l’a fait remarquer (1), elle ne peut s'expliquer que par les principes modernes de notre droit successoral. C’est elle, en particulier, qui domine notre article 4389 du Code civil qui interdit d'insérer des pactes successoraux dans les contrats de mariage. C'est sous son signe aujourd'hui que nous vivons.

(1) Nast, thèse, 1905, page 160.

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