LE RÉGIME JURIDIQUE ET TECHNIQUE DES RENTES SUR L'ÉTAT

TITRE I

Les caractéristiques générales des rentes.

Cuapirre PREMIER. — Caractère juridique des rentes sur PER De sec BR se 9 Section I. — Nature mobilière de la rente .........:... 9 Section II. — GCessibihité des rentes................ RRMEA0 5 Section III. — Insaisissabilité des rentes. ............... Et $ 1°. — Étendue de l’insaisissabilité. .. LL Vo $ 2. — Exceptions réelles au principe de "Re l'insaisissabilité . ............ 12 van 1 $ 3. — Exceptions apparentes au principe - 14 de l’insaisissabilité. ......... 13 Section IV. — Rp epae des rentes PRE TRE 18 A Guariree I. — Espèces de rentes 4.5. M de cvs e see EST PAS LEE # Section [. — Les rentes perpétuelles.................. Lie Re Section H. — Les rentes amortissables.. .................. = Cuapirre II. — Forme des TENÉEs, osseuse nA sis ne à Ce CRT 2 DRE F0 | Section L:,.— Les rentes nominatives ....,..1-.......... Section Il. — Les rentes au porteur............... Ste Section III. — Les rentes mixtes .......,....... EE LA : Section IV. — Les coupures de compte-courant.............. CuapirRe IV. — Le Grand-Livre. ....... PAST RUN nee nee Section IL — Le Grand-Livre des rentes............... PE Section IL. — Le double du Grand-Livre. ,.............. Ps. Section IL. — Le Compte des portions non réclamées ......... Caapirne V. -— Puiement des rentes. .,.....:.. 0, 00 NE ER REC NOTES Section 1. — Modalités de paiement......:....:.......... Section II. — Contrôle des paiements. .,............ tree ne Section II. — Prescription des arrérages . Fe TI Penn - Cmaprrre VI. — Remplacement des titres adirés........... RS pe A Re t . Section J. — Titres nominatifs... ... LÉ LE NT Se ET PES Section II. — Coupures de dns coupant ere etre SRE Section IE MTitres mixtes. MERE NS ENS RL Section IV: — Titres au porteur Et ETES ST ET EN ES SAR Adirés dans des. Gconstances nor. 6 MOD ee re ne et RE EAN Eu ee ln Se Te

LÉ. Re me mn Section, Vi0Es) Coupons es Res pepe ho

Pages.

TITRE II

Les opérations sur les rentes.

CHAPITRE PREMIER. -— L'éMA6S10n: des TENTES. . . eo à à son de à à de o die e a 0 à 0 à eV Lies L5 É Section 1. — Préparation de l'émission. .... RE D 45 SÉCHOnS EE MPa. VA EUR et L en aotes toi tee )

è Section LL. — Établissement des titres et inscription au Grand- DIV A ES RE ER AE k7 Fe ER eslon des remet ee a Re acte 48 Séctonel le TAROT ES, et ER Se Rte 48 1%. — Achat et vente de rentes. ......... L9 È — Procédure du transfert............ 51 k: lranstert- d'ordres: se: 1:20 00 53 à — Transferts départementaux ........ 54 à. Capacité requise pour transférer. . .. 56

— Conversion des titres nominatifs. ... 59 — Responsabilité des Agents de change. 60

PARA A An A A B o-1 AR RE

— Responsabilité du Trésor. ......... 61

Le Section IL — Les m Re D A A ne n le ee denis à 62 FER $ 1%. — Mutation proprement dite......... 62.

$ 2. — Changements de qualité . ire 66

Section I. — Les-opérations d'ordre. .:................. 68

$ 1%: — Renouvellement................. 68

: ES £ $ 2. = Réunion et division.............. 70

DÉRERERS $ 3. — Rectification de libellé... ......... 72

et $ 4. — Conversion et reconversion.-...... 73

Gaaprax II. — - L'extinction des rentes................................... 75

Section I. — L’amortfssement à la suite de tirage........... 76

7 Section IL — Le rachat en Bourse........................ 77

Section HI" LS Conversion an. nine ie vjstes 77:

Section IV. — Le dation en payement d'impôts.............. 79

Section V. — L’échange contre des rentes viagères........... 7y