LE COMPTE DES PORTIONS 2) RÉCLAMÉES

Le Grand- Livre des Rentes est complété par le Compte des Portions non réclamées. Créé par une décision ministérielle du 11 mai 1810, le Grand- Livre des Portions non réclamées est destiné à recevoir notamment :

1° Les rentes nominatives dont les arrérages n'ont pas été perçus depuis cinq années consécutives (décision ministérielle du 26 avril 1828). Ces rentes sont rayées du Grand-Livre nominatif et inscrites à celui des Portions non

réclamées à la demande de l'Agence comptable centrale.

9° Les rentes au porteur et mixtes dont les arrérages n'ont pas élé touchés depuis 5 ans à compter de la date d'échéance du dernier coupon attaché au titre. Ainsi, un titre muni de coupons pour 5 ansne peut être porté au compte des Portions non réclamées que 10 ans après sa création. Toutelois, depuis 1917, il n'est plus procédé à l'inscription des rentes au porteur au compte des Portions non réclamées.

3° Les rentes dépendant d'une succession dont les héritiers sont inconnus.

L° Les rentes représentées par des certificats provisoires non échangés.

5° Les rentes appartenant à un nu propriétaire ne produisant pas les justifications voulues pour 8e faire inscrire comme plein propriétaire, à la suite

du décès d'un usufruitier, alors que les autres nus propriétaires inscrits sur le même titre que lui, ont fait toute diligence à cet eflet.

6° Les fractions dé rentes provenant de la division d'un titre établi primitivement au nom de plusieurs titulaires et pour des parts indiquées, quand la division comporte des sommes non inscriplibles au Grand-Livre.

Au 1% janvier 1944, ce compte, dont l'utilité est contestable pour la plupart des rubriques, comporte l'inscription de 182.874 tres représentant un capital de 6.658.885 fr. 86, dont plus de la moitié pour le fonds 3 °/, perpétuel (128.846 Litres représentant 3.790.286 fr. 25).