MODALITÉS DE PAYEMENT

Les rentes sur l'État sont payées de manières différentes selon la forme qu'elles revêtent. | =

À. —— Titres au porteur et mixtes.

Ces litres sont munis de coupons représentant les arrérages pour une durée variant de 10 à 20 ans selon les fonds. Au moment de l'échéance le rentier peut obtenir le payement de sa rente sur simple présentation du coupon qu'il détache du titre. Il n’a pas à produire le titre lui-même. Le coupon est payable au porteur. ; |

Afin de faciliter le payement des arrérages des rentes et de permettre ainsi une plus grande diffusion des ütres publics, le nombre des payeurs répartis dans toute la France et dans les colonies a été continuellement accru. Actuellement, dans chaque commune de France, il existe au moins une personne ayant qualité pour payer les réntes. Ces payements sont effectués par tous les

complables directs du Trésor : payeur général et receveurs-percepteurs dans la Seine; trésoriers payeurs genéraux, receveurs dès Finances et percepteurs dans les départements. De plus, depuis le 16 janvier 1917, les coupons sont également payés par les receveurs et les facteurs-receveurs des Postes, Télégraphes et Téléphones et même, à domicile, par les facteurs ruraux, quand e demande en a été faite.

Le payeur de rentes peut refuser le payemeut des coupons en mauvais état. Le rentier doit alors adresser ces coupons à la Direction de la Dette Publique. Si ceux-ci présentent des caractères d'authenticité suflisants, ils font lobjet d’une réfection pure et simple par décision ministérielle. Si, au contraire, ils sont par Lrop détériorés, le payement peut être différé durant une période de 5 ans à moins que le rentier ne fournisse un cautionnement (1)

B. — ‘Titres nominatifs.

Les arrérages des titres nominatifs peuvent être payés de quatre manières différentes.

1° Par détachement du talon de controle et estampillag'e.

Les rentes nominatives sont munies de talons de contrôle analogues aux

coupons et comportent, de plus, au verso, un quadrillage mentionnant, pour chaque case, la date d’une échéance.

Lors de chaque payement, le talon de contrôle afférent à l'échéance est détaché du titre et remis au payeur. En même temps, celui-ci appose sur la case appropriée un timbre à date indiquant le nom de a caisse où s’est oi le payement.

En principe, les arrérages des titres nominatifs sont payés au porteur, sur

la simple présentation du tilre lui-même, sans qu'aucune justification puisse être exigée. Cependant lorsqu'il s’agit de rentes appartenant en nue-propriété à l'État, le porteur du titre doit prouver l'existence de l'usufruitier (Gireulaire Dette inscrite, 2 avril 1886). De même on refuse le payement de toute inseription dont le titulaire est décédé où même qui se trouve revêlue d’une cote d'inventaire (Arrêté de la Commission des Finances 3° jour complémentaire de Van ur. Lettre du Ministre des Finances au Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, 25 novembre 1839). - On reconnaît néanmoins à la Caisse des Dépôts et Consignalions le droit de * oucher les arrérages des valeurs qu’elle détient à titre de séquestre légal (Loi du 98 juillet 1875) bien que le titulaire soit décédé ou que l'inscription soit revêtue d’une cote d'inventaire.

Depuis 1925 (décision ministérielle du 33 Juillet) le régime de l’assignation du payement des arrérages sur une caisse déterminée a élé aboli.

Désormais, les arrérages sont payables sans distinction et sans assignation chez tous les comptables directs du Trésor, comme les arrérages des titres au À AP

te} Voir 1° partie, titre L. chapitre VL e 3 -

s ; porteur. Mais au contraire de ces derniers, ils ne peuvent être payés par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones.

) : re Par quittances visées.

Dans certains cas, le rentier n’a pas la possession de son titre nominatif au moment de l'échéance. Ceci se produit lorsque le renlier transfère sa rente dans les 15 jours qui précèdent la date de l'échéance ou lorsque le rentier réclame après coup des arrérages qu'il a omis de toucher sur une inscriplion transférée ou encore lorsqu' un rentier donne mainlevée d’une déclaration de perte d’un titre au porteur, et que ce dernier a été remplacé par une inscription nominative non encore délivrée (). Dans ces divers cas, il est délivré au rentier, conformément à la loi du 21 floréal an x, une quittance d’arrérages. Celle-ci est revêtue d’un visa donné à la Dette Publique. Elle est au porteur. Elle permet d'obtenir le payement des arrérages échus sur l’ancienne rente nominative. Le talon de contrôle afférent à l'échéance payée n’est pas détaché du titre nominatif, mais est annulé par la Direction de la Dette Publique. De plus celle-ci appose son timbre dans la case appropriée au verso du titre.

30 Par procuration.

Les rentes nominatives sur l'État n'étant payables qu'en France ou aux Colonies, des rentiers fixés en pays étrangers doivent transmettre leurs titres à un intermédiaire résidant en France et les charger de percevoir pour leur compte les termes échus de leur rente. Mais les titulaires qui ne veulent pas se dessaisir de leurs inscriptions nominatives ont la faculté, conformément aux ordonnances royales des 1°* mai 1816 et 9 janvier 1818. par une procuration spéciale passée devant les autorités locales, d'autoriser une tierce personne à toucher leurs arrérages en France. Dans ce cas, la procuration doit être déposée au rang des minutes d'un nofaire à Paris. Un certificat de dépôt de procuration est établi par la Dette Publique et est remis au mandataire en autant d'expéditions qu'il y a d'inscriptions différentes visées dans la procuration. Ce sont ces certificats de dépôt qui sont utilisés pour obtenir les payements des arrérages. Chacun d’eux comporte en effet, au verso, des cases correspondant aux échéances, qui sont timbrées lors du payement. Ces procurations sont valables pendant 10 ans, sauf révocation expresse. Dans ce cas, le certificat de dépôt doit être rapporté à la Direction de la Dette Publique, afin d’ éviter tout risque de double payement pour le Trésor.

4° Par virement.

Afin de réduire l'emploi du numéraire, l'État a décidé par la loi du 1° février 1943 et le décret du 26 mars 1943 de procéder obligatoirement par virement ou par chèque au payement des titres nominatifs dont le montant par titre : et par échéance dépasse 5.000 francs. De plus, à la demande dés rentiers,

(1) Voir 4 partie. titre 1, chapitre VE

LME NCR

les titres nominatifs dont les arrérages sont inférieurs à ce chiffre peuvent également être payés par virement. Dans ces deux cas, les titres délivrés aux rentiers ne comportent ni feuille de talons de contrôle, ni'cases d’estampillage. Ils sont revêtus simplement au verso de la mention : «Produits payables par virement de compte ».

Le payement est effectué par l'entremise d’un comptable direct du Trésor nommément désigné par le rentier. I y a donc un retour au procédé de l'assi-

gnation. Le règlement des produits a lieu par virement à un compte ouvert

au nom du Le soit dans une banque, soit chez un comptable du Trésor, soit dans un bureau de chèques postaux. [l peut également être effectué par virement au comple du rentier au moyen d'un titre de payement barré.

Le règlement par virement n’est pas applicable en ce qui concerne,les produits dé litres nominalifs appartenant aux collectivités publiques, des titres dont les tilulaires ou les usufruitiers sont décédés , dés titres qui ont fait l objet d’empêchement ou de nantissement, des titres émis indivisément ou conjointement au nom de plusieurs personnes, à moins, dans ces deux derniers cas, que la personne demandant le virement justifie de ses pouvoirs à le faire.

CG. — Cousues de comptes-courants.

Elles comportent au verso un certain nombre de cases correspondant aux

=: diverses échéances. Chacune d'elles est estampillée lors de chaque payement.

- Celui-ci est effectué de manière différente selon qu'il s'agit de coupure de c/c 5 P

appartenant à des établissements publics ou privés, de coupures détenues par des agents de change ou de coupures 1131 endossées. —

Coupures appartenant à des établissements publics ou privés.

Le payement des arrérages de ces coupures est ellectué à la Paierie Générale de la Seine sur simple présentation de la coupure. Aucune justification n’est. exigée du porteur de la coupure. Le Payeur appose son timbre dans la case correspondant à à l'échéance. Il s'assure au préalable de la régularité du payement qui lui est demandé par pointage sur un’ état. Cet élat lui est adressé : à chaque échéance par la Direction de la Dette Publique.

Les établissements publics ou privés ont également la faculté d'utiliser le même, procédé que celui qui va être examiné maintenant. Mais le fait est HecpueRnel Ve ‘| Fe

2° Coupures détenues par des Apents de Change.

Les Agents de Change qui détiennent, soit des coupures 1131 au nom de la Compagnie des Agents de Change de Paris, soit des coupures à leur propre | nom, peuvent en obtenir le payement dans les conditions suivantes. [ls déposent, quelques j jours avant l'échéance, les coupures qu'ils détiennent à la Direction

de la Dette Publique à Paris. Après vérification, ces coupures sont estampillées “au verso et retournées aux déposants. Elles sont accompagnées de quittances

visées établies dans les mêmes conditions que les quiltances visées des titres nominatifs. Ces quittances visées permettent d'obtenir le payement des arrérages