À CONTRÔLE DES PAYEMENTS

L’Administration Centrale du Ministère des Finances (Agence Comptable Gontrale) effectue le contrôle des payements des rentes. Il importe en effet :

° que les falsifications de coupons ou les émissions de faux coupons soient

rapidement décelées.

2° que les arrérages qui font l’objet d'oppositions ne soient pas payés à tort.

3° que le Trésor ait connaissance des arrérages de rentes nominatives non perçus pendant 5 ans afin de verser ces rentes au Compte des Portions non réclamées.

L° que le Trésor ait connaissance des arrérages payés sur les titres déclarés perdus afin de ne pas remplacer ces titres.

5° que la Cour des Comptes puisse s'assurer de la répularité des pièces de dépenses des comptables.

Dans ce but, le système suivant à été établi :

Dans chaque département, les coupons payés par les percepteurs et les - receveurs des Finances, d’une part, les receveurs et les receveurs-principaux des Postes, Télégraphes et Téléphones d'autre part, sont centralisés à la Trésorerie Générale. Celle-ci y joint les coupons payés à ses guichets et envoie l'ensemble au Ministère des Finances à Paris (Agence comptable centrale) accompagné de bordereaux. Cet envoi est effectué dans les 20 premiers jours du mois qui suit celui du payement.

Par ailleurs, l'Agence comptable reçoit du bureau du Grand-Livre un état des arrérages faisant connaitre pour chaque fonds les numéros des titres en circulation.

Après une reconnaissance sommaire et une confrontation des SUbe et des bordereaux, les coupons sont annulés par perforation:

Hs sont ensuite classés par fonds, quotités et numéros et sont émargés sur les états d'arrérages.

- Les coupons faux, prescrits, non échus, mutilés ou pee à des séries amorties se trouvent ainsi décelés et arrêtés.

Ence qui concerne les talons de contrôle des ütres nominatifs, leur transmission à l'Agence comptable centrale et leur vérification s "effectuent sensiblement de la même manière que pour les coupons.

Lorsqu'un payement est irrégulier (opposition, coupon prescrit, non échu, amorti, faux ou falsifié) l’Agence comptable le rejelte et en avise le payeur. - Celui-ci doit alors en supporter les conséquences pécuniaires. Il a la ressource de se retourner contre son client pouf se faire rembourser la somme indüment perçue. :

DEV: A ea

Secrion III.