PRESCRIPTION DES ARRÉRAGES

Les arrérages des rentes sur l'État se prescrivent par cinq ans (Loï du 24 août 1793 et article 2277 du Code civil). Cette prescription est une mesure d'ordre public. Elle a pour but d'éviter à l'État toutes réclamations d'arriérés dont l'éventualité aurait rendu fort difficile les prévisions de dépenses et empêché de jamais établir la véritable situation du Trésor. La déchéance encourue par les rentiers pour non réclamation de leurs arrérages est donc absolue, quels que soient les motifs invoqués, à moins que le retard apporté au payement soit imputable à l'administration. Il n'existe aucune interruption ou suspension possible de la prescription. Cependant l'administration admet qu’une demande de payement faite au Trésor au moment où la prescription va être acquise puisse être considérée comme interruptive de la déchéance, à condition toutelois que cette démarche soit suivie dans le délai d’un an de la production des pièces régulières exigibles pour la mise en payement de la rente.

D'autre part, en raison de la guerre de 1939- 1940, une loi du 24 septembre 1940 a suspendu, à dater du 10 mai 1940 jusqu'au 23 février 1941, les délais impartis par la loi pour l’accomplissement de tout acte ou de toute formalité interruptive de prescription normale. Enfin une loi du 1° septembre 1939 a suspendu la prescription en faveur des militaires et assimilés pendant le temps qu’ils sont mobilisés. Les prisonniers de guerre bénéficient de cette suspension.

Les coupons qui sont prescrits par suite d’un retard imputable à l’administration sont réordonnancés par décision ministérielle.

Les titres nominatifs dont les titulaires ont négligé de toucher les arrérages pendant cinq années consécutives sont porlés au Compte des Portions non réclamées (décision ministérielle du 26 avril 1825).

Aucune des rentes portées à ce Compte ne peut plus être remise en payement qu en vertu d’une décision ministérielle (arrèté du 5 mai 184o). Celle-ci fixe en même temps le point de départ des arrérages à attribuer à l'ayant-droit et à réordonnancer.