TITRES NOMINATIFS

Le titulaire d’une rente aominative qui a été dépossédé de son titre peut : ° faire opposition au transfert et au payement des arrérages;

RNA 2° obtenir le remplacement de son titre adiré. A. — L'opposition peut êlre pratiquée selon l’un des procédés suivants : ° Par acte extra-judiciaire signifié par huissier à l’Agent comptable des

Teste au Ministère des Élhances (oi du 22 floréal an vi). Le titulaire n'a pas à obtenir de permission préalable du juge. Après avoir visé l'acte, l'Agent comptable donne avis de l'opposition au Directeur de la Dette publique. Cette opposition n’est valable que pendant 5 ans, à moins d'être renouvelée dans l'intervalle {loi du 9 juillet 1886);

2° Par simple requête sur papier timbré adressée au Directeur dé la Dette Publique.

Le premier procédé est exceptionnel, car il entraine des frais inutiles, le résultat étant identique.

Dans le deuxième cas, en effet, le Directeur de la Dette publique fait mettre un «empêchement administratte au Grand-Livre de la Dette publique sur l'inscription perdue. Cet empêchement a pour but d'interdire tout transfert de la rente nominative. En même temps, le Directeur de la Dette publique fait publier la liste des titres adirés au «Bulletin des empêchements administratifs et des oppositions sur les rentes nominatives» adressé périodiquement aux comptables. Gette liste a pour but d'empêcher le payement des arrérages, elle conserve sa validité jusqu'à la publication de la liste suivante.

B. — Le remplacement du titre adiré est subordonné à la production

- d'une déclaration de perte établie sur timbre par le titulaire devant le maire

de la commune de son domicile et en présence de deux témoins (M (décret du 3 messidor an xn). En cas de décès du titulaire, cette déclaration peut être faite par les héritiers, mais doit être appuyée d'un cite de propriété el d’un certificat d’ enregistrement.

Les titres ut perdus ou détruits peuvent nn être remplacés. Ceur

- qui ont été remis en gage ou qui se trouvent détenus par une tierce personne contre la volonté du itutaite ne peuvent faire l'objet d’un remplacement, à

moins que le Trésor soit autorisé à délivrer une nouvelle ne par un Jugement ayant acquis autorité de chose jugée. H n’est-donné suite à la demande de remplacement qu après l'échéance du

. semestre (du trimestre pour les 4 vieux fonds ) au cours duquel elle est par-

venue au Trésor. Ce délai a pour but de s'assurer que le titre déclaré perdu n’est pas en circulation et que son remplacement ne lèse aucun droit. Îl per-

met également d’écarter tout risque de double payement.

Cependant, dans certains cas (urgence — décision judiciaire — perte du

titre imputable à l'Administration) le remplacement peut être effectué immé-

diatement. z :

Le remplacement aboutit à annuler au Grand-Livre le fitre déclaré perdu

et à délivrer au titulaire une nouvelle inscription. Il est effectué par décision ministérielle.

ü) Dans la pratique, Ja seule déclaration de perte suffit pour mettre opposition et

demander le remplacement.

Pt D

Secrion II.