COUPURES DE COMPTES-COURANTS

Les coupures de c/c peuvent étre remplacés dans les mêmes conditions que les titres nominatifs. La seule différence concerne la forme de la déclaration de perte des coupures appartenant aux Agents de change. Dans ce cas particulier, la comparution de l’Agent de change devant le maire en présence de deux témoins n’est pas exigée : il suffit que la signature de l'Agent de change dépossédé soit certifié par le Syndic.

SecrTion III.