NATURE MOBILIÈRE DE LA RENTE

Dans notre ancien droit, les rentes sur l'État étaient en général réputées : immeubles (4 ). La raison de cette fiction juridique était double : d’une part,

les rentes sur l'État comportaient une aliénation perpétuelle du capital, d'autre part, le. payement des arrérages ne diminuait pas le fouds principal de la rente. Ce caractère immobilier des rentes avait pour conséquence d’entourer leur transmission des mêmes formalités que celles des immeubles et de rendre ces valeurs susceptibles d'hypothèque. —

H en fut ainsi jusqu’ à la loi du 24 août 1793 dont J'artiele 164 reconnut aux rentes le caractère de biens meubles. Plus tard, la loi du 11 brumaire, an vu fit une application de cette règle en déclarant les rentes non suscep- __ tibles d’hypothèque. Enfin le Code civil dans son article 529 in fine confirma les deux lois précédentes : «sant aussi meubles par détermination de la loi, Ke: les rentes perpétuelles ou viagères soit sur l'État, soit sur les particuliers». __ Cependant, par la suite, les rentes sur l'État ont pu être immobilisées pour la constitution de majorats en vertu du décret du 1°” mars 1808. Ces majorats étaient une sorte de substitution destinée à conserver à la descendance masculine de Tinstitué certains bien affectés à un titre de noblesse. = Supprimés par la Révolution, rétablis sous l'Empire, les: majorats furent interdits pour l'avenir par la loi du 19 mai 1835 el la loi du 7 mai 1849: Les mayorats antérieurement institués ont continué de subsister jusqu’à leur rachat décidé par la loi du 29 avril 1905. Les majorats n'auraient donc plus qu'un intérêt historique, s'il n’en subsistait encore un qui n’a pu être racheté. Bien que conservant leur caractère mobilier, les rentes peuvent constituer ‘emploi pour toutes les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles a été prescrit ou autorisé par la loi, par un jugement, par un contrat Ex ar une disposition entre vifs ou testamentaire, à moins, nt qu'il

e G) Par exception, les coutumes de Tue et “a Rs les HAT Tone de Toulouse et de re considéraient les rentes comme des biens meubles. FRE TTSS

CG, DD Re RFA

existe une interdiction formelle à ce sujet (lois des > juillet 1862 et 16 septetbre 1871 pour les rentes perpé étuelles, loi pee ‘1 juin 1878 pour les rentes amortissables). Les inscriptions ainsi acquises à titre de placement ou de remploi font généralement, sur la réquisition des parties, mention dans leur imatente de l'affectation spéciale dont elles sont l'objet. Cependant,

l'emploi peut aussi être constaté par un acte notarié postérieur à la création

du litre.

Sgarion II.

CESSIBILITÉ DES RENTES.

Celui qui possède des rentes a, en principe, le droit de les céder de la manière la plus absolue, soit à litre gratuit, soit à titre onéreux. Cette faculté peut cependant être enlevée au propriétaire de‘rentes par un texte de loi, un jugement ou une convention.

En ce qui concerne les conventions, la jurisprudence déclare nulle toute clause d'inaliénabilité qui n'entre pas dans un des cas prévus et autorisés par la loi. La prohibition d’aliéner est en effet contraire aux dispositions du Code civil et ne peut résulter que d’une loi positive et spéciale (arrêt Cour de Cas- La sation, 15 mars 1837). Les clauses d'inaliénabilité autorisées par la loi = - résultent ordinairement soit d'un contrat de mariage (biens dotaux), soit d'une stipulation de droit de retour ou de toutes autres conditions imposées par un donateur. Elles ne peuvent en aucun cas être » perpétuelles (arrêt Cour de Cassation, 6 juin 1853).

La Direction de la Dette Publique n'a pas à juger la validité des clauses d'inaliénabilité que les rentiers lui demandent d'insérer dans le libellé des inseriplions nominatives. Seuls les tribunaux sont compétents à cet égard. La ; Dette Publique établit les immatricules demandés, à condition loutefois que les clauses d'incessibilité résultent d'un acte de disposition ou d’un jugement qui est alors rappelé dans le libellé. Plus tard, la Dette Publique ne consent au transfert de ces inscriptions que sur la production d'un certificat de pro-

priété visant les actes ou jugements d'où résulte l'inaliénabilité, et ceux éta- 504 blissant que cette inaliénabilité a pris fin. Cependant, la production d'un : certificat de propriété n'est pas exigée lorsqu'il s’agit d'une inaliénabilité : cessant à une date déterminée mentionnée dans le libellé du titre. , à

La cession des rentes nécessite certaines interventions. ; ! æ : Les rentes nominatives et mixtes ne peuvent, en: principe, être PAU à Te

litre onéreux que par le ministère d'un agent de change. Get officier ministériel a seul qualité pour en certifier le transfert. Néanmoins, les notaires peuvent, dans certains cas, recevoir des cessions de rente à titre onéreux: s'il s'agit, par exemple, d'une nue propriété ou d'un usufruit, ou encore, lorsque. la cession de rente n'est que l'accessoire d’un acte principal tel qu lune dation en payement. PR :

Pour les cessions à titre gratuit de renles nominalives les notaires ont seuls : 355 compétence. a

Les rentes au porteur peuvent êlre transmises de deux manières : soit de gré à gré directement du vendeur à l'acheteur, soit par l'entremise d’un agent

PGA 4 EEE

de change (1). Dans les deux cas, la transmission à lieu sans aucune formalité et sans qu 1 \ ait lieu à aucune justification.

Étant donné cette extrême mobilité des titres au porteur ceux-c1 ne doivent jamais être revêlus d'aucune annotation de n nature à mettre obstacle à leur libre circulation. Aussi, les notaires qui, en faisant un inventaire trouvent des Litres de cette nature, doivent-ils s'abstenir de les coter (Cour de Cassation, 15 avril 1861). S'ils les cotaient néanmoins, ils devraient annuler.la cote par une menlion apposée sur Le litre.

SECTION II

INSAISISSABILITÉ DES RENTES.

$ 4er. __ ÉTENDUE DE L'INSAISISSABILITÉ.

L’insaisissabilité constitue le privilège le plus important attaché aux rentes sur l'État. Elle est une exception flagrante à l’article 2.095 du Code civil qui déclare que tous les biens d'un bit sont le gage de ses créanciers.

© C'est la loi: du 8 nivôse an vi qui a soustrait les rentes sur l'État au droit commun. Une autre loi des 22 et 24 floréal an vu a spécialement confirmé le fait pour les Re de ces rentes. Enfin, la loi du 11 juin 1878 portant eréation du fonds 3 o/o amortissable a rappelé expressément le principe de l'insaisissabilité des rentes.

La raison d'un tel privilège résulte de la nécessité où l'on s'est trouvé

- l’époque où il a été institué de raffermir le crédit public sérieusement nt

par da banqueroute des 2/3. En les dégageant de toute opposition, on a donné aux rentes la valeur et l'effet du numéraire en circulation. De plus, le législateur a voulu éviter au Trésor les embarras et les dansers occasionnés par. les saisies-arrêts ou oppositions que les créanciers du rentier pouvaient opérer.

étendue de l'insaisissabilité garantie aux rentes sur l'État est très contro- . versée. À cet égard, les tribunaux administratifs, les tribunaux de et le Trésor ont adopté chaeun une attiude propre. seit

Le Conseil d'État soutient La thèse de l'insaisissabilité absolue des te sur l'État. Pour la juridiction administrative, les rentes sont insaisissables non seulement à l'égard du Trésor, mais même à l'égard du propriétaire lui-même (arrêts des 3 janvier 1813, 19 décembre 1839 et 8 juillet 1898). = La Cour de Cassation, depuis 1594, s'est prononcée au contraire pour d'insaisissabilité relative. Par deux arrêts: Tun de la Chambre Civile du 2 juil- let 1894, et l'autre de la Chambre des Requêtes du 16 juillet 1895, la Cour Suprème a décidé que les lois du 8 nivôse an vi et de floréal an vir ont eu

e seulement pour objet d'interdire, dans l'intérêt du Trésor et de sa comptabi-

cité, les saisies-arrêts HRIIUÉe entre ses mains, mais que ces lois ie

; @) Voir °° partie , titre Il, chapitre It.

chent pas les créanciers, conformément aux principes généraux du droit eivil, de se faire attribuer par justice les rentes sur l'Etat possédées par leur débiteur du moment qu'il n'y a pas lieu à opposition au Trésor. Ces deux arrêts ont été confirmés depuis pue deux nouveaux arrêts, l’un de la Chambre Civile du 23 novembre 1897, l’autre de la Chambre des Requêtes du 18 février 1901. Après quelques hésitations, la jurisprudence des tribunaux civils et des cours d'appels s’est ralliée en définitive à la conception restrictive de la Cour Suprême (Tribunal civil Seine, 9 novembre 1910; Nancy, 30 décembre 1920 et 28 mai 1993 ; Montpellier, 26 décembre 1921). Le Trésor a toujours affirmé l'insaisissabihité absolue des rentes sur l'État et n'a cessé de protester contre l'interprétation donnée par la Cour de Cassation. Cette position se manifeste de diverses manières. Tout d’abord le Trésor rejette les demandes de renseignements qui lui sont adressées par les créanciers des titulaires. Le Trésor rejette toul transfert de rente demandé, soit par un séquestre nommé à la requête des créanciers du titulaire, soit par un créancier qui, malgré la volonté formelle du renier, se serait fait attribuer la rente de ces derniers. Le Trésor refuse de même de déférer aux décisions judiciaires par lesquelles les créanciers auraient obtenu l'attribution des rentes appartenant à leurs débiteurs lorsque ceux-ci ne veulent pas concourir aux transferts. Le Conseil d'État auquel ces refus ont été déférés a . toujours approuvé la position du Trésor. Ainsi les créanciers n’ont aucun moyen de contraindre FAdminisiration à exécuter les décisions judiciaires. Depuis quelques années, cependant, le Trésor semble montrer plus de . souplesse et appliquer avec moins de, rigueur qu'auparavant le principe. de l'insaisissabilité des rentes. Mais cette tendanee se manifeste très timidement et ne constitue pas une orientation nouvelle fermement arrêtée, L'insaisissabiliié n’est pas applicable aux capitaux provenant de Ja venie des rentes et aux arrérages qui ont été touchés.