EXCEPTIONS RÉELLES AU PRINCIPE DE L' INSAISISSABILITÉ

H existe quelques exceptions au principe de l'insaisissabilité.

. 1° La première exception a été admise au profit du Trésor sur les rentes appartenant aux comptables publics tant que ceux-ci n’ont pas obtenu l'apu- + rement de leurs comptes (arrêté consulaire du 24 messidor an x1). a L'Agent judiciaire du Trésor peut former opposition au transfert de ces rentes et au payement des arrérages. Il peut aussi shpusen au one la compensalion pour le débet mis à sa charge. | Ps | . Le Trésor peut également saisir les arrérages des rentes. appartenant aux NS fournisseurs auxquels des avances ont été faites et aux autres reliquataires de Re deniers publics jusqu'au jour où ils se libèrent (arrêté précité). PT 2° Le Chef de l'État peut autoriser par décret la vente des rentes 2ppaR

tenant à des communes lorsque celles-ci ne veulent pas y procéder et. que - mi n. cette opération est nécessaire pour le payement des dettes communales {Loi “ se du 5 avril 1884, article 110 — avis favorable du Conseil d'Etat du 2h] ue "A

vier 1894).

3° Le syndic de faillite peut ne les rentes appartenant Ron à (Cour de Cassation, 9 et 16 juillet 1894). Le Trésor accepte de transférer ces rentes

sur la simple autorisation du juge commissaire (instruction ministérielle ,

A 1° mai 1819).

6 l° Le Directeur de la Dette Publique peut, de sa propre initiative ou à la requête des parties, mettre un «empêchement administratif» sur les rentes nominatives inscrites au Grand-Livre (arrêté ministériel du 28 août 1836).

De caractère provisoire, les empéchements administratifs peuvent s’appliquer au capital et aux arrérages. Ils constituent en quelque sorte une opposilion administrative. Le Trésor y a recours dans les cas suivant : décès du titulaire notifié au Trésor, perte de l'inscription, événement tendant à la modification du libellé, erreur matérielle dans les opérations du Grand-Livre.

Le domaine de l'insaisissabilité étant limité pratiquement aux relations du Trésor avec les particuliers, il en résulte que tout ce que nous venons d'exposer s'applique uniquement aux iascriplions nominatives et mixtes.

En effet, les rentes au porteur sont transmissibles sans aucune justification de propriété. En conséquence, elles peuvent être saisies sans que le Trésor en ait connaissance et puisse s'opposer à la vente.

Bien, plus, le Trésor considère le porteur comme le véritable propriétaire

et n’admet aucune opposition sur le titre. Cependant, là encore, une exception existe. Bien que la Dette Publique continue d'affirmer que les rentes ne sont pas susceptibles d'opposilion, il est possible d'arrêter le transfert d’une rente au porteur. Gette possibilité est ouverte au propriétaire d’un titre

perdu, volé ou détruit Ainsi que nous le verrons plus loin (1) dès que le litre au porteur déclaré perdu est remplacé, il est arrêté par le Trésor lors de sa présentation. Le porteur d’un titre n’est donc plus à l'abri d’une opposition à

- la’négociation et est exposé à supporter les conséquences d’une déclaration

. de perte erronée.

$ 3. — EXCEPTIONS APPARENTES AU PRINCIPE DE L'INSAISISSABILITÉ. HÉSITER A. Les nantissements.

= Les rentes sur l'État peuvent faire l’objet d'un nantissement, qu’elles appar- . tiennent à leur titulaire en pleine propriété, en nue propriété ou en usufruit seulement. Aucun texte n’a, en effet, excepté les réntes sur l'État des valeurs sur lesquelles un nantissement peut être établi. De plus, puisqu'une rente . peut être cédée, elle doit, à plus forte raison pouvoir être donnée en gage. Cette opération a été longtemps contestée en vertu du principe de l'insaisis- sabilité des rentes. On voyait une incompatibilité entre cette insaisissabilité . et la constitution du gage, attendu que cette dernière devait fatalement amener l'exécution forcée et la vente du titre par autorité de justice lorsque le débiteur ne pouvait salisfaire à ses engagements. Aujourd'hui, la question a élé définitivement tranchée par de nombreux jugements et arrêts. Ts ont montré qu'il y avait une distinction à faire entre l'exécution forcée qu'un créancier prétendrait exercer à l'encontre de son débiteur sur une rente — appartenant à celui-ci et le consentement librement et volontairement donné par anticipation par le débiteur à ce que sa rente soit vendue pour le cas où il ne salisferait pas à ses engagements.

HT partie, litre 1, chapitre vr. ,

IE

Ï. —— ConSTITUTION DU NANTISSEMENT.

A. Tivres nominatifs.

Pour que le nantissement d'une rente nominative soit valabla, 11 faut :

1° Que celui qui le confère ait la capacité d’aliéner. Le nantissement peul, en effet, entrainer comme conséquence e logique la vente du titre. Dans ces conditions, ne pourraient pas donner en nantissement ceux qui n'ont pas la pleine et entière disposition de leur rente et ceux qui n'ont pas la capacité ue nécessaire pour l'aliéner.

Qu'il soit conféré par acte public dévant notaire ou par acte sous seing privé dûment enregistré (Code civil, article 2.074 et 2.075).

3° Que onto soit faite dans l'acte du non de la créance et de la désignation complète du litre donné en gage, en stipulant tout spécialement s'il s'agit de la pleine propriété, de la nue propriété ou seulement de l’usufruit (Code civil, article 2.074),

h° Que le titre donné en nantissement soit mis et reste en la possession du créancier ou d’un tiers convenu entre les parties (Code civil, article 2.276). Celle mise en possession ne peut résulter pour les rentes nominatives que de la mention du nantissement au Grand-Livre de l1 Dette Publique (1) et sur le titre au moyen d’une mutalion. Cette opération a lieu sur la production d'un certificat de propriété délivré par le notaire détenteur de l'acte constitutif dé nantissement.

Lorsque le nantissement est conféré sur une nue- propriété et que l'usufruitier refuse de communiquer son titre pour y laisser mentionner le nantissement, le Directeur de la Dette Publique peut, à la requête du nu propriésaire, mettre opposition au payement des arrérages. De la sorte, l'usufruitier EN ne pouvant toucher ses revenus sera amené à remettre le titre. Si cependant, . FC al persistait dans son refus, il faudrait avoir recours à une action en justice contre l'usufruitier qui pourrait être condamné à des Go mages ner (Cour de Rouen, 28 décembre 1e Tribunal de la Seine, 2 mars 1892 ; Rouen, 12 juillet 1905). ;

.., La signification du nantissement au Trésor, prévue par l'article 2. 075 d du Code civil, n’a pratiquement pas à être faite, la mention du nantissement au Grand- Livre, demandée par mutation, en tenant lieu. La signification est cependant utile lorsque le nantissement ne s'accompagne pas de la remise immédiate du titre au créancier.

La signification. faite au Trésor sans que la mention du nantissement au ‘Grand-Livre soit demandée par mutation, est insuffisante pour que le nantissement soit valable au regard du Trésor quand bien même le créancier détien- drait le titre affecté en gage. Cette signification a seulement pour résultat de faire mettre par le Directeur de la Dette Publique, un empêchement adminis- e. . tratif au transfert de la rente affectée. cLRRAAIRER e 1e

» 2 14 x (x) Cour. de Paris, n décembre 1886 et 21 mars ne — {Tribunal de Ja Suine, 30 HS a vembre 1892 et 29 juin 1893.

B. Titres au porteur.

Les rentes au porteur peuvent être données en nantissement (Cour de Dijon, 16 décembre 1855). Les formalités requises pour la validité de ce gage 2. varient selon qu'il est civil où commercial. Mais dans les deux cas, il n'ya Heu

à aucune significalion au Trésor. Celle-ci serait, en effet, contraire au principe de la libre transmissibilité des rentes au porteur par la simple remise du

titre sans justification de proprié été.

IL —— Exrinorrox pu NANTISSEMENT.

Lorsque la créance est remboursée à l'amiable, 11 y a lieu de faire disparaitre la mention figurant au Grand-Livre et sur le titre. À cet effet, le titulaire doit produire un certificat de propriété visant un acte dans lequel le créancier se sera désisté de tous ses droits au nantissement et aura consenti à la suppression de la mention figurant sur l'inscription. Au vu de ce certificat, … la Dette Publique procède à la mutation du titre nominatif.

B. IL. —— RéazisaTIoN Du NANTISSEMENT.

Lan le débiteur ne peut satisfaire à ses obligations, le titre affecté en gage est souvent vendu d’un commun accord par les parties, et le transfert à lieu-avec les seules signatures du créancier nanti et du titulaire débiteur.

Si le débiteur refuse de transférer la rente affectée à la garantie de sa dette, le créancier peut la vendre sans le concours du titulaire. Mais cette vente ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation de la justice conformément aux règles du droit commun (Code civil, article 2. 078). Le jugement d’autori-

sation doit avoir acquis l'autorité de la chose j jugée. RES

La vénte.aux enchères prévue par l’article 2.078 n'est possible que pour

les nues- propriétés et les usufruits ; elle est effectuée par les notaires. Lorsqu'il s’agit d'une pleine propriété, la vente doit avoir lieu obligatoirement en Bourse par le ministère d’un agent de change.

Le créancier autorisé par justice à vendre le gage doit produire soit un certificat de propriété délivré par un notaire ou par le greffe du tribunal

“civil ayant rendu le jugement d'autorisation, soit la grosse ou un extrail du jugement accompagné des certificats de signification et de non-opposition ni

appel.

IN NaNTISSEMENT AU PROFIT DE LA Biine. DE Fine

Le

“Er Nertu'de l'ordonnance -du 15 juin 1834, les rentes nominatives données en gage à la Banque de France sont (Hausférées immédiatement à son nom et “inscrits à son compte-courant en rentes au Trésor. Ce transfert comporte un - avantage considérable pour le créancier.

En effet, dans le cas de non-remboursement, la Banque de France: peut. vendre le titre, dès le lendemain de l'échéance de sa créance, sans qu'il soit besoin de jugement, de mise en demeure ni d'aucune autre formalité.

Cependant ce transfert est une complication inuiale lorsqu'il y‘a rembour-

SPAS À

sement de la créance, ce qui est le cas normal. La Banque de France doit en effet rétrotransférer la rente au nom de son ancien litèlaire.

Afin d'éviter cet inconvénient un décret du 25 août 1937 complété par une décision ministérielle du 27 août 1937, a permis à la Banque de France d'utiliser le nantissement commercial. Désormais, elle peut se dispenser de faire transférer la rente à son nom, sans avoir pour cela à faire mentionner le nantissement au Grand Livre par mutation. Elle se contente de se faire remettre le titre par le débiteur et de déposer à la Dette publique Facte de

nantissement. Celle-ci met alors un Re administratif au transfert dé la rente affectée. |

Lorsque le remboursement de la créance est effectué par le débiteur, a Banque de France rend à ce dernier le titre remis en gage et fait lever l'empêchement.

Lorsqu’au contraire, le débiteur ne rembourse pas sa dette, la Banque de France fait procéder par Agent de Change au transfert sans que le concours du titulaire soit nécessaire. La Dette publique retire l’'empêchement adminis-’ tratif et procède au «Transfert de garantie». Ê

B. — Les cautionnements.

Tous les comptables de deniers publics et autres fonctionnaires assujettis à un cautionnement ont la faculté de constituer celui-ci pour la totalité en rentes sur l'État (Loi du 13 avril 1898, article 56). Il en est de même pour les caissiers de Caisses d'Épargne (décrets des 25 ävril 1859 et 1° août 1864), les conservateurs des hypothèques (loi des 8 juin 1864 et 22 mai 1873), les adjudicataires de travaux, fournitures, exploilations ou fabrications entrepris pour le compte de l’État (Décret du 18 novembre 1882) ou pour le compte des départements, communes et établissements publics (Loi du 28 juillet 1875).

: En outre, les comptables des finances justiciables de la Cour des ane et sortis de bio peuvent convertir en rentes le dernier tiers de leur cau-

tionnement (Loi du 16 septembre 1871). Enfin, les valeurs d'État adirées | donnent lieu à la constitution d’un cautionnement en rentes.

L —— AFFEGTATION EN CAUTIONNEMENT.

Seules les rentes nominatives peuvent être affectées en cautionnement. Il n'est pas nécessaire qu'elles soient immatriculées au nom de la personne assujettie au cautionnement. Elles peuvent l'être au nom d'un tiers. |

Les rentes appartenant à des mineurs, à des interdits ou à des absents ou. dont les titulaires n’ont pas la pleine propriété ni la libre disposition ne peuvent être affectées en cautionnement. Celles appartenant à une femme non séparée de corps ne peuvent être engagées qu'avec l'autorisation du mari et si le‘contrat de mariage ne contient aucune clause restrictive de la pe de Sr ‘la femme. =

Les inscriptions données en nantissement sont calculées au cours moyen du jour de l'approbation du marché, ou de la nomination du ANA ou Le CS