TITRES MIXTES

Les propriétaires de rentes mixtes peuvent faire opposition au transfert de leurs inscriptions dans les mêmes conditions que pour les rentes nominatives (loi du 22 floréal an vu). Mais la nature des coupons au porteur attachés à ces titres rend impossible toute opposition au payement des arrérages.

Le remplacement des titres mixtes adirés est effectué sur la production d’une.

déclaration de perte analogue à celle des rentes nominatives, et sur le dépôt préalable d’un cautionnement en rentes représentant le montant des coupons échus et non payés ou restant à échoir et dont le possesseur pourrait réclamer ultérieurement le paiement s'ils étaient retrouvés.

La durée de ce cautionnement est de 5 ans pour chaque coupon à partir de son échéance (décision ministérielle du 22 janvier 1869).

Toutefois si l'intéressé ne veut pas fournir le cautionnement exigé, il peut y être suppléé de la manière suivante :

1° en remplacement de l'inscription mixte adirée, il est délivré au nom du titulaire, deux inscriptions nominatives représentant chacune la moitié de celle dont la perte a été déclarée ;

2° l’une de ces inscriptions est entièrement libre, l'autre, qui représente | un capital supérieur au montant des coupons que le Trésor est exposé à payer, est affectée en cautionnement.

Secrion IV.