TITRES AU PORTEUR
A l'origine, les rentes au porteur n'étaient susceptibles d'aucune opposition, les dispositions du décret du 3 messidor an xu ne leur étant pas applicables. Le propriétaire dépossédé d’un titre de rente au porteur ne pouvait ni s'opposer au transfert du titre et au payement des arrérages , ni ohtenir le remplacement de son titre adiré. Le Trésor considérait qu'il était débiteur envers tout déten-
teur de titre, les valeurs au porteur, comme les billets de banque, seu exclu-
sifs de toute justification de propriété.
Celle position avait de grand avantage d'éviter au Trésor toutes les complications entraînées par les oppositions: Mais à la suite d'un détournement consi-
dérable de titres dont furent victimes les héritiers du marquis d'Hertfort, la po-
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sition de l'Administration fut modifiée par une décision ministérielle du 4 décembre 1850. Depuis cette date, l'Administration a tendance sous la pres- . sion des faits, mais à regret, ss t-il, à accorder une protection de plus en plus large aux rentiers dépossédés. Cette tendance s’est encore accentuée depuis 1940 en raison des pertes de titres dues à la guerre.
$ 4er, — RENTES AU PORTEUR ADIRÉES DANS DES CIRCONSTANCES NORMALES.
Trois principes peuvent être posés :
1° Le propriétaire peut obtenir le remplacement de son titre adiré ;
2° [1 y a opposition au transfert des rentes dès que le titre adiré est remplacé ;
3° [1 n’y a jamais opposition au payement des arrérages.
1° Remplacement.
Le rentier dépossédé doit adresser sa déclaration de perte sur papier timbré à la Direction de la Dette Publique. Le remplacement du titre adiré peut être effectué moyennant l'affectation en cautionnement pendant 20 ans au profit du Trésor (article 16, loi du 15 juin 187 ):
soit d’une seule inscription nominative d’une somme de rente égale au titre adiré : le rentier, dans ce cas n’a pas droit aux arrérages du titre perdu (décision ministérielle du 31 juillet 1928),
soit de deux inscriptions nominatives représentant, la première, le titre adiré, la seconde, le montant des coupons restés attachés au titre adiré, plus 5 années d'arrérages : dans ce cas, le rentier a droit aux ATPRUes hi titre perdu (décision ministérielle 8 juillet 1890).
2° Opposition au transfert.
Tant que le titre adiré n’est pas remplacé, le Trésor ne peut s'opposer à son transfert demandé par un tiers. Il se contente d° indiquer au déclarant le nom et l'adresse du présentateur du titre. Si le titre est PAens au Trésor après son remplacement, le titre est saisi.
ol y à ainsi, une vérilable opposition au transfert puisque tous les titres négociés en Bourse par les Agents de change doivent, en principe, être transmis au Trésor.
Le Service du Contentieux du Ministère des Findnecs Dnutteloes de béncf. ciaire du remplacement el le tiers porteur à se mettre d'accord sur la propriété
du litre, ou à défaut d’une entente amiable, à faire trancher la question de.
- propriété par la justice. Lorsque le titre adiré est reconnu appartenir à celui qui en a déclaré la perte, l'inscription nominative est libérée de son affectation par décision ministérielle, Au contraire lorsque le titre déclaré perdu appartient au présentateur, le Service du Contentieux fait procéder à la conversion de l'inscription nominative délivrée en remplacement du titre adiré en un nouveau litre au porteur. (Celui-ci est remis au propriétaire. Quant à linseription nominative, si elle existe, affectée en garantie du payement des arrérages, elle est, soit libérée après remboursement des coupons .indûment perçus, soit vendue dans le cas de non remboursement.
