EN MOT

Sile titre n’a pas été présenté par un tiers pendant 50 ans, la désaffectation est prononcée par décision ministérielle et le titre nominatif devient libre.

3 Pas d opposition au payement des arréra Lacs.

Les titres de rente au porteur déclarés perdus ne font l’objet d'aucune publication. Les payeurs de rente n’ont donc pas connaissance des numéros des titres adirés et ne peuvent s'opposer à leur payement.

En résumé, le rentier dépossédé de son titre ne jouit que d’une protection ne Pour lui donner une protection absolue, il faudrait :

° que l'opposition au transfert soit réalisée 4 la réception de la déclaration de perte au Ministi tère des Finances. Il n'y aurait plus ainsi une certaine période (de 1 mois au minimum) pendant laquelle le détenteur du titre adiré pourrait négocier impunément celui-ci. .H n’en résulterait aucun inconvénient nouveau pour le Trésor.

Un progrès a élé fait dans ce sens en ce qui concerne les titres amorlis par tirages ou remboursables à la suite d’une conversion. Lorsque ces titres font l'objet d'une déclaration de perte, la Dette Publique en avise immédiatement les comptables et ceux-ci né peuvent procéder à leur remboursement.

2° que les payeurs de rentes et les tiers soient avisés des oppositions par la : publication d’un bulletin afin de refuser, les premiers, le payement des arrérages, les seconds, l'achat ou la mise en gage des titres adirés.

Cest dans cette voie que s’est orienté le législateur en ce qui concerne les rentes au porteur perdues par faits de guerre.