RENTES AU PORTEUR ADIRÉES PAR FAITS DE GUERRE

En raison des circonstances exceptionnelles, une loi et un arrêté ministériel du 3 septembre 19/0 ont créé une procédure spéciale à re des titres de rente détruits, p rdus ou volés à la suite de faits de guerre (), Des textes sensiblement analogues avaient-déjà été pris à la suite de la. guerre 1914-1918 (loi du 7 février 1915) mais l’Administration avait montré à cette époque une grande rigueur dans leur apphealion et les rentiers dépossédés n'étaient qu'insu flisament protégés.

En 1940, l'Administration s’est montrée très libérale, ce > qui a entraîné les con séquences suivantes : :

1ilya spposian au transfert, à la transmission et au nantissement des titres adirés ; ;

2° le propriétaire peut obtenir le remplacement des titres adirés dans des conditions particulièrement favorables ;

3° Cependant, il ny a pas opposilion au payement des arrérages.

1° Opposition au transfert, à la transmission et au nantissement.

Le rentier dépossédé doit adresser’ à la Direction de la Dette Publique sa déclaration de perte sur papier li Celle- -ci doit exposer les circonstances de

() Entre . 15 che 1940 et le 31 décembre 1943, 20.423 titres au porteur repré sentant 2.189.031 francs de rente ont été déclarés perdus.

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