POTTER

la dépossession afin que l'Administration puisse apprécier si la perte est due ou non à un fait de guerre. Dans l'affirmative, la Direction de la Dette Publique met immédiatement opposition au transfert, au Grand-Livre de la Dette Publique.

Si le titre est présenté au Trésor après que l'opposition a été mise au Grand- Livre, le titre est saisi, même s'il n'a pas encore élé remplacé. La procédure est alors anälogue en tous points à celle étudiée précédemment pour les titres au porteur perdus dans des circonstances ordinaires. Toute transmission ou affeclation en gage posférieure au jour où le Bulletin des oppositions est parvenu Où aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où elle a été faite est sans eflet à l'égard du déclarant, sauf le recours du tiers détenteur contre le vendeur ou débiteur.

De plus, la Direction de la Dette Publique notifie au Syndic de la Compagnie des Agents de Change de Paris les numéros des titres adirés. La publications doit en être faite dans les 15 jours qui suivent la notification.

2° Remplacement du titre adiré.

Dans les deux mois environ qui suivent la déclaration de perte, le titre adiré est remplacé à la suite d’une décision ministérielle par une rente nominative de même montant non négociable pendant 20 ans U).

Les arrérages de cette rente peuvent être touchés sans que le propriétaire ait à fournir aucun cautionnement.

Le déclarant doit toutefois produire l’une des trois pièces suivantes afin d'établir son droit sur les titres perdus : pee |

1° un récépissé de dépôt de titres souscrit par une banque ou par un offcier public.

2° un certificat délivré par la banque ou par l'officier public dépositaire attestant la validité du dépôt et faisant connaitre que les litres n’ont pas été retirés ;

3° un certificat établi par le juge de paix du domicile ou de la résidence

actuelle de l'intéressé (dans certains cas par le président du tribunal civil) attes-

tant son droit de propriété et relatant les circonstances de sa dépossession.

Dans le cas exceptionnel où le déclarant ne produit pas l'une de ces trois pièces, le Trésor s’entoure de certaines garanties. Le déclarant doit alors :

“soit constituer un cautionnement en rentes représentant le montant des coupons restés attachés au titre adiré, plus 5 années d’arrérages (même cautionnement que pour les rentes perdues dans les circonstances ordinaires) ;

soit attendre l'expiration d’un délai de 5 ans ct 6 mois à compter de la date de la fin des hostilités telle qu'elle sera fixée par décret et sous la condition que, dans l'intervalle, le Trésor n'ait été saisi d'aucune réclamation de la part

( Exceptionnellement, les rentes au porteur détruites par les Comptables du Trésor,

- conformément aux ordres reçus, pendant la guerre 1939-1940, sont remplacées immédiate-

DA | 3 d'un tiers porteur. Dans ce cas, seuls les arrérages représentant les coupons non prescrits seront payés.

3° Pas d'opposition au payement des arrérages.

Les payeurs de rentes ne sont pas avisés par la Direction de la Dette Publique des opposilions pratiquées sur les titres au porteur. Les arrérages de titres déclarés perdus sont donc payés normalement.

En résumé cette procédure donne une satisfaction presque complète au rentier dépossédé : |

En effet, d’une part, il est garanti contre tout risque de vente de son titre, d'autre part, il n’a à engager aucune dépense, les divers actes et formalités prévus étant exempts de timbre et d'enregistrement et ne pouvant donner lieu à la perceplion d'aucun frais de la part de la Compagnie des Agents de Change et des officiers Ministériels requis à cet effet (article 4 de la loi du 3 septembre 1940). Il serait souhaitable que l'opposition soit admise sur le payement des arrérages afin de donner une sécurité absolue au rentier dépossédé. I ne faut pas se dissimuler loutelois que cette extension entraïnerait un surcroît de travail et de responsabilité assez lourd pour les payeurs.

Quant au Trésor, il ne court aucun risque de double payement. à condition tou- “tefois que le contrôle des payements des coupons soit strictement effectué par le Service des émargements (Agence Comptable).

H est donc souhaitable que cette procédure, loin d’être exceptionnelle et particulière à la période de guerre, soit étendue à la période normale et devienne la procédure de droit commun, en attendant qu'une loi commune s'applique à la fois aux rentes sur l’État et aux aulres valeurs mobilières adirées U),

Secrion V.