COUPONS

Le propriétaire dépossédé d'un coupon détaché d'un titre de rente ne peut

-mettre opposition à son payement. Mais, en vertu de l'arrêté ministériel du

16 décembre 1869, lout coupon perdu peut être payé à l'ayant droit :

soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'échéance du coupon, à condition de réclamer ce payement au cours de la 6° année et à condition que le coupon perdu n'ait pas été présenté dans l'intervalle par un tiers porteur;

soit immédiatement moyennant l'affectation à la garantie du Trésor pendant 5 ans à compter de l'échéance dudit coupon, d'une inscription nominative représentant en capital le montant du coupon adiré. ! | Si à l'expiration du délai de 5 ans, les coupons perdus n’ont pas été payés à

() Il existe trois fonds d'État qui sont régis, en ce qui concerne. les oppositions, par la la loi du 15 juin 1872: ce sont les emprunts de la Caisse Autonome d'Amortissement : 1/2 p. 0/0 1929, 4 p. o/o1941 et 3 1/2 0/0 1943. Les oppositions sont reçues à la fois par la Caisse d'Amortissement qui prévient le Grand-Livre et par la Compagnie des Agents de Change qui en assure la mn PEU au Bulletin des Oppositions. De

La procédure est donc la même que pour les valeurs mobilières privées.

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cas contraire, le titulaire de l'inscription doit rembourser le montant des cou pons payés à un tiers; à défaut de remboursement amiable, l'inscription de rente est vendue à due concurrence au profit du Trésor. L PRE N Ainsi, quel que soit le procédé choisi par le rentier dépossédé le Trésor se trouve garanti contre tout risque de. double payement, à condition, bien He entendu, que le contrôle des émargements soit effectué rigoureusement.

un tiers, l'inscription de rente affectée en cautionnement est libérée. Dans le

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TITRE II