LES TRANSFERTS

I est difficile de donner une définition absolue du transfert. Dans sa plus grande acception, le mot transfert sert à désigner tous 1 changements effectués sur le Grand-Livre de la Dette publique à la suite d'une st nous de propriété.

RTS À 1 SRE

Dans le langage du Ministère des Finances, le mot transfert a un sens plus restreint. [l s'applique seulement aux changements opérés sur le Grand-Livre à la suite d'opérations effectuées par des agents de change et visant à annuler des titres nominatifs, des titres mixtes ou des coupures de cc.

Il résulte de cette définition que le transfert intervient en principe à la suite des négociations de rentes opérées en Bourse. Aussi, avant d'aborder l'étude des tue, nous étudierons les achats et les ventes des titres de rente sur l'État.

$ 4er. — ACHATS ET VENTES DE RENTES SUR L'ÉTAT.

Les cessions de rentes sur l'État ne peuvent, en principe, avoir lieu que par le ministère d’un agent de change. Ce monopole est consacré par 3 textes. L'article 76 du Code de Commerce dispose d’une part : «les agents de change

conslitués de la manière prescrite par la loi ont seuls le droit de de les népo- :

ciations des effets publics el autres susceptibles d’être cotés. .

L'arrêté consulaire du 27 prairial an x édicte, d'autre part «.. .Les transferts d'inscription sur le Grand-Livre de la Dette publique seront faits au Trésor public en présence d’un agent de change de la Bourse de Paris qui cerlifiera l'identité du propriétaire, la vérité de la signature et des pièces produites ».

Enfin, la loi du 11 juin 4909 dispose : «Les déclarations et certificats de :

transfert d'inscriptions de rentes sur l’État sont dressés, signés et scellés dans les bureaux d’un agent de change exerçant près d’une bourse pourvue de parquet qui vérifiera la régularité de la négocialion ».

En conséquence, le Trésor n'accepte les transferts de rentes nominative que s'ils sont présentés et certifiés par un agent de change. [ considère comm ne lui étant pas opposable toute cession pure et simple de titres nominatifs réalisée en dehors de ces conditions (décision ministérielle du 7 août 1821). Cest ainsi que Îe transport d'une rente sur V'État fait par acte notarié est insuffisant pour saisir le cessionnaire. De même, le Trésor refuse de transférer une rente nominalive qui a fait l'objet d'une licitation par devant notaire ordonnée par jugement.

- I semble cependant exister deux exceptions au monopole des agents de

change, l'une concerne les titres nominatifs, l'autre les titres au porteur.

Les titres nominatifs peuvent, dans certains cas, être cédés par l'entremise d'un notaire. Îl en est'ainsi lorsqu'il s’agit d'une cession de nue propriété l) ou d'usufruit. Les notaires ont également qualité lorsque la cession de rente n’est que l'accessoire d’un acte principal (dation en payement, cession de fractions non inscriptibles, liquidation de reprises, elc.). Les cessions de cette nature donnent lieu, non à un transfert, mais à une mutation AE au vu d’un

certificat de propriété basé sur l'acte de cession.

Les titres au porteur peuvent êlre cédés de pré à gré, du véndéus à à l’achefeur sans aucun intermédiaire. Celte cession est parfaitement équie et ne

@) Mnohiaioedé la nue propriété des rentes peut également | d’ailleurs, être {effectuée par le ministère d’un agent de change (civ. 5 août 1912).

RE eq PS

constitue pas à proprement parler une atteinte au monopole des agents de change. En effet, celui-ci est limité à la négociation des valeurs de Bourse. Or, lorsque ces valeurs sont cédées à l'amiable par le vendeur à l'acheteur, ïl n°y a réellement pas négocia'ion. La jurisprudence a maintes fois confirmé ce point de vue. Mais la règle du monopole reprend, au contraire, tout son empire quand 1l s'agit de cessions directes faites sans détention de titres (Cassation ch. civ. 91 mars 1893, Cour d'appel de Paris 9 avril 1908). Î ne reste, en effet, aucune trace écrite et authentique de cette opération. Si une action en. revendication est intentée contre l'acheteur, celui-ci ne peut faire la preuve de son droit de propriété. Sans doute, le Code civil, dans son art. 2279, déclare qu'en fait de meubles possession vaut titre. Mais encore faut-il une possession de bonne foi! Or le moyen presque unique d'établir sa bonne foi, c’est la production d’un bordereau d’agent de change. Et même, en admettant que la bonne {oi puisse être prouvée d’une manière différente, il est un cas où le bordereau de l'agent de change est indispensable à l'acquéreur pour éviter une complète éviction. Les articles 2279 et 2280 du Code civil déclarent, en effet, que le propriétaire d'un titre au porteur perdu ou volé peut revendiquer pendant trois ans-contre tout détenteur de bonne foi, sauf à celui-ci à exiger le remboursement de son prix d'acquisition s'il a acheté dans des conditions qui ne permettent pas d'en soupçonner le vice. Or, le bordereau de l'agent de change seul, peut, dans ce cas en constituer une preuve suffisante. |

Les agents de change ayant donc seuls qualité, en principe, pour négocier les effets publics, c’est à eux que doivent s'adresser les acheteurs et les vendeurs de rentes sur l'État. Ceux-ci peuvent le faire soit directement, soit par l’entremise d’une autre personne : comptables directs du Trésor, notaires, banquiers, etc.

Les comptables directs du Trésor ont été autorisés par des textes successifs à prêter leur concours pour les achats et les ventes de rentes sur l'État. Actuellement tous sont compétents : les Trésoriers-payeurs généraux (ordonnance royale du 14 avril 1819) les Receveurs particuliers des Finances, (instruction générale des Finances 20 juin 1859, circulaire du Mouvement général des-Fonds 20 mars 1866), le Payeur central de la Seine (décision du 6 juin 1883) les Trésoriers généraux et Trésoriers payeurs des colonies françaises (circulaire du Mouvement général des Fonds du 16 août 1884 et arrêté du Ministre des Finances du 20 octobre 1937) et enfin les percepteurs (arr. Minis. Fin. 13 février 1900, cir.-compt. pub. 27 avril 1900, 12 février 1917, 8 novembre 1991 et 20 août 1925).

Les personnes qui se servent de l'entremise de ces comptables pour vendre ou acheter des rentes doivent tout d'abord effectuer le dépôt, soit de la somme nécessaire à l'acquisition, soit des titres dont elles demandent la réalisation. En échange de ce dépôt ïl leur est délivré une reconnaissance. Les parties signent ensuite un bordereau appelé commission de vente ou commission d'achat, selon le cas. Gelte commission précise les conditions de l'opération et la nature des titres à aliéner ou à acquérir. Les ordres peuvent être donnés soit au cours Den soit à un cours limité.

Enfin, s'il s'agit d'use vente de rente nominative, le titulaire doit dde ”

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procuration au Syndic de signer le transfert. Les comptables adressent directement au Syndic de la Compagnie des Agents de Change de Paris, le jour

même du dépôt, les titres préalablement annulés et les commissions. Ce

monopole de fait de la Compagnie des Agents de Change de Paris résulte de circulaires .du Mouvement général des Fonds des 21 août 1862, 20 mai 1873 et 31 décembre 1897. Les comptables ne pourraient pas adresser les ordres d'achat ou de vente à un agent de change de leur choix ou du choix de la partie. |

Une fois l'opération d'achat ou de vente effectuée par la Chambre syndicale des Agents de Change de Paris, celle-ci rémet au Trésor un duplicata des bor-

dereaux de négociation lequel est ensuite transmis au Trésorier-payeur général. :

Puis, les titres et les primata des bordereaux s’il s’agit d’un achat, le primata et l'avis de crédit, s’il s’agit d'une vente sont adressés au Trésorier-payeur général. Cet envoi au Trésorier-payeur général a toujours lieu, même si les ordres ont été passés par un receveur particulier ou un percepteur {transmission par la voie hiérarchique).

Dès la réception des titres, ou dans les vingt-quatre heures de l'avis de crédit, les comptables qui ont reçu l'ordre d'achat ou de vente doivent aviser les parties que les titres achetés ou les fonds provenant du prix de la vente sont à leur disposition. |

Les notaires peuvent s'adresser à l’agent de change de leur choix pour toutes les négociations de rentes sur l'État effectuées pour le compte de leurs clients. La procédure*est la même que s'ils agissaient pour leur propre compte avec cette différence qu'ils doivent être munis d'une procuration pour la vente des.

rentes nominatives appartenant à leurs commettants.

Les établissements de crédit se chargent volontiers de recevoir les ordres

d'achat et de vente de titres de leurs clients. Ils procèdent, en principe, comme

les notaires. Cependant, en ce qui concerne les rentes au Fe ils se livrent fréquemment eux-mêmes à la négociation sans s'adresser à‘ un agent de change. Ïls remettent directement aux acheteurs les titres que leur déposent les

- vendeurs.

Cette pratique est absolument illégale. De plus, elle enlève au client la garantie d'une cession en Bourse sans le faire bénéficier de l'exemption du droit de courtage que la Banque prélève à son profit.