PROCÉDURE DU TRANSFERT,DES RENTES NOMINATIVES

Le transfert est le complément indispensable de la négociation des titres nominatifs. 11 a pour effet de transmettre la propriété de la rente du vendeur à l’acquéreur, à l'égard des tiers, et en particulier du Trésor.

La loi du 24 août 1793 et la loi du 28 floréal an vu sont les premiers

textes qui aient édicté les formalités du transfert. En vertu de cette dernière

doi, le transfert était signé à la Dette publique par le vendeur sur un registre

‘spécial. Lorsque la loi da 28 ventôse an 1x et l'arrêté consulaire du 27 prai- . rial an x rendirent obligatoire l'intervention des agents de change dans les transferts de rentes sur l'État, l'agent de change dut accompagner son client vendeur à la Dette pour certifier «l'identité du propriétaire, la vérité de sa