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décision ministérielle autorisant la réalisation du cautionnement (Décret du 31 Janvier 1872). Toutefois, les rentes affectées aux cautionnement spéciaux des conservateurs des hypothèques et des receveurs des douines maritimes sont évaluées par leur int au denier 20 (Loi du 22 mars s 1075 et décrets des 23 avril 1875 et » juillet 1898). é

Depuis la loi du 24 avril 19/0, toutes les affectations en cautionnement doivent être reçues par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cependant, pour des raisons pratiques, l'Agence judiciaire du Trésor du Ministère des Finances à conservé — illégalement — les affectations en cautionnement des caissiers de caisses d'épargne, des conservateurs des hypothèques, de certains adjudicataires et des propriétaires de valeurs d’ État dépossédés. |

Le titulaire qui affecte sa rente à un cautionnement doit souscrire un acte d'après lequel il consent à l'aliénation éventuelle de son titre.

Get äcte a pour effet de rendre possible la saisie et la réalisation ultérieure du titre remis en cautionnement dans le cas où la personne assujettie serait : soit constituée en débet, soit déclarée pécuniairement responsable.

Le titre est revêtu d’une mention spéciale attestant son affectation en cau-

__tionnement. La même mention est portée au Grand Livre de la Dette Publique en regard de l'inscription. Grâce à cette mention qui empêche l’aliénation, le titulaire peut conserver son titre et en toucher les arrérages dans les and normales.

se LL. — Resrirurron pu CAUTIONNEMENT.

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Quand le cautionnement a pris fin et que la mainlevée a été donnée par l'autorité compétente, les rentes précédemment äffcetées sont restituées à leurs titulaires. Cette restitution est opérée en vertu d'une décision ministérielle si l'acte d'affectation a été reçu par l’Agent judiciaire.

Lorsque la rente n'est plus affectée en cautionnement, la mention est annulée-au Grand-Livre de la Dette CH : |

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Ir. — RéarnsarTion pu CAUTIONNEMENT.

Lorsque la personne assujettie à un atoieunent se trouve ne l'impossibilité de satisfaire à ses engagements ou lorsque le comptable a engagé pécuniairement sa responsabilité, il ya lieu de procéder à l’éxécution du cautionnement. Le concours du titulaire du titre affecté n’est pas nécessaire, puisqu'il a consenti par anticipation au transfert de sa rente.

- Lorsque l'acte d'affectation a été reçu par l'Agent one du Trésor, la vente de la rente est opérée par celui-ci en vertu d’une décision ministérielle. - Si la vente est poursuivie à la requête de tiers (cautionnement de conservateurs | dm da décision ministérielle doit être précédée d’un jugement - ayant acquis autorité de chose jugée et notifié à l'Agent Judiciaire du Trésor.

Dans le cas où le titulaire du titre affecté s’abstient de rapporier son litre à J'Agent Judiciaire, celui-ci après avoir mis opposition au. payement des arré- rages et procédé sans résullat à une mise en demeure, demande, à la Dette Publique, la réexpédition du titre affecté en. cautionnement-el procède : à sa

vente dans: Eee conditions normales.