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signature et des pièces produites». Mais la tenue du registre, où des transferts consentis par diverses personnes se trouvaient placés sous les yeux des signataires, était incompatible avec le secret des opérations. Les vendeurs et leurs agents de change ne pouvaient en outre se présenter que successivement, ce qui ne permettait d'exécuter quotidiennement qu’un nombre de transferts fort restreint. Aussi deux arrêtés ministériels des 26 février 1821 et 26 janvier 1828 et une décision ministérielle du 30 juillet 1825 prescrivirent aux agents de change d'établir des bordereaux destinés à permettre à la Dette publique de dresser les déclarations de transfert. Enfin , la loi du 20 juin 1885 . supprima lobligation pour les agents de change et les vendeurs de venir signer le transfert dans les bureaux du Ministère des Finances en présence d'un délégué du Trésor.
… Des décrets des 12 juillet 1883, 10 juin 1884, 20 juin 1893, 28 mai 1896, la loi du 11 juin 1909 et des décrets-lois des 25 et 26 octobre 1934 ont apporté quelques modifications à la procédure des transferts et tenté d'apporter des simplifications.
La procédure actuelle se décompose en trois temps :
1% Temps. — Constitution du dossier de transfert par l’Agent de change.
L’Agent de change négociateur rédige deux feuilles établies spécialement à cet eflet : la déclaration de transfert et le certificat de transfert.
La déclaration de transfert constate l'acceptation par le vendeur du transfert des rentes vendues. C’est un acte authentique établi par l'agent de change sous sa responsabilité. Re ne.
La déclaration et le certificat doivent être signés par le vendeur ou son représentant dans les bureaux mêmes de l’agent de change négociateur (lois des 26 juin 1885 el 11 juin 1909). Elles doivent être également signées et scellées par ce dernier. ! Me
Les litres de rente vendus, da déclaration et le certificat accompagnés, quand il y a lieu, des pièces contentieuses propres à justifier des droits du vendeur (procurations, jugements, certificats de propriété, etc.) sont ensuite déposés au Ministère des Finances.
2° Tewps. — Examen du dossier par le Bureau des Transferts.
Ce bureau examine la régularité des transferts et des pièces produites Ü), Si le dossier est irrégulier ou incomplet, l'opération est rejetée et l'agent de change doit se conformer aux observations formulées. Si le dossier est régulier, la déclaration de transfert est conservée par le Bureau des Transferts et le cerlificai de transfert est transmis, certifié, au Bureau du Grand-Livre. |
3e Tewrs. —— Réalisation ‘du transfert sur le Grand-Livre de la Dette publique.
À la réquisition du Bureau des Transferts, le Bureau du Grand-Livre effectue : le transfert demandé : le litre ancien est annulé et un titre nouveau est délivré. FA ne
() A l'heure actuelle, malgré le ralentissement des négociations causé par la guerre, le
Bureau des transferts reçoit une moyenne quotidienne de 200 dossiers de transferts portant
sur 600 titres environ. RG
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