CAPACITÉ REQUISE POUR TRANSFÉRER DES RENTES NOMINATIVES

Le transfert d’uné rente nominative ne peut s'effectuer que si le vendeur a la capacité de s’obliger. En conséquence, sont incapables de pouvoir disposer librement des rentes portées à leur nom tous ceux dont la personnalité civile doit être complétée par l'assistance d’une tierce personne et tous ceux qui ne possèdent qu’à titre précaire. La première catégorie comprend les femmes mariées et les établissements publics ou reconnus d'utilité publique. La seconde comprend les héritiers bénéficiaires, les envoyés en possession provisoire, les administrateurs provisoires et les syndics de faillite.

Examinons à quelles conditions est subordonnée l’aliénation des rentes appartenant aux personnes de l’une et l’autre catégorie. |

° Mineurs, interdits, pourvus de conseil judiciaire.

Les rentes appartenant aux mineurs sous administration légale peuvent être aliénées par le père, administrateur légal, en toute liberté lorsqu'elles sont d’une valeur de 7.500 frs au maximum en capital. Au-déssus de ce chiffre, le père ne peut aliéner qu'avec l’autorisation du Tribunal (Loi du 6 avril 1d10 Le Tribunal doit prescrire et préciser le remploi des fonds à provenir de la vente. Les tiers (agents de change, banquiers et notaires) sont déchargés de la responsabilité du remploi. L'administration légale du père subsiste même en cas de divorce des époux.

[est des cas exceptionnels où la mère exerce l'administration tabs cela se

produit lorsque le père est absent. aliéné, interdit ou déchu de la puissance paternelle par application de la loi du 24 juillet 1889. La mère peut alors aliéner les biens de son enfant mineur dans les mêmes conditions SU le père aurait pis

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le faire, mais doit justifier de sa qualité par la production des pièces d'où elle résulte 6 jugements de déclaration d'absence, d'interdiction , etc).

Les rentes appartenant à des mineurs en tutelle ou à des interdits ne peuvent être aliénés sans-une autorisation du conseil de famille qui désigne le tuteur ou un tiers pour procéder à la vente et au transfert. La délibération du conseil de famille doit être homologuée du Tribunal lorsque la rente est supérieure à

7.500 francs en capital (Loi “du 27 février 1880, article 2 ).

IL y a lieu, de même, à ASE R du conseil de famille lorsqu une rente appartient conjointement et indivisément à des majeurs et à des mineurs ou interdits. La délibération doit être homologuée lorsque la rente représente un capital supérieur à 7.500 francs quand bien même la part revenant à chacun des mineurs ou interdits serait inférieure à cette somme:

Etant donné que les fluctuations des valeurs pourraient donner lieu en pra- : tique à certaines difficultés c’est le montant de la rente au jour de la délibération du conseil de famille qui doit être considéré et non le montant au jour de la vente (circulaire Garde des Sceaux 20 mai 1880).

Les délibérations de conseil de famille ou jugements d'homologation contiennent généralement une clause de style qui dispense l'agent de change et le Trésor de surveiller les remplois des fonds provenant de l'aliénation des rentes des incapables.

Les rentes appartenant aux mineurs placés sous la tutelle de l’Assistance Publique ne peuvent être vendues que par le Directeur de l'Assistance Pu- -blique à Paris et, dans les départements par le Délégué du Préfet, avec autorisation du Conseil de faille institué par la loi du 27 juin 1904 et jugement d'homologation au-dessus de 7.500 francs de capital.

Les rentes appartenant aux aliénés non interdits sont vendues par l’administrateur provisoire ou le délégué de la commission de surveillance avec autorisation donnée par le conseil de famille ou la commission de surveillance. Au-dessus de 7.500 francs l'homologation doit être donnée par jugement.

Les formalités prescrites pour les ventes de rentes appartenant aux mineurs en tutelle sont applicables aux mineurs émancipés lorsque l'émancipation a dieu au cours de la tutelle. H en est différemment lorsque Ë ‘émancipation résulte du mariage du mineur ou lorsqne le mineur a été émancipé par son-père du vivant de sa mère. Dans ces deux cas, la vente peut-être effectuée par le mineur simplement assisté de son curateur quelle que soit la somme de rente.

Le mineur commercant peut vendre seul pour les besoins de son commerce. H suffit que la procuration ou la déclaration de transfert constate que le mineur est commerçant et qu'il agit pour les’besoins de son commerce. = Les pourvus de conseil judiciaire doivent être assistés de leur conseil pour vendre et transférer les rentes dont ils sont propriétaires. Une décision de justice ne saurait suppléer au refus du conseil.

9° Femmes mariées.

La capacité civile de la femme mariée dépendant de son régime matrimonial, le contrat de mariage doit, avant tout, être produit lors d’un transfert de rente appartenant à une femme mariée. S’il n’a pas été fait de contrat, il y a lieu de ERA une copie de l'acte de mariage.

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Ces deux pièces peuvent être toutefois inutiles lorsque le dossier de transfert comprend un certificat de propriété contenant des renseignements complets sur le régime matrimonial.

Ces pièces sont produites à à l'agent de change seul, le Trésor demeurant, en principe, étranger à toutes les stipulations des contrats de mariage.

La femme séparée de biens peut aliéner ses rentes librement sans aucune autorisation.

Dans le régime de la communauté d'acquêts, la femme peut vendre libre-

ment les rentes qui lui appartiennent en propre.

= La femme commune en biens ne peut vendre les rentes à son nom qu'avec l'autorisation de son mari (Code civil. — Article 217). Si celui-ci est absent ou incapable (mineur, interdit ou pourvu d’un conseil judiciaire) la femme doit recourir à l'autorité de justice et faire rendre par le Tribunal un jugement d'autorisation. Si le mari refuse d'autoriser sa femme, celle-ci doit le faire citer directement devant le Tribunal-de première instance lequel refuse ou accorde l'autorisation après que le mari a été entendu ou dûment appelé. Ce jugement étant susceptible de voies de recours, à l'inverse du précédent, la femme qui veut transférer ses rentes doit produire la certification de signification et de non-opposition ni appel prescrits par l’article 548 du Code de procédure civile.

Le mari peut vendre librement sans le concours de sa femme les rentes inscrites au nom du mari et de la femme, ou de celle-ci seulement, s’il est prouvé qu’elles dépendent de la communauté. Un certificat de propriété peut être produit, mais il suflit que la procuration ou la déclaration de transfert constate que le mari agit comme chef de la communauté. L'agent de change seul est chargé de s'assurer que le titre dépend bien de cette communauté. A défaut de cette justification, le transfert ne peut être opéré qu'avec le concours de la femme.

La dotalité d’une rente n’est pas, pour le Trésor, un obstacle à son aliénation. Le Trésor laisse transférer les rentes dotales par la femme assistée de son mari. Cette pratique administrative s'applique aussi bien aux rentes dotales inscrites avec charge de remploi qu'à celles où la dotalité est mentionnée sans indiquer la condition d'aliénabilité, Il en serait autrement si le libellé relatait soit une clause du contrat de mariage, soit une origine de fonds, de laquelle découlerait une indisponibilité autre que celle résultant de la dotalité (droit de relour, par exemple ). AN

3°- Établissements publics ou reconnus utilité bia Les rentes appartenant aux départements sont transférées par {e préfet après délibération du Conseil départemental. Celles appartenant aux communes sont vendues par le maire après délibération du Conseil Municipal approuvée par l'autorité de tutelle. Pour tous les autres établissements publics (hospices, bureaux de bienfaisance, établissements charitables, monts de piété chambres de commerce, etc...) ce sont les Conseils d administration ou e surveillance qui sont compétents pour décider l’aliénation des rentes : leurs . délibérations, qui désignent en outre la personne chargée de procéder à da vente, doivent généralement. être approuvées par l'autorité de tutelle. |

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L° Les titulaires inscrits, comme héritiers sous bénéfice d'inventaire qui veulent vendre les rentes dépendant de la succession doivent produire :

a. En cas de renonciation au bénéfice d'inventaire : un acte notarié contenant la renonciation si elle a été faite par devant notaire, un extrait régulier de la renonciation ou un certificat du greffier si elle a été faite au greffe. L'agent de change peut d’ailleurs constater lui-même sur la déclaration de transfert que

‘le titulaire renonce par les présentes au bénéfice d'inventaire.

b. À défaut de renonciation : la grosse ou l'extrait d’un jugement autorisant la vente.

5° Les administrateurs provisoires de biens d'absents ou de successions, les envoyés en possession provisoire de biens d’absents, les curateurs aux successions vacantes peuvent vendre les rentes qu'ils administrent moyennant une autorisation par jugement.

6° Rentes dépendant d'une faillite ou d’une liquidation judiciaire.

Les rentes des faillis peuvent être vendues avant l'union ou le concordat par le syndic de faillite autorisé par ordonnance du juge commissaire. Quand les créanciers sont en état d'union, la vente est faite par le syndic sans autorisation. Dans le cas de concordat par abandon d’actif, le syndic peut vendre sans autorisation, mais un extrait du jugement homologuant le concordat doit être produit. Lorsque le concordat simple est accordé, le failli peut vendre en produisant un certificat de propriété.

Les rentes appartenant à une personne en liquidation judiciaire peuvent être vendues avant l’union ou le concordat par le titulaire assisté du liquidateur et autorisé par ordonnance du juge-commissaire, ou par le liquidateur seul et autorisé s’il y a refus du titulaire. Dans le cas d'union, la vente doit être faite soit par le liquidateur seul sans autorisation, soit par le syndic sans autorisation s’il y à conversion en faillite. Lorsqu'il y a concordat, les formalités de vente sont les mêmes que dans le cas de faillite.

N.B.— Toutes les pièces que nous venons d'énumérer, attestant la capacité des titulaires, ne sont pas exigées, en principe, par le Trésor mais par les agents de change, ceux-ci étant seuls responsables de la régularité des transferts. Toutefois, le Trésor étant consulté fréquemment par les agents de change sur les pièces que ceux-ci doivent exiger de leurs clients, est amené à intervenir officieusement et à donner son avis. Cette intervention n'engage d’ailleurs en aucune manière sa responsabilité.