HE À

qu'une vente Loti du 29 avril 1831, loi du 27 février 1880, art. 10

et Circulaire D.T. du 15 juillet 1864). Le propriétaire d’une rente nominative ou mixte qui veut convertir celle-ci en une rente au porteur doit obligatoirement s'adresser à un agent de change de Paris (loi du 11 juin 1909). Celuici cénstitué dé même dossier que pour une vente. Il dépose à la Dette le titre

nominatif ou mixte à convertir, la déclaration et le certificat de transfert et les

pièces contentieuses. Après examen favorable du dossier, la Dette procède au transfert réel : elle annule le titre nominatif ou mixte et délivre immédiatement

un titre au porteur neuf. I n’y a pas de transfert d'ordre intermédiaire , celui-

ei étant inutile dans ce cas.

En principe, tout titulaire d’une rente nominative ou mixte, majeur et maitre de ses droits, a le droit de requérir la conversion sous la forme au porteur. Cependant, dans certains cas énumérés par l'art. 9 de l’Ordonnance du 59 avril 1831, la conversion des rentes nominatives en rentes au porteur n'est pas admise par le Trésor public.