RESPONSABILITÉ DES AGENTS DE CHANGE

La responsabilité des agents àe change en matière de transfert de rentes sur L'Etat est définie dans 3 textes. L'arrêté consulaire du 27 prairial an x, d'une part, déclare dans son article 16 que l’agent de change est responsable de la validité des transferts qu'il certifie en ce qui concernel'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites. Le décret du 31 mai 1862, d'autre part, dispose dans son article 205 que +lidentité des personnes, la vérité des pièces , les Qualités et les droits à la propriété sont cerlifiés, sous leur responsabilité par les officiers publics que les lois ont désignés à cet eflet ». Enfin, la loi du 11 Juin 1909 pr que l'agent de change doit vérifier la régularité de la négociation.

Le texte fondamental est l'arrêté de prairial, les deux autres re eu pour but que de préciser la portée du premier.

F résulte de ces textes que l'agent de change certificateur doit garantir :

. L'identité du vendeur.

Sa capacité civile. Bien que la jurisprudence ne soil pas bla ne sur ce point, le Trésor n’a cessé d’aflirmer que l'agent de change étant responsable de la remise des fonds (Loi du 28 mars 1885. Article A) doit - obligatoirement s’assurer de la capacité civile de son client avant d'effectuer . valablement tous payements ou livraisons de titres.

L: agent de change ne doit pas s en rapporter aux seules indications portées sur le titre nominatif à aliéner, lesquelles sont admises par le Trésor sans aueune vérification prélable et sur la seule demande du titulaire.

3°. La vérité de la signature des parties et des pièces produites. Il a même été jugé que l'agent de change élait responsable de la fausseté de la signature sur une procuration. Cette responsabilité s'applique non seulement aux procurations sous seing-privé (Cassation 11 juillet 1875) mais encore aux procura=. . tions authentiques (Cassalion 24 février het Cour de Riom, : 2 décembre 1908). =

Cette responsabilité particulièrement rigoureuse des son de change en